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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 113 publié le 20 09
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 113 publié le 20 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 113 publié le 20 septembre 2018
Sommaire affiché du 20 septembre 2018 au 19 novembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 113 publié le 20 septembre 2018
SOMMAIRE
DCSIPC
-Arrêté n° 2018 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 853 du 14 septembre 2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DIRECCTE
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/056 du 21 août 2018 autorisant la SASU IAV France à GUYANCOURT 78, à déroger à la règle du repos dominical du 1er septembre au 31 décembre 2018, sur le site de RENAULT à LARDY
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/057 du 31 août 2018 autorisant la société CIMLEC INDUSTRIE LES MUREAUX 78, à déroger à la règle du repos dominical le 16 septembre 2018, chez son client la société ELIS à Brétigny sur orge
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/058 du 31 août 2018 autorisant la société FNAC LOGISTIQUE à Massy, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 25 novembre 2018, 2, 9, 16 et 23 décembre 2018, dans ses entrepôts de Massy et Wissous
DDPP
-arrêté n° 2018-PREF-DDPP-215 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la Protection des populations de l'Essonne.
- arrêté n° 2018-PREF-DDPP-214 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
DDFIP
- Arrêté n°2018-DDFIP-120 – Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP CORBEIL du 13 septembre 2018
- Arrêté n°2018-DDFIP-121 – Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE CORBEIL du 1er septembre 2018
DCPPAT
- avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 10 septembre 2018 concernant le projet de création d’un magasin INTERMARCHE SUPER de 2 043 m² de surface de vente et d’un drive de 3 pistes et de 107 m² de surface bâtie et non bâtie, situé à LARDY
-Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 10 septembre 2018 concernant le projet d’extension de 280,74 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial (dont l’extension de 94,74 m² de la surface de vente du magasin SUPER U et la création d’une boutique supplémentaire de 186 m²), situé à MONTGERON
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/194 du 14 septembre 2018 mettant en demeure la Société SACPA de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012 PREF-.DRCL/BEPAFI/SSPILL/746 du 21 décembre 2012 pour son établissement situé à SOUZY-LA-BRICHE
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 14 septembre 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société TOUPRET pour l'exploitation d’un atelier de production d’enduits en pâte et d'un entrepôt de stockage de marchandises fabriquées situés rue Camille Decauville – ZAC du Plessis-Saucourt sur le territoire de la commune de TIGERY (91250)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 113 publié le 20 septembre 2018
DDCS
- arrêté n°108-DDCS-91-102 du 3 septembre 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative du département de l’Essonne
-Arrêté N°2018-DDCS-91-103 du 19/09/2018 modifiant l'arrêté 2016-DDCS-91-56 du 01/07/2016 portant autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association LA SOURCE 91 - ex association de garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
- décision relative aux gardes de direction comportant délégation de signature n°14.2018 du 1er septembre 2018
ARS
- Décision tarifaire n°1951 du 7 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de MAS LE PONANT
- Décision tarifaire n°1954 du 7 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de ITEP BRUNEHAUT
- Décision tarifaire n°1956 du 7 septembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de CESAP - Décision tarifaire n°1957 du 7 septembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de FAM RESIDENCE DE L ESSOR
- Décision tarifaire n°1958 du 7 septembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de FAM LES MYOSOTIS
-Décision tarifaire n°1859 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de MAS LA BEAUCERAIE
- Décision tarifaire n°1861 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de MAS LA GILCQUINIERE
- Décision tarifaire n°1863 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de ITEP CLAIRVAL
- Décision tarifaire n°1877 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SESSAD CLAIRVAL
-Décision tarifaire n°1874 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de CRP DE SILLERY
- Décision tarifaire n°1875 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS
- Décision tarifaire n°1881 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de ESAT LES ATELIERS DU MOULIN
-Décision tarifaire n°1883 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de IME SILLERY
-Décision tarifaire n°1888 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SESSAD DE SILLERY
- Décision tarifaire n°1889 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE
- Décision tarifaire n°1897 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE
-Décision tarifaire n°1905 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de CRP JEAN MOULIN
-Décision tarifaire n°1915 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SESSAD 1 2 3 SOLEIL
- Décision tarifaire n°1925 du 23 août 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de CMPP VIGNEUX
-Décision tarifaire n°1936 du 23 août 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SESSAD DE BRUNEHAUT
- Décision tarifaire n°2062 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 du CMPP de MASSY
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 113 publié le 20 septembre 2018
-Décision tarifaire n°2068 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'IME ROGER LECHERBONNIER
-Décision tarifaire n°2135 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'IME ANDRE NOUAILLE
-Décision tarifaire n°2065 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du SESSAD ARLETTE FAVE
-Décision tarifaire n°2063 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SESSAD ALAIN RICHARD
- Décision tarifaire n°2018 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de L'ESAT LA CARDON
- Décision tarifaire n°2016 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de L'ESAT LA CHATAIGNERAIE
- Décision tarifaire n°2015 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de L'ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS
-Décision tarifaire n°2050 du 3 septembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du FAM SITE DE BOISSY SOUS SAINT YON
Décision tarifaire n°2042 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de L'IME ANDRE COUDRIER
- Décision tarifaire n°2123 du 12 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de L'IME HENRI DUNANT
-Décision tarifaire n°2215 du 12 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de L'IME LA CERISAIE
-Décision tarifaire n°2021 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de L'IME PAGE D ECRITURE
-Décision tarifaire n°2043 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de L'IME LE BUISSON
-Décision tarifaire n°2030 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du SESSAD L'AQUARELLE
-Décision tarifaire n°2059 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du SESSAD LA GRANDE OURSE
-Décision tarifaire n°2020 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du SESSAD HENRI DUNANT
-Décision tarifaire n°2033 du 3 septembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du SIDVA DE JUVISY SUR ORGE
- Décision tarifaire n°2055 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de LA MAS LA BRIANCIERE
- Décision tarifaire n°2057 du 3 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de LA MAS LE MASCARET DE TIGERY
DDT
- arrêté n° 2018-DDT-SEA-381 du 19 septembre 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l’Essonne
-Arrêté n° 2018-DDT-SE-380 du 19 septembre 2018 constatant la fin de l'état d'alerte et levant les mesures de restriction des usages de l'eau dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
- Arrêté n°2018-00637 du 19 septembre 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
4 Be Er Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'ESSONNE
Préfecture Direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
protection
civile
Bureau
défense
et
protection
civile
ARRÊTÉ
n°
2018
— PREF— DCSIPC
— BDPC
n°
853
du
14 septembre
2018
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à
présider
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Étampes
-
Mme
VILMUS
(Florence)
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Palaiseau
(classe
fonctionnelle
ID)
- M.
GUERZA
(Abdel
Kader)
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
le décret
du
24
août
2018
portant
nomination
du
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
- M.
CAUWEL
(Sébastien)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25 juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
469
du
19
mai
2016,
portant
constitution
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
-— SIDPC
n°
1259
du
21
décembre
2016,
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
1/2 ARRÊTE
:
Article 1
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral.
Elle
peut
être
présidée
également
par
les
fonctionnaires
suivants :
- Direction
du
Cabinet :
*
M.
François
GARNIER,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet
°
M.
Roland
NIHOUARN,
Chef
du
Bureau
Défense
et Protection
Civile
*
Mme
Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU,
Adjointe
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
*
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE,
Adjoint
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
- Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
:
*__
Contrôleur
Général
Alain
CAROLI,
Directeur
Départemental
*__
Lieutenant-Colonel
Mickaël
LECOQ,
Directeur
Départemental
Adjoint
*__
Colonel
Francis
FERNANDEZ,
Directeur
Opérationnel
*__
Colonel
Denis
BUSSEUIL,
Directeur
du
Soutien
et de
la Logistique
°__
Lieutenant-Colonel
Jean-Paul
LEMOINE,
Directeur
du
Pilotage
et
de
l'Évaluation
- Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
:
*
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
Général
de
la
Police
Nationale,
Directeur
Départemental
*
M.
Loïc
ALIXANT,
Commissaire
Divisionnaire,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
°*
M.
Thierry
MATHE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
d'Évry
*_
M.
Christophe
LACRAMPE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Juvisy-sur-Orge
*
M.
Lionel
VALLENCE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Palaiseau
- Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Essonne
:
*__
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
Groupement
*__
Lieutenant-Colonel
Sébastien
LESAGE,
Commandant
en
second
du
Groupement
*__
Chef
d’escadron
François
DEVOUCOUX,
Officier
Adjoint
au
Commandement
- Direction
Départementale
des
Territoires
:
*
M.
Yves
RAUCH,
Directeur
Départemental
des
Territoires
°
Mme
Anne-Sophie
LECLÈRE,
Directrice
Départementale
des
Territoires
Adjointe
*__
M.
Pierre-François
CLERC,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
*
Mme
Sylvie
BLANC,
Cheffe
du
Service
du
Droit
des
Sols
et Construction
Durable
Article
2
:
L'arrêté
n°
2018
—
PREF
—
DCSIPC
—
BDPC
n°
754
du
9
août
2018
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à
présider
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est abrogé.
Article
3
:
Monsieur
le
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
Madame
et
Messieurs
les
sous-préfets,
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Jeañ-Bendît
ALBERTINI
J
2/2 Er
Liberté » Égalité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/056 du 21 août 2018
Autorisant la S.A.S.U [AV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt à déroger à la
règle du repos dominical du 1° septembre au 31 décembre 2018, sur le site de RENAULT à LARDY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L.3 132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gqouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la S.A.S.U TAV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt, déposée le 9 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité
départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 13 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Lardy et de la Communauté de
communes « Entre juine et Renarde » ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de l'assemblée de la Communauté de communes « Entre juine et Renarde » :
VU l'avis favorable de la délégation unique du personnel ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Lardy, consulté le 13 juillet 2018 n’a pu statuer sur
cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la S.A.S.U TAV France à pour objet d'employer douze
salariés volontaires le dimanche :
CONSIDERANT que la S.A.S.U [AV France, dont l’activité consiste en de l'ingénierie et des études techniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que l'entreprise [AV France contribue à la réalisation des essais énergétiques sur les bancs moteurs de son client la société RENAULT à Lardy au sein de son équipe FR12 ;
CONSIDERANT que pour couvrir la forte charge de travail sur l’année 2018 liée au projet de développement moteur pour satisfaire à la norme européenne d'émission «Euro 6 d-temps »
l'entreprise RENAULT doit recourir à l'exploitation de ses bancs moteurs et à la productions des
essais, les dimanches et les jours fériés :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée le 25 mai 2018 et approuvée par réferendum le 5 juillet 2018
auprès des salariés concernés ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la S.A.S.U IAV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt est
autorisée à employer douze salariés volontaires
le dimanche pendant la période du ler septembre au 31
décembre 2018 sur le site RENAULT à LARDY.
ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des douze salariés volontaires devra être donné
un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne
et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif
de Versailles d’un recours contentieux. Dans
ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet
d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Lardy, Monsieur le Président de la Communauté
de communes «Entre juine et Renarde », Monsieur
le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'IDF
Le Directeur du Travail de l'unité départementale de
l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des
Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01
78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www. economie.qouv.fr - www.idf. direccte.qouv.fr + 4
Liberté « Égalité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/057du 31 août 2018
Autorisant la société CIMLEC INDUSTRIE située 1/3 rue Chappe —Z.I Les Garennes
78130 Les Mureaux, à déroger à la règle du repos dominical le 16 septembre 2018, chez
son client la société ELIS à Brétigny sur Orge
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3 132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
wwr.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CIMLEC INDUSTRIE située 1/3 rue Chappe — ZI Les Garennes 78130 Les Mureaux, déposée le 16 août 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 20 août 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Brétigny sur Orge et de la Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne » ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne consultée le 20 août 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne , consultée le 20 août 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur Orge, consulté le 20 août 2018 n’a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne » consultée le 20 août 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société CIMLEC INDUSTRIE a pour objet d'employer deux salariés volontaires le dimanche :
CONSIDERANT que la société CIMLEC INDUSTRIE, dont l’activité reléve du secteur de l’industrie électrique, de l'automatisme et de la robotique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la société CIMLEC INDUSTRIE doit effectuer des travaux de cablage électrique, d'automatisme, de raccordements et essais nécessaires à l'intégration de deux robots sur le matériel de son client la société ELIS 2 rue de Bretagne à Brétigny sur orge, entreprise de location et entretien de linge et articles textiles ;
CONSIDERANT que l’activité du client s'effectue du lundi au vendredi et que la production ne peut être interrompue ;
CONSIDERANT qu'en conséquence l'intervention ne peut avoir lieu que les samedis et
dimanches;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur le temps de travail conclu avec les organisations syndicales le 29 décembre 2008 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - ww.redressement-productif.qouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société CIMLEC INDUSTRIE située 1/3 rue Chappe - Z.I Les Garennes 78130 Les Mureaux est autorisée à employer deux salariés volontaires le dimanche 16 septembre 2018
chez son client la société ELIS à Brétigny sur Orge.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Brétigny sur Orge, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération «Cœur d'Essonne », Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'IDF
Le Directeur du Travail de l’unité départementale de
l'Essonne
Didier CAROFE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - ww.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalteé « Fraseruité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N°2018/PREF/SCT/18/058 du 31 août 2018
Autorisant la société Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2
2 à 32 rue des Champarts 91742 Massy Cedex, à déroger à la règle du repos dominical dans ses
entrepôts de MASSY et WISSOUS I et 2, les dimanches 25 novembre 2018, 2, 9, 16 et 23 décembre
2018.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoîit ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - mww.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, déposée le 18 juillet 2018 et complétée le 26 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 30 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT, C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et des communes de MASSY et WISSOUS et de la communauté d'agglomération PARIS -SACLAY :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 30juillet 2018 n'a pu statuer sur
cette demande :
CONSIDERANT que le conseil municipal de WISSOUS, consulté le 30 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la comunauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le 30 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE, dont l'activité consiste en l’entreposage non frigorifique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer trois cent soixante cinq salariés les dimanches 25 novembre 2018, 2,9, 16 et 23 décembre 2018 dans ses centres logistiques situés :
- ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts à MASSY 91
- ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh à WISSOUS 91 - 2 rue du Berger à WISSOUS 91
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroit exceptionnel de commande pour répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa clientèle ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l'obligation d'ouvrir les dimanches précédant les fêtes de fin d’année, ses entrepôts de MASSY et WISSOUS, en raison d’une montée en charge de travail inhabituelle considérable de la logistique, du service après vente et des fonctions de support, notamment :
I. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France et à
l'international.
La livraison des points relais, à domicile ou dans les magasins FNAC situés en Ile-de-France. La préparation de la livraison de commandes internet.
La gestion de la reserve déportée des magasins parisiens EH
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord collectif signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex est autorisée à employer trois-cent-soixante-cinq salariés volontaires les dimanches 25 novembre 2018, 2, 9, 16 et 23 décembre 2018 dans ses centres logistiques de
MASSY et WISSOUS .
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois-cent-soixante-cinq salariés volontaires devra être
donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Maire de WISSOUS, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale IDF
Le directeur du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allé service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - Wwww.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE n° 2018-PREF- DDPP-214 du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric
DUMOULIN, directeur départemental de la protection des
populations de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n02005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République:
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du II février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et
le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 13 et son article 44
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; Atticle 3: L'arrêté n° 2018-PREF-DDPP- 144 du 24 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick PAIGNANT, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental
de la protection des populations
L, 1
Éric PUMOULIN
4
9
€
PARTEmR) Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DDPP-215 du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature de M. Eric DUMOULIN,
Directeur départemental de la Protection des populations de l’Essonne
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code des assurances,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la défense,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code des douanes,
VU le code de l’éducation,
VU le code de l'environnement,
VU ie code forestier,
VU le code général des impôts,
VU le code des marchés publics,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de la mutualité,
VU le code pénal,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code de la route,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code du sport,
VU ie code du tourisme,
VU le code du travail,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 1/3 Art2 : Sauf pour les matières d’« administration générale », Mesdames Brigitte BERETTI et Vanessa CORNU, Messieurs. Laurent GENET et Bruno THIBAULT respectivement chef de service de la direction départementale de la protection de la population de l’Essonne sont autorisés à signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités de la direction départementale de la protection des populations.
Art 3: Mesdames Brigitte BERETTI et Vanessa CORNU, Messieurs Laurent GENET et Bruno THIBAULT respectivement chef de service sont autorisés à viser électroniquement dans l’application informatique mise à disposition l’octroi de congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un CET et/ou les demandes de régularisation d’horaires ainsi que d'éventuelles autorisations d’absence conformément aux circulaires de la DGAFP en vigueur et au règlement intérieur de la direction départementale de la protection de la population de l’Essonne.
Art 4 : l’arrêté n° 2018-PREF-DDPP-145 du 24 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick PAIGNANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne est abrogé.
Art 5: Le directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3 208 - WAP. NL \2 0, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe [I et les articles 212 à 247 de son annexe W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL à l'effet de signer :
4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois el porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ABROUK Saïda, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans là limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans la limite de
15000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; 4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 O00 €;
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement -
| . . peut être accordé
CABARRUS Elodie Contrôleuse 600 € 6 mois 6 000 €
MALOSSI Ofélia Contrôleuse 600 € 6 mois 6000€
GIRAUD Caroline Contrôleuse 600 € 6 mois 6000 €
JOHN-GILBERT Brigitte Contrôleuse 600 € 6 mois | 6 000 €
NEROT Cédric Contrôleur 600 € . Gmois 6 €
THO Siong Contrôleur 600 € .6mois 6
BAISAGOUROVA Angèle Agente 300 € | 8 mois 8 _
BUSSON Dave Agent 300 € 8 mois 800 €
LAURENCEAU Cécilia Agente 300 € 3 mois 800 €
CHAMPION Mélodie Agent 300 € 3 mois ... 800€ .
GRENADIN Célia Agente 300 € 3 mois _ 800 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée ét de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : . Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelie un délai
paiement de paiement
peut être
L . . :. | | accordé ARRAR Amar Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€
CHAMOULEAU Nathalie! Contrôleuse : 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€
CORTES]| Françoise | Contrôleuse 10 000€ 40 000€ 6 mois 6 000€
DELTEIL Christine Contrôteuse 100006 10 000€ 6 mais 6 000€
DURANT Ghislaine Contrôleuse 10000€ 10 000€ 6 mois 6 000€
GUINOT Syivain Contrôleur igo00E 10 000€ Gmois 6 000€
JANIS Marc Contrôleur 1D000E 10 000€ .. 6 mois 6 000€
MARECHAUX Tanya Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mols 6 000€
OBRY Françoise Contrôleuse ‘ 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€
POLINI Nathalie | Contréleuse . 10000€ 10 000€ .…. 6 mois 6 000€
SEKROUF Nadia Contrôleuse 10000€ 10 000€ 6 rois 6 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
:_ ABDOUL BARY Chahidaby .. BLAVOT Rodolphe HANG Monique . .… ALAIN Sébastien . BOYER Anne-Flore | HERNANDEZ Lorena peu ALFRED Aliska | CHAMBONNET Cindy | LAVERRY Amélie : AUSTRÜY Emmanuelle GOULEAU Nathalie . LE POBER Vivien Lo. ._BEAL Noémie . GUILEOT Lucile LEVI Marie-Yvonne
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Corbeil, le 13 septembre 2018
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
é
Pascale PÉGARD 2048- BB. n°2124. DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
Le responsable du pôle de contrôle et expertise de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe {V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOURINDELOUP Stéphanie, MAILLARD Gérald, TREMBLAY Denis,
CHARLERY Stéphanie MORVERAND, Brigitte, PARTAGE Virginie,
EVRAS Laurent.
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DANIELS Mireille, LARFOUILLOUX Marie-Françoise, LECLERE Eddie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après : ‘
BOURINDELOUP Stéphanie, MAILLARD Gérald, TREMBLAY Denis,
CHARLERY Stéphanie, MORVERAND), Brigitte, PARTAGE Virginie,
EVRAS Laurent.
DANIELS Mireille, LARFOUILLOUX Marie-Françoise, LÉCLERE Eddie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CORBEIE, le 01/09/2018
Le responsable du pôle de contrôle et expertise
Robert PANTANELLA
— PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction DE LA CooRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018
Projet de création (par déplacement) du magasin INTERMARCHÉ SUPER de 2 043 m° de surface de vente, la création d’un drive de 3 pistes et de 107 m° de surface bâtie et non bâtie à LARDY
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 10 septembre 2018 prises sous la présidence de Mme Florence VILMUS Sous-Préfète d’Etampes, représentant M. Jean-Benoît ALBERTINT, préfet de l’Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIE, titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre IT ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-1 65 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-175 du 3 septembre 2018 portant délégation . de signatureà Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 21 juin 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Essonne ;
14 VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BCA-155 du 1% août 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande d’avis enregistrée le 18 juillet 2018 sous le n° 668 À, concernant le projet de consultation pour avis de la ville de Lardy sur le permis de construire n° PC 91330 18 10007 du 8 juin 2018, sur une demande d’autorisation de création (par déplacement) d’un magasin NTERMARCHÉ SUPER de 2 043 m2 de surface de vente, la création d’un drive de 3 pistes et de 107 m? de surface bâtie et non bâtie, situé rue Jacques Cartierà LARDY;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Pauline LAGOUGE, de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lardy approuvé le 11 mai 2017, puisqu'il se situe en zone 1 AUa qui correspond au secteur « Jacques Cartier Sud » où sont autorisées les constructions destinées aux activités commerciales;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un aménagement d’ensemble visant le développement d’un quartier mixte, incluant des fonctions résidentielles, tertiaires et commerciales avec Papport d’une nouvelle offre commerciale de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet qui consiste en un transfert et une extension d’un commerce de détail existant, n’est pas de nature à remettre en cause l’organisation commerciale du centre-bourg de Lardy ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la reconversion du site actuel en un équipement public (une école primaire) et limitera le développement d’une friche commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est accessible depuis la RD 449 à l’ouest et la RD 17 à l’est et disposera de 3 accès ou entrées/sorties depuis la rue Jacques Cartier;
CONSIDÉRANT que la desserte du site par les transports en commun est assuréé par la gare RER de Bouray (ligne C), située à moins de 500 im au nord-est du projet laquelle est desservie par plusieurs lignes de bus du réseau Transdev ; à
CONSIDÉRANT que le projet disposera d’un parc de stationnement de 155 places mutualisées dont 4 places seront réservées aux personnes à mobilité réduite, 4 places seront dédiées aux familles, 8 places seront équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de.cheminements piétons pour un accès sécurisé jusqu’au magasin INTERMARCHE SUPER, ainsi que l'aménagement d’un abri vélos d’une capacité de 195 places ;
244 CONSIDÉRANT que ce projet bénéficie de dispositifs en matière de développement durable : - en matière de réduction de la consommation énergétique : installation de panneaux solaires photovoltaïques, éclairage LED intérieur et extérieur, création de puits de lumière, installation d'équipements hydro-économes pour les sanitaires ;
- en matière de traitement et de gestion des eaux pluviales : la mise en place de deux séparateurs d'hydrocarbures ainsi que l’installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m° et un bassin de rétention de ! 000 m° ;
- pour limiter l’imperméabilisation des sols, 97% des places de stationnement seront végétalisées ;
- en matière de traitement paysager : le développement de 6 319 m° d’espaces verts et la plantation de 137 arbres ainsi que des haies composées de 6 essences différentes ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’une bonne insertion architecturale et limite son impact visuel sur le paysage environnant depuis la voie de desserte (RD 449) ;
CONSIDÉRANT que ce projet permettra la création de 35 emplois supplémentaires par recrutement local, les 15 emplois présents sur le site INTERMARCHE CONTACT seront conservés, et le site accueillera 50 salariés au total ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 7 votes favorables et 2 abstentions.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
— M. Lionel VAUDELIN, maire adjoint de LARDY
- M. Alexandre TOUZET, vice-président de la Communauté de communes entre Juine et Renarde chargée du SCOT
- M. Dominique ECHAROURX, vice-président du Conseil départemental
— Mme Isabelle PERDEREAU, conseillère régionale
- M. Jeannick MOUNOURY, représentant Îles maires au niveau départemental, maire des GRANGES-LE-ROI
- M. Alain MAZZIOLI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. Enrico D’AGOSTINO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (91).
Se sont abstenus de voter pour l’autorisation du projet :
- M. Gérard SCHREPFER, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (01)
Er conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne, réunie Le 10 septembre 2018, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de LARDY sur le permis de construire n° PC 91330 18 10007 du 8 juin 2018, sur une demande d'autorisation de création (par déplacement) d’un magasin NTERMARCHÉ SUPER de 2 043 m° de surface de vente, la création d'un drive de 3 pistes et de 107 m° de surface bâtie et non bêtie, situé rue Jacques Cartier à LARDY.
3/4 Ce projet est porté par la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, qui agit en qualité de futur propriétaire foncier, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières : 75015 PARIS. î
la Commission
gement Commercial,
La Présidente
Départementale d'Améi l
AVILMUS Florenû
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de L'État dans le département, fout membre de la commission départementale d'aménagement cominercial, tout professionnel Ë dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible Ë d'être affectée par le projet ou foule association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un : recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission ; départementale d'aménagement commercial. ° ;
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité adininistrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
4/a Hberté « Ega
RÉPUILIQU
PRÉFET DE L'ESSONNE
DirecrioN DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Et DE L'APPUE TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE
RÉUNIE LE LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018
Projet d'extension de 280,74 m? de la surface de vente d’un ensemble commercial (dont l’extension de 94,74 m2? de la surface de vente du magasin SUPER U et la création d’une boutique supplémentaire de 186 m°), situé à MONTGERON
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 10 septembre 2018 prises sous la présidence de Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes, représentant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l'Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre E, titre II ;
VU ia loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-FREF-DCPPAT-BCA-175 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 21 juin 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Essonne ;
VU Farêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT/BCA-156 du 1* août 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 25 juillet 2018 sous le n° 669 D, concernant Le projet d’extension de 280,74 m? de la surface de vente d’un ensemble commercial (dont f’extension de 94,74 m2 de la surface de vente du magasin SUPER U et la création d’une boutique supplémentaire de 186 m°),
143 en vue de porter sa surface totale de vente de 2 789,72 m° à 3 070,46 m°, situé 110 avenue de la République à MONTGERON. Ce projet est présenté par la SAS SEMNE, qui agit en qualité de propriétaire foncier et promoteur de la présente opération ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Pauline LAGOUGE, de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montgeron approuvé le 3 novembre 2016, et modifié le 21 décembre 2017, puisqu'il se situe en zone UB qui a vocation à recevoir des activités commerciales ou artisanales ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d’optimisation de l’espace bâti tout en conservant la compacité du site, cohérente avec les orientations du SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le réaménagement global de cet ensemble commercial permettra de requalifier favorablement l’insertion de l’ensemble commercial dans son environnement urbain et participera à renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville et l’animation de la vie urbaine ;
CONSIDÉRANT que le projet est accessible depuis l'avenue de la République ou RD50 à l’est, qu’il permet de se connecter à la RN6 au nord et qu’il dispose de trois entrées et de deux sorties : une entrée commune aux véhicules légers et de livraison depuis l’avenue de la République, deux entrées-sorties le long de la rue Aristide Briand avec une entrée-sortie côté station-service et une autre côté cour de service ;
CONSIDÉRANT que la desserte du site par les transports en commun est assurée par deux arrêts de bus situé à proximité du projet qui sont desservis par plusieurs lignes de bus du réseau Transdev et du réseau Kéolis Seine Sénart, lesquelles desservent également la gare fexroviaire du RER D de Montgeron Crosne ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'aménagement de cheminements par les modes doux pour partie déjà matérialisés et sécurisés par des bandes piétonnes et par une piste cyclable ;
CONSIDÉRANT que le magasin disposera de 190 places de stationnement dont 10 places seront dédiées aux personnesà mobilité réduite, 1 place sera dotée de bornes de recharge pour les véhicules électriques, et un espace sera créé pour les deux roues motorisés;
CONSIDÉRANT que ce projet mettra en place des dispositifs qui réduiront la consommation énergétique (installation de patineaux photovoltaïques, d'équipements hydro-économes et l’utilisation de matériaux recyclés ou facilement recyclables) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture et l’aménagement d’un séparateur à hydrocarbures à déshuileurs pour Les eaux ruisselantes du parc de stationnement ainsi que des bacs dégraisseurs ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une augmentation de 240 m? de la surface en espaces verts ce qui permettra d’augmenter la perméabilité à l’échelle de Pilot ;
CONSIDÉRANT que l’extension projetée n "engendre pas de construction nouvelle et apporte une modificationà l'architecture extérieure du bâtiment existant par la requalification de la façade principale ;
2113 CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’un traitement architectural et paysager qualitatif et permettra de requalifier favorablement l'insertion de l’ensemble commercial dans son environnement urbain ;
CONSIDÉRANT que ce projet permettra la création de 5 emplois supplémentaires par
recrutement local ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable à l’unaninité sur le projet susvisé par 10 votes favorables :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Mme Sylvie CARILLON, maire de MONTGERON
- M. Patrick BERNARD, conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération du Val d’Yerres Val de Seine
- M. Jean-Claude GUYARDEAU, maire-adjoint d'EVRY
- M. Dominique ECHAROUX, vice-président du Conseil départemental
- Mme Isabelle PERDEREAU, conseillère régionale
- M. Jeannick MOUNOURY, représentant les maires au niveau
départemental, maire des GRANGE-LE-ROI
- Mme Isabelle GAILLARD, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. Gérard SCHREPFER, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire (91)
- M. Enrico D’AGOSTINO, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire (91).
En conséquence, est accordée à la SAS SEMNE l'autorisation d’extension de 280,74 m°? de la surface de vente d’un ensemble commercial (dont l’extension de 94,74 m° de la surface de vente du magasin SUPER U et la création d’une boutique supplémentaire de 186 m°), en vue de porter sa surface totale de vente de 2 789,72 m° à 3 070,46 m°, situé 110 avenue de la République à
MONTGERON. Ce projet est présenté par la SAS SEMNE, qui agit en qualité de propriétaire
foncier et promoteur de la présente opération, dont le siège social est situé 110 avenue de la
République 91230 MONTGERON. ‘
La Présidentÿ/de la Commission
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur: le représentant de l'Etat dans le département, fout membre de la cominission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Conmnission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
4 peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de consiruire. Le maire de la commune d'implantation du projet ef le représentant de l'Etat dans le dépaïtement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/194 du 14 septembre 2018
mettant en demeure la Société SACPA de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/746 du 21 décembre 2012 pour son établissement situé à SOUZY-LA-BRICHE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 923911 du 9 novembre 1992 autorisant Mme Colette DAUDIER, à exploiter un établissement d’élevage de chiens au Lieudit "Les Emondants" sur le territoire de la commune de SOUZY- LA-BRICHE (91580),
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° 2007-1490 délivré le 3 décembre 2007 à la Société SACPA, pour la reprise de Fexploitation des installations précédemment exploitées par Mme Colette DAUDIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/746 du 21 décembre 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la Société SACPA sur la commune de SOUZY-LA-BRICHE (91580),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 juin 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 31 juillet 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
173
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwi.essonne.gouv.fr VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 12 juin 2018, l'inspecteur a constaté que : - l'exploitant n’a déclaré ni la zone de lavage des véhicules dédiés au transport des animaux, ni les dispositifs de traitement relatifs à cette zone,
- l'exploitant n’a pas fourni les preuves relatives à la lutte contre les nuisibles (contrat, suivi, registre...), - l'exploitant n’a pas fourni les preuves relatives aux contrôles sécurité (installations électriques, vérification
des extincteurs, diagnostic amiante.)
- l'exploitant n’a pas fourni les preuves relatives aux contrôles sécurité de la cuve de fioul, ni les
caractéristiques de la cuve,
- P’installation de stockage de fioul ne dispose pas d’une rétention et la zone avoisinante est encombrée et
non entretenue,
- lexploitant n’a pas apporté la preuve de la présence d’un hydrant à moins de 200 mètres du risque, ni de
son débit,
- l'exploitant n’a pas confirmé la présence d’un dispositif de dis-connexion sur le réseau d’alimentation en
eau,
- Pexploitant n’a pas apporté les preuves d’un compteur volumétrique, notamment avec les factures semestrielles et a indiqué ne faire aucun relevé de compteur intermédiaire, - le plan des réseaux assurant la présence d’un réseau séparatif et la localisation des différents dispositifs de traitements des eaux vannes, usées et pluviales susceptibles d’être polluées, n’a pu être consulté, - Pexploitant n’a pas présenté les enregistrements relatifs à l’entretien du filtre à paille, - Pexploitant n’a pas fourni le suivi relatif à l’entretien des fosses de réception, - l'exploitant n’a pas fourni les contrats et bordereaux relatifs à la gestion des déchets, - l'exploitant ne dispose pas d’un programme d’auto-surveillance, aucun auto-contrôle relatif aux rejets aqueux et aux émissions sonores n’a été présenté,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de Parrêté préfectoral complémentaire n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/746 du 21 décembre 2012 susvisé,
CONSIDERANT les risques de pollution du milieu naturel par les rejets aqueux,
CONSIDERANT la localisation de l'établissement au sein d’une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique de type 2,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société SACPA de respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 2012, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Société SACPA, exploitant une installation classée pour la protection de Penvironnement (refuge) sise 2 Route Départementale 132 - Les Emondants - 91580 SOUZY-LA-BRICHE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/746 du 21 décembre 2012 :
- dans un délai de 1 MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- le Titre 7, en faisant parvenir à inspection des installations classées un porté à connaissance indiquant la mise en place de la nouvelle installation de lavage des véhicules dédiés au transport des animaux, ainsi que la preuve de la cohérence avec les dispositifs de traitement des eaux avant rejet vers le milieu naturel,
- l’article 2.5, en transmettant à l’inspection des installations classées les preuves relatives à la lutte contre
les nuisibles (contrat, suivi, registre...),
243 - les articles 2.6, 3.6, 3.13, en transmettant à l'inspection des installations classées les preuves relatives
aux contrôles sécurité (installations électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante...) : les contrats et preuves des vérifications, le cas échéant des levées de non-conformités,
- Particle 3.7, en transmettant à l’inspection les preuves relatives aux contrôles sécurité de la cuve de fioul, à ses caractéristiques, à l'entretien de la zone avoisinante et à la mise en place d’une rétention,
- l’article 3.10, en fournissant à l’inspection la preuve de la présence d’un hydrant à moins de 200 mètres du risque et de la valeur du débit minimal à 60 m°/h à 1 bar,
- l’article 4.2, en transmettant à l’inspection la preuve de la présence ou de la mise en place d’un
disconnecteur au niveau de l’alimentation en eau du réseau communal, de la preuve de son entretien annuel, ainsi que les factures d’eau de l’année 2017-2018 et les relevés intermédiaires du compteur d’eau,
- Particle 4.3, en faisant parvenir à l'inspection le plan d’ensemble des réseaux, sur lequel doit figurer les dispositifs de traitements et pré-traitements, les dispositifs de rejet, le dispositif totalisateur, les dispositifs de protection du réseau communal,
- le Titre 19, en transmettant à l’inspection le registre relatif à l’entretien du filtre à paille,
- le Titre 20, en transmettant à l’inspection le registre relatif à l’entretien des fosses de réception,
- l’article 6.3, en transmettant à l'inspection les preuves relatives à la gestion des déchets (contrat, suivi, registre),
- Particle 8.1, en identifiant et mettant en place les auto-contrôles nécessaires à la conduite des
installations, ce programme est transmis à l’inspection,
- dans un délai de 3 MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 8.2, en effectuant les mesures des valeurs de rejets aqueux et des émissions sonores, et le cas échéant en mettant en place des actions correctives en cas de dépassement des valeurs limites, les résultats et les actions correctives sont transmises à l’inspection.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société SACPA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de SOUZY-LA- BRICHE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Î; . i ï
Mathieu LEFEBVRE
3/3 EX à Libres + Égaits ve
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUF TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 14 septembre 2018
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société TOUPRET
pour l'exploitation d’un atelier de production d’enduits en pâte
et d'un entrepôt de stockage de marchandises fabriquées
situés rue Camille Decauville — ZAC du Plessis-Saucourt
sur Le territoire de la commune de TIGERY (91250)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 29 juin 2018 et complétée le 6 septembre 2018 par laquelle la société TOUPRET, dont le siège social est situé 24 rue du 14 juillet — 91100 CORBEIL-ESSONNES, sollicite l'enregistrement d’un atelier de production d’enduits en pâte et d'un entrepôt de stockage de marchandises fabriquées situés rue Camille Decauville — ZAC du Plessis-Saucourt — 91250 TIGERY et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 61.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr ro
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
Stockage de matières ou produits| Volume d'entreposage : 109 213 m°
1510-2 combustibles en quantité supérieure à 500 . E tonnes dans des entrepôts couverts Capacité de stockage : 843 tonnes
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, . .
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,| Atelier de production comprenant 2
2515-1-b cailloux, minerais et autres produits mélangeurs d’une puissance de E minéraux naturels ou artificiels ou de 192 kW chacun
déchets non dangereux inertes, autres Que) Puissance totale installée : 384 LW celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2
Dépôt de papiers, cartons ou matériaux
1530-3 combustibles analogues, y compris les| Stockage maximal : 12 960 m° D produits finis conditionnés
Stockage de bois ou matériaux|
combustibles analogues y compris les
. produits finis conditionnés et les produits Lot. 3 15323 Le déchets répondant à la définition de 1a| … 9t°2kage maximal : 14 060 m D biomasse et visés par la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531
Puissance maximale de courant
2925 Ateliers de charge d’accumulateurs continu utilisable pour cette D opération: 500 kW
Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire Seaux en plastique vides
2663-2 est composée de polymères (matières . ; D plastiques, caoutchoues, élastomères, Stockage maximal : 3 000 m résines et adhésifs synthétiques)
Régime: E (enregistrement) D (Déclaration )
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 septembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1{* : Une consultation du public est organisée du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 16 novembre 2018 inclus, au sujet de la demande présentée par la société TOUPRET, pour l'enregistrement d’un atelier de production d’enduits en pâte et d’un entrepôt de stockage de marchandises fabriquées situés rue Camille Decauville - ZAC du Plessis-Saucourt — 91250 TIGERY et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2/4 N° de la Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
Stockage de matières ou produits) Volume d'entreposage : 109 213 m° 1510-2 combustibles en quantité supérieure à 500 E tonnes dans des entrepôts couverts Capacité de stockage : 843 tonnes
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, û cailloux, minerais et autres produits, Mélangeurs d’une puissance de
minéraux naturels ou artificiels ou del 192 kW chacun E déchets non dangereux inertes, autres que| Puissance totale installée : 384 kW
celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2
Régime: E (enregistrement)
Atelier de production comprenant 2
2515-1-b
Cette installation est également soumise au régime de la déclaration au titre des rubriques n°1530-3, 1532-3,
2925 et 2663-2 de cette nomenclature.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à l’accueil de mairie de TIGERY (91250), 2 Place Liedekerke Beaufort où il sera consultable aux
jours et heures suivants :
- lundi, mardi, mercredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 17h30
- jeudi de 15h00 à 17h30
- vendredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 17h00
- samedi de 9h00 à 12h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées
pour la protection de l’environnement/TIGERY/Sté TOUPRET).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à Paccueil de la mairie de TIGERY (91250), 2 Place Liedekerke Beaufort, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/SGu
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- où par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au püblic contenant les
renseignements prescrits par Le code de l’environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de TIGERY, SAINT-PIERRE-DU- PERRAY (91 et LIEUSAINT (77), pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (wwwessonne.gouvfr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/fnstallations classées pour la protection de l’environnement/TIGERY/Sté TOUPRET),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
3/4 En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage, lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de TIGERY, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY (91) et LIEUSAINT (77), sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1% relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la
demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de TIGERY, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY (91) et LIEUSAINT (77), Le pétitionnaire, la société TOUPRET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise à Madame la Préfète de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFÉBVRE
4i4 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté N° 2018-DDCS-91- [07 au 0 3 SEP. 2018 portant nomination des membres du
collège départemental consultatif
de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative
du département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Va le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu les propositions de l’union des maires de l'Essonne en date du 26 juillet 2018 et du Mouvement associatif d’Ile-de-France en date du ler juillet 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
ARRÊTE
Article 1er :
Le préfet du département de l'Essonne, ou son représentant, assure la présidence du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Essonne.
1/2 Article 2 :
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité Propre, par l’association des maires du département :
Jean HARTZ, maire de Bondoufle ;
Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Fabien KEES, maire de Dannemois.
Article 3 :
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Monsieur Jean-Philippe BUREAU :
- Madame Viviane LEFILS ;
- Monsieur Carl GUDEL ;
Sur proposition du Mouvement associatif d’Ile-de-France :
- Madame Micheline BERNARD-HARLAUT.
Article 4 :
Le mandat des membres désignés au titre de l’article 2 expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les membres désignés au titre de l’article 3 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 :
Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale du même département.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le ( 3 SEP, 2018
Lé Préfet
J
Jean-Benoît ALBERTINI
2/2 EX = =
Done prrntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2018-DDCS-91-103 DU 19/09/2018
Modifiant l’arrêté 2016-DDCS-91-56 du 01/07/2016
Portant autorisation d’exercer du service tutélaire
de l’association LA SOURCE 91 -— ex association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU arrêté n° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO)
VU l'arrêté n°2016-DDCS-91-56 du 1” juillet 2016 modifiant l’arrêté n° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO)
VU le courrier adressé par la présidente de l’association LA SOURCE 91 (ex association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO) en date du 12 septembre 2017 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association immatriculée W91002712 sous le nom LA SOURCE 91 SERVICE D’AIDE A LA PERSONNE délivré par la préfecture de l’Essonne le 24 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que ce courrier du 12 septembre 2017 porte à la connaissance la décision de l’assemblée générale de l’association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO) de changer de nom et de se nommer dorénavant LA SOURCE 91 SERVICE D’AIDE A LA PERSONNE ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l’association de garde à domicile du Val d’Orge, créé en 1990, intervient essentiellement autour d’Arpajon et dans le sud du département de l’Essonne ; que le service se situe au sein des locaux de l’association, au rez-de-chaussée d’un petit immeuble dont la commune est propriétaire, situé entre la mairie et la poste, desservi par la ligne C du RER et accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que l’association remet au majeur protégé dès la première rencontre la notice d’information, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et le règlement de fonctionnement du service qui définit les droits et les devoirs dans les relations avec le service ;
CONSIDERANT que le service de l’association de garde à domicile du Val d’Orge assure 44 mesures de protection auprès des tribunaux d’instance de Longjumeau et d’Etampes, concernant 26 curatelles renforcées et 18 tutelles ; que la population est majoritairement constituée de personnes âgées maintenues à domicile ; que le ratio d’encadrement de 1,5 ETP plus une bénévole ;
CONSIDERANT que d’après le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Ile-de-France, la part des personnes âgées de plus de 75 ans devrait augmenter en Essonne de 25% entre 2007 et 2015 (+ 16 % en Ile de France) et que le schéma note l’intérêt du travail fournit par cette association située sur le sud du département de l’Essonne et qu’il préconise de maintenir le nombre des services actuel ;
CONSIDERANT que l’activité du service tutélaire de l’association de garde à domicile du Val d’Orge est en augmentation ; que ce service est le seul situé géographiquement sur le sud du département de l'Essonne et qu’il se distingue par sa population essentiellement constituée de personnes âgées ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles disposait que la procédure était applicable à compter d’un seuil d’extension ou de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, en l’occurrence le 1° juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité retenue au 1° juin 2014 pour le service MJPM de l’association de garde à domicile du Val d’Orge était 67 mesures ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
er
Article 1_: l’article 1° de l’arrêté N° 2016-DDCS-91-56 du 1“ juillet 2016 modifiant l’arrêté n° 2010- DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire en Essonne géré par l’'AGDVO est modifié comme suit : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association de garde à domicile du Val d’Orge pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé sur la ville d’Arpajon au 4 rue Henri Barbusse, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 67 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle de l’ensemble du département.
Article 2 : Les articles 2 à 6 de l’arrêté DDCS N° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO) sont inchangés.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Versailles situé au 56 Avenue Saint Cloud.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Essonne.
J oit AL. TINI Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 14.2018
La Directrice de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 18.2016 en date du 1° septembre 2016 relative aux gardes de
direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de
l'établissement public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service
public hospitalier :
- Monsieur Younès BENANTEUR, Directeur Adjoint
- Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
- _ Madame Corinne DUMENDOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
-__ Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
-__ Monsieur Olivier SIGMAN, Attaché d'administration hospitalière,
- Monsieur David SUPPLIS, Ingénieur Hospitalier
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires
pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver
son fonctionnement normal et notamment :
-_ l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs
dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice
de son art ;
- la gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique ;
- la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement ;
-_ l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis,
dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de
17h00 à 8h30 le lendemain.
Article 3: La présente décision prend effet le 1° septembre 2018 et annule et remplace à cette
date la décision de délégation de signature n° 18-2016 en date du 1° septembre 2016.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1°” septembre 2018
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69. 92.52.52 — Fax : 01.69.92.53,00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Younès BENANTEUR, Directeur Adjoint
Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
Resu La B/58/&I8
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
feçu à 2H07/ Li
LUE
Monsieur Laurent 1 Directeur Adjoint
Ross Jh 2 06 Lou
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoin
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———,
Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
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Monsjgu r Olivier SIGMAN, 87,n7gprinistration hospitalière
cœ Ÿe PISE lots
Monsieur David SUPPLIS, Ingénieur Hospitalier
Fa qu D es /28] 2018
-
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Maï 1945 - BP 69- 91152 ETAMPES CEDEX — Tel: 01.69.92. 52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 -— courriel :direction @eps-etampes.fr 3 hguncs Hg de Santé Je-de-France
DECISION TARIFATRE N°1951 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2018 DE
MAS LE PONANT -910019215
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de {a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2009 de la structure MAS dénommée MAS LE PONANT (910019215) sise 0, CHE DU LARRIS, 91150, ETAMPES ct géréc par l'entité dénommée EPS BARTHELEMY DURAND (2910140029) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE PONANT (2910019215) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adresséc par la personne ayañt qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccites ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 703 241.84
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 4109 353.38
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 0
Dépenses afférentes à la structure 995 740,78
- dont CNR 7 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 808 336.00
Groupe 1 : : : 5 481 083.00 Produits de la tarification
- dont CNR 7 500.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 327 253.00
Groupe [11 0.00 Produits financiers ct produits non cncaissabics ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 808 336.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT (2100192158) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 273.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €} 283.11 0.060 0.00 0.00 0.00 0.00 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis L, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
i
sera notifiée, à compter de sa notification. |Î
Article 5 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. |
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente | décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS BARTHELEMY DURAND » | {210140029) et à l'établissement concerné. i
Fait à EVRY, Le
0 7.SEP. 208
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar 3 Accro énalede Santé flede-franca
DECISION TARIFAIRE N°1954 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
£
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 do financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP BRÜNEHAUT (910700384) sise 0, CHATEAU DE BRUNEHAUT, 91150, MORIGNY-CHAMPIGNY et gérée par l’entité dénommée CDSEA (910707439) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (9107060384) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 * A compter du 01/09/2018, pour 2018, Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 466 898,71
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 2943 835.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 581 396.17
- dont CNR 11 500.00
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 3 992 130.76
Groupe 1
Produits de la tarification 37765 970.53
- dont CNR 11 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 226 160.23
TOTAL Recettes 3 992 130.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (9210700384) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 324,74 324.74 9.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEME-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 345.06 345.90 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris daus un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CDSEA » (9010707439) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le (7 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL Ar 9 D Agencs Région d Santé fte-déFrance
DECISION TARIFATRE N°1956 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 75081582]
POUR LES ETABLISSEMLNTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour déficients moteurs (EM) - IEM DE L'ORMAILLE - 910690239
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESAD 91 LES PETITS EXPLORATEURS CESAP - 910810977
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officicl du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objoctifs et de Moyens conclu le 01/01/2013, prenant effet au 01/01/2013 ;
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACTERE, 75013, PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 322 278.30€, dont 1 822.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
173 - personnes handicapées : 4 322 278.30 €
(dont 4 322 278.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT ST EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
9106090239 | 3 623 687.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21081077 À 500 698 591.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9106900239 | 657 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510810977 0.00 225.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 360 189.86€
(dont 360 189.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 320 456.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journéc de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 320 456.30 €
(dont 4 326 456.30€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
9106900239 | 3 621 865.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91081097 0.00 698 501.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Ant 3 SSIAD
910602 | 37638 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91081097 | oo 22535 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 360 038.02 €
(dont 360 038.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CESAP (750815821) et aux structures conccrnécs.
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL!
le (Q7.6EP. ?018 Ar @ age Hélas de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1957 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM RESIDENCE DE L ESSOR - 9100615858
Le Directeur Général de 'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Ics établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyonne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DLVYS cn qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation cn date du 22/07/2008 de la structure FAM dénommée FAM RLSIDENCE DE L ESSOR (910015858) sise 1, ALL DE L ANCIENNE FERME ECOLE, 91649, FONTENAY-LES-BRIIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ; Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Aiticle 4
Article 5
Fait à EVRY,
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 947 859.51€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du CASF, à 78 988.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.95€,
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 947 859.51€
(douzième applicable s’élevant à 78 988.29€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présontc décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) et à l'établissement concerné,
Le 07 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL + gmice Régunle de Santé
l-de-Francs
DECISION TARIFATRE N° 1958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lc décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2002 de la structure FAM dénommée FAM LES MYOSOTIS (9100042308) sise 7, R DE L HERMITAGE, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (10803519) ; Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Articie 4
Article 5
Fait à EVRY,
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 746 570.41€ au titre de 2018, dont 6 990.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 62 214.20€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.53€.
À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 739 580.41€
(douzième applicable s’élevant à 61 631.70€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 78.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (2910803519) et à l'établissement concerné.
Le 7 SEP, 2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Julien GALLI 9 Hagace Régiralede Suis de-deriènne
DECISION TARIFÂTRE N°1859 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LA BEAUCERAIE - 910814664
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé ie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en datc du 22/05/2018
lautorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA BEAUCERAIE (910814664) sise 8, R DES EPINANTS, 91150, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ATASH (170017321) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BEAUCERAIE (910814664) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1
autorisées comme suit :
À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 318 405.80
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2371 138.35
DÉPENSES - dont CNR 6.00
Groupe LL
Dépenses afférentes à La structure 434 709.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 124 253.87
Groupe I
Produits de la tarification 2.894 944.77
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 219 120.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 10 189.10
TOTAL Recettes 3 124 253.87
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA BEAUCERAIE (910814664) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Arti
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journéc (en €) 215.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
cle 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 209.11 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compicr de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ATASH » (170017321} et à l'établissement concerné.
Le 2.3 AOÛ 2918
Élégué Psp
Juilen GALLI Ar @ grace Régional de Santé le-de-France
DECISION TARIMAIRE N°1861 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2918 DE
MAS LA GILQUINIERE - 910014448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 do financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officici du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moycnne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structure MAS dénommée MAS LA GILQUINIERE (910014448) sise 0, , 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l’entité dénommée GPS PERRAY-VAUCLUSE (750057598) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA GILQUINIERE (9010014448) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 491 988.86
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 3 470 470.07
DÉPENSES - dont CNR 2 582.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 1284 487.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 246 946.00
Groupe [
Produits de la tarification 4907 020.00
- dont CNR 2 582.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 339 926.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 246 946.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA GILQUINIERE (910014448) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 284.32 190.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 277.81 186.13 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribural Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GPS PERRAY-VAUCLUSE » (7500575908) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 23 AGIT 2018
Par délégationke-Délégué Déjjartemental
Julien GALLI 9 D Agrrce Raglenais de Sarté
Vede-francs
DECISION TARIFAIRE N°1863 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP CLAIRVAL - 910690189
Lo Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financemont de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Varrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de LSSONNE en date du 22/05/2018
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP CLAIRVAL (910690189) sise 0, CHE CIHIOLETUL, 91570, BIEVRES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (2920026093) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP CLAIRVAL (910690189) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 ® A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 425 124.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2588 889.72
DEPENSES - dont CNR 2 160.00
Groupe ff]
Dépenses afférentes à la structure 584 905.61
- dont CNR 2 800.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 598 919.33
Groupe I
Produits de la tarification 3487 766.48
- dont CNR 4 960.00
Groupe H 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe LT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 111 152.85
TOTAL Recettes 3 598 919.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénonumée ITEP CLAIRVAL (9010690189) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 314.80 314.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 336.14 336.14 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
lait à EVRY,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR » (9020026093) et à l'établissement concerné.
Le 23 AOÛT 201
Julien GALLI Ages Régis de Sert
Âe-de-Frarca
DECISION TARIFAIRE N°1877 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD CLAIRVAL - 9510002385
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VC le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de F'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Direcicur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD CLAIR VAL (910002385) sise 6, R GABRIEL PERI, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant da transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CLAIRVAL (910002385) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 698 959.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitalion courante 61 750.00
- dont CNR 0.00
Groupe II L Dépenses afférentes au personnel 645 562.99
DEPENSES | - dont CNR 600
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 81 820.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 789 133.76
Groupe I oo Produits de la tarification 698 959.27
- dont CNR 9.00
Groupe 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers ct produits non encaissables °
Reprise d'excédents 90 174.49
TOTAL Recettes 789 133.76
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 246.61€.
Le prix de journéc est de 138.68€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
Par délé
À compter du ler janvicr 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 789 133.76€
(douzième applicable s’élevant à 65 761.15€)
+ prix de journée de reconduction : 156.57€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des acies administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION L' ESSOR» (920026093) et à la structure dénommée SESSAD CLAIRVAL (910002385).
Le 28 ait 201
Julien GALL Age Réglonalo de Sat
e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1874 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CRP DE SILLLRY - 910510015
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
I décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CRP DE SILLERY (910510015) sise 2, R DE CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP DE SILLERY (910510015) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont
DECIDE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe E
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 520 220.39
- dont CNR 38 156.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 058 853.09
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe LE
Dépenses afférentes à la structure 704 002.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 283 076.18
Groupe I
Produits de la tarification 4248 076.18
- dont CNR 38 156.00
Groupe IH
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000.00
Groupe LL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4283 076.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP DE SILLERY (2910510015) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 216.15 172.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journéc (en €) 207.66 166.13 0.00 0.00 9.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Par délégai
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY » (910808773) et à l'établissement concerné.
Le 23 AI 2018
Égué Départemental
Julien GALLI Sages RéganalodoSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1875 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS - 910815729
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements ct services mentionnées au a du 5° du [ de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESA LES ATELIERS DES GUYARDS (910815729) sise 0, R CHARLES LINDBERG, 91201, ATHIS-MONS ct géréc par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS (910815729)} pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à fa procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 360 784.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 193 932.99
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 927 855.82
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe If _
Dépenses afférentes à la structure 255 480.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1377 269.44
Groupe l
Produits de la tarification 1360 784.90
- dont CNR 0.00
Groupe II 00 Autres produits relatifs à l'exploitation l
Groupe IT 0.00 Produits financicrs et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 16 484,54
TOTAL Recettes 1 377 269.44
Dépenses oxclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 398.74€.
Le prix de journéc est de 64.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 377 269.44€ (douzième applicable s’élevant à 114 772.45€)
* prix de journée de reconduction : 64.77€ Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compicr de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY (910808773) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 23 AU 2018
Par détéfation le Délégué Départemental
Julien GALL A r 0 2 Agence Régjonaiue Santé Île-dé-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1881 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 910018522
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2618 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins cn soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale ct des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsicur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DU MOULIN (910018522) sise 3, R HENRI DUNANT, 91070, BONDOURLE ct gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU MOULIN (910018522) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018, Asticle 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1
216 114.18€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses aflérentes à l’exploitation courante 171 228.69
- dont CNR 0.06
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 883 655.24
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0 Dépenses afférentes à la structure 222 191.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTALE Dépenses 1277 075.40
Groupe Ï
Produits de la tarification 1276 114.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe LUI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 961.22
TOTAL Recettes 1 277 075.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 342.85€,
Le prix de journée est de 60.59€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 277 075.40€ (douzième applicable s’élevant à 106 422.95€)
+ prix de journée de reconduction : 60.64€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de Ll’ARS Ile-de-Trance est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 28 AQU 2018
Par délégatiofi le Délégué Départemental
Jullen GAELI Mgr Régirai de Sais le-de France
DECISION TARIFAIRE N°1883 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ÎME SILLERY - 910690213
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsicur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SILLERY (9190690213) sise 4, R CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géréc par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SILLERY (910690213) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
Ja réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finalc en date du 19/07/2018. Atticle 1 # A compter du 01/09/2018, pour 2018, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 315 090.78
- dont CNR 0,00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 2170 879.13
DEPENSES | -dont CNR 4990.00
Groupe TT
Dépenses afférentes à la structure 31627133
- dont CNR. 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 802 241.25
Groupe I
Produits de la tarification 2799 252.19
- dont CNR 4 990.00
Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe IT
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 2 989.06
TOTAL Recetics 2 802 24125
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SILLERY
(910690213) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 9.00 202.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 198.47 0.00 6.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY » (910808773) et à l'établissement concerné,
5 39 AU 2018
em nal
Julien GALLI 2 Agence Réporat de Santé e-de-Frenca
DECISION TARIFAIRE N°1888 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE SILLERY - 910018142
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
vÜ
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiéc au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/65/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142) sise 6, R DE CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
Considérant les propositions de modifications budgétaires
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142) pour 2018 ;
ansmises par courrier(s) en date du 05/07/2018,
par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement cst fixée à 444 329.99€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 280.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 346 312.75
DÉPENSES | - dont CNR 1 663,00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 57 736.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 444 329.99
Groupe I
Produits de la tarification 444 329.99
- dont CNR 1 663.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Reccites 444 329.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 027,50€.
Le prix de journée est de 185.14€, Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 442 666.99€
(douzième applicable s’élevant à 36 888.92€)
+ prix de journée de reconduction : 184.44€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le “Tribunal Interrégional de la Tatification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire «FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY» (2910808773) et à la structure dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142).
Le 23 AU 208
Jutlen GALLI 20 Agprce Régierale dl Sants le-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1889 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnécs au à du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de Ll’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) sisc 9, R DE L ERMITAGE, 91410, DOURDAN ct gérée par l'entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 158 À compter du 01/61/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 875 167.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 728.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 647 910.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 116 468.96
- dont CNR 0.06
Reprise de déficits 31 890.53
TOTAL Dépenses 925 998.33
Groupe I
Produits de la tarification. 875 167.33
- dont CNR 0.00
Groupe II 508310 RÉCETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IE 0.00 Produits financiers ct produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Reccttes 025 998.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 930.61€.
Le prix de journée est de 61.74€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 843 276.80€ {douzième applicable s’élevant à 70 273.07€)
+ prix de journée de reconduction : 59.49€ Articie 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
Par déléERHoe
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD
(910803519} et à l'établissement concerné.
Le 23 ANT 2018
E Délégué net
Jullen GALLI SLigrcoRgomidesant Îsco-France
DECTSION TARIFAIRE N° 1897 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE - 910017797
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ic Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officicl du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des l'amilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moycnne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du [ de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature dun directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE (9100177907) sise 3, R DE VITRUVE, 91140, VILLERON-SUR-YVETTE et gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PRATRIE (910017797) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1ËR À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 535 360.03€.
Les reccttes ot les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 873.56
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1013 018.17
DEPENSES | - dont CNR 6653.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 268 548.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 91 92027
TOTAL Dépenses 1535 360.03
Groupe I
Produits de la tarification 1535 360.03
- dont CNR 6653.00
Groupe Il 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe 0.00 Produits financiers et produits non cncaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1535 360.03
Dépenses exclues du tarif: Ü,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 946.67€.
Le prix de journée est de 65.93€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 436 786.76€ (douzième applicable s’élevant à 119 732.23€)
+ prix de journéc de reconduction : 61.70€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France cst chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gcstionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné,
Le 23 AOUT 2018
le Délégué Dépaÿtemental
Julien GALLI 0 Asscs Régirale de Sant Ue-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1905 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CRP JEAN MOULIN - 910510031
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et À la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénomméc CRP JEAN MOULIN (9210510031) sise 8, R ROGLR CLAVIER, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ; ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 613 646.87
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 4 080 203.23
DEPENSES | - dont CNR 21 338.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 941 669.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 635 519.24
Groupe I
Produits de la tarification 5 567 636.63
- dont CNR 21 338.00
Groupe IL 0.00 RÉCETTES Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 67 882.61
TOTAL Recettes 5 635 519.24
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (9109510031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 169.53 169.53 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 171.72 171.72 0.00 0.60 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Par délégation LL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE
SANTE » (910014919) ct à l'établissement concerné.
le 23 AU 2018
Eemdial
Julien GALL grec Régions de Santé le-ue-Frante
DÉCISION TARIFAIRE N°1915 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 5910017813
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’annéc 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (9210017813) sise 7, AV DES CIGOGNES, 91220, BRETIGNY-SUR- ORGE ct gérée par l'entité dénommée TRISOMIE 21 ESSONNE {910017805) ;
Considérant Ja transmission des propositions budgétaires et de scs annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (10017813) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 343 785.24€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 901.70
- dont CNR 0.00
Groupe f | Dépenses afférentes au personnel 285 890.72
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 635.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1357.79
TOTAL Dépenses 343 785.24
Groupe I
Produits de la tarification 343 785.24
- dont CNR 0.00
Groupe If 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe IL 0.00 Produits financiers ct produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 343 785.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 648.77€.
Le prix de journée est de 150.78€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 342 427.45€
(douzième applicable s'élevant à 28 535.62€)
* prix de journée de reconduction : 150.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&TRISOMIE 21 ESSONNE» (910017805) ct à la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (910017813).
Le 23 AD 2016
Sins
Jutien GALL] 82 Rafégirasde Sn Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1925 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
€CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 910680131
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2617-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’annéc 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lc décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE (910680131) sise 1, ALL LOUIS BLERIOT, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (9108067690) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE (910680131) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenicr l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1
autorisées comme suit :
A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à F’oxploitation courante 22 107.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 591 358.08
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 67 691.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 681 157.08
Groupe I < Produits de la tarification 572 805.14
- dont CNR 0.00
Groupe [] 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe LI
Produits financiers et produits non ençaissables 0.00
Reprise d’excédents 108 351.94
TOTAL Recettes 681 157.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE (910680131) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 95.38 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 6.00 0.00 147,50 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Par délégation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la 'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE » (910806769) et à l'établissement concerné.
le 93 AUT 2018
Julien GALEI 2 Désrco Répioruis ch Sans le de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1936 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2418 DE
SESSAD DE BRUNEHAUT - 910018217
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Je Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objcctif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE BRUNEHAUT (9100418217) sise 2, SQ HEGOA 6 BAT I ESC A4, 91150, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée CDSEA (910707439) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de scs annexes en date du 19/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE BRUNEHAUT (910018217) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 522 079.92€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1435353
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 460 282.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 377.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 534 014.03
Groupe I
Produits de la tarification 522 079.92
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 11 934.11
TOTAL Recettes 534 014.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 506.66€.
Le prix de journée est de 188.34€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
Par délégation Le
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 534 014,03€
(douzième applicable s’élevant à 44 501.17€)
+ prix de journée de reconduction : 192.65€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire «CDSEA» (9107074239) et à la structure dénommée SESSAD DE BRUNEHAUT (910018217).
Le 23 AOÛT 208
Julien GALLI 20 ges Régionale SanIE e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2062 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP DE MASSY - 910680180
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’atrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des l'amilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1c montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE MASSY (910680180) sise 42, R MAX DORMOY, 91300, MASSY et gérée par l’entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE MASSY (910680180) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2618, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 & Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 739.54
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 1605 395.06
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 150 107.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1807 241.63
Groupe I
Produits de la tarification 1730117222
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation l
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 77 069.41
TOTAL Recettes 1 807 241.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE MASSY {910680180) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 0.00 0.00 138.63 0.00 0.00
Atticle 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 152.54 0.00 0.00 Aïticle 4
Article 5
Article 6
Fait à Evry,
Les recours contenticux dirigés contre a présente décision doivent être portés devant Le Tribunaï Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC » (2910707660) et à l'établissement concerné.
Le 0.3 SEP, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jutien GALLI O2 Hero Régionale ds Santé Vde-Francs
DECISION TARIFALRE N°2068 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ROGER LECHERBONNIER - 910701333
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cu qualité de Directeur Général de l’agencc régionale de santé lle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ROGER LECHERBONNIER (910701333) sise 37, R JACQUES DUCLOS, 91120 PALAISEAU et gérée par l’entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROGER LECHERBONNIER (910701333) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire on date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018. Article 1 %
autorisées comme suit :
À compter du 01/09/2018, pour 2018, Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 953.19
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 161923295
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe 111
Dépenses afférentes à la structure 339 887.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 32 816.97
TOTAL Dépenses 2 288 890.88
Groupe 1
Produits de la tarification 2288 890.88
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe IT]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2288 890.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée [ME ROGER
LECHERBONNIER (9109701333) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 178.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 169.63 0.00 6.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Evry,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à comptcr de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ent estionnaire « ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC » (9010707660) et à l'établissement concerné,
Le 03 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar agenceRépnae de Sac ledefrance
DECISION TARIFAIRE N°2135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ANDRE NOUAILLE - 910701275
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et sorvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers ic délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ANDRE NOUAÏLLE (9810701275) sise 45, R DE VILGENIS, 91300, MASSY et gérée par l’entité dénonuméc ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter Ia structure dénommée IME ANDRE NOUAILLE (910701275) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à F’exploitation courante 310 428.91
dont CNR 12 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1479 78621
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 292 582.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 83 225.40
TOTAL Dépenses 2 166 022.76
Groupe 1
Produits de la tarification 2 166 022.76
- dont CNR 12 000.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non cncaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recctics 2 166 022.76
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE NOUAILLE (910701275) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 236.54 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 207.08 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cost chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC » (10707660) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 12 SEP, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien cal Hague Mrs da sans Hodo-Fradce
DECISION TARIFAIRE N°2065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2918 DE
SESSAD ARLETTE FAVE - 910015734
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
1e Codec de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officict du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Lor juillet 2615 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ARLETTE FAVE (910015734) sisc 11, AV DE CARLET, 91380, CHILLY-MAZARIN et géréc par l'entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (9190707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARLETTE FAVE (910015734) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant da décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1® à. compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 076 598.52€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I £
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 565.10
- dont CNR 0.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 910 587.62
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 111 290.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 155.20
TOTAL Dépenses 1 076 598.52
Groupe I
Produits de la tarification 1 076 598.52
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe If1 0.00
Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 076 598.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 716.54€.
Le prix de journée est de 213.61€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
A. compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de ieconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 067 443.32€
{douzième applicable s’élevant à 88 953.61€)
*_ prix de journée de reconduction : 211.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Géuéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC» (910707660} et à la structure dénommée SESSAD ARLETTE FAVE (910015734).
Le 03 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
LA
=
Julien GALLI 2 Agence Réal Sani Vede France
DECISION TARIFÂIRE N°2063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD ALAIN RICHARD PEP 91 -910815778
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2618 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU lautorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ALAIN RICHARD PEP 91 (910815778) sise 19, AV DES INDES, 91940, LES ULIS et géréc par l'entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ALAIN RICHARD PEP 91 (2910815778) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/01/2018, an titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée À 447 362.79€.
Les recettes ct lcs dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I Î Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3134040
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 388 556.87
DEPENSES | - dont CNR 7 823.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 83 162.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 503 059.67
Groupe 1 u Produits de Ja tarification 447 362,79
- dont CNR 7 823.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IIE 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables :
Reprise d’excédents 55 696.88
TOTAL Recettes 503 059,67
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 280.23€.
Le prix de journée est de 177.52€. Article 2
Atticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
A compter du ler janvior 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 495 236.67€
(douzième applicable s’élevant à 41 269.72€)
* prix de journée de reconduction : 196.52€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC» (910707660) et à la structure dénomméc SESSAD ALAIN RICHARD PEP 91 (910815778).
Le 03 SEP. 201
Par délégation le Délégué Départemental «
Jullen GALLI 0 gence Hporahs ce Santé e-de-Praare
DECISION TARIFAIRE N° 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA CARDON - 9510700285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du f de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA CARDON (910700285) sise 70, R GUTENBERG, 91120, PALAISEAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CARDON (2910700285) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à |
821 796.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 603.40
- dont CNR 0.00
Groupe [L
Dépenses afférentes au personnel 1438 464.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 150 590.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7213738
TOTAL Dépenses 1 821 796.38
Groupe
Produits de la tarification 1821796-38
- dont ECNR 0.00
Groupe fl 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe LI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 821 796.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 816.36€.
Le prix de journée est de 70.29€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 749 659.00€ (douzième applicable s’élevant à 145 804.92€)
+ prix de journée de reconduction : 67.50€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS lic-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE | (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 03 SEP. 2018
Par délégation Le Délégué Départemental, *
dulien GALLI 9 3 Heures Répicralo de Sarl e-do-France
DECISION TARIFAIRE N° 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA CHATAIGNERAIE YÉRRES - 910701838
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la foi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'autorisation ou le renouveflement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES (910701838) sise 4, IMP DES ECUREUILS, 91330, YERRES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9010808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CHATAIGNERAITE YERRES (2910701838) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1
675 690.30€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16022921
- dont CNR 0,00
Groupe {L
Dépenses afférentes au personnel 1281 550.03
DEPENSES | - dont CNR 7 843,00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 230 137.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3773.30
TOTAL Dépenses 1675 690.30
Groupe T <
Produits de la tarification 1675 690.30
- dont ENR 7 843.00
Groupe IT 0.00 Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe LH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1675 690.30
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 640.86€.
Le prix de journée est de 68.96€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 664 074.00€ (douzième applicable s’élevant à 138 672.83€)
« prix de journée de reconduction : 68.48€ Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
|
Î
il
i
|
(910808948) et à l’établissement concerné. ||l
Fait à Evry, Le 3 SEP, 2018
J.e Directeur Général
Julien GALLI #2 Jgrnce Régine de Santé e-de-francs
DECISION TARIFAIRE N° 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS - 9106690247
Le Directeur Général de [ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l& Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie ct ic montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
lParrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS (9106990247) sise 6, R JULES VALLES, 91390, MORSANG-SUR-ORGE ei gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERTFÉ (2910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS MORSAINTOIS (9106900247) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Atticle 158
547 353.09€.
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 117 632.71
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1244 141.46
DEPENSES | - dont CNR 3 832.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 216 080.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1577 854.21
Groupe I
Produits de la tarification 1 547 353.09
- dont CNR 3 832.00
Groupe IT 0.00 Autres produits relatifs à exploitation "
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 30 501.12
TOTAL Rocettos 1577 85421
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 946.09€.
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Le prix de journée est de 63.68€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, fes tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 574 022.21€ (douzième applicable s’élevant à 131 168.52€)
+ prix de journée de reconduction : 64,77€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS fle-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (9210808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry, Le 0:3 SEP, 9018
||
|
Par délégation le Délégué Départemental
se
Julien GALLI Ar Re Hgntes Régirrae de Santé Pre rame
DECISION TARIFAIRE N° 2050 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM SITE DE BOISSY SOUS SAINT YON - 910004878
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moycnne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2016 de la structure FAM dénommée FAM SITI DE BOISSY SOUS SAINT YON (910004878)} sise 14, R MARCEL PAUL, 91790, BOISSY-SOUS-SAINT-YON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SITE DE BOISSY SOUS SAINT YON (910004878) pour 2018 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry,
Par délégation le Délégué Départeme
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 378 787.96€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’ établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 114 899,00€,
Soit un forfait journalier de soins de 260.94€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 378 787.96€
(douzième applicable s’élevant à 114 899.00€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 260.94€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE {910808948) et à l'établissement concerné,
Le 0.3 SEP. 2018
Julien GALLI D agurct Pééhrale Santé Merde Fraors
DECISION TARIFAIRE N°2042 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ANDRE COUDRIER ANNEXE - 910017300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2617-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiéc au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 rclative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ANDRE COUDRIER ANNEXE (910017300)} sise 20, RTE DE LEUVILLE, 91 180,
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et géréc par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER ANNEXE (2910017300) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par {a délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/20 18 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 # À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! ©
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 607 880.09
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 065 126.99
DEPENSES - dont CNR 6 552.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 441 197.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 418 078.26
TOTAL Dépenses 4 532 282.73
Groupe I
Produits de la tarification 4532 282.73
- dont CNR 6 552.00
Groupe IL 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédonts
TOTAL Recettes 4 532 282.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER ANNEXE (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 554.05 554.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 440.26 440.26 0.00 0.00 0.00 0.00 Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gostionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 03 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental *
Julien GALLI 9 hero Hg de Santé Ve-@-Frarco
DECISION TARIFAIRE N°2123 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME lIENRI DUNANT -910690106
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20L8 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée [ME HENRI DUNANT (9190690106) sise 11, AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (2010808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Axticle 1 A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 249 878.54
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1512 992.37
DÉPENSES - dont CNR 15 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 185 960.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 103 025.99
TOTAL Dépenses 2 051 85723
Groupe L toc Produits de la tarification 205185723
- dont CNR 15 000.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe [II
Produits financiers et produits non cncaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 051 857.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00E
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRI DUNANT
(2910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 324.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 273.18 €.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (910808948) ot à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 12 SEP. 201
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GAL AF 0 9 Agoco gra dessrié Îls-de France
DECISION TARIFAIRE N°2215 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Famitles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de [a Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladic ct le montant total de dépenses pour les établissements ot services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
da décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directour général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA CERISAIE (910690031) sise 23, R MARCEAU, 91800, BRUNOY ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autoisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Aïticle 1
autorisées comme suit :
À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccttcs et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 388 420.70
- dont CNR 29 723.00
Groupe l4 a
Dépenses afférentes au personnel. 1667 262.43
DEPENSES | - dont CNR 3 326.00
Groupe III
Dépenses afférentes à [a structure 210 749.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 133 311,48
TOTAL Dépenses 2 399 743.90
Groupe I : : A3 Produits de la tarification 2399 743.90
- dont CNR 33 049.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 399 743.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénomméc IME LA CERISAIE (910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Arti
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 212.07 0.00 0.00 0.66 0.00
cle 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 177.34 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75106, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (510808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le {2 SEP. 2010
Par délégation le Délégué Départemental
Julien all 97 Agence Régie Le Santé Mede-France
DECISION TARTFAIRE N°2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME PAGE D ECRITURE - 9106906205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/65/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) siso 6, R CAMILLE PELLETAN, 91550, PARAY-VICILLE-POSTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9108089438) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE (9210690205) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 ®* À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : EN EUROS Î
Groupe I 2 | Dépenses afférentes à exploitation courante 250 180.96 |
- dont CNR 0.00 !
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 904 468,35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 214 520.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1369 170.25
Groupe I
Produits de la tarification 1301 560.38
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe TIT
Produits financiers et produits non cncaissables 0.00
Reprise d’excédents 67 609.87
TOTAL Recettes 1369 170.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Âttiele 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE D
ECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Ari
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 154.87 0.00 0.00 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 195.60 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (9108089048) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 0.3 SEP, 2016
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI @3 Rens égale de Sarl Vede-Francs
DECTSION TARIFAIRE N°2043 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision dé délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
lautorisation ou fe renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE BUISSON (910805365) sise 1, AV DU CHATEAU, 91750, CHAMPCUEIL ot gérée par l’entité dénommée ASSOCTATION AITERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018, Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 558 613.13
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 086 593.33
DEPENSES - dont CNR. 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 407 036.70
- dont CNR 0.00
Roprise de déficits 296 630.51
TOTAL Dépenses 4348 873.67
Groupe I
Produits de la tarification 4348 873.67
- dont CNR 0.00
Groupe IL 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ”
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4348 873.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée TIME LE BUISSON (9010805365) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AÛT_3
Prix de journée (en €) 451.76 451.76 0.00 0.60 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 397.01 397.01 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (0910808948) et à l'établissement concerné,
Fait à Evry, Le 03 SEP, 2018
Par délégation Le Délégué Départemental
2
Julien GALL! Arf Horde de Santé Di-de-france
DECISION TARIFAIRE N°2030 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD L AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journaf Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des l'amilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L AQUARELLE (910002252) sise 38, AV GAY LUSSAC, 91600, SAVIGNY-SUR- ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L AQUARELLE (910002252) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 320
904.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8221.16
- dont CNR 0.00
Groupe [1
Dépenses afférentes au personnel 297 300.81
DEPENSES | - dont CNR 9 408.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 206.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL, Déponses 338 728.67
Groupe I
Produits de la tarification 320 904.56
- dont CNR 9 408.00
Groupe IL 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe IL 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 17 824.11
TOTAL Recettes 338 728.67
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 742.05€.
Le prix de journée est de 150.03€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 329 320.67€
(douzième applicable s’élevant à 27 443.39€)
+ prix de journéc de reconduction : 153.96€
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTERITE» (9010808948) et à la structure dénommée SESSAD L AQUARELLE {9 10002252).
,Le 03 SEP, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI 292 hgenre Bégiralo do Sani e-ce-Francs
DECISION TARIFAIRE N°2059 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de fa Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officici du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE {910815224) sise 68, R GUILLAUME BUDE, 91330, YERRES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Atticle 1 À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 667 742.33€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS |
Groupe ] | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 509.57 ï
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 509 018.40
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 41 442.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 98 772.09
TOTAL Dépenses 667 742.33
Groupe I
Produits de la tarification 667 742.33
- dont CNR 0.00
Groupe [I 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 667 742.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, fa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 645.19€.
Le prix de journée est de 211.98€, Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
Par délégation le Délégué Départemental
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 568 970.24€
(douzième applicable s’élevant à 47 414,19€)
+ prix de journée de reconduction : 180.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTERITE» (9210808948) et à la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (9190815224),
Le 03 SEP. 2018
Julien GALLI ut Hide Sri Hede-Frènce
DECISION TARIFAIRE N°2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
Pautorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD JITENRI DUNANT (910815539) sise 158, AV P VAILLANT COUTURIER, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ct gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (10815539) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} cu date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 527 185.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS i
EN EUROS ;
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1167229
- dont CNR 0.00
Groupe II à
Dépenses afférentes au personnel 448 273.34
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 43 230.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 009.42
TOTAL Dépenses 527 185.88
Groupe T
Produits de la tarification 527 185.88
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produils relatifs à l'exploitation °
Groupe IL 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 527 185.88
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 932.16€.
Le prix de journée est de 209.20€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 503 176.46€
{douzième applicable s’élevant à 41 931.37€)
+ prix de journée de reconduction : 199.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Taterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTERITE» {910808948)} et à la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (5910815539).
Le 0.3 SÉP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Æ
Julien GALL 1 HAercaRéginal de Santé Pdeancs
DECISION TARIFAIRE N°2033 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 9106090254
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VÜ Le Code de l'Action Sociale ot des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 36/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU lautorisation ou Le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE {910690254) sise L, IMP DE LA COUR DE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE ct géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE (910690254) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 311 509.10€.
Los recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe F
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 754.86
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1113 518.06
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 14128145
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1332 554.37
GroupeT
Produits de la tarification 1311 509.10
- dont CNR 0.00
Groupe IL 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 21 045.27
TOTAL Rocettos 1332 554.37
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 292.43€.
Le prix de journée ost de 160.14€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 332 554.37€
(douzième applicable s’élevant à 111 046.20€)
*_ prix de journée de reconduction : 162.71€
Los recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-Mrance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION ALTERITE» (10808948) et à la structure dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE (9106900254).
Le 0.3 SEP. 9016
Par délégation le Délégué Départemental, *
Julien GALL Ar 9 > genre Régionale ds Sant le-defronce
DECTSION TARIFATRE N°2055 PORTANT FIXATION DU PRIX DL JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LA BRIANCITERE - 910810951
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiéc au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA BRIANCIERE (2910810951) sise 55, AV DE L AUNETTE, 91130, RIS-ORANGIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BRIANCIERE (910810951) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essoune ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 ® À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS IN EUROS
GroupeT
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 507 500.33
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 4215 208.48
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 569 533.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 292 241,97
Groupe I 0 Produits de la tarification 3 063 441.97
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RLCETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 228 800.00
Groupe IT
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 292 241.97
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de La structure dénommée MAS LA BRIANCIERE (910810951) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AÛUT 3
Prix de journée (en €) 331.83 222.32 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 331.68 222.23 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (9210808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 03 gp on
Par délégation le Délégué Départemental f
TS
Julien GALL @ enr Héiratedh Sans Ve-de-Franta
DECISION TARIFAIRE N°2057 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LE MASCARET DE TIGERY_-.910812510
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [le-de-lrance ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (2910812510) sise 8, R DU LAC, 91250, TIGERY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (9190812510) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
Ja réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES I'ONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 784 695.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 897 725.04
DÉPENSES | - dont CNR 16 632.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1489 165.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 217 812.43
TOTAL Dépensos 8 389 401.47
Groupe T
Produits de la tarification 7619 268.47
- dont CNR 16 632.00
Groupe Il
RECETTES Auires produits relatifs à l'exploitation 299 266.00
Groupe TT
Produits financiers et produits non encaissables 470 867.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 8 389 401.47
Dépenses exclues du tarif : 6,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (910812510) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 437.77 293.30 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 404.20 270.82 0.00 0.00 9.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la 'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (0910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry, Le 03 SEP. 2018
Par délégation le Délégué Départemental +
dJuïien GALLI EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE
VU
VU
VU
VU
n° 2018-DDT-SE- 380 du 19 septembre 2018
constatant la fin de l'état d'alerte et levant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté du 1* décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l’arrêté préfectoral cadre n° 2018-DDT-SE- 292 du 31 juillet 2018 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ; 2/3
VU _ larrêté du directeur départemental des territoires n° 2018-DDT-SG-BAJAF - 336 du 30 août 2018 portant subdélégation générale de signature de M. Yves RAUCH à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 2018-DDT-SE- 327 du 16 août 2018 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l’étiage en Île-de-France du 10 septembre 2018 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le niveau pour la rivière Yvette et de ses affluents permet de lever toutes les mesures de restriction des usages de l’eau,
ARRÊTÉ
Article 1 - LEVÉE DE L'ÉTAT D'ALERTE
Le niveau pour la rivière Yvette et ses affluents est durablement supérieur au seuil d'alerte tel
que défini par l'arrêté cadre préfectoral n° 2018-DDT-SE- 292 du 31 juillet 2018.
Article 2 - ABROGATION
L'arrêté n° 2018-DDT-SE- 327 du 16 août 2018 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents est abrogé.
Article 3 - PUBLICATION- AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sur le site internet des Services de l'Etat en Essonne.
Il sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
Article 4 - ExécuTIoN
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie, le Délégué Territorial de l’Agence
Régionale de Santé, la Directrice de l’Agence française pour la biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélagation la cheffe du service environnement
Sandrine Fauchet 3/3
ANNEXE
à l'arrêté n° 2018-DDT-SE-380 du 19 septembre 2018
constatant la fin de l'état d'alerte et levant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
BALLAINVILLIERS (*) |
BOULLAY-LES-TROUX (*)
BURES-SUR-YVETTE (*)
CHAMPLAN (*)
CHILLY-MAZARIN (*)
EPINAY-SUR-ORGE (*)
GIF-SUR-YVETTE (*) |
GOMETZ-LA-VILLE (*
GOMETZ-LE-CHATEL (*
LA VILLE-DU-BOIS (*)
LES MOLIERES (*)
LES ULIS (*}
LONGJUMEAU (*)
MORANGIS (*}
NOZAY (*)
ORSAY (*)
PALAISEAU (*)
SAINT-AUBIN (*)
| SAULX-LES-CHARTREUX (*)
SAVIGNY-SUR-ORGE (*) |
VILLEBON-SUR-YVETTE (*)
VILLEJUST (*)
VILLIERS-LE-BACLE (*)
(*) communes dont le réseau public de distribution d’eau se trouve dans la zone alimentée par la Seine. EE = 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ n° 2018 - DDT — SEA— 381 du 19 septembre 2018
Constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L411-11, R411-9-1 à 411-9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l'arrêté du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages et sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 DDT — SEA en date du 587 du 18 septembre 2017 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l’Essonne, pour l’année 2017,
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018 — PREF — DCPPAT — 094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 — DDT — SG - BAJAF 336 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature.
ARRÊTE :
Article 1” : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2018, à la valeur 103,05 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de — 3,04 %. Cette variation s'applique aux baux en cours.
Article 3 : A compter du ler octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019 les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
1/7 A — BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
1ère Catégorie | 88,16 116,39
2ème Catégorie 70,53 100,52
3ème Catégorie 39,94 80,42
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5 € à 21,16 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5 € à 21,16 €.
IL - Cultures spécialisées
2.1 — Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
92,79 211,61
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent : QUIPÉS p. Prop pe ge P
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
148,47 338,57
2.2- Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
2.2.1 — moins de trois récoltes par an :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
185,60 423,22
2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
371,19 846,44
2/7 2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en E/ha}
102,46 190,45
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
742,36 2116,1
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
92,79 211,61
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en E/ha)
Contre-espaliers et haïes fruitières et basses tiges :
Dont terrains 92,79 211,61
Dont plantations | 185,60 317.42
Hautes tiges
Dont terrains 92,79 | 211,61
| Dont plantations | 55,68 | 317,43
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
185,6 317,42
3/7 2.7 horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 148,47 677,16
Serres avec chauffage d'appoint 111,35 529,03 (en €/are)
Serres et châssis froids (en 55,67 211,61 €/are)
Catégories terrains
Terrains clos avec installation
d'eau (en €/are) 4,49 63,48
Terrains clos sans eau (en €/are) 2,24 10,58
Terrains viabilisés (en €/are) 13,87 84,65
Terrains non clos, sans eau (en 7424 169,28
€/ha)
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9 : Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
37,12 126,97
2.10- Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12,500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 185,60 634,83
m2)
D à bouches (en €/12500 148,47 931,08
Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l'électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
47 2.11- Cressiculture :
2.11.1 — terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 m,
toutes fosses aménagées avec 1855,93 2539,32
des berges en béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m,
toutes fosses alimentées en tête 1299,15 1692,88 et ne dépassant pas 50 m de long
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m 1113,56 1481,27 avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40%
Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 Écuries de courses de galop
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 34,00 95.93 ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, et à ’ ? une fosse à fumier aux normes
5/7 2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 34 112,98 ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires, aux pistes et à ? une fosse à fumier aux normes,
3 — Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains 051 319.76 et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse : ? à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille) Application des minima et |Fumière maxima fixés par l'article 3 paragraphe À ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 — pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en : MAXIMUM (en
€/Ha/an HT) €/Ha/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 103,04 303,77 granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et ronde-
longes et abris :
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2018.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-Préfète, Monsieur le Sous-
Préfet, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation
Le Chef du service éfonomie ee
/ JA
Florian GIRAUD
6/7 Annexe relative aux activités équestres
Critères à prendre en compte lors de la Éléments à louer fixation du prix
- Surface
- Ventilation
Boxes - Vétusté
écuries - Fonctionnalité
stabulation - Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
- Dimension
- Vétusté
Carrières : aire d'évolution - Qualité du sol
la carrière peut être couverte ou non couverte | - Proximité des boxes
Les côtés sont ouverts - Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
- Dimension
Manèges : - Vétusté
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et |- Qualité du sol
partiellement ou complètement fermé sur les | - Éclairage/luminosité
côtés. - Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
- Dimension
: - Vétusté Rond de longe - Rond d'Havrincourt. ie yes . . , , - Qualité du sol Aire d'évolution circulaire servant à longer - Arrosage les équidés. LU RE pat ac . es équidés. (couvert ou non couvert) nicepériphéiquemiachissble
- Couvert ou non couvert
- Dimension Marcheur Re HA
qe . , . . - Vétusté Aire d'évolution circulaire motorisée servant ul
- Qualité du sol à faire marcher et trotter les équidés en
. % - Nombre de places liberté (couvert ou non couvert) P - Couvert ou non couvert
- Surface
Sellerie : - Vétusté
local dans lequel sont entreposés les selles, !- Localisation/boxes
filets, harnais et matériel d'équitation - Eau électricité
- Chauffage
- Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
Club house/locaux d'accueil au public - Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
717 aa
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2018-00637
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1“ janvier 2009 ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
216
2018-00637
FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d' absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respecti ves, par :
M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels;
M. Rémy-Charles MARlON, administrateur général, sous-directeur de l' action sociale;
Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l' intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVlÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUlRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR.
2018-00637 2/6 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD), attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE,
administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un
poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
3/6
2018-00637
FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
M. Emmanuel YBORRA, so us-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service ;
M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés;
Mme Cécile SEBBAN, conseillère d 'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administration de l'état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la so us-directrice de la formation, chef d 'é tat-major et dans la limite de leurs attributions re spectives, par M. Jean-François BULlARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL , attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d 'a bsence ou d' empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d'attachée d' administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Ar ticle 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d'absence ou d 'e mpêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrati ve de classe normale de l 'i ntérieur et de
316
2018-00637 l'outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’État-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE,
secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE
BLAN, attachées principales d'administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l'État,
chef du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT,
attachée d'administration de l’État ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l’État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU), attachée hors classe d'administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN,
attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service,
Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer;
4/6
2018-00637 Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée-d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des
carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;
Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
5/6
20118-00637
REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée-{f'administration de l 'É tat, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d'administration de l' État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l' État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WlELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l 'É tat, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMlCO, attaché principal d'administration de l' État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l'administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d'empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPP E, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respecti ves, par :
M. Jean-Louis CAlLL EU X, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l 'É tat, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements;
Mme Catherine DUCASS E, attachée principale d'administration de l' État, chef du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau;
Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d' absence ou d'empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2c grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l 'É tat, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d' absence et d'empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
5/6 - Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHILI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU), secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { 9 SEP. 2018
Michel DELPUECH
2018-00637 6/6