Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 juillet 2017

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 juillet 2017 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 juillet 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, Mairie

ANTHY-SUR-LEMAN

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUILLET 2017

Le dix-neuf JUILLET deux mil dix-sept, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : M. GRENIER, Mmes JACQUIER et MARTIN, M. MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, Conseillers Municipaux.

Absents : M. FAVRE-VICTOIRE (excusé, a donné pouvoir), Adjoint - Mme COLLARD- FLEURET (excusée, a donné pouvoir), MM. DEPLANTE (excusé, a donné pouvoir) et PASINI, Conseillers Municipaux.

Mme BONDAZ a été nommée secrétaire.

**************

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2017.

Le compte-rendu de la séance du 28 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibérations des 16 avril 2014 et 26 août 2015), il a pris les décisions suivantes :

- Engagement de dépenses :

. Devis GEDIS TELECOM – Acquisition de 8 IPad pour l’école maternelle, dans le cadre du Plan Numérique National, pour un montant de 2.733,20 euros HT (annule et remplace le devis pour l’achat de 6 IPad),

Monsieur VULLIEZ demande d’où proviennent les subventions. Madame JACQUIER indique qu’il s’agit d’une subvention du conseil départemental, qui finance ces achats à hauteur de 50%. . Devis CEF – Fournitures pour éclairage des chapiteaux, pour un montant de 1.050,85 euros HT.

- Déclarations d’intention d’aliéner :

. Parcelle AD 135 – 2 allée des Peupliers : pas de préemption

. Parcelles AH 215, 216 et 219 – 12 rue des Longettes : pas de préemption . Parcelle AP 242 – 78 route du Lavoret : pas de préemption.

- Conclusion du louage de choses :

. Convention d’occupation temporaire du domaine, plage du Champ de l’Eau, passée avec Madame Florence ARCHAMBEAULT et Monsieur Pierre CLERC, du 8 juillet 2017 au 15 septembre 2017, moyennant une redevance de 750,00 euros.

- Réalisation de lignes de trésorerie :

. Contrat d’avance de trésorerie à court terme avec le Crédit Agricole des Savoie, selon les caractéristiques suivantes :2

o Montant : 250.000,00 euros

o Durée : 12 mois

o Type de prêt : taux variable

o Taux : Euribor 3 mois moyenné + marge bancaire 1,35 %

o Périodicité : Intérêts trimestriels

o Commission d’engagement : 325,00 euros

o Frais de dossier : 250,00 euros.

RESTAURANT SCOLAIRE. PROPOSITION DE TARIFS DIFFERENCIES.

Madame JACQUIER expose que, pour l’année scolaire 2016/2017, 16 193 repas ont été servis au restaurant scolaire. Le coût de ces repas et des salaires des employés concernés par les pauses méridiennes s’élève, pour la commune, à 90 743,19 euros. Avec la tarification actuelle de 5 euros par repas, les recettes enregistrées ont été de 76 565€.

Madame Jacquier soumet donc à l’assemblée la possibilité de mettre en place des tarifs différenciés, selon le nombre d’enfants par famille ou selon le quotient familial. Les tarifs proposés seraient de 5,00€, 4,60€ et 4,20€.

Suite aux discussions de l’assemblée délibérante, l’ensemble des conseillers municipaux s’accordent sur le principe de tarifs différenciés selon le quotient familial.

Délibération :

Madame JACQUIER rappelle qu’une réflexion a été menée pour proposer des tarifs différenciés dans le cadre du restaurant scolaire. Le tarif actuel de chaque repas, fixé par le Conseil Municipal lors de la séance du 28 juin 2017, étant de cinq euros, le coût annuel de la cantine, pour la commune, s’élève, à ce jour, à environ 14 000 euros.

Considérant qu’en retenant trois tarifs distincts, de 5,00€, 4,60€ et 4,20€ par repas, le surcoût annuel pour la municipalité serait d’environ :

. 2 915euros, dans le cas d’un tarif fixé selon le nombre d’enfants par famille, . 4 600 euros, dans le cas d’un tarif fixé selon le quotient familial,

VU les éléments financiers énoncés,

VU les discussions ayant eu lieu au sein de l’assemblée délibérante,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs différenciés suivants, selon le quotient familial, pour le repas au restaurant scolaire :

TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF DU REPAS

1 0 – 350

4,20 €

2 351 – 606

3 607 – 800

4,60 €

4 801 – 1200

5 1201 – 1600

5,00€ 6 1601 - 1800

7 1801 et plus

- DECIDE de ne pas modifier les autres tarifs votés par le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 juin 2017,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.3

RESTAURANT SCOLAIRE. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Madame JACQUIER rappelle que la modification de l’article 1 du règlement intérieur du restaurant scolaire permettra de ne pas avoir à le soumettre au vote chaque année. La modification de l’article 10, selon elle, devrait permettre d’éviter que les impayés ne s’accumulent dans le temps.

Madame BAPTENDIER s’étonne de cette dernière mesure qui revient à pénaliser les enfants pour une faute commise par les parents. Elle s’interroge sur le sort de l’enfant dont les parents ne seraient pas à jour de paiement et souhaiterait être sûr que les enfants ne soient pas oubliés. Madame JACQUIER indique qu’aucun enfant ne sera refusé au restaurant scolaire et qu’un repas leur sera toujours servi. Il s’agit néanmoins d’une modification nécessaire, pour éviter les oublis récurrents.

Monsieur MUNOZ indique quant à lui que le Centre Communal d’Action Sociale est vigilant et peut venir en aide aux familles en cas de difficultés financières.

Madame JACQUIER conclut en indiquant que, dans tous les cas, les enfants ne sont pas oubliés.

Délibération :

Madame JACQUIER propose de modifier 2 articles du règlement intérieur du restaurant scolaire :

- Article 1 : supprimer le tarif du repas, afin de ne pas être obligé de modifier le règlement chaque année. Remplacer par : « Les tarifs des repas sont fixés chaque année par le Conseil Municipal ». - Article 10 : la trésorerie principale ne délivre plus de solde de tout compte car cette information peut être consultée, sur le site de la DDFIP, par la mairie.

Remplacer par : « Les services de la mairie vérifieront que les parents sont à jour du paiement de leurs factures, avant toute inscription au restaurant scolaire ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire, comme indiqué ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

CHALET-BUVETTE « LA GODILLE ». RESILIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PLAGE DU CHAMP DE L’EAU. INDEMNITE.

Monsieur GRENIER expose que, dans le cadre du projet de réaménagement du port Chantrell, la commune avait résilié la convention pour l’occupation du domaine public la liant aux propriétaires du chalet-buvette. Au vu des actions engagées, les négociations ont conduit au versement de la somme de 19 250 euros par la commune aux propriétaires. La commune se voit ainsi céder le local et les propriétaires s’engagent à l’abandon de toutes prétentions à ce sujet. Monsieur BAUR indique que la demande initiale des propriétaires était de 100 000 euros.

Madame BAPTENDIER souligne qu’au dernier conseil municipal, l’assemblée a voté l’attribution du marché pour l’étude de faisabilité et s’interroge sur les raisons de cette précipitation.

Monsieur BAUR indique qu’il s’agit là de précautions prises au vu de la longueur de l’étude. Madame BAPTENDIER demande pourquoi cette décision n’a pas été reportée à l’an prochain et pourquoi régler une telle somme alors que les résultats de l’étude ne sont pas encore connus. Monsieur GRENIER rappelle que l’objectif de l’étude est de déboucher ensuite sur les travaux, qui sont nécessaires, sous peine de laisser se dégrader totalement le port. Madame BAPTENDIER s’interroge sur les raisons qui ont pu conduire à vouloir récupérer la buvette « La Godille », alors qu’elle n’est pas située sur le périmètre du port et demande si le préfet a d’ores et déjà donné son accord pour les travaux envisagés.4

Monsieur BAUR lui répond que des démarches ont été entreprises auprès du préfet et qu’il fallait veiller à ne pas écouter les informations contradictoires et non-officielles qui peuvent paraître à ce sujet.

Madame BAPTENDIER demande donc à ce qu’une clarification globale soit apportée. Monsieur BAUR rappelle que le projet envisagé pour le port comporte une cinquantaine de places et qu’il a été déposé ainsi au Schéma de Cohérence Territoriale.

Madame BAPTENDIER rappelle que cela pourrait condamner une partie de la plage et que la problématique du stationnement n’en sera que renforcée.

Monsieur GRENIER indique que ces questionnements font partis de l’étude. Madame BAPTENDIER indique qu’il serait préférable d’établir le projet d’abord et de prendre les décisions nécessaires ensuite.

Madame CHOQUEL demande s’il est possible d’attendre les résultats de l’étude avant de verser la somme évoquée. Monsieur BAUR lui indique que non.

Monsieur VULLIEZ demande ce qu’il en sera, si après les résultats de l’étude, rien n’est engagé. Monsieur BAUR indique que dans ce cas, la commune sera toujours propriétaire du chalet, qu’elle pourra réhabiliter.

Monsieur GRENIER rappelle qu’à l’époque où Madame BAPTENDIER faisait partie de la majorité municipale, elle a voté la destruction des garages à bateau et que, quand il est question de patrimoine, il ne faut pas éclipser l’ensemble des évolutions.

Madame BAPTENDIER indique qu’à l’époque, elle avait voté contre les décisions précitées. Monsieur BAUR conclut en rappelant que l’objectif pour la commune était la rénovation et l’entretien du port Chantrell.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que la convention du 31 janvier 2014, passée entre la Commune et Madame Florence ARCHAMBEAULT et Monsieur Pierre CLERC, pour l’occupation d’une partie du domaine public, plage du Champ de l’Eau, a été résiliée par lettre recommandée du 19 février 2016, avec effet au 1er octobre 2016, compte tenu du projet de réaménagement du site du port Chantrell.

Il expose qu’après négociations, la Commune et Madame Florence ARCHAMBEAULT et Monsieur Pierre CLERC envisagent un accord transactionnel mettant fin à toute prétention, réclamation, action ou instance pouvant avoir pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, et de quelque nature que ce soit, le différent mentionné dans l’exposé qui précède. En contrepartie de l’abandon de toutes prétentions de ces derniers et de la remise des locaux dans les conditions prévues à l’accord, la Commune versera une somme de 19.250,00 euros, à titre forfaitaire et définitif, incluant la cession, à son profit, du local construit sur ce terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour », 2 « contre » et 2 abstentions,

- APPROUVE la transaction entre la Commune et Madame Florence ARCHAMBEAULT et Monsieur Pierre CLERC, mettant fin au litige,

- ACCEPTE de verser, au titre de l’exécution de cette transaction, à Madame Florence ARCHAMBEAULT et à Monsieur Pierre CLERC, la somme de 19.250,00 euros, à titre forfaitaire et définitif,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme aux intéressés et à signer tout document concernant ce dossier.

TRAVAUX D’ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENTS COURANTS DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE. ATTRIBUTION DU MARCHE.

Monsieur BAUR indique qu’une modification a été apportée à l’analyse présente dans le dossier car une erreur dans le report des notes avait été commise.

Madame BAPTENDIER s’interroge sur la finalité de ce marché.

Monsieur SAPPEY expose qu’il s’agit principalement des marquages au sol et des panneaux de signalisation.5

Madame BAPTENDIER demande à ce qu’une explication soit apportée sur la modification présentée.

L’analyse présentée est alors détaillée sur la base des critères de notation et de leur pondération.

Délibération :

Le rapporteur expose qu’une consultation a été lancée, le 15 juin dernier, sur le site MP74 pour des travaux d’entretien et d’aménagements courants de signalisation horizontale et verticale. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée de 1 an avec 3 reconductions possibles. Sur 4 ans, le montant maximum des commandes est fixé à 80.000,00 euros HT ; il n’y a pas de montant minimum.

Trois entreprises ont adressé une offre ; une s’est excusée.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 6 juillet 2017.

Après examen des dossiers, il est proposé de retenir l’offre de l’Entreprise EUROPE SIGNALETIQUE.

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier les travaux d’entretien et d’aménagements courants de signalisation horizontale et verticale à l’Entreprise EUROPE SIGNALETIQUE, mieux disante, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

REHABILITATION DU SOUS-SOL DE L’ESPACE DU LAC. LOT : CHAUFFAGE SANITAIRE VENTILATION. ATTRIBUTION DU MARCHE.

Monsieur BAUR expose les faits.

Madame BAPTENDIER demande à quoi servira le sous-sol de l’espace du lac suite à sa réhabilitation. Monsieur BAUR indique qu’il s’agira d’une salle de musique.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 11 juillet 2016, avait approuvé le projet de la première phase des travaux de réhabilitation du sous-sol de l’Espace du Lac et avait autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises. Lors de la séance du 21 décembre 2016, il avait attribué les travaux pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, suite aux consultations des 4 novembre 2016 et 9 décembre 2016.

Il rappelle que le lot n° 8 – Chauffage/Sanitaire/Ventilation a été déclaré infructueux, lors des 2 consultations, aucune offre n’ayant été reçue.

Il présente le devis de l’Entreprise AQUATAIR, d’un montant de 25.785,75 euros HT, pour la réalisation de ces travaux.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier les travaux de réhabilitation du sous-sol de l’Espace du Lac, Lot : Chauffage/Ventilation/Plomberie/Sanitaires, à l’Entreprise AQUATAIR, pour un montant de 25.785,75 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT ET D’ABONNEMENT DE THONON AGGLOMERATION.

Monsieur BAUR expose les faits.

Monsieur MUNOZ indique que la confiance doit être réciproque et que dans d’autres cas, la Communauté d’Agglomération n’a pas respecté ses engagements. A ce titre, il s’opposera à l’ensemble des conventions proposées par THONON AGGLOMERATION.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 30 septembre 2008, avait accepté de passer, avec la Communauté de Communes du Bas-Chablais, une convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement.6

Suite à la création de la Communauté d’Agglomération et après concertation avec tous les gestionnaires des réseaux d’eau potable (Ville de THONON, Syndicat des Eaux des Moises, Syndicat des Eaux des Voirons, Communes de LE LYAUD et d’ANTHY-SUR-LEMAN). une nouvelle convention est proposée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 1 « contre »,

- ACCEPTE la nouvelle convention à passer avec la Communauté d’Agglomération THONON AGGLOMERATION pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d’assainissement et d’abonnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS.

Monsieur GRENIER indique qu’une minorité de personnes est intéressée par ce dispositif mais que, cela ne créant aucune obligation, la commune souhaite quand même sa mise en place. Monsieur MOUTTON demande si le Compte Epargne Temps sera abondé. Il lui est indiqué que non.

Madame BAPTENDIER s’interroge sur le coût de cette mesure pour la commune. Monsieur GRENIER répond qu’il y a évidemment un coût, mais qu’il s’agit là d’un avantage social.

Monsieur VULLIEZ livre une explication sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps et fait une comparaison entre le secteur public et le secteur privé.

Monsieur MOUTTON rappelle que, dans le secteur privé, le dispositif est abondé.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le dispositif législatif du Compte Epargne-Temps, dit CET, dans la fonction publique territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l’Etat. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

Le compte épargne-temps peut être ouvert par tout agent titulaire ou contractuel de la collectivité, à temps complet ou non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. L’ouverture se fait par demande expresse, écrite et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Son alimentation doit être effectuée par le biais d’une demande écrite de l’agent, avant le 1er décembre de chaque année civile et concerne :

- Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année, si l’agent est concerné. - Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet

- Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours/an.

Cette alimentation annuelle peut se faire dans la limite de 20 jours.

Les vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps sont utilisés exclusivement sous forme de congés. Au-delà, la commune propose d’ouvrir la possibilité à ses agents d’exercer un droit d’option sur les jours épargnés, en demandant :

- Soit leur utilisation sous forme de congés7

- Soit leur indemnisation

o Catégorie A : 125€ bruts par jour épargné

o Catégorie B : 80€ bruts par jour épargné

o Catégorie C : 65€ bruts par jour épargné

- Soit leur versement au RAFP, régime de retraite additionnelle de la fonction publique - Soit leur maintien sur le compte épargne-temps, dans la limite de soixante jours. Ce droit d’option doit être exercé au plus tard au 31 janvier. A défaut, les jours inscrits sur le compte épargne-temps y seront maintenus.

VU l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours des professionnels dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 ;

VU l’avis favorable rendu par le comité technique en date du 15/06 /2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

- ACCEPTE l’ensemble des propositions contenues dans la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BAUR indique que des guides d’Anthy-sur-Léman ont été édités et imprimés. Il en fait une distribution aux membres de l’assemblée délibérante et remercie l’ensemble des personnes y ayant contribué.

Madame BAPTENDIER indique que, sur la plage de Chantrell, il y a deux panneaux contradictoires qui sont disposés, concernant l’autorisation ou l’interdiction de se promener avec des chiens.

Monsieur MOUTTON indique qu’il a remarqué la même chose à la plage des Recorts. Monsieur BAUR fera le nécessaire auprès de la police municipale pour régler ce problème.

Monsieur MOUTTON indique qu’il y a un problème de clarté dans les marquages concernant le sens unique de la zone commerciale. Monsieur BAUR indique que des marquages au sol sont programmés.

Madame GARIN-NONON expose qu’il y a un problème d’indication sur la route de Corzent qui est actuellement barrée. Monsieur SAPPEY indique que le problème est en cours de résolution.

Madame BAPTENDIER s’étonne de la date de programmation de ce conseil municipal et demande à ce qu’un calendrier soit établi afin que les conseillers municipaux puissent s’organiser.

Monsieur BAUR indique qu’une information par courriel sera faite et que le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le mercredi 30 août 2017.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 20