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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108073 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108073)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Sociétal, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 5 décembre 2024

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par Henri PONS - Patrick GHIGONETTO représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Emmanuelle CHARAFE - Catherine PILA représentée par David GALTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO.

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-031-16994/24/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-031-16994/24/BM

■ Approbation d'une convention partenariale avec le Mouvement Associatif

Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur (MARS Paca)

107810

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’Inclusion et cohésion territoriale qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

La loi n°2004-809 du 13 aout 2004 a créé dans chaque département un Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) qui est destiné aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, français ou étrangers, en situation de séjour régulier en France, qui connaissent de graves difficultés d'insertion sociale et professionnelle et qui ont besoin d'une aide financière assortie, ou non, d'un accompagnement social. La priorité doit être donnée à ceux qui cumulent les handicaps (notamment ceux qui n'ont aucun soutien familial) et à ceux ne pouvant être pris à courte échéance dans le cadre de dispositifs d'insertion de droit commun.

En application des dispositions des lois et MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, les Départements intervenant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à savoir les Départements des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et Vaucluse (commune de Pertuis) ont transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence certaines compétences parmi lesquelles l’attribution de l'aide individuelle aux jeunes en difficulté, prévue par les articles L263-3 et L2634 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2017.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté en leur accordant des aides financières ponctuelles et subsidiaires.

Dans ce cadre, le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) est l’organisme chargé d’assurer la gestion financière et comptable du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) depuis 1997 sur le Département des Bouches-du-Rhône. Association loi 1901, créée en 1984, le MARS Paca est un organisme de coopération volontaire d'associations et de fédérations qui a pour but d'être :

L'interlocuteur régional des collectivités locales et territoriales, des services extérieurs de l'État ; Un lieu privilégié de concertation et de représentation régionale ;

Dans le cadre de la gestion du FAJ, l'association MARS Paca (anciennement FSPMA) :  Saisit les dossiers accordés, assure le traitement, contrôle la conformité des dossiers avec le règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes approuvé par le Conseil Métropolitain et assure le versement des aides.

 Assure le suivi budgétaire en conformité avec le Règlement intérieur.  Établit des statistiques spécifiques en conformité avec le Règlement intérieur.  Favorise un accompagnement sur les évolutions indispensables d’une politique jeunesse d’’insertion sociale et professionnelle des jeunes face au nouveaux enjeux.

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social.

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-031-16994/24/BM

L’association a été soutenue l’an dernier, elle souhaite poursuivre son action et sollicite en conséquence l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2025 dossier MGDIS N°9615

Toutefois, depuis 1997 les conditions de réalisation de cette mission ont évolué, il est souhaité que la démarche d’accompagnement se développe davantage, si bien qu’il a été décidé de revoir le cadre juridique du FAJ en évoluant vers la passation d’un marché public.

En attendant l’attribution d’un marché public, l'association sollicite la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2025 afin de ne pas interrompre ses missions.

Ainsi, il est proposé pour l’exercice 2025, de prévoir les derniers versements de subvention par 4 acomptes successifs, versés chacun par trimestre, permettant de faire le lien avec le nouveau contrat sans surfinancer la structure.

Il est par conséquent proposé d'attribuer à l'association MARS Paca (anciennement FSPMA) une subvention d'un montant total de 1 020 000 euros (un million vingt mille euros) TTC. Cette subvention représente 100% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires)

La subvention sera attribuée sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole 2025 par 3 acomptes et un solde de 255 000 € chacun jusqu’à l’entrée en vigueur du marché public qui viendra interrompre les derniers versements.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

 La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, notamment l’article 10 ;

 Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° FAG 062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences territoriales ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du 7 décembre 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole modifié.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Le principe de la mise en œuvre du dispositif Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) sur le territoire métropolitain ;

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-031-16994/24/BM

 La nécessité de confier la gestion de fonctionnement à MARS Paca (anciennement FSPMA) dans le cadre du FAJ.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l’association « le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) d'un montant de 1 020 000 euros (un million vingt mille euros) au titre de l’exercice 2025, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole pour l’exercice 2025.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée relative à l'octroi d'une subvention à l’association « le Mouvement Associatif Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur (MARS Paca anciennement FSPMA) au titre de l'exercice 2025.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents y afférents.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025 pour 80% et de l’exercice 2026 pour 20% en section de fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 428.

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et Inclusion » de la sous-politique Inclusion et cohésion territoriale et du programme Promouvoir l’inclusion sociale et seront exécutés par le service gestionnaire « Direction Cohésion Sociale – 3CS.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024