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Déliberation - 99 AR 149 Maison de Quartier Hilard Bivouac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 149 Maison de Quartier Hilard Bivouac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 149
DU 18 DECEMBRE 2023
UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
SECURITÉ
MAISON DE QUARTIER D'HILARD
BIVOUAC - NUIT DE LA LECTURE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande d'utilisation exceptionnelle des locaux, déposée par Monsieur Olivier BONSERGENT, pour l'organisation d'un bivouac dans le cadre de la nuit de la lecture du 19 au 20 janvier 2024, à la Maison de Quartier d'Hilard, située 48 rue d'Hilard,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 12 décembre 2023, ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée, l'utilisation exceptionnelle de la salle de danse pour l'organisation d'un bivouac, autour de la lecture dans la nuit du 19 et 20 janvier 2024, sous réserve que les prescriptions ci-dessous soient réalisées.
- Cette manifestation est à classer dans les ERP du 2ème groupe de type "Gîte" en 5ème catégorie.
Anomalie constatée et analyse du risque :
Les établissements à sommeil sont soumis à une réglementation contraignante. Dans ce cas et donc par analogie, il est demandé le remplacement des matelas mousse par des lits de camp de type "picot", ainsi que la présence d'un agent SSIAP 1 en surveillance pendant toute la durée de la phase sommeil pour s'assurer du bon déroulement lié à la sécurité de l'évènement en raison de l'absence de détection incendie.
Article 2
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous- Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
DEGAGEMENTS
- Interdire tout aménagement de la literie dans les allées desservant les issues de secours (article R 143-4).
- Veiller à ce que les issues de secours soient déverrouillées pendant la présence du public (article R 143-4).
MOYENS DE SECOURS
- S'assurer de la visibilité de la signalétique des moyens de secours (article R 146-11),
- S'assurer de la présence d'un agent SSIAP 1 pour la surveillance diurne (article R 143-11).
L'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Olivier BONSERGENT
Responsable de la Maison de Quartier Hilard
48 rue d'Hilard
53000 LAVAL
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 5
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :