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Déliberation - doc 318?202508
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 318?202508)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 0210812024
Reçu en préfecture le 0210812024 _
Pubhé le
I D : 033-21 3303746-202407 23-202448CCEASSAI N-DE
l>r MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALN" 2024-48
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 11
votants : 11
OBJET:
CCE _ ASSAINISSEMENT
Groupement de commande CCE, Val de Livenne et Saint Aubin de Blaye
Date de convocation du Conseil : 16 juillet 2024
Affichée le : 16 juillet2024
L'an deux mille vingt-quatre, le '.23 juillet2024
Le Conseil [Vlunicipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie,
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, REREAU Damien, OVIDE Arnaud, POTY Michel.
Absente : Mme TYBULE Marie-José
tvl. Le lVlaire présente l'adhésion au groupement de commandes pour la passation de marchés de service relatifs à la réalisation de diagnostics périodiques et schémas directeurs des systèmes d'assainissement collectif-désignation des représentants et autorisation de signature
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; et particultèrement son article L5211-4-2', Vu le Code de la Commande Publique ; et particulièrement ses articles L2113-6 et-7 ', Considérant que le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont pour vocation de rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés ;
Considérant qu'il apparait qu'un groupement d'acheteurs pour la passation de marchés de services, sous forme d'une prestation par membre signataire, pour la réalisation d'une étude diagnostic et schéma directeur du système d'assainissement intercommunal et communal permet de réaliser des économies et une optimisation du service pour les communes membres du groupement ; Considérant qu'afin de répondre à leurs obligations de diagnostic périodique, les collectivités intéressées doivent réaliser ou mettre à jour l'étude diagnostic et le schéma directeur de leur système d'assainissement intercommunal et communal respectifs ;
ll est rappelé qu'en phase d'état des lieux des systèmes d'assainissement collectifs réalisé à l'échelle de la Communauté de Communes de l'Estuaire dans le cadre de I'étude préalable au transfeft de compétence, il est apparu que plusieurs communes ne disposaient pas d'un diagnostic périodique de leur système d'assainissement collectif à jour.
La CCE et les communes de Val-de-Livenne et St Aubin-de-Blaye ont donc souhaité se regrouper afin de conduire ce diagnostic dans des conditions techniques et financières optimales. Ce diagnostic périodique permettra également de se mettre en conformité avec l'article L2224- B du CGCT qui stipule que les collectivités doivent réaliser un diagnostic périodique de leurs infrastructures d'assainissement collectif à une fréquence minimale de 10 ans.
1 Ce groupement d'acheteurs publics permettra de mutualiser la procédure, d'optimiser les niveaux de servace et de rationaliser les coûts.
ll est précisé que ce groupement est constitué de sa date de signature par l'ensemble des parties jusqu'à l'extinction des obligations contractuelles figurant dans la convention de groupement d'acheteurs.
Ce groupement a pour objet la passation de marchés publics de services, sous forme d'une prestatlon par membre signataire, pour la réalisation d'une étude diagnostic et schéma directeur des systèmes d'assainissement collectif.
A cet effet, une convention constitutive du groupement de commandes définissant le mode de fonctionnement du groupement a été établie et doit être signée par tous les membres. Cette convention identifie la CCE comme le coordonnateur du groupement.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera constituée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de chacune des collectivités membres.
A ce titre, le coordonnateur du groupement de commandes procédera à I'ensemble des opérations d'élaboration des documents de marchés et à la sélection du futur prestataire. En revanche, chaque membre signe et notifie le marché de service qui le concerne et demeure responsable de l'exécution de ce dernier pour ses besoins propres.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutrve de groupement dont le projet estjoint en annexe.
ll est donc proposé aux membres du Conseil l\,4unicipal :
- D'adhérer au groupement de commandes pour la passation de marchés de service concernant le diagnostic et schéma directeur du système d'assainissement collectif ; D'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes « Réalisation de diagnostics et schémas directeurs des systèmes d'assainissement collectif » ; - D'approuver le rôle de coordonnateur du groupement de Ia CCE dans le cadre de cette procédure;
- De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la Commission d'appel d'offre de la Commune à la CAO du groupement.
- D'autoriser [Vlonsieur le [/aire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.
Le Conseil lvlunicipal, après délibération, approuve et accepte, à l'unanimité, l'ensemble des décisions et nomme :
Titulaire : l\4 r Arnaud OVIDE
Suppléante : lvlme Annette BARRERO
Le Conseil tt/unicipal informe que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 23 juillet 2024
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture Ie :
Envoyé en préfecl!re le 02108/2024
Rec! en ôrefeclure eô2iOAl2024 .-.
D 033-213303746,20240723-202448CCEASSA N DE
Le IVlaire
Arna DE
Le secrétaire de séance
Jacques DUBERGEY
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