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Arrêté - 24 213 Circulation alternee chemin de Flotis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 213 Circulation alternee chemin de Flotis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DR —— Arrêté Municipal Temporaire Lea Castelnau
Td'Estrétefonds = N°2024/213/PM
Circulation Alternée
Chemin de Flotis
Afin de réaliser l'élagage et l'abattage d'un arbre
Date d'intervention : du 12/11/2024 au 14/11/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-
8, R.411-25 à R.411-28;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L3111-1 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de la Société CHAMBON EV en date du 06/11/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d’assurer la sécurité publique, en mettant en
place un Alternat de circulation Chemin de Flotis sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société CHAMBON EV, 8 bis Chemin des Sourdes 31620 LABASTIDE SAINT SERNIN,
de réaliser l'élagage et l'abattage d'un arbre, Chemin de Flotis, sur la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat, qui fonctionnera entre 08H00 et 17H00, sera effectué à l’aide de panneaux de type B15
et C18. I! sera précédé d’une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la
section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 12/11/2024 au 14/11/2024, date à laquelle les conditions
normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par la Société CHAMBON EV.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront
disparu.
Len sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse. ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP
7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www-telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
= Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
= Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société CHAMBON EV.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 07/11/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.