Arrêté - PC 08402924N0020M01 20241212091913

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Arrêté - PC 08402924N0020M01 20241212091913 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N0020M01 20241212091913)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 2024/434

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC08402924N0020M01

| Date de dépôt : 22/11/2024

Commune Affiché le 27/11/2024

de Camaret-sur-Aygues Complété le 29/11/2024

Demandeur : Monsieur Pascal ROCHE et

| Madame Valérie ROCHE

Objet : modification des ouvertures façades

EST et SUD

Adresse terrain : 715, Chemin de la Chapelle à

Camaret-sur-Aygues (84850)

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

Lydie MARTIN - Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2024-URBA-400

accordant un permis de construire MODIFICATIF

au nom de la Commune de Camaret-sur-Aygues

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 22/11/2024, complétée le 29/11/2024, par Monsieur Pascal ROCHE et Madame Valérie ROCHE, demeurant 34, rue de la Résistance à MONTELIMAR (26200) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la modification d'une ouverture façade SUD et la création d'une ouverture façade EST:

e Sur un terrain situé 715, Chemin de la Chapelle à Camaret-sur-Aygues (84850) ;

e Pour une surface de plancher créée de 0 m2 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le règlement de la zone VERTE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone UD du Plan local d'urbanisme ;

Vu le permis initial référencé accordé le 05/09/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.Le présent arrêté ne proroge pas le délai de validité du PC initial qui est fixé à 3 ans à compter de sa délivrance.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 05/12/2024

Le Maire,

Philippe de BEAUREGARD LU d

INFORMATIONS : 1

TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement, de la taxe d'aménagement qui

comprend une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.

TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera communiqué ultérieurement.

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui lui est faite de

respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme

ASPECT EXTERIEUR : le choix définitif des teintes et l'aspect des matériaux seront déterminés avec l'architecte conseil.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique |« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

|prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 15 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans |à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du |Gouvernement) ;

|- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

pecivent le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).2024/433

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le :

Et/ou sa publication le