Procès Verbal - PV CC 13 12

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Procès Verbal - PV CC 13 12 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Coubeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 13 12)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, CASTILLAN Le Conseil Communautaire

PUJ\/LS | PÉY, Mercredi 13 décembre 2023

Pessac-sur-Dordogne

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se

réunissent à Pessac-sur-Dordogne sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 1° décembre 2023,

conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 1° décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 36

Procurations: 4: Jean-Claude DELONGEAS représenté par Charles FAURE, Fernand ESCALIER

représenté par Christine JOUANNO, Claude NOMPEIX représenté par Eric NICOINE, Bernard

LAMOUROUX représenté par Viviane DUVAL.

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Florence JOST, Christine JOUANNO,

Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier

PAQUIER, jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude

DELFAUT, Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marc

BEYROLLE , Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Gérard

DE MIRAS, Pierre GAUTHIER

Excusés: Liliane POIVERT, Philippe BRIMALDI, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia

ZARIOUH, David AMBLEVERT.

Secrétaire de séance : Marie-Christine FAURE.

Le Président propose d'aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

+ Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2023

e Urbanisme

o Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Castillon-la-Bataille

e Administration générale

o Modification des délégations de fonctions attribuées au Président (rajout du droit de

préemption)

°e Ressources Humaines

o Validation de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Castillon

pour le droit de préemption

o Modification du tableau des effectifs

© Information : Rapport Social Unique 2022

Page 1 sur 12e Solidarités

o Subvention réseau visiteurs bénévoles Pocli

+ Economie

o Demandes d'aides directes aux entreprises

o Avenant à la convention SRDEI (Schéma régional de développement économique,

d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises) avec la Région Nouvelle-

Aquitaine

e Tourisme

Le Président propose de retirer ce point de l’ordre du jour

“ Montaigne

o Constitution du jury et du comité technique du concours

e Habitat

o Dossier de demande de subventions dans le cadre de l'OPAH

e Finances

o Subvention de la CDC au CIAS de Castillon-Pujols

o Réévaluation du tarif des fluides sur l'aire d'accueil des gens du voyage

o Admission en non-valeur

o Admission en créances éteintes

+ Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 novembre 2023. || est adopté à l’unanimité des membres présents.

(URBANISME

Intervenant : Bernard DUDON. Vice-Président en charge du PLUI-H

Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Castillon-la-

Bataille

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-1 ;

Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2018 inscrivant la

compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du 28 septembre

2020 déléguant le droit de préemption urbain au profit de ses communes membres,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du 30 août 2023 modifiant

les délégations de fonctions attribuées au Président,

Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté de Communes

est titulaire, de plein droit, du droit de préemption urbain depuis le 1°" janvier 2018;

Page 2 sur 12Considérant que comme f'y autorisent les dispositions des articles L. 213-3 et R. 213-1 du Code de

l'urbanisme, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et de Pinstallation du conseil

communautaire le 16 juillet 2020, par délibération du 28 septembre 2020, le conseil communautaire

a délégué le droit de préemption urbain au profit de ses communes membres ;

Considérant que le 23 juin 2022, la Commune de Castillon-la-Bataille et inCité ont signé le traité de

concession d'aménagement pour le « renouveau du centre de Castillon-la-Bataille », qui a pour effet de

désigner InCité comme concessionnaire de ladite opération ;

Considérant qu'afin de réaliser cette opération d'aménagement, il conviendra d'envisager la

délégation du droit de préemption au cas par cas soit à l'Etablissement public foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine avec lequel la Ville à une convention, soit à la Ville de Castillon-la-Bataille, soit à InCité, concessionnaire de l'opération d'aménagement ;

Considérant que si une Communauté de Communes délègue l'exercice du droit de préemption urbain à

une Commune, cette dernière ne peut pas, ensuite, déléguer, à son tour, l'exercice de ce droit de

préemption urbain, parce que ceci reviendrait à instaurer une subdélégation qui n'est pas permise

par les dispositions de l’article L. 213-3 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPF Nouvelle Aquitaine ou

d'InCité ne peut se faire qu'après retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Castillon-la-Bataille :

Considérant, dans ces conditions, qu’il convient de retirer la délégation du droit de préemption accordée à

la Commune de Castillon-la-Bataille afin de d'attribuer au cas par cas selon les opportunités à l’'EPF

Nouvelle Aquitaine, à InCité au la Ville de Castillon-la-Bataille ;

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

de :

“ Retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Castillon-la-Bataille

sur l'ensemble des parcelles constituant son territoire communal,

“ Autoriser le Président à déléguer le droit de préemption urbain au cas par cas soit à la

commune de Castillon-la-Bataille, soit à l'Etablissement Public foncier de Nouvelle-

Aquitaine, soit à la société d'économie mixte InCité.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT -Président

Modification des délégations de fonctions attribuées au Président {rajout du droit de préemption)

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10; L. 5211-2 et L.

2122-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant statuts de la Communauté de Communes

conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 9 novembre 2022, portant élection du Président de la communauté ;

Vu la délibération du 9 novembre 2022, portant délégations de fonctions attribuées au Président ;

Considérant la nécessité de rajouter le droit de préemption urbain aux délégations de fonctions

attribuées au Président;

Considérant que le Président, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

Page 3 sur 12- de l'approbation du compte administratif;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

1° De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble

des opérations suivantes :

1. La signature, pour tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque

année au budget des contrats d'emprunts destinés au financement des investissements

inscrits chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts (L. 1618-2.)

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- là faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

2. La création, la modification et la suppression des régies et des sous-régies d’avances et

de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;

3, La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ainsi que les accords-cadres et les décisions de poursuivre pour les marchés à procédure adaptée ;

4. La souscription de contrats d'assurance, de maintenance et de prestation de services

nécessaires au bon fonctionnement des services lorsque les crédits sont prévus au budget,

ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférent ;

5. Les demandes de subventions au profit de la communauté de communes et

l'approbation des plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;

6. La signature de conventions :

- de mise à disposition du personnel

- d'objectifs ou de moyens (mise à disposition de locaux} avec les communes membres de la

communauté de communes Castillon-Pujols ou avec les associations et structures

partenaires, dans le cadre des compétences énumérées dans les statuts de l'EPCI ;

- d'utilisation et d'échanges de données géographiques et base de données numériques à

titre gracieux ou onéreux ;

- n'engageant pas les finances de l'EPCI

Page 4 sur 127. D'intenter au nom de la communauté des actions en justice ou de la défendre dans les

actions intentées contre elle, dans le cas où l’urgence le nécessite et pour tout référé ; et de

fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

8. De procéder au recrutement de personnels occasionnels non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

-pour remplacer des agents momentanément indisponibles, en déterminer le niveau de recrutement

et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil. 9. La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

10. D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules de la communauté de communes dans la limite de 5 000 euros ;

12. De procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont la collectivité est

membre.

13. De formuler les demandes correspondant à :

" toutes les autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager et

de démolir;

“ les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public conformément aux règles du code de la construction et de l'habitation.

14. L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

15. L'exercice, au nom de la Communauté de Communes, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, et la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire : zones U et AU de la commune de Castillon-la-Bataille.

2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant

fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte

des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Jacques BREILLAT-Président

Validation de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Castillon-la-

Bataille pour le droit de préemption

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 codifiée dans le Code Général de la Fonction Publique portant

droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 codifiée dans le Code Général de la Fonction Publique portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Page 5 sur 12Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 codifié dans le Code Général de la Fonction Publique relatif

au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements

publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Commune de Castillon-la-Bataille ci-annexé,

Vu l'accord du fonctionnaire concerné,

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols a l'opportunité de bénéficier de la

mise à disposition de la Commune de Castillon-la-Bataille un agent en urbanisme chargée du droit

de préemption urbain, à titre gracieux, pour 300 heures par an.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

z D’autoriser le président à signer le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux.

Modification du tableau des effectifs (délibération et tableau des effectifs dans le dossier)

Le Président informe l'assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services {création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure

à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à lavis préalable du Comité Social Territorial {{a modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de supprimer des postes

ouverts qui sont devenus vacants suite à changement de grade de certains agents et/ou à départ de

la collectivité,

Considérant qu’il est proposé de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet

à compter du 01.01.2024 pour le recrutement par voie de mutation d’un agent de la médiathèque,

Considérant qu'il est proposé de créer un poste d'Attaché à temps complet à compter du 01.01.2024

pour répondre favorablement au changement de filière de la responsable adjointe Petite Enfance,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2023,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

1. La création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du

1° janvier 2024

2. La création d’un poste d'Attaché à temps complet à compter du 1° janvier 2024

3. La suppression des postes suivants :

- Un poste d’adjoint d’animation à 13,60/35è"°,

- Un poste d’adjoint d'animation à 7,30/35°"°,

- Un poste d’adjoint du patrimoine à 28/35",

- _ Un poste d’adjoint du patrimoine principal 2°"° classe à 35/35°"°,

- Un poste d’Educateur de Jeunes Enfants classe exceptionnelle à 35/35°"°.

Présentation du Rapport Social Unique 2022

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir

un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l'année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan

social” qui s'opérait tous les deux ans.

Page 6 sur 12Le RSU permet en outre d'établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes

directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations

générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels) ainsi que le

baromètre égalité …

Vous trouverez en annexe la synthèse du rapport social unique 2022 de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

SOLIDARITES

Subvention Réseau des Visiteurs Bénévoles Pocli

La mise en place d’un réseau de visiteurs bénévoles en juillet 2022 a été initié dans le cadre de la

charte de solidarité avec les ainés pour rompre l'isolement des seniors sur notre territoire. Cette

action a été soutenue dès le départ par les élus communautaire.

Prévisionnel 2024-2027 :

Par suite du bilan 2023, il apparaït essentiel de poursuivre l’action engagée ainsi que la coordination

du réseau assurée par PoCLi. En effet plus de 1 200 visites ont été assurées tout au long de l’année

par les 15 bénévoles du réseau. A ces visites, s'ajoutent des temps de régulation et de formation

essentiels pour permettre aux bénévoles d'appréhender le quotidien des personnes isolées.

Le plan de financement proposé sur 4 ans est précisé ci-dessous :

2027

17 626

2027

1440

600

40

800

4850

1200

2 000

100

1300

250

2024

1440 €

600 €

40€

800 €

4315

1 000 €

2000 €

100 €

1 035 €

180

10 920

7 800

3120€

2025

1 440

600

40€

800

4420

1000

2 000

100

1 100

220

11 128 €| 11 128 €] 11 336

7904€] 7904€| 8008

3224€| 3224€| 3328

2026

1440

600

40€

800

à 720

1200 €

2 000

100

1 200

220

subventions

MSA des aînés

Communauté de communes

Conférence des financeurs

financement

n de forts

rie

Achat alimentation / convivialité

services extérieurs

Temps de régulation équipe

Formation bénévoles

Publicité

Frais de

12 626 €

5 000 €

nt

du

laires et

Cha de SS et

43 112

42 912

200 €

44 552

44352 €

200 €

31 304

31 104

200 €

43 112

42 912

200 €

Contributions volontaires

Bénévolat

Prestation en nature

31 304 €| 43 112 €| 43 112 €] 44 552

200 200€] 200€] 200

31 104 €] 42 912 €| 42 912 €] 44 352

ntributions volontaires

Mise à de salles

lorisation des bénévoles

LIRE 47 979€ 60 100€ 60 400 € 62178€ Total PRODUITS 47 979 € ETUI QENNES 62 178 €

Une convention pluriannuelle viendra préciser les modalités de bilan intermédiaire et annuel et les obligations de recherche de co-financement de l'action.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

“ D’accepter le plan de financement présenté ci-dessus.

Page 7 sur 12Intervenant : Patrick COUTAREL : Vice-Président en charge du développement économique

Demande d’aides directes aux entreprises

La Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière

selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

CAELINA

(Soins énergétiques,

bougies artisanales,

produits ésotériques)

BRANNE

Superficie : 34 m°

Loyer : 395€ soit 11.62€/m°? > plafond 5€/m°?

Subvention/mois :

= 5€ x34 m? x 1 mois = 170€

" 20% x 170 € : 34€

Subvention totale sur 18 mois : 612 €

Factures fourniture de matériels pour :

= Table et chaise de massage : 384.95€ HT

" Mobilier + fournitures : 842.63€ HT

" Divers fournitures (fabrication bougies...) : 1869.05€ HT

Pour un total de 3 096.63€ € HT.

Subvention pour un total de 3 096.63 € HT x 20% = 619.33 €

SAS L'ATELIER DU PAIN

(Création boulangerie,

fabrication et

distribution)

SAINT MAGNE DE

CASTILLON

Superficie : 80 m?

Loyer : 350€ soit 4.38€/m°? < plafond 5€/m?

Subvention/mois :

mn 4,38€ x 80 m° x 1 mois = 350€

5 20% x350€:70€

Subvention totale sur 18 mois : 1260 €

Factures fourniture de matériels pour :

“ Chariots parisiens : 1 100,00€ HT

" Pétrin : 838,30€ HT

" Four et accessoires : 5 038,50€ HT

" Chambre modulaire (réfrigération) : 5 409,45€ HT

= Divers : 1 181,20€ HT

Pour un total de 13 567,45€ HT.

Subvention pour une dépense plafonnée à:

10 000 € HT x 20% = 2 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

“ D’accepter l'attribution des subventions présentées ci-dessus.

Page 8 sur 12Signature de l'avenant n°2 à la convention SRDEII

Considérant que la Région a adopté son nouveau règlement d'intervention du pôle développement

économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises

(SRDEII} approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022.

Afin d'assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle

convention SRDEII 2022/2028,

Il est proposé que la convention SRDEII signée par les parties qui devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023 soit prolongée jusqu’au 1° juillet 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

s D'autoriser le Président à signer l’avenant à la convention entre la région Nouvelle

Aquitaine et la Communauté de Communes Castillon-Pujols actant la prolongation de

celle-ci jusqu’au 1° juillet 2024.

MONTAIGNE Intervenant : Jacques BREILLAT, Président

Constitution du jury et du comité technique dans le cadre du concours d’architecte

Lors de la séance du 15 novembre dernier, le Conseil Communautaire a voté par la délibération DE

103-2023, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction du Centre

d'interprétation Michel de Montaigne à Saint Michel de Montagne.

Le lancement d'un concours d'architecture impose de mettre en place des règles strictes et un cadre

approprié pour assurer le bon déroulement du concours d'architecture. Ainsi la composition du jury

et du comité technique est soumise à validation du Conseil Communautaire. En lien avec la Mission

Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP), voici la proposition pour la

composition de jury :

L Le jury est composé de deux collèges :

Le collège des élus représenté par les membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO) de la Communauté de Communes ainsi que par le président de la Communauté de Communes qui est de

fait président du jury :

Jacques Breillat, Président et

LES TITULAIRES LES SUPPLEANTS

“ Liliane POIVERT “ Pascale QUEBEC

“ Jean-Claude DELONGEAS “ Jean-Claude DELFAUT

“ Raymond VIANDON “ Patrick COUTAREL

= Christian BOURDIER 5 David AMBLEVERT

m François RAYNAUD »# François FALGUEYRET.

Le Président précise que le maire de Saint Michel de Montaigne ne fait pas parti de la CAO et ne

peut donc pas figurer officiellement dans le jury. Cependant, il y sera présent en qualité d'auditeur.

Et le collège des personnes qualifiées ou avec intérêt pour le projet avec voix délibératives :

= Alain ROUSSET, Président de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

=“ Jean-Luc GLEYZE, Président du département de la Gironde ou son représentant

Page 9 sur 12“ Germinal PEIRO, Président du département de la Dordogne ou son représentant

= Nicolas MÂHLER-BESSE ou son représentant

“ Un représentant du CAUE spécialisé en architecture

# Un représentant de la MIQCP spécialisé en architecture,

“ Un représentant de l'association des scénographes,

5“ Un représentant de la Fédération Française du Paysage.

Le jury aura la possibilité de faire intervenir toutes les personnes spécialisées qu'il lui semblera

nécessaire de consulter sans voix délibérative.

IL Le comité technique est composé des représentants des institutions et associations

partenaires :

“ Pour l'Agence Technique Départementale de la Dordogne : Alban TINELLI et

Corinne BUFFIERE, parallèlement rapporteurs architecture et paysagiste du comité technique

auprès du jury,

“Pour le département de la Dordogne : Gaëlle GAUTIER, Directrice adjointe de la Culture,

“" Pour le département de la Gironde : François BURBAUD, Chargé de mission,

"Pour la Région Nouvelle-Aquitaine : Eric CRON, Chef du service Patrimoine,

“ Pour les Bâtiments de France : Xavier ARNOLD, Architecte des Bâtiments de France, chef de

service UDAP Dordogne,

“Pour le Centre Montaigne : Violaine GIACOMOTTO, Directrice,

" Pour la CDC Castillon-Pujals : Samuel COUSTILLAS, DGS et Matthieu PUIG Chef de Projet,

“ Pour la DRAC : un représentant de la DRAC.

ill. Le secrétariat de concours sera composé :

“ Des services juridiques de l'Agence Technique Départementale de la Dordogne,

“D'un Huissier de justice, chargé de la gestion de l'anonymat de la phase projet du concours.

" Un technicien de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

” D'’accepter la composition du jury, du comité technique et du secrétariat de concours tel

que présentée ci-dessus.

HABITAT

Intervenante : Liliane POIVERT : Vice-Présidente en charge de l'Habitat-Cadre de vie

Dossier de demande de subventions dans le cadre de l’OPAH

Il est rappelé que la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux

projets de réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et accupants dans le

cadre de l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Trois dossiers sont présentés

ce jour.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

" D’accepter l'attribution des aides financières d’un montant total de 8 500€ pour les

dossiers présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires

financiers (département ANAH).

Page 10 sur 12FINANCES

Intervenant : Jean-Claude DÉLONGEAS : Vice-Président en charge des Finances

Subvention de la CDC au le CIAS Castillon-Pujols

Vu la délibération N° DE_2023_089 du 30/08/2023 portant création d’un Centre Intercommunal

d'Action Sociale,

Vu la nécessité de constituer un budget prévisionnel en équilibre pour le Centre Intercommunal

d'Action Sociale à compter du 1° janvier 2024,

Le Président explique qu'il convient que la CDC Castillon-Pujols verse la subvention identifiée au

budget prévisionnel 2024 au CIAS Castillon-Pujols nouvellement créée, afin de constituer la

trésorerie nécessaire au fonctionnement et à l’activité dès le 1% janvier 2024 (salaires et charges patronales, dépenses courantes de fonctionnement et prestations diverses). Le montant de cette subvention d'équilibre s'élève à 137 843,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

»s D'accepter le versement d’une subvention de 137 843,00 € au budget autonome du CIAS.

Réévaluation du tarif des fluides de l'aire d'accueil des gens du voyage

Le Président informe l'assemblée que l’aire d'accueil des gens du voyage de la CDC, située sur la

commune de Castillon-la-Bataille, est gérée depuis son ouverture par délégation de service public à

un gestionnaire privé.

La société VAGO, sous contrat 2022-2024, propose, dans un courrier daté du 30 novembre 2023, la

réévaluation des tarifs des fluides « Eau et Electricité » à compter du 1° janvier 2024, comme suit :

- Electricité : 0,25€ du KWH au lieu de 0,17€ actuel.

- Eau : 1,99€ du M3 au lieu de 1,92€ actuel.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

De répondre favorablement à la demande de la société VAGO d'augmenter les tarifs des fluides

tels qu’exposés ci-dessus.

Admission en non-valeur

Le Président expose que la Trésorière a établi un état de taxes et produits pour lesquels des

poursuites se sont révélées inopérantes pour la Redevance Incitative au cours des années 2015,

2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Le recouvrement contentieux ne peut donc plus être

poursuivi.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces pertes sur créances

irrécouvrables en émettant un mandat de deux-mille-huïit-cent quarante et un euros et cinquante- quatre centimes pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 au compte 6541 d'un montant égal aux pertes sur créances irrécouvrables constatées par la Trésorière.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

D'accepter de verser l'allocation en non-valeurs des cotes ou produits et des frais de poursuites

faits pour le recouvrement, dont les montants s'élèvent à deux-mille-huit-cent quarante et un

euros et cinquante-quatre centimes pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021,

Page 11 sur 122022 {Compte 6541) pour lesquels les poursuites se sont avérées inopérantes tels que définis sur

les documents émis par le Madame la trésorière du SGC COUTRAS, annexés à la présente.

Admission en créances éteintes

Le Président expose que la Trésorière a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré 3 dossiers recevables et pour lesquels elle a

décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par la Trésorière

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables d'un montant total de 2 308.61 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

“ D'’accepter l'attribution en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par la Trésorière pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Président La Secrétaire de séance

Jacques BREILLAT “Marie-Christine FAURE

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