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Arrêté - ART 2025 030
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 030)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2025-030
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL 2025 (FAMILY PIZZA)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires,
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de Madame Delphine LEFEBVRE, représentante de l'établissement « Family Pizza », situé 4 place de l'Eglise Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation d'une terrasse en bois et des jardinières démontables, formulée le 09 janvier 2025, complétée le 10 février 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement Family Pizza ayant en activité principale : restauration rapide, représenté par Madame Delphine LEFEBVRE est autorisé à installer une
terrasse en bois et des jardinières sur le domaine public au droit de la façade
de l'établissement sis :
4 place de l'Eglise à Aunay-sur-Odon, de la façon suivante :
- mise en place d'une terrasse en bois et des jardinières sur une surface
maximale de 18,15 m2.
La présente autorisation est valable du 17 janvier 2025 au 31 décembre
2025. La demande devra être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 2: La superficie de l'installation sera de 18,15 m°, l'emprise sur le domaine
public n’excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
3,66m
ESPACE
386m TERRASSE EN BOIS.
1,68m
D TROTTOIR ARTICLE 3: Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du
dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir
du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance
couvrant sa responsabilité civile en la matière.
Tout changement d'installation devra faire l’objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 4: La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable, et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement
pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment
prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout
motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions
d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les
autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de
l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public,
les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
ARTICLE 5: Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la
délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE 6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la
fin de l'autorisation.
ARTICLE 7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la
gendarmerie, à la police municipale.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 12 février 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification