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Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
- Département
du
Rhône
Commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Noribre
de reribres
Séance
du
11
juillet
2012
Afférents
au
Conseil
municipal
: 27
L'an
deux
mille
douze
En
exercice
: 27
à 20
heures
00
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 26
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Christiane
GUICHERD,
maire
de
la commune.
Présents
:
Appartenant
au
groupe
majoritaire
:
Christiane
GUICHERD,
Alain
PARTRAT,
Patricia
MIQUET,
Bernard
LACARELLE,
Yvette
TARDIF,
Françoise
LIBEAU,
Valérie
BARET,
Magali
BERLIOZ,
Bernard
THOUVENEI,
Jean
MARIN,
Michèle
NICOLAS, Philippe
SAUNIER,
Sylvie FIORONI,
Michel
VEY,
Franck
SARRUS,
Eric
OUTHIER,
Michelle
HUVET.
Appertenant
au
groupe
non-majoritaire
:
Dominique
BEUCLIER,
Martine
CHARLIER.
Appartenant
au
groupe
non-majoritaire
:
Maurice
FONT.
Procurations
:
Appartenant
au
groupe
majoritaire
:
Jack
CHEVALIER
donne
procuration
à Bernard
LACARELLE
; Pascal
CAILLET
ROUSSET
donne
procuration
à Yvette
TARDIF
; Bernard
BEGUIN
donne
procuration
à Alain
PARTRAT.
Appartenant
au
groupe
non-majoritaire
:
Roger
VIBRAC
donne
procuration
à
Dogirtqse
procuration
à Martine
CHARLIER.
Excusé(e)s
:
Absent:
Monique
GOLIASSE
Secrétaire
de
séance
:
Eric
OUTHIER
Date
de
la
convocation
:
5 juillet 2012.
Date
d'affichage
:
6 juillet 2012.
053/012—
INSTITUTION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN.
Madame
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.211.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
P.L.U.
approuvé,
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
Droït
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.)
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
de
leur
territoire.
Ce
droit
de
préemption
permet
à la
collectivité
d’acquérir
à l’occasion
de
leur
mise
en
vente
par
leur
propriétaire,
certains
biens
en
vue
de
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
tendant
à :
- mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
- mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
- organiser
le
maintien,
extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
- promouvoir
les
loisirs
ou
le
tourisme,
- réaliser
des
équipements
collectifs,
- lutter
contre
l’insalubrité,
- sauvegarder
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
- permettre
le
renouvellement
urbain,
- constituer
des
réserves
foncières.
Par
délibération
en
date
du
11
mai
1989,
le
Conseil
Municipal
avait
institué
ce
D.P.U.
sur
les
zones
U
et
NA
du
POS.
Cette
délibération
va
devenir
caduque
du
fait
de
la
révision
du
P.O.S.
sous
forme
d’un
P.L.U.
que
le
conseil
a
approuvé
dans
sa
séance
du
11
juillet
2012.
I
convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
instituer
à
nouveau
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
de
la
commune
afin
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
qui
entreraient
dans
le
cadre
de
Pexercice
du
D.P.U.
tel
qu’il
a
été
défini
ci-dessus. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
discuté,
délibéré
et voté
à l’unanimité
(26
voix
pour) :
- DECIDE
d’instituer
le Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.)
sur les
secteurs
suivants
:
“
Zones
urbaines:
ensemble
des
zones
U
“
zones
d'urbanisation
future
: ensemble
des
zones
AU
- DONNE
délégation
à Madame
le Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le droit
de
préemption
uïbain,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et précise
que
les
articles
L.2122-17,
L.2122-18
et L.2122-19
sont
applicables
en
la matière.
Ces
articles
se
réfèrent
aux
règles
de
l’empêchement
du
maire
et des
délégations
du
maire.
Le
13 juillet
2012
Madame
le Maire,
Christiane
GUICHERD