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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 1108 Terrasse Pistache 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Autorisation d’occupation du domaine public pour l’implantation
temporaire d’une terrasse « PISTACHE »
N° AG 2024-1108
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L.2211.1 à L.2216.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération n°2023-142 (annexe 1) du Conseil municipal du 16 novembre 2023, portant sur les tarifs 2024,
Vu le règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020,
Vu la demande en date du 16 avril 2024, par laquelle Madame Mylène COLOMBIE, exploitant l’établissement « PISTACHE », sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour exploiter une terrasse,
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public et l'assujettissement au paiement de la redevance correspondante,
Arrête
Article 1 :
Madame Mylène COLOMBIE, exploitant l’établissement « PISTACHE », est autorisée à occuper sur le domaine public au droit de son établissement situé 4 place de la Cité, une surface de 25 m², du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2 :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sur un passage de trois mètres au droit de l’établissement ainsi que sur l’emprise de la terrasse, il sera interdit d’installer ou entreposer du mobilier, des appareils de cuisson ou réfrigérant, ou tout autre objet afin de laisser la libre circulation des piétons.
Article 3 :
L’autorisation d’occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l’emprise de l’autorisation.
L’occupant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité de l’occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le voisinage, notamment entre 22h00 et 6h00.
Article 4 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire et doivent être effectuées en fin de chaque service.
A l’expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. En cas d’anomalie, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l’autorisation est tenu de s’assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l’occupation de sa terrasse et à son activité commerciale.
L’exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la Ville de Rodez ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville de Rodez ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composant la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 5 :
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions générales d'occupation prescrites par le règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020.
La non occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance.
Article 6 :
Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et du règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020, la présente autorisation d’occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité. Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 7 :
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 8 :
Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Rodez, le 7 novembre 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 7 novembre 2024
Notifié le 7 janvier 2025
Publié le 7 janvier 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Je soussigné, Madame Mylène COLOMBIE
Déclare avoir reçu une ampliation du présent arrêté
Et pris connaissance des prescriptions qui y sont précisées.
PISTACHE
4 place de la Cité Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation d'occupation du domaine public pour
l'implantation temporaire d'une terrasse « PISTACHE »
Date de décision: 07/11/2024
Date de réception de l'accusé
de réception :
07/11/2024
Numéro de l'acte : ARAG20241108
Identifiant unique de l'acte : 012-211202023-20241107-ARAG20241108-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 6 .1 .7
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
autres
Date de la version de la
classification :
29/08/2019
Nom du fichier : AG 2024-1108 Terrasse_Pistache.pdf ( 99_AR-012-
211202023-20241107-ARAG20241108-AR-1-1_1.pdf )