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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 009 Arrete de Placement de Tresorerie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 009 Arrete de Placement de Tresorerie)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne, ARR_2025_09 1/3

ARR_2025_09

VU :

1° le 3ème alinéa de l’article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État ;

2° l’article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État ;

3° le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;

4° le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi ;

5° la circulaire interministérielle n°NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

6° la délibération du conseil d’administration de l’Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d’Or du 28 septembre 2023, référencée n°2023_026, et intitulée « Placements de trésorerie - Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l’État » ;

7° l’arrêté de la Directrice de l’Etablissement Public Foncier Local du 5 mars 2024, référencé n°2024-012, et relatif au placement de fonds dans le cadre de l’article L.1618-1 du Code général des collectivités territoriales, avec ouverture d’un compte à terme auprès de l’Etat d’un montant de 552 000 € sur une durée de 12 mois ;

8° le compte à terme n°0210132200331010, ouvert auprès de l’Etat le 8 mars 2024 en application de l’arrêté susvisé du 5 mars 2024, avec une date d’échéance fixée au 3 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT

- Que l’Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d’Or, ci-après désigné par l’acronyme « l’EPFL », a procédé, au cours de l’exercice 2023, à l’aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la Ville de Dijon d’une propriété bâtie située 17 rue de l’Île à Dijon, pour un montant total de 552 175 € hors taxes (titre de recette n°2023-412) ;

- Que, par arrêté susvisé de la Directrice du 5 mars 2024, l’EPFL avait décidé de procéder au placement de cette somme, arrondie au millier d’euros inférieur, soit 552 000 €, sur un compte à terme à ouvrir auprès de l’Etat pour une durée de douze mois ;ARR_2025_09 2/3

- Qu’en application dudit arrêté, un compte à terme, référencé n°0210132200331010, a été ouvert auprès de l’Etat le 8 mars 2024, à hauteur de 552 000 €, pour une durée de douze mois, avec une rémunération calculée sur la base d’un taux nominal de 3,42% ;

- Que le compte à terme susvisé est arrivé à échéance le 3 mars 2025 ;

- Qu’il apparaît opportun, dans un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie de l’EPFL, et de bonne gestion des derniers publics, de procéder de nouveau au placement de cette somme, soit 552 000 €, pour une durée de douze mois ;

- Que les comptes à terme proposés par l’État présentent des conditions de rémunération relativement attractives, avec, en particulier, un taux d’intérêt nominal de 2,08% sur douze mois à la date d’établissement du présent arrêté ;

- Que les comptes à terme proposés par l’État constituent des produits simples, à taux fixe, et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- Qu’il apparaît en conséquence adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par l’État ;

ARRÊTONS :

ARTICLE 1 : L’EPFL décide de procéder au placement de la somme de 552 000 € (cinq cent cinquante-deux mille euros), correspondant au produit, arrondi au millier d’euros inférieur, de l’aliénation de l’élément de patrimoine susvisé de l’EPFL.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du placement réalisé seront les suivantes :

- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de l’Etat ;

- Montant du placement : 552 000 € ;

- Durée du placement : 12 mois ;

- Taux nominal de rémunération du compte à terme : 2,08% sur la base du barème en vigueur à compter du 7 avril 2025 (ou tout niveau supérieur ou égal à 2% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date de demande effective d’ouverture du compte à terme par l’EPFL) ;

- Taux actuariel indicatif du compte à terme : 2,11% sur la base du barème en vigueur à compter du 7 avril 2025 (ou tout niveau supérieur ou égal à 2% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date de demande effective d’ouverture du compte à terme par l’EPFL) ;

- Périodicité de versement des intérêts à l’EPFL: intérêts versés au terme du contrat ;

- Possibilités pour l’EPFL de retirer les fonds avant l’échéance du placement : retrait total possible avec, dans ce cas, application d’un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de l’Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;ARR_2025_09 3/3

- Conditions spécifiques applicables au retrait anticipé des fonds en cas d’immobilisation durant moins de 30 jours calendaires : absence de rémunération par l’Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu à l’origine ;

- Pénalités sur intérêts pour les sommes remboursées par anticipation : aucune.

ARTICLE 3 : Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de l’Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (2,08%), soit à tout niveau supérieur à 2% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d’ouverture effective du compte à terme.

ARTICLE 4 : S’agissant d’une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), le placement ne donnera pas lieu à l’inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées inférieures ou égales à 1 an.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.