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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 50 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CGSS Réunion sise 80 rue du Presbytère ST PIERRE
Document publié le Lundi 8 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 50 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CGSS Réunion sise 80 rue du Presbytère ST PIERRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 8 janvier 2024
Arrêté n° 2024 - 50 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CGSS REUNION »
80 rue du Presbytère - 97410 Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.2551, L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 juin 2023 présentée par Monsieur Benoit SERIO, directeur général de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion (CGSS), située au 4 boulevard Doret - 97400 Saint-Denis ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d'actes terroristes et à la prévention du trafic des stupéfiants ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 ARRETE
Article 1% - Le directeur des moyens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 1 caméra intérieure au profit « de la caisse générale de
sécurité sociale de La Réunion » sis 80 rue du Presbytère 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour1 caméras intérieure installée conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention d'actes terroristes ;
- Prévention du trafic des stupéfiants.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur des moyens doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2023 - 2369 /CAB/BPA du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « CGSS REUNION » sis 80 rue Presbytère 97410 Saint-Pierre, est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, dirpctrice de cabinet du préfet
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974