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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Crach.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE DE CRACH (56)
Modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
Mise en compatibilité avec le volet littoral du Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays d’Auray
NOTICE DE PRESENTATION
Vu pour être annexée à la délibération du conseil municipal du 19 février 2024 CONSULTATIONS EFFECTUEES p PREMIERE PARTIE : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU p 1... CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCÉDURE D. 2. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS D 3. MODIFICATION DES PIECES DU PLU p
DEUXIEME PARTIE : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA PROCEDURE p. 40 1... ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT p. 42 2. INCIDENCES DU PROJET ET MESURES ERC p. 68 3. CONSEQUENCES DE LA NON MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES p. /1 À. SUIVIENVIRONNEMENTAL p. /3
TROISIÈME PARTIE : RESUME NON TECHNIQUE p. /5
2 CONSULTATIONS EFFECTUEES
3 FI CONSULTATION DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale BRETAGNE
Information de la mission régionale
d'autorité environnementale de Bretagne
sur la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
de Crac'h (56)
Last Dole re
La MRAe de Bretagne n'a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le dossier
mentionné ci-dessus et reçu le 20 juillet 2023. En conséquence elle est réputée n'avoir aucune
observation à formuler.
La présente information sera :
-__ notifiée à la personne publique responsable :
+ jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public ;
+ mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www mrae developpement-durable gouv fr).
Fait à Rennes, le 23 octobre 2023
Pour la MRAe Bretagne,
le président
Signé
Philippe Viroulaud
Information en date du 23 octobre 2023
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE
4
Le projet de modification simplifiée du PLU de Crac’h
a été transmis à l’autorité environnementale le 20
juillet 2023.
Cette dernière n’a pas pu étudier dans le délai de
trois mois qui lui était imparti le dossier.
Elle n’a donc aucune observation à formuler.
Information datée du 23 octobre 2023. MRCONSULTATION DES PERSONNE PUBLIQUES ASSOCIEES
EN RE
5
La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été transmise pour avis aux personnes publiques associées.
Le tableau ci-dessous synthétise les observations des PPA.
Nom de la structure Date de réponse Nature de la réponse
Préfecture du
Morbihan 13 octobre 2023
Avis favorable sous réserve de :
• Supprimer la mention relative à l’évolution du périmètre bâti
• Préciser que seules les constructions à destination de services publics sont autorisées • Fixer une hauteur maximum pour les constructions relevant de la destination « service public »
CDNPS 30 novembre 2023
Avis favorable sous réserve de :
• Supprimer la mention relative à l’évolution du périmètre bâti
• Réglementer la hauteur des constructions pour les services publics
• Préserver et maintenir les haies bocagères tant à l’intérieur du secteur que celles délimitant les franges qui contribuent à l’insertion paysagère et au corridor écologique du territoire
Pays d’Auray 15 septembre 2023
Propositions pour améliorer la compatibilité avec le SCoT du Pays d’Auray : • Caler le périmètre de Kerdavid sur celui de la marge de recul Loi Barnier • Réduire le périmètre bâti au Sud de Kerveurh pour limiter le risque juridique des autorisations d’urbanisme
• Réduire le périmètre bâti au Sud de Kerouzerh pour limiter le risque juridique des autorisations d’urbanisme
• Interdire le changement de destination vers les activités soumises au volet commercial du SCoT
CCI 20 juillet 2023 Pas de remarque à formuler sur le sujet
CRC 11 septembre 2023
Avis favorable sous réserve de :
• Vérifier les capacités réelles d’assainissement des eaux usées sur la commune avant toute délivrance d’autorisation d’urbanisme
• Favoriser une gestion optimale des eaux pluviales
• Utiliser la qualité sanitaire des zones conchylicole comme indicateur de suivi
Chambre d’Agriculture 1er septembre 2023 Avis favorable avec une remarque d’ordre général sur la nécessité de préserver l’agriculture sur le littoral FI CONSULTATION DU PUBLIC 6
Par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil
municipal de Crac’h a fixé les modalités de mise à disposition du
public suivantes :
Pendant un mois à compter du 30 novembre 2023 :
• Publication sur le site internet de la mairie de CRAC’H du
dossier de modification simplifiée n°1 (https://www.ville-
crach.fr/) ;
• Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de
formuler ses observations par voie numérique :
accueil@crach.bzh ;
• Mise à disposition en marie de CRAC’H d’un dossier papier dédié
à la procédure, accessible aux jours et heures d’ouverture de la
mairie ;
• Mise à disposition en maire de CRAC’H d’un registre permettant
au public de formuler ses observations au format papier,
accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
• Affichage en mairie de CARC’H d’un avis au public précisant
l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses
observations.
• Publication de cet avis dans le Ouest France et le Télégramme
Bilan de la mise à disposition du
public :
Ces modalités de mise à
disposition du public ont bien été
mises en œuvre par la commune.
Le public a pu prendre
connaissance du projet de
modification simplifiée n°1 et
formuler des observations dans
des conditions satisfaisantes.
2 courriers ont été réceptionnés,
demandant la constructibilité de
terrains situés dans un cas en
dehors d’un SDU (demande non
recevable) et dans l’autre cas déjà
classé Us par le projet de
modification simplifiée. M RAUSTENENTS EFFECTUES 7
Certaines remarques conduisent à faire évoluer le projet de modification simplifiée n°1 du PLU avant l’approbation :
- Pour tenir compte des remarques formulées par la CDNPS, les haies bocagères à l’intérieur et en périphérie des zones Us sont repérées.
- Pour tenir compte des remarques formulées par la Préfecture du Morbihan et la CDNPS, la mention relative à l’évolution du périmètre bâti des SDU est supprimée.
- Pour tenir compte des remarques formulées par la Préfecture du Morbihan et la CDNPS, la phrase « la hauteur maximale des constructions à usage d’équipement collectif n’est pas limitée » est supprimée. La règle générale s’applique, les constructions de service public ne pourront excéder 9,00m au faitage et 6,00m à l’égout de toit ou à l’acrotère.
- Pour tenir compte des remarques de la Préfecture du Morbihan, la vocation « équipement » figurant à l’article 2 de la zone Us est supprimée. Seule la mention relative aux services publics est conservée.
- En ce qui concerne l’interdiction des changements de destination vers les activités soumises au volet commercial du SCoT, la modification n°1 du PLU en cours intègre déjà le volet commercial. Une fois cette procédure approuvée, les activités commerciales ne pourront pas être implantées dans les SDU. MODIFICATION SIMPLIFEE DU PLU
8 9
1. Contexte et objet de la procédure TI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
Historique du PLU
Lx * 3 $
(LAINE)
FÈ
ce
> SEA nr
10
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de CRACH
a été approuvé par délibération du conseil municipal
le 10 mars 2016.
Une mise à jour des annexes a été réalisée le 25
novembre 2019 (intégration du zonage
d’assainissement des eaux usées).
La présente procédure constitue donc la première
modification simplifiée du PLU. Elle a pour objet la
mise en compatibilité du PLU avec le volet Littoral du
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Auray.
Une seconde procédure de modification simplifiée,
contenant divers objets, est en cours. Elle a été
engagée par arrêté du maire en date du 15 février
2023. TI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
PLU APPROUVÉ LE 10 MARS 2016
7 ANS D'USAGE CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI ÉVOLUE
/
NÉCESSITÉ DE FAIRE EVOLUER LE DOCUMENT D'URBANISME
/
| MODIFICATION. SIMPLIFIÉE POUR é
AJUSTER CERTAINES DISPOSITIONS | MODIFICATION SIMPLIFIÉE POUR
PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS EL,
APPORTÉES À LA LOI LITTORAL te.
11
Extrait du règlement graphique du PLU
+
1 PLU, 2 MODIFICATIONS SIMPLIFIÉES ri CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCÉDURE
Amendements à la loi Littoral
12
En 2018, la loi ELAN* a modifié certains articles du
code de l’urbanisme relatifs à l’application de la loi
Littoral**.
L’article L121-8 notamment, prévoit maintenant que
l’urbanisation se réalise en continuité des
agglomérations et des villages ET en densification des
secteurs déjà urbanisés « autres que les
agglomérations et les villages ».
Ces secteurs déjà urbanisés, dénommés
communément « SDU », sont identifiés par le schéma
de cohérence territoriale et délimités par le plan local
d’urbanisme (PLU). Seules les constructions et
installations à vocation d’habitat et de service public
peuvent y être autorisées.
Ces SDU ne peuvent être situés ni dans la bande des
cent mètres, ni dans les espaces proches du rivages.
*LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
**Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
SDU
• Critères + identification par le SCoT
• Délimitation par le PLU
• Hors bande des 100m + hors EPR
• Constructions UNIQUEMENT pour
du logement, de l’hébergement ou
des services publics
• Constructions UNIQUEMENT en
densification rI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
Amendements à la loi Littoral apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018
Article L121-8 du code de l’urbanisme
13
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les
agglomérations et villages existants.
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations
et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et
délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et
installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande
littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des
rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins
exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou
d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces
constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le
périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les
caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se
distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres,
la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par
des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services
publics de distribution d'eau potable, d'électricité,
d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence
d'équipements ou de lieux collectifs.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la
commission départementale de la nature, des paysages et des
sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations
sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
paysages. TI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
Volet littoral du SCol du Pays d’Auray
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
MT EE
DOO
Document d’orientation
et d’objectifs
ENS EE TA ES UE
modification n°1 approuvée le 4 octobre 2019
modification n°2 (simplifiée) approuvée le 7 juillet 2022
Pays d’Auray Pays
d'A U ra . Porte Océane ne - 40 rue du Danemark
2 BP 20335 - 56403 AURAY Cedex Tél. 02.97.56.41.74 accueil@pays-auray.fr ceocef
14
Par délibération du conseil communautaire du 07 Juillet
2022, le schéma de cohérence territoriale du Pays d’Auray
a été modifié pour intégrer les amendements ELAN à la loi
Littoral.
Le SCoT identifie les agglomérations et les villages et fixe
les critères permettant d’identifier les secteurs déjà
urbanisés du territoire. Le SCoT recense, à l’échelle du
Pays : 27 agglomérations, 11 agglomérations ou villages à
vocation économiques, 54 villages et 61 secteurs déjà
urbanisés. Pour une bonne compréhension, le volet littoral
du DOO relatif à l’armature urbaine du territoire est annexé
à la présente notice.
Critères retenus par le SCoT pour définir les SDU :
• Densité et continuité du bâti : deux critères complémentaires
// bâti éloigné de moins de 50m // au moins 30 constructions //
densité moyenne de 11 constructions/ha.
• Voies de circulation : structure viaire adaptée à la
densification. Ramification en « râteau » ou en « sapin »
admise si l’urbanisation est régulière et bien lisible.
• Réseaux : secteurs desservis par les réseaux d’eau potable,
d’électricité, de collecte des déchets. L’assainissement
collectif des eaux usées n’est pas un critère discriminant. | MCONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE 15
3 SDU sur la commune :
KERHOUZER-BRIGITTE
KERDAVID
KERVEURH rI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
Une modification simplifiée pour faire évoluer les PLU
16
Extrait article 42 de la loi ELAN :
II - Il peut être recouru, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites :
1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux
articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin
de modifier le contenu du schéma de cohérence
territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du
second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du
deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à
condition que cette procédure ait été engagée avant le 31
décembre 2021 ;
2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux
articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de
modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise
en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code,
et à condition que cette procédure ait été engagée avant le
31 décembre 2021.
Evolution du PLU possible
uniquement pour les SDU
Par arrêté en date du 21 décembre 2021
Monsieur le maire de Crach a engagé la
procédure de modification simplifiée
« ELAN » du PLU.
La procédure est donc compatible avec
l’article 42 de la loi ELAN. TI CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE
Une modification simplifiée soumise à évaluation environnementale
17
R104-12 du code de l’urbanisme : les procédures de modification simplifiée permettant de mettre en compatibilité les PLU avec les SCoT et ayant les mêmes effets qu’une révision doivent être soumises à évaluation environnementale d’office
Classement U des SDU = « mêmes effets qu’une révision »
R104-11 du code de l’urbanisme : les révisions des PLU ont des incidences notables [sur l’environnement] lorsqu’elles portent sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire, pour une superficie totale supérieure à un millième de ce territoire et/ou supérieure à 5ha.
Surface cumulée des zones U créées > à 5ha
Procédure soumise à évaluation environnementale et à concertation
+ L103-2 du code de l’urbanisme : les modifications de PLU soumises à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une concertation
préalable
Modalités de concertation à fixer par délibération du conseil municipal 18
2 . Justification des choix retenus rI 3 « SDU » SUR LA COMMUNE 19
Extrait du règlement graphique du PLU
Les modifications apportées par la présente
procédure ne concerne QUE les secteurs de :
- KERHOUZERH
- KERDAVID
- KERVEURH
Ces zones sont classées « agricoles » (Aa) au
PLU en vigueur. La mise en compatibilité du
PLU avec le volet Littoral du SCoT consiste à
DELIMITER les zones constructibles (classées
U au PLU modifié) de ces secteurs déjà
urbanisés.
KERVEURH
KERDAVID
KERHOUZERH DRAP CAO" DU L121-8 DU CODE DE L'URBANISME
Mise en compatibilité du PLU avec le volet littoral du SCol
Périmètre bati | …, Diffus et périphérie des Projet Agglomération Village des Secteurs Re
Déjà Urbanisés fonds de jardin)
Construction en
extension " * *
Construction en " "4 x
densification
Réalisation Ÿ d’annexes Ÿ Ÿ (dans le périmètre x du SDU)
Extensions de Ÿ bâtiments Ÿ Ÿ Ÿ (soumis à limite de taille)
Rénovation de Ÿ bâtiments Ÿ 1 dé (hors ruines)
Changement de " " Si bâtiment repéré
destination au PLU
20
Pour mémoire, le code de l’urbanisme prévoit que les nouvelles constructions puissent se réaliser en densification et en extension des villages et agglomération, et en densification des SDU (sous réserve de respecter les conditions particulières).
En dehors de ces secteurs, aucune construction nouvelle ne peut être réalisée. Le tableau ci-dessous synthétise les possibilités données selon le type d’espace.
Crédit : AQTA - Pays d’Auray Tr MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
ILLUSTRATION DE LA DISTINCTION
ENTRE JONE U ET PÉRIMÈTRE BÂTI : EN ORANGE: LA TONEU
EN ROUGE : LE PÉRIMÈTRE BÂT
NOUVELLE CONSTRUCTION : OU! DANS LE PÉRIMÈTRE BTI EN ONE U
NOUVELLE CONSTRUCTION: NON.
PAS EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE BÂTI
EXTENSION DE CONSTRUCTION EXISTANTE : OU EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE BÂTI EN IONE U
21
La nouvelle rédaction de l’article L121-8 du code de
l’urbanisme permet de donner la possibilité de réaliser de
nouvelles constructions et installations dans les secteurs
déjà urbanisés de Kerhouzerh, Kerdavid et Kerveurh.
Ces secteurs sont donc classés par la présente procédure en
zone U.
La zone est indicée Us, afin que le règlement tienne compte
des particularités fixées par la législation, notamment
l’interdiction pour les nouvelles constructions d’étendre le
périmètre bâti de l’enveloppe urbaine.
Les tissus urbains de ces SDU étant constitués d’un mélange
d’habitat ancien et d’habitat pavillonnaire, il est décidé
d’établir les règles d’urbanisme sur la base du règlement de la
zone Ub en vigueur (implantation, hauteur, emprise au sol),
correspondant aux secteurs Sans caractère central marqué,
constitués d’une urbanisation continue ou discontinue.
Le règlement écrit de la zone Us informe également sur la
distinction entre périmètre de la zone Us et périmètre bâti :
les nouvelles constructions ne sont autorisées QUE dans le
périmètre bâti et ne peuvent être autorisées en zone Us en
dehors du périmètre bâti QUE les extensions de construction
existante.
Le règlement complet de la zone Us est détaillé aux pages
suivantes. Il intègre d’ores et déjà les ajustements du
règlement de la zone Ub prévus par la modification simplifiée
n°2 du PLU.
•
• TI MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
22
REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES US
La zone Us correspond aux Secteurs Déjà Urbanisés de la commune,
en application de l’article L121-8 du code de l’urbanisme.
ARTICLE US.1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes constructions et installations autres que celles visées à
l’article Us.2.
ARTICLE US.2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISE À
CONDITIONS PARTICULIÈRES
▪ Les constructions nouvelles à vocation d’habitat,
d’hébergement ou de services publics, à condition qu’elles
soient situées à l’intérieur du périmètre bâti défini sur les
planches du règlement graphique.
▪ L’extension des constructions existantes.
▪ Le changement de destination des bâtiments.
ARTICLE US.3 : VOIRIE ET ACCÈS
1. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies
publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte
contre l’incendie et de la protection civile.
Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis
favorable des services compétents.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de
manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
2. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie
publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un
droit de passage acquis sur fonds voisin.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à
apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de
plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être
interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et
leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
Aucune opération, autre que les équipements directement liés et
nécessaires à la route (stations-service, garages…) ne peut prendre
accès directement le long des RD22, RD28 et RD768, ainsi que sur
les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire
de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé
suivant l’importance de l’opération.
ARTICLE US.4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en
eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau
potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au
réseau public d’adduction d’eau. TI MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
Electricité et téléphone
Le raccordement aux lignes de télécommunications et de
distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la
charge du maître d’ouvrage.
Assainissement
Eaux usées
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux
installations classées, toute construction ou installation nouvelle
doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de
caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif
d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles
d’assainissement, conformes aux normes fixées par la
réglementation, sont admises.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir
l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les
aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales
(et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de
la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit
réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux
éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du
PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux
pluviales.
23
ARTICLE US.5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Article abrogé par la loi ALUR - 2014
ARTICLE US.6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les
constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite
des voies et de l’emprise publique.
Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions
existantes peut être imposée, notamment pour des raisons
d'architecture.
Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du
bâtiment principal par rapport à la voie.
Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées
dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par
l’extérieur des façades et pignons.
ARTICLE US.7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions principales, lorsqu’elles ne jouxtent pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces
limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de
toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.
Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées
dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par
l’extérieur des façades et pignons. ri MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
24
ARTICLE US.11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS-PROTECTION DES ELEMENTS
DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN
Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de
paysage identifié par le présent PLU en application de l'article
L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le
projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt
des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect
extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions
ci- dessous:
a) La couleur des toitures ne pourra pas être dans les tons rouges
b) Les tuiles sont interdites
c) Les terrassons sont interdits
d) Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les
bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant
être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des
constructions voisines.
ARTICLE US.8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE US.9 : EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE US.10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol
naturel avant travaux, est fixée comme suit :
• 9,00 mètres au faitage
• 6,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère
Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de
constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au
moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des
hauteurs fixées ci-dessus peut être admis.
Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant
d’éventuelles adaptations mineures.
Toutefois une hauteur supérieure peut être autorisée ou en cas de
reconstruction après sinistre.
Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du
sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50 m,
au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements)
sous l'emprise de la construction projetée.
La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 2,5 m. TI MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
25
• murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00m, éventuellement
surmonté d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80m.
Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de
pierre apparente pourra atteindre 1,80 m ;
• claustra d’une hauteur maximale de 1,80m à 0,50m de la limite de
propriété ;
• clôtures en bois à claire-voie d'une hauteur totale de 1,80m au-
dessus du sol naturel ;
Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en
plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.
ARTICLE US.12 : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues,
correspondant aux besoins des constructions et installations, doit
être assuré en dehors des voies publiques.
L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.
ARTICLE US.13 : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1
du Code de l'Urbanisme.
Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant
complétés.
Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes
au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.
Les espaces libres de toute construction ou chaussée doivent être
plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200m² de terrain non
construit.
f) Sont interdits : l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux
destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.
Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas
pour les bâtiments d’intérêt collectif.
Clôtures
Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierres,
doivent être conservées et entretenues.
Sont interdits :
• Les éléments décoratifs en béton moulé;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings
apparents non enduits;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire
voie ;
• Les panneaux PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux
de bois, etc.).
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastique, PVC.
En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être
constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage simple ou
grille sur poteaux d’une hauteur maximum de 1,80m. Les talus et
haies existantes doivent être maintenues et entretenues.
Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur
combinaison :
• talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et
d'entretenir ;
• grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80m
au-dessus du sol naturel ; TI MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création d’une zone Us pour les trois nouveaux secteurs constructibles
Les opérations comportant plus de 6 logements doivent
obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires
de jeux, plantations, cheminements pour piétons... ) représentant
au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération.
Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés
en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est
possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour
d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant
pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A.
ARTICLE US.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Article abrogé par la loi ALUR - 2014
ARTICLE US.15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
ARTICLE US.16 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE
D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Non réglementé
26 D RAMODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Deélimitation des zones Us et des périmètres bâtis
27
L’article L121-8 du code de l’urbanisme indique bien que les SCoT donnent les critères et identifient les agglomérations, les villages et les secteurs déjà urbanisés et qu’il appartient aux PLU de délimiter ces zones constructibles.
Les indicateurs suivants sont utilisés, cumulativement, pour tracer les zones Us et les périmètres bâtis :
• Inter-distance de 25m entre les constructions ;
• Exclure le bâti léger et celui dont l’emprise au sol est inférieure à 20m² ; • Tenir compte des ruptures de continuités (routes, voies ferrées, cours d’eau, etc.) ;
• Vérifier les « fausses continuités » (bâti légers, annexes, « isolement évident », état arboré des sols, etc.) ;
• Tracer le périmètre au droit du bâti existant ;
• Gérer la constructibilité des franges « lâches » ;
A partir de ces indicateurs, il est décidé de délimiter les zones Us soit sur les limites parcellaires lorsqu’elles correspondent, soit sur les limites géographiques (cours d’eau, haie, route, …), soit sur une marge d’environ 5 à 10m à l’arrière des constructions.
Le périmètre bâti correspond au contour de l’enveloppe urbaine tracé par les constructions périphériques. Les nouvelles constructions ne peuvent se réaliser QUE dans ce périmètre bâti. DÉLIMITATION DES ZONES Us : KERROUZERR 28
ZH
ZH
ZH
Annexes
En jaune : tampon de 25m. Toutes les constructions
sont situées à moins de 50m les unes des autres
Frange lâche RDELIMITATION DES ZONES Us : KERAOUZERH
7/2
29
Tampon de 10m autour des constructions ZONE U = 6,8ha
En rouge : délimitation de la zone Us
En blanc : délimitation du périmètre bâti
Entre les deux : extension des constructions uniquement BDELIMITATION DES ZONES Us : KERDAVID
a fs / Re Ds: LÉ P æ 7 :
30
Constructions
isolées
Frange lâche
En jaune : tampon de 25m. Toutes les constructions
sont situées à moins de 50m les unes des autres
Extension
existante BR DELIMIMATION DES ZONES Us : KERDAVID
Le
=.
31
Tampon de 10m autour des constructions ZONE U = 2,4ha
En rouge : délimitation de la zone Us
En blanc : délimitation du périmètre bâti
Entre les deux : extension des constructions uniquement DÉLIMITATION DES ZONES Us : KERVEURH 32
Rupture de
continuité
Rupture de
continuité
En jaune : tampon de 25m. Toutes les constructions
sont situées à moins de 50m les unes des autres DÉLIMITATION DES ZONES Us : KERVEURH 33
Tampon de 10m autour des constructions ZONE U = 4,5ha
En rouge : délimitation de la zone Us
En blanc : délimitation du périmètre bâti
Entre les deux : extension des constructions uniquement 34
3 . Modifications apportées au PLU TI MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Modification du réglement ecrit et graphique
35
La présente procédure modifie le règlement écrit :
création d’une zone Us. Le détail des règles d’urbanisme de
la zone Us est présenté précédemment.
Le règlement graphique est également modifié : voir pages
suivantes.
Les orientations d’aménagement et de programmation ne
sont pas modifiées.
Les orientations et objectifs du PADD ne sont pas
modifiés.
Modification du règlement graphique :
- Création d’une zone Us, entrainant la réduction de
zones A et N selon les secteurs TI MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Modification du réglement ecrit et graphique : Kerhouzerh
U/ D î î
LL //
D /
JL 7 L —=—
LL j T9 f
F #
36
Règlement graphique avant modification Règlement graphique après modification
La zone Us apparait en marron, le périmètre bâti en jaune (Crsassses
D __1 OL 2 LE M
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37
Règlement graphique avant modification Règlement graphique après modification
La zone Us apparait en marron, le périmètre bâti en jaune TI MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Modification du réglement ecrit et graphique : Kerveurh
38
Règlement graphique avant modification Règlement graphique après modification
La zone Us apparait en marron, le périmètre bâti en jaune TI MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Modification du règlement écrit et graphique : Tableau des surfaces
CEE EE
LA CRÉATION DES ZONES US PORTE SUR 13,7HA.
39
Le tableau des surface ci-dessous permet de comparer l’emprise des zones avant et après la modification.
Seule la zone Aa est affectée.
ZONE AVANT APRES EVOLUTION
Ua 5,9 5,9
Ub 112,4 112,4
Ud 9,6 9,6
Ud (non
aedificandi) 2,7 2,7
Us 13,7 +13,7
Ue 5,3 5,3
Uia 46,6 46,6
Uic 1,1 1,1
Ul 7,8 7,8
Up 0,2 0,2
1AUa 9,6 9,6
1AUi 1,9 1,9
2AUa 1,3 1,3
ZONE AVANT APRES EVOLUTION
Aa 1411,4 1397,7 -13,7
Ac 4,6 4,6
Ad 4,2 4,2
Ae 3,9 3,9
Ao 20,4 20,4
Azh 137,7 137,7
Na 367,9 367,9
Nds 748,6 748,6
Ndsm 80,9 80,9
Ne 7,0 7,0
Nic 3,9 3,9
Nl 4,9 4,9
Nt 2,1 2,1
Nzh 180,5 180,5 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA PROCEDURE
40 TI INTRODUCTION 41
Article R104-12 - (Modifié par Décret n°2021-1345 du 13
octobre 2021 - art. 6)
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une
évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36,
lorsqu'elle permet la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations
susceptibles d'affecter de manière significative un
site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L.
131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes
effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36,
autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi,
après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37,
qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables
sur l'environnement au regard des critères de l'annexe
II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux procédures de modification ayant
pour seul objet de réduire la surface d'une zone
urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article
L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle.
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a clarifié les obligations de
réaliser ou non une évaluation environnementale des procédures
d’urbanisme.
Ainsi, l’article R104-12 du code de l’urbanisme dispose maintenant
que les procédures de modification simplifiée permettant de mettre
en compatibilité les PLU avec les SCoT et ayant les mêmes effets
qu’une révision doivent être soumises à évaluation environnementale
d’office.
La présente procédure de modification simplifiée, vise bien à mettre
en compatibilité le PLU de CRAC’H avec le volet littoral du SCoT du
Pays d’Auray et a bien les mêmes effets qu’une révision : elle réduit
des zones agricoles et naturelles au profit d’un zonage U.
L’article R104-11 confirme que les révisions des PLU ont des
incidences notables lorsqu’elles portent sur une ou plusieurs aires
comprises dans le territoire, pour une superficie totale supérieure à
un millième de ce territoire et/ou supérieure à 5ha. La surface
cumulée des zones Us créées étant de 13,7ha, la présente procédure
de modification simplifiée entre bien dans ce champ d’application.
Elle est donc soumise à évaluation environnementale. 42
1 . Etat initial de l’environnement TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux physiques : climat et géologie
43
Depuis l’approbation du PLU de Crac’h en mars 2016 le
territoire breton, et en particulier la commune de Crac’h,
n’a pas connu de changement climatique fondamental.
La commune est toujours sous influence de l’Océan
Atlantique et bénéficie d’un climat littoral doux (environ
12,7°C de moyenne annuelle) régulièrement venté (vents
d’ouest et nord-ouest) avec des précipitations
moyennes et plus importantes d’octobre à janvier
(781mm/an en moyenne) .
Sur ces 6 dernières années elle n’a pas non plus connu
de bouleversement géologique.
Le sous-sol est essentiellement composé de granites
(granite de Guidel et granite de Carnac) et repose sur un
socle de roches métamorphiques au nord (gneiss et
migmatites). Sur ce sous-sol repose des sols sablo-
limoneux.
L’ensemble des analyses et cartographies présentes
dans l’état initial de l’environnement réalisé lors de
l’élaboration du PLU, au sujet de ces deux thématiques,
(climat et géologie) restent d’actualité dans le cadre du
présent projet de modification simplifiée. ri ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux physiques : topographique
Kerhouzerh Kerdavid
Kerhouzerh
Kerdavid
44
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN
D’un point de vue topographique le SDU de Kerhouzerh est
bordé, à l’est, par une vallée.
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN
Le SDU de Kerdavid s’implante sur un espace plat, en bordure
de plateau, délimité à l’est par une dépression. TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux physiques : topographique
Kerveurh
Kerveurh
45
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN
D’un point de vue topographique, le SDU de Kerveurh se
situe dans la partie basse de la commune.
Cette situation relève de la proximité de la rivière de
Crac’h. TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux physiques : l'hydrographie
Kerhouzerh | Kerdavid
46
Le SDU de Kerhouzerh est bordé par un petit cours d’eau,
affluent du ruisseau de Pont-Er-Rui.
Les berges de ce cours d’eau s’accompagnent de très minces
zones humides, car encaissées. Mais on retrouve une étendue
humide à l’ouest du secteur.
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN – Zones humides du PLU
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN – Zones humides du PLU
Le SDU de Kerdavid présente une hydrographie non
contraignante. Une zone humide est présente au sud-est en
périphérie mais pas au sein même du secteur.
Kerhouzerh
Kerdavid TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux physiques : l'hydrographie
Kerveurh
47
Le SDU de Kerveurh présente une hydrographie peu
contraignante, quelques zones humides sont présentes,
notamment à l’ouest et au sud en périphérie mais pas au
sein même du secteur.
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN – Zones humides du PLU
Kerveurh TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux naturels : sites naturels protéges et inventories
Kerhouzerh
48
Site Natura 2000 directive habitats :
Golfe du Morbihan, côte ouest de
Rhuys
Site Ramsar : Golfe du Morbihan
SDU de
Kerhouzerh
Document EOL. Source : Géoportail
Le SDU de Kerhouzerh se situe à moins de 3km du site Natura 2000 du Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys (Directive Habitats) (environ 2,5km), et de la zone humide d’importance internationale (sites Ramsar) Golfe du Morbihan (environ 2,9km).
La commune fait partie du parc
naturel régional du Golfe du
Morbihan. Ce dernier, reconnu
comme un espace naturel riche
(faune, flore, paysages, …), est
un site inscrit qui s’étend jusqu’à
l’est de la commune de Crac’h.
Cependant, aucun des trois SDU
ne se situe dans ce périmètre,
malgré une certaine proximité
(moins de 1km) pour Kerdavid.
L’évaluation environnementale
de l’élaboration du PLU détaille
les caractéristiques des sites
naturels protégés et inventoriés
recensés sur le territoire
communal.
Les caractéristiques
intrinsèques à ces milieux
protégés restent d’actualité dans
le cadre du présent projet de
modification simplifiée. TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux naturels : sites naturels protéges et inventories
Kerdavid Kerveurh
ES À 13:
LA Vos
MA Bt à
49
990m
Document EOL. Source : Géoportail
Le SDU de Kerdavid se situe à :
- 580m du Site Natura 2000 du Golfe du Morbihan,
côte ouest de Rhuys (Directive Habitats)
- 990m de la zone humide d’importance
internationale (sites Ramsar) Golfe du Morbihan
- 2km de la ZNIEFF de type 1 : Prés-salés de la
rivière de Tréauray
Site Natura 2000 directive habitats :
Golfe du Morbihan, côte ouest de
Rhuys
Site Ramsar : Golfe du Morbihan
SDU de
Kerdavid
ZNIEFF de type 1 :
Prés-salés de la
rivière de Tréauray
Document EOL. Source : Géoportail
SDU de
Kerveurh
2,4km
1,8km
Site Natura 2000 directive
habitats : Golfe du Morbihan,
côte ouest de Rhuys
Site Ramsar : Golfe du
Morbihan
ZNIEFF de type 1 :
Lande de Crac’h
Le SDU de Kerveurh se situe à :
- 830m de la ZNIEFF de type 1 : Lande de Crac’h
- 1,8km du Site Natura 2000 du Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys (Directive Habitats)
- 2,4km de la zone humide d’importance internationale (sites Ramsar) Golfe du Morbihan ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux naturels : les continuites ecologiques à l'échelle régionale
Objectifs de préservation ou de remise en bon état Réservoirs de biodiversité et corridors écologiques
EM réservoirs régionaux de biodiversité
——— Cours d'eau de la trame bleue régionale
Corridors linéaires
associés à une faible connexion des milieux naturels
Route à 2x2 voies
| éservoirs régionaux iodiversité :
Objectif assigné : Préserver la fonctionnalité écologique des milieux naturels
EM Un niveou de connexion des milieux naturels très élevé
+ Objectif assigné : Préserver la fonctionnalité écologique des milieux naturels
Un niveau de connexion des milieux naturels faible
+ Objectif assigné : Restaurer la fonctionnalité écologique des milieux naturels
ER LE AR |
3ET Coridor - territoire
Objectif assigné : Préserver la fonctionnalité écologique des milieux naturels
D Coridor linéaire associé à une faible connexion des milieux naturels
æ Objectif assigné : Restaurer la fonctionnalité écologique des milieux naturels
Kerhouzerh
Kerdavid
Source : Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Bretagne Source : Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Bretagne
50
Le SDU de Kerhouzerh se situe en bordure d’un corridor
associé à une faible connexion des milieux naturels.
Le SDU de Kerdavid se situe dans un espace au sein duquel
les milieux sont moyennement connectés. Il est bordé d’une
part par un réservoir de biodiversité et d’autre part par la N
165.
La RD 768 et la N 165, bordent respectivement ces deux
secteurs et constituent des obstacles à la circulation des
espèces.
Le SDU de Kerveurh est entouré de réservoirs de
biodiversité.
Les SDU de Kerhouzerh, Kerdavid et de Kerveurh se
situent dans un ensemble de perméabilité présentant
une faible connexion des milieux naturels : Le littoral
morbihannais de Lorient à la Presqu’Île de Rhuys.
L’objectif assigné est la restauration de la
fonctionnalité écologique des milieux naturels.
Le SDU de Kerhouzerh se situe à l’intersection avec le
« corridor territoire » de l’ensemble de l’Isole au
Blavet. L’objectif assigné est la préservation de la
fonction écologique des milieux naturels.
Kerdavid Kerhouzerh
Kerveurh
Eléments de fracture et d’obstacles à la
circulation des espèces
Kerveurh rI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux naturels : les continuités écologiques à l'échelle du SCol du Pays d'Auray
_ sos
Espaces relais
Mo Cours d'eau
Source : Trame écologique du SCoT du Pays d’Auray
Les SDU de Kerhouzerh et de Kerdavid, à l’échelle du Pays
d’Auray, se situent en dehors des espaces de continuités
écologiques.
Quant à lui, le SDU de Kerveurh est bordé au sud par un axe de
continuité écologique.
Le SDU de Kerhouzerh se situe à proximité d’une trame bleue
(cours d’eau) identifiée au SCoT du Pays d’Auray.
51
Kerdavid
Kerhouzerh
Kerveurh TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Milieux naturels : les continuités ecologiques à l'échelle communale
52
Kerdavid
Kerhouzerh
Le SDU de Kerhouzerh se situe à proximité d’un corridor
écologique constitué d’un cours d’eau, de zones humides
et de haies associées. Un enjeu de continuité écologique
émerge au nord de ce secteur, car rompue par la RD 768.
Les SDU de Kerdavid et Kerveurh se situent en dehors
des réservoirs de biodiversité et des corridors
écologiques à l’échelle de la commune de Crac’h.
Source : Rapport de présentation du PLU de Crac’h
Kerveurh ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : patrimoine bâti et etapes de construction du secteur
Kerdavid
ss À it l
Kerhouzerh
Re Evolution du bâti
= EM Non renseigné
Evolution du bâti
FA 2 M Avant 1900
” A,
M Nonrenseigné
EM ant 1900
M D 1900 à 1939
EM 0e 1940 à 1959
De 1960 à 1979
De1980à1999 ba
De 2000 à 2004
Depuis 2005
\ MM 0e 1900 à 1939
)| M De 1940 à 1959
ll De 1960 à 1979
De1980à1999 à
De 2000 à 2004
Depuis2005 PN
D
53
Le secteur de Kerhouzerh s’est développé historiquement
depuis deux corps de ferme au sud du secteur.
L’urbanisation s’est ensuite principalement réalisée depuis
les années 1980, vers le Nord en direction de RD 768.
Document EOL.
Kerdavid est historiquement composé de plusieurs fermes,
construites pour deux d’entre elles autour de 1900.
L’urbanisation s’est développée principalement au nord, le
long de la route, au coup par coup à partir des années 1980.
Document EOL.
Kerhouzerh
Kerdavid ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : patrimoine bâti et etapes de construction du secteur
Kerveurh
Evolution du bâti
MM Non renseigné
EM Avant 1900
M 0: 1900 à 1939
UM De 1940 à 1959
MM De 1960 à 1979
D De 1980 à 1999
_ De2000 à 2004
54
Le secteur de Kerveurh s’est développé historiquement
depuis un corps de ferme à l’est du secteur.
L’urbanisation s’est développée dans une première
phase vers le sud du secteur le long de la route dans les
années 1960-1970. Puis elle s’est étendue de l’autre côté
de la route, à l’ouest, dès les années 1980.
-> Les trois Secteurs Déjà Urbanisés sont principalement
composés d’habitations pavillonnaires
Document EOL.
Kerveurh TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : les unites paysageres à l'échelle locale
Kerhouzerh Kerdavid
55
Kerhouzerh
Toul er Hah
Kernaud
Zone
agricole
Keriagün
Zone
boisée
Zone
agricole
Zone
agricole
Zone artisanale de
Toul Garros
Le secteur de Kerhouzerh s’étend selon un axe nord-sud et
s’est urbanisé à l’est de la D 768. Il est accessible, en impasse,
depuis cette route départementale.
Il est entouré de zones à vocation agricole pouvant inclure
des parcelles boisées.
Document EOL, occupation du sol de l’IGN
Kerdavid
Kerfourchard
Keratrap
Etang du
Poulben Station d’épuration
Lann Pont
Douar
Zone
agricole
Le secteur de Kerdavid, développé au sud de la N 165, s’étend
également selon un axe nord-sud et s’insère dans un paysage
agricole partiellement boisé.
Document EOL, occupation du sol de l’IGN
Zone
boisée
Kerbois
Lomarec
Kerléano TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : les unites paysageres à l'échelle locale
Kerveurh
56
Kerveurh
Kersolard
Kerzuc
Zone
boisée
Kergurioné
Zone
agricole
Peudrec
Document EOL, occupation du sol de l’IGN
Kerpunce Kerino
Zone
agricole
Zone
agricole
Le secteur de Kerveurh s’étend comme les SDU
précédents selon un axe nord-sud. Kerveurh s’insère
dans un paysage à la fois naturel (nombreux
boisements notamment à l’est) et agricole.
Il est aisément connecté avec le bourg et les lieux-
dits voisins. ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : sensibilité des paysages et des enjeux au regard du projet
SDUÛ de Kerhouzerh
ES
57
2 : Accès au SDU de Kerhouzerh depuis la RD 768
1 : Ambiance de hameau ancien avec bâti parfois bien
restauré et mis en valeur
3 : Terrain potentiellement urbanisable en cœur de SDU
1
2
3
Paysage
Le patrimoine naturel et paysager
du secteur présente un intérêt
modéré : présence de jardins
pavillonnaires enherbés et/ou
arborés. Absence de trame
bocagère au sein du secteur.
Présence de haies bocagères à
l’extrémité nord et dans la
continuité sud du secteur
présente des enjeux paysagers et
naturels. Elles sont déjà
protégées au PLU en vigueur. Il
n’y a pas d’impact pour la TVB. Un
des terrains pouvant accueillir
une nouvelle construction est en
cours d’enfrichement.
Patrimoine bâti
Le SDU de Kerhouzerh présente peu de patrimoine architectural. Seul le groupe de maisons originel (photo 1) présente un intérêt architectural.
Desserte et accès
La desserte du hameau se fait via une voie largement dimensionnée (photo 2), se terminant en impasse. Cette dernière est reliée à la RD 768 joignant Auray et Quiberon.
Cadre de vie
Le bourg d’Auray se situe à proximité (3,5km). Aucun espace vert public n’est présent au sein du SDU. Des nuisances agricoles peuvent impacter les habitations, de même que la circulation sur la RD 768. ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : sensibilité des paysages et des enjeux au regard du projet
SDU de Kerdavid
= + \ |
| | | |
| ge
| ‘= | / Ë Her.
|
/ | |
Î | |
À 1
/ Sa {
D
58
2 : Ancien corps de ferme rénové
4
1
3
2
1 : Jardin arborés
3 : Vue sur l’église Saint-Gildas d’Auray
4 : Terrain potentiellement urbanisable en
limite de SDU
Paysage
Le patrimoine naturel et paysager du
secteur présente un intérêt modéré :
présence de jardins pavillonnaires
enherbés mais également de jardins
arborés (photo 1). Une haie bocagère se
situe au sud-ouest du secteur et présente
des enjeux paysagers et naturels. Elle est
déjà préservée au PLU en vigueur. Il n’y a
pas d’impacts pour la TVB.
Patrimoine bâti
Le cœur du SDU de Kerdavid présente un
fort patrimoine architectural. On y
retrouve plusieurs bâtis anciens en
pierres, dont deux anciens corps de
fermes (photo 2).
Desserte et accès
Le hameau est desservi par une route
assez étroite et par moment sinueuse.
Cependant, cet accès est traversant et
permet une traversée entre Crac’h et
Auray.
Cadre de vie
Le bourg d’Auray se situe à proximité
(2,5km). Aucun espace vert public n’est
présent au sein du SDU. Des nuisances
agricoles peuvent impacter les
habitations, de même que lacirculation
sur la RN 165.
La vue sur l’église Saint-Gildas d’Auray
serait à conserver (photo 3). ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Diagnostic paysager : sensibilité des paysages et des enjeux au regard du projet
SDUÛU de Kerveurh
59
2 : Ancien corps de ferme rénové
1 : Jardins arborés à enjeux paysagers et environnentaux
4: Chemin reliant le bourg de Crac’h
3 : Rond-point central de Kerveurh permettant de rejoindre Crac’h et La
Trinité-sur-Mer
3 2
Paysage
Les enjeux environnementaux et
paysagers du secteur présentent
un fort intérêt : boisements
périphériques au nord et parcs
arborés avec des essences locales
(chênes et pins, ces derniers
caractéristiques des communes
littorales) au sud (photo 1).
Patrimoine bâti
Le SDU de Kerveurh présente peu
de patrimoine architectural, qui se
résume à un ancien corps de
ferme (photo 2).
Desserte et accès
La desserte du hameau se fait via
une route relativement
importante, au trafic régulier
(photo 3).
Cadre de vie
Le bourg de Crac’h se situe à
proximité (1,6km). Un chemin
permet d’accéder au bourg de
Crac’h en 600m en partant du nord
de Kerveurh (photo 4). Aucun
espace vert public n’est présent au
sein du SDU. Des nuisances
agricoles peuvent impacter les
habitations.
4
1 ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Ressources locales : déplacements et accessibilité
Trafics 2021 sur routes départementales
(nombre de véhicules/jour) *Sainte-Anne Q
d'Auray
* Pluneret —— Moins de 500 500 - 1000
1000 - 2500
2500 - 5000
5000 - 10000
10000 - 20000
Plus de 20000
k Plouhinec ©
Points de comptage sur routes départementales
3468 _, Valeur moyenne journalière annuelle 2021
8,4% Pourcentage poids lourds en 2021
Points de comptage sur routes nationales
ak Valeur moyenne journalière annuelle 2021 Pourcentage poids lourds en 2021
À Compteurs permanents
60
La commune de Crac’h est desservie par le réseau
de bus BreizhGo. La ligne 1 dessert la commune
depuis Auray et permet de relier Quiberon toute
l’année. 4 arrêts se trouvent sur Crac’h : Rosnarho,
Petit Cosquer, rue d’Aboville, Mané Lenn.
Cependant, aucun arrêt de bus n’est localisé dans
l’un des trois secteurs étudiés.
Kerdavid
Kerhouzerh
Réseau de bus BreizhGo Département du Morbihan :Trafic routier 2021
Kerhouzerh est accessible depuis la D 768, une voie à fort trafic (19
625 véhicules/jour), peu empruntée par les poids lourds (3,8%).
Kerdavid est accessible depuis la D 28, une route à fort trafic (11
234 véhicules/jour) et où la circulation de poids lourds est
importante (10%).
Ces deux SDU se trouvent à proximité de la N 165, reliant
notamment Lorient, Auray et Vannes, qui comptabilise plus de 50
000 véhicules/jour.
Kerveurh est en retrait des axes principaux de circulation.
Cependant, il est facilement relié au bourg avec les voies
communales.
Kerveurh rI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Ressources locales : déplacements et accessibilité
Kerhouzerh et Kerdavid
nd APT (CNE EUR TE Erat-A7 NS
61
Le secteur de Kerhouzerh bénéficie d’un bon réseau viaire. Il est accessible en impasse par une départementale reliant Auray à Quiberon. Cependant ce secteur se situe à distance du bourg de Crac’h (6,1km).
Le secteur de Kerdavid bénéficie d’un bon réseau viaire. Il est directement accessible par une départementale reliant Auray à Crac’h. Cependant ce secteur se situe relativement loin du bourg de Crac’h (4,9km).
Un réseau de petites routes permet de relier ce secteur aux bourgs sans emprunter la route départementale (trajet plus long mais plus sécurisé).
IGN Scan25 Source Géoportail
5,1 km
Bourg de
Crac’h
Kerhouzerh
Kerdavid
Le secteur de Kerveurh
bénéficie d’un réseau viaire
communal intéressant. Ce
secteur est proche du bourg
de Crac’h (1,6km).
Kerhouzerh et Kerdavid
sont plus proches du
centre-ville d’Auray que du
bourg de Crac’h.
IGN Scan25 Source Géoportail
Bourg de
Crac’h
Kerveurh TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Ressources locales : réseaux et servitudes d'utilité publique
Zonage d'assainissement collectif
Envoyé en préfecture le 16/10/2017 VALTERRA
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le REVISION DE ZONAGE
ID : 056-200043123-20170929-2017DC116-DE D'ASSAINISSEMENT
Commune de CRACH
Département du Mortjnan
tom —
SE
ES 7 5 +
.
6 % ‘
A me as
PAC 7
à D
cs NE LS e PS ES 16
\ÿ
62
Kerdavid est desservi par l’assainissement collectif.
Kerhouzerh et Kerveurh sont en secteur
d’assainissement individuel.
Source : Annexes du PLU
Kerhouzerh
Kerdavid
Crac’h
Kerveurh TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Ressources locales : réseaux et servitudes d'utilité publique
Servitudes d'utilité publique
ME | ceraxrement où morgan D = Commune de Let"
CRACH
Plan des servitudes Suite pubtque
péan 309 échelle: 15000ême
Document ab
#0 poibet 2013
63
Les secteurs de Kerhouzerh et Kerdavid sont situé à proximité de servitudes : - Relatives aux transmissions radio-électriques protection contre des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat - Relatives à l’établissement des canalisations électriques
Kerhouzerh est à proximité d’une servitude relative à l’établissement des canalisations de transport et distribution du gaz (D 768).
Le secteur de Kerveurh n’est pas concerné par les servitudes d’utilité publique.
Source : Annexes du PLU
Kerdavid
Kerhouzerh
Bourg de Crac’h
Kerveurh
Source : Annexes du PLU TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Réglementation locales : règles d'urbanisme du PLU en vigueur
Kerhouzerh Kerdavid
ne le ur TRIER D A
NLLDS
64
A Kerhouzerh le PLU protège :
- Les haies et alignement plantés présentant un intérêt
paysager et/ou environnemental
- Les zones humides (Nzh et Azh) situées à proximité
La RD 768 est classée à grande circulation. Une marge de
recul inconstructible de 75m impacte la pointe nord du
secteur.
A Kerdavid le PLU protège :
- Les haies et alignements plantés présentant un intérêt
paysager et/ou environnemental
- Les zones humides à proximité
La RN 165 est classée à grande circulation. Un recul
inconstructible de 100m de part et d’autre de la voie impacte
la constructibilité des terrains situés au nord du secteur. TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Réglementation locales : règles d'urbanisme du PLU en vigueur
Kerveurh
65
Les composantes paysagères du secteur de Kerveurh,
principalement des arbres isolés ou groupés dans les
jardins, ne sont pas préservées par le PLU en vigueur.
Les éléments de la TVB situés à proximité du SDU sont déjà
préservés au PLU (haies bocagères, boisements, zones
humides). TI ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Pollutions, risques et nuisances
RISQUES SPÉCIFIQUES POUR LES SECTEURS DE
KERHOUZERH ET KERDAVID
- Lieux-dits situés dans des zones de bruit et sont donc
exposés aux nuisances générées par ces routes nationales
ou départementales :
- Kerhouzerh : RD 768 sur la partie nord du secteur
- Kerdavid : RN 165 sur la quasi-entièreté du secteur
66
Les trois secteurs étudiés sont soumis à des risques et
nuisances ponctuels et localisés ainsi qu’à des risques
généraux qui concernent l’ensemble du territoire communal.
Les détails et préconisations ou obligations relatives à ces
risques sont détaillés dans l’évaluation environnementale du
PLU.
On peut néanmoins retenir que ces trois secteurs, tout
comme l’ensemble du territoire communal, sont concernés
par les risques suivants :
- Séisme (zone de sismicité 2, dit « faible »)
- Inondation
- Risque de retrait et gonflement des argiles : modéré sur les
trois secteurs
- Phénomènes météorologiques – Tempête et grains (vent),
du fait de la proximité de l’océan Atlantique
- Radon (3/3), un gaz radioactif d'origine naturelle présent sur
une grande partie du territoire breton
Ils ne sont pas exposés à des risques industriels. En effet
aucun site Basias n’est répertorié dans ces trois lieux-dits et
aucun site Basol n’est recensé sur la commune. EE ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Synthese des enjeux et sensibilites
B N 1
67
Thématiques Enjeux identifiés pour le secteur de
Kerhouzerh
Enjeux identifiés pour le secteur de
Kerdavid
Enjeux identifiés pour le secteur de
Kerveurh
Milieux naturels ➢ Faible à modéré : Les SDU se situent en dehors de la TVB communale. Le périmètre constructible restreint limite le risque d’incidence sur les milieux naturels environnants.
Protections
réglementaires
➢ Faible : Secteur situé à plus de 2km d’un
site Natura 2000 et Ramsar
➢ Modéré : Secteur situé à moins de 1km d’un
site Natura 2000 et Ramsar
➢ Modéré : Secteur situé à 830m d’une ZNIEFF de
type 1
Paysages
➢ Modéré : Jardins enherbés parfois
arborés. Présence d’une friche sur un
secteur potentiel de densification
➢ Modéré : Jardins enherbés parfois arborés ➢ Fort : Parcs arborés avec des essence locales et boisements en périphérie nord
Patrimoine bâti ➢ Modéré : Patrimoine bâti ancien inséré dans son environnement ➢ Modéré : Imposant patrimoine bâti ancien,
partiellement mis en valeur (bâtisses
rénovées, d’autres non)
➢ Faible : Un unique ancien corps de ferme
rénové, dissimulé derrière la végétation
Déplacements et mobilité
➢ Fort : Secteur non desservi par les
transports en commun, bourg de Crac’h à
6,1km et d’Auray à 3,5km
➢ Fort : Secteur non desservi par les
transports en commun, bourg de Crac’h à
5,1km et d’Auray à 2,5km
➢ Fort : Secteur non desservi par les transports
en commun, bourg de Crac’h à 1,6km
Pollutions ➢ Faible : Assainissement individuel réglementé ➢ Faible : Assainissement collectif ➢ Faible : Assainissement individuel réglementé
Risques et nuisances
➢ Modéré : Situé dans la zone de bruit de la
RD 768. Peu de parcelles agricoles
cultivées à proximité
➢ Modéré : Situé dans la zone de bruit de la
RN 165 + parcelles agricoles cultivées à l’est
et à l’ouest (nuisances liées à l’agriculture
possible)
➢ Modéré : Parcelles agricoles cultivées en
périphérie du secteur (nuisances liées à
l’agriculture possible) 68
2. Incidences du projet et mesures pour éviter,
réduire voire compenser ces incidences TI INCIDENCES PREVISIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT
Incidences prévisibles du projet de révision simplifiée du PLU sur l'environnement
a | | nl
69
Thématiques Incidences sur l’environnement
(Kerhouzerh)
Incidences sur l’environnement
(Kerdavid)
Incidences sur l’environnement (Kerveurh)
Consommation
foncière
➢ Faible : Construction possible d’une dizaine de
maisons
➢ Densification d’une zone déjà urbanisée sur des
jardins déjà aménagés
➢ Faible : Construction possible de moins de 5
maisons
➢ Urbanisation possible uniquement sur des
jardins déjà aménagés et artificialisés
(aménagements paysagers, stationnements,
voie d’accès privée…)
➢ Faible : Construction possible de moins de 5
maisons
➢ Urbanisation possible uniquement sur des
jardins déjà aménagés et artificialisés
(aménagements paysagers, stationnements,
voie d’accès privée…)
Milieux naturels
➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une zone
déjà urbanisée donc peu de risque de
dérangement d’espèces protégées
➢ Pas de remise en question des continuités
écologiques existantes (haies/cours d’eau)
➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une
zone déjà urbanisée donc peu de risque de
dérangement d’espèces protégées
➢ Pas de remise en question des continuités
écologiques existantes (boisement)
➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une zone
déjà urbanisée donc peu de risque de
dérangement d’espèces protégées
➢ Pas de remise en question des continuités
écologiques existantes (boisement)
Paysage / cadre
de vie des
riverains
➢ Faible : Densification possible de quelques
jardins moyennement arborés à l’intérieur d’un
secteur déjà urbanisé
➢ Faible : Quelques construction possibles dans
des jardins moyennement arborés (arbres
ornementaux…)
➢ Faible à modéré : Quelques construction
possibles dans des jardins parfois
généreusement arborés (arbres ornementaux…)
Patrimoine bâti
➢ Faible à modérée : Constructions possibles en
périphérie du noyau ancien, attention à apporter
pour ne pas dénaturer le patrimoine
architectural
➢ Modérée : Important bâti ancien et
possibilités de construire à proximité. Une
attention est à apporter pour ne pas
dénaturer le patrimoine architectural
➢ Faible : Peu de bâti ancien et pas de possibilité
de construction aux alentours
Déplacements
➢ Modérée : Léger accroissement des émissions
de GES : secteur à distance du bourg de Crac’h
mais relativement proche du centre-ville
d’Auray, non desservi par les transports en
commun
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des
difficultés de déplacement
➢ Modérée : Léger accroissement des
émissions de GES : secteur à distance du
bourg de Crac’h mais relativement proche du
centre-ville d’Auray, non desservi par les
transports en commun
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des
difficultés de déplacement
➢ Faible à modéré : Très léger accroissement des
émissions de GES : secteur proche du bourg
mais non desservi par les transports en
commun. Le vélo est une alternative possible
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des
difficultés de déplacement
Exposition aux
risques et
nuisances
➢ Faible à modérée : Risque de nuisances sonores
liées à la RD 768, peu de parcelles agricoles
cultivées à proximité (faible exposition à des
nuisances agricoles)
➢ Faible à modérée : Risque de nuisances
sonores liées à la RN 165 et de nuisances liées
à l’exploitation agricole (plusieurs parcelles
cultivées) aux environs mais possibilité de
nouvelles constructions uniquement à
l’intérieur du secteur (densification)
➢ Faible à modéré : Risque de nuisances agricoles
(plusieurs parcelles cultivées aux environs) mais
possibilité de nouvelles constructions
uniquement à l’intérieur du secteur
(densification) 70
Mesures Kerhouzerh Kerdavid Kerveurh
Evitement
➢ Application stricte du périmètre bâti, la
réalisation de nouvelles constructions en
extension n’est pas permise
➢ La procédure n’entraine pas de consommation
d’espace agricole ou naturel, elle permet
quelques nouvelles constructions en
densification d’un secteur déjà urbanisé et
artificialisé, dans des jardins d’ornements ou
prairies non exploitables par l’agriculture
➢ Préservation des zones humides et haies
existantes à proximité du secteur (PLU)
➢ Application stricte du périmètre bâti, la
réalisation de nouvelles constructions en
extension n’est pas permise
➢ La procédure n’entraine pas de
consommation d’espaces agricoles ou
naturels, elle permet quelques nouvelles
constructions en densification d’un secteur
déjà urbanisé et artificialisé, dans des
jardins privés
➢ Les zones humides, boisements, et haies
existantes à proximité du secteur sont
protégés par le PLU
➢ Application stricte du périmètre bâti,
la réalisation de nouvelles
constructions en extension n’est pas
permise
➢ La procédure n’entraine pas de
consommation d’espaces agricoles
ou naturels, elle permet quelques
nouvelles constructions en
densification d’un secteur déjà
urbanisé et artificialisé, dans des
jardins privés
➢ Les boisements existants à proximité
du secteur sont protégés par le PLU
Les trois SDU sont situés en dehors de la TVB : absence d’incidence sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
Réduction
➢ La procédure ne permettant que quelques
nouvelles constructions, elle n’engendrera
qu’une faible augmentation des émissions de
GES
➢ La procédure ne permettant que quelques
nouvelles constructions, elle n’engendrera
qu’une faible augmentation des émissions
de GES
➢ La procédure ne permettant que
quelques nouvelles constructions,
elle n’engendrera qu’une faible
augmentation des émissions de GES 71
3. C onséquences de la non mise en œuvre
du projet et solutions de substitution
raisonnables EE SCÉNARIOS ENVISAGEABLES EN L'ABSENCE DU PROJET 72
Evolution probable de l’environnement en l’absence du projet
En l’absence du présent projet de modification simplifiée, l’ensemble de ce secteur resterait inconstructible. La trame bâtie n’évoluerait que très peu, seules quelques extensions pourraient éventuellement voir le jour.
A Kerhouzerh, plusieurs grands jardins, terrains privés entretenus non construits, prairies ou friches conserveraient leur rôle d’espace vert, sans réels usages. Trop petits et trop proches des habitations, ils ne sont pas exploitables par l’agriculture. Bien que non clôturés pour certains, ces espaces prairial ne peuvent pas être considérés comme un espace vert car relevant d’une propriété privée. Ils pourraient donc rester en prairies ponctuellement arborées si les propriétaires maintenaient leur entretien régulier mais pourraient également évoluer en friches (arbustives dans un premier temps) en l’absence d’entretien.
A Kerdavid, la trame bâtie et la structure du lieu-dit restera la même : maisons pavillonnaires implantées sur des terrains moyens à grands, aménagés en jardin d’agrément. A Kerveurh, la trame bâtie et la structure du lieu-dit restera la même : maisons pavillonnaires implantées sur de grands terrains aménagés en jardin d’agrément, parfois très arborés.
Conséquences pour le territoire de la non mise en œuvre de la présente modification simplifiée Le maintien de ces secteurs en zone non constructible empêcherait la densification de ces lieux-dits ainsi que l’accueil potentiel de nouveaux ménages, dans un secteur proche du bourg en ce qui concerne Kerveurh (1,6km du centre bourg de Crac’h).
Solutions de substitution raisonnable
Afin de continuer à loger une population en augmentation (0,5% d’augmentation entre 2013 et 2019), la municipalité pourrait être contrainte d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, en densification d’espaces déjà urbanisés et potentiellement en extension d’urbanisation. La solution de substitution raisonnable la plus évidente serait donc la concentration de l’habitat dans et en périphérie du bourg (donc à proximité immédiate des commerces et services) prioritairement en densification des tissus urbains. 73
4. Suivi environnemental TI MISE À JOUR DES INDICATEURS DE SUIVI 74
L’évaluation environnementale de l’élaboration du PLU dresse la liste des indicateurs permettant de suivre l’évolution du territoire du point de vue de l’environnement. La majorité de ces indicateurs ne seront pas amenés à évoluer avec le présent projet de modification simplifiée.
Les indicateurs de suivi sont indiqués dans le rapport de présentation. RESUME NON TECHNIQUE
75 RESUME NON TECHNIQUE 76
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de CRAC’H a été
approuvé par délibération du conseil municipal le 25 novembre
2019. La présente procédure de modification simplifiée vise à
mettre en compatibilité le PLU avec le volet littoral du SCoT du
Pays d’Auray, lui-même modifié le 07 juillet 2022 suite aux
amendements apportés à la loi Littoral par la loi ELAN.
En effet, en 2018, la loi ELAN* a modifié certains articles du code
de l’urbanisme relatifs à l’application de la loi Littoral. L’article
L121-8 notamment, prévoit maintenant que l’urbanisation se
réalise en continuité des agglomérations et des villages ET en
densification des secteurs déjà urbanisés « autres que les
agglomérations et les villages ».
Ces secteurs déjà urbanisés, sont identifiés par le schéma de
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme
(PLU). Seules les constructions et installations à vocation
d’habitat et de service public peuvent y être autorisées. Ils ne
peuvent être situés ni dans la bande des cent mètres, ni dans les
espaces proches du rivage.
A Crac’h, seuls les secteurs de Kerhouzerh, Kerdavid et Kerveurh
répondent aux critères définissant les SDU fixés par le SCoT.
Ces secteurs sont donc classés par la présente procédure en
zone Us. Le règlement de la zone Us est bâti à partir du règlement
de la zone Uba existante, correspondant aux secteurs de densité
significative isolés. Le règlement tient également compte de
l’interdiction d’étendre le périmètre bâti par la réalisation de
nouvelles constructions : les nouvelles constructions ne sont pas
autorisées en dehors du périmètre bâti. Par contre, les
extensions de constructions peuvent être réalisées en dehors ce
périmètre, dans la zone U.
La méthodologie retenue pour délimiter les zones Us au PLU de
Crac’h s’appuie sur celle utilisée par le SCoT, et notamment la
notion de continuité du bâti. La délimitation des zones Us
s’appuie sur les indicateurs suivants :
• Inter-distance de 25m entre les constructions ;
• Exclure le bâti léger et celui dont l’emprise au sol est
inférieure à 20m² ;
• Tenir compte des ruptures de continuités (routes, voies
ferrées, cours d’eau, etc.) ;
• Vérifier les « fausses continuités » (bâti légers, annexes,
« isolement évident », état arboré des sols, etc.) ;
• Tracer le périmètre au droit du bâti existant ;
• Gérer la constructibilité des franges « lâches » ; M OMRESUME NON TECHNIQUE
SDUÛ de Kerhouzerh
.
77
Thématiques Enjeux identifiés
Milieux naturels ➢ Faible à modéré : Les SDU se situent en dehors de la TVB communale. Le périmètre constructible restreint limite le risque d’incidence sur les milieux naturels environnants.
Protections réglementaires ➢ Faible : Secteur situé à plus de 2km d’un site Natura 2000 et Ramsar
Paysages ➢ Modéré : Jardins enherbés parfois arborés. Présence d’une friche sur un secteur potentiel de densification
Patrimoine bâti ➢ Modéré : Patrimoine bâti ancien inséré dans son environnement
Déplacements et mobilité ➢ Fort : Secteur non desservi par les transports en commun, bourg de Crac’h à 6,1km et d’Auray à 3,5km
Pollutions ➢ Faible : Assainissement individuel réglementé
Risques et nuisances ➢ Modéré : Situé dans la zone de bruit de la RD 768. Peu de parcelles agricoles cultivées à proximité
Thématiques Incidences du projet de révision simplifiée sur l’environnement
Consommation foncière ➢ Faible : Construction possible d’une dizaine de maisons ➢ Densification d’une zone déjà urbanisée sur des jardins déjà aménagés
Milieux naturels ➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une zone déjà urbanisée donc peu de risque de dérangement d’espèces protégées ➢ Pas de remise en question des continuités écologiques existantes (haies/cours d’eau)
Paysage / cadre de vie des riverains ➢ Faible : Densification possible de quelques jardins moyennement arborés à l’intérieur d’un secteur déjà urbanisé
Patrimoine bâti ➢ Faible à modérée : Constructions possibles en périphérie du noyau ancien, attention à apporter pour ne pas dénaturer le patrimoine architectural
Déplacements
➢ Modérée : Léger accroissement des émissions de GES : secteur à distance du bourg de Crac’h mais relativement proche du centre- ville d’Auray, non desservi par les transports en commun
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des difficultés de déplacement
Exposition aux risques et nuisances ➢ Faible à modérée : Risque de nuisances sonores liées à la RD 768, peu de parcelles agricoles cultivées à proximité (faible exposition à des nuisances agricoles)
ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT RESUME NON TECHNIQUE
SDUÛ de Kerdavid
78
Thématiques Enjeux identifiés
Milieux naturels ➢ Faible à modéré : Les SDU se situent en dehors de la TVB communale. Le périmètre constructible restreint limite le risque d’incidence sur les milieux naturels environnants.
Protections réglementaires ➢ Modéré : Secteur situé à moins de 1km d’un site Natura 2000 et Ramsar
Paysages ➢ Modéré : Jardins enherbés parfois arborés
Patrimoine bâti ➢ Modéré : Imposant patrimoine bâti ancien, partiellement mis en valeur (bâtisses rénovées, d’autres non)
Déplacements et mobilité ➢ Fort : Secteur non desservi par les transports en commun, bourg de Crac’h à 5,1km et d’Auray à 2,5km
Pollutions ➢ Faible : Assainissement collectif
Risques et nuisances ➢ Modéré : Situé dans la zone de bruit de la RN 165 + parcelles agricoles cultivées à l’est et à l’ouest (nuisances liées à l’agriculture possible)
Thématiques Incidences du projet de révision simplifiée sur l’environnement
Consommation foncière
➢ Faible : Construction possible de moins de 5 maisons
➢ Urbanisation possible uniquement sur des jardins déjà aménagés et artificialisés (aménagements paysagers, stationnements, voie d’accès privée…)
Milieux naturels ➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une zone déjà urbanisée donc peu de risque de dérangement d’espèces protégées ➢ Pas de remise en question des continuités écologiques existantes (boisement)
Paysage / cadre de vie des riverains ➢ Faible : Quelques construction possibles dans des jardins moyennement arborés (arbres ornementaux…)
Patrimoine bâti ➢ Modérée : Important bâti ancien et possibilités de construire à proximité. Une attention est à apporter pour ne pas dénaturer le patrimoine architectural
Déplacements
➢ Modérée : Léger accroissement des émissions de GES : secteur à distance du bourg de Crac’h mais relativement proche du centre- ville d’Auray, non desservi par les transports en commun
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des difficultés de déplacement
Exposition aux risques et nuisances ➢ Faible à modérée : Risque de nuisances sonores liées à la RN 165 et de nuisances liées à l’exploitation agricole (plusieurs parcelles cultivées) aux environs mais possibilité de nouvelles constructions uniquement à l’intérieur du secteur (densification)
ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT RESUME NON TECHNIQUE
SDUÛ de Kerveurh
79
Thématiques Enjeux identifiés
Milieux naturels ➢ Faible à modéré : Les SDU se situent en dehors de la TVB communale. Le périmètre constructible restreint limite le risque d’incidence sur les milieux naturels environnants.
Protections réglementaires ➢ Modéré : Secteur situé à 830m d’une ZNIEFF de type 1
Paysages ➢ Fort : Parcs arborés avec des essence locales et boisements en périphérie nord
Patrimoine bâti ➢ Faible : Un unique ancien corps de ferme rénové, dissimulé derrière la végétation
Déplacements et mobilité ➢ Fort : Secteur non desservi par les transports en commun, bourg de Crac’h à 1,6km
Pollutions ➢ Faible : Assainissement individuel réglementé
Risques et nuisances ➢ Modéré : Parcelles agricoles cultivées en périphérie du secteur (nuisances liées à l’agriculture possible)
Thématiques Incidences du projet de révision simplifiée sur l’environnement
Consommation foncière
➢ Faible : Construction possible de moins de 5 maisons
➢ Urbanisation possible uniquement sur des jardins déjà aménagés et artificialisés (aménagements paysagers, stationnements, voie d’accès privée…)
Milieux naturels ➢ Faible : Urbanisation limitée au sein d’une zone déjà urbanisée donc peu de risque de dérangement d’espèces protégées ➢ Pas de remise en question des continuités écologiques existantes (boisement)
Paysage / cadre de vie des riverains ➢ Faible à modéré : Quelques construction possibles dans des jardins parfois généreusement arborés (arbres ornementaux…)
Patrimoine bâti ➢ Faible : Peu de bâti ancien et pas de possibilité de construction aux alentours
Déplacements
➢ Faible à modéré : Très léger accroissement des émissions de GES : secteur proche du bourg mais non desservi par les transports en commun. Le vélo est une alternative possible
➢ Risque d’isolement des habitants ayant des difficultés de déplacement
Exposition aux risques et nuisances ➢ Faible à modéré : Risque de nuisances agricoles (plusieurs parcelles cultivées aux environs) mais possibilité de nouvelles constructions uniquement à l’intérieur du secteur (densification)
ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT RO OMRESUME NON TECHNIQUE
MESURE POUR EVITER, REÉDUIRE, COMPENSER LES
INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
80
SDU DE KERHOUZERH
Evitement
➢ Application stricte du périmètre bâti, la réalisation de nouvelles
constructions en extension n’est pas permise
➢ La procédure n’entraine pas de consommation d’espace agricole
ou naturel, elle permet quelques nouvelles constructions en
densification d’un secteur déjà urbanisé et artificialisé, dans des
jardins d’ornements ou prairies non exploitables par l’agriculture
➢ Préservation des zones humides et haies existantes à proximité
du secteur (PLU)
➢ Le SDU est situé en dehors de la TVB : absence d’incidence sur
les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
Réduction
➢ La procédure ne permettant que quelques nouvelles
constructions, elle n’engendrera qu’une faible augmentation des
émissions de GES
SDU DE KERDAVID
Evitement
➢ Application stricte du périmètre bâti, la réalisation de nouvelles
constructions en extension n’est pas permise
➢ La procédure n’entraine pas de consommation d’espaces
agricoles ou naturels, elle permet quelques nouvelles
constructions en densification d’un secteur déjà urbanisé et
artificialisé, dans des jardins privés
➢ Les zones humides, boisements, et haies existantes à proximité
du secteur sont protégés par le PLU
➢ Le SDU est situé en dehors de la TVB : absence d’incidence sur
les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
Réduction
➢ La procédure ne permettant que quelques nouvelles
constructions, elle n’engendrera qu’une faible augmentation des
émissions de GES RESUME NON TECHNIQUE
MESURE POUR EVITER, REÉDUIRE, COMPENSER LES
INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
81
SDU DE KERVEURH
Evitement
➢ Application stricte du périmètre bâti, la réalisation de nouvelles
constructions en extension n’est pas permise
➢ La procédure n’entraine pas de consommation d’espaces
agricoles ou naturels, elle permet quelques nouvelles
constructions en densification d’un secteur déjà urbanisé et
artificialisé, dans des jardins privés
➢ Les boisements existants à proximité du secteur sont protégés
par le PLU
➢ Le SDU est situé en dehors de la TVB : absence d’incidence sur
les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
Réduction
➢ La procédure ne permettant que quelques nouvelles
constructions, elle n’engendrera qu’une faible augmentation des
émissions de GES