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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2025 05 28
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2025 05 28)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Jeunesse,
t
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
Date de la convocation: 211O512025
PnoceS VERBAT
Searuce oRDTNATRE DU coNsErL DE coMMUNAUTE DU 28 runt 2025
Sous u pRESTDENcE DE MoNStEUR DANIEL ACKER
Membres:
- en exercice:44
- présents :37
- représentés:5
- absents:2
MEMBRES TITUTAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. DANiCIREUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOEIZ (arrivé au point 3 de l'ordre du jour- délibération n' 058/2025)
COSSWILLER : M. Thierry SCHEER
CRASTATT: M. DidiET HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WINLING
FLEXBOURG : M. DEN|S TURIN
HOHENGCEFT : M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : M. Thierry KLEIN
KIRCHHEIM : M. PAITiCK DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / Mme Marie-Anne ROHMER (arrivée au point 4 de l'ordre du jour -
délibération n" 059/20251 / t'tt. Pierre BURTIN / Mme Geneviève PFERSCH / M. René GROLLEMUND/ M.Rémi BARILLON (arrivé au point 4 de l'ordre du jour-délibération n" 0s9/2o2sl
NORDHEIM : M. HubETt REGENASS
ODRATZHEIM: M. FrançoisJEHL
RANGEN : M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : M. OI|ViCT ARBOGAST
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. DANiCI ACKER / MMC MATtiNE MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / M.
Serge FENDRICH / M. Jean Christophe FILEZl Mme Céline BENFORD/ M. Marius KRIEGER /
Mme MaTie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST (arrivé au point 5 de l'ordre du jour - délibération n" 060/2O251/ Mme
Sylvia MARTIN / Monsieur Charles QUIRIN
ZEHNACKER : M. PAIT|CK BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITUTAIRES NON EXCUSES :
ROMANSWILLER : MMC LAEtitiA REDEL
MEMBRES TITUTAIRES EXCUSES :
WANGEN : M. Yves JUNG
MEMBRES TITUTAIRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS a donné procuration à M. Nicolas WINLING
MARLENHEIM : Madame Geneviève KAPPS a donné procuration à Mme Geneviève PFERSCH
WASSELONNE : Mme Céline WALTER a donné procuration à Mme Céline BENFORD
M. Didier HELLBURG a donné procuration à Mme Nathalie PETER
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE a donné procuration à M. Olivier ARBOGAST
1 2
M Wasselonne le 2I md 2O25 fllossig et Vignoble
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MERCREDI 28 MAI 2025 A 19HOO
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house - ler étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Néanmoins, en cas d'empêchement de votre paft, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire paruenir votre délégation également par mail à adeline. edel@ mossigvig noble.fr
Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
2
D- ACKER 3
ADMIN ISTRATION GEN ERALE
1". Adoption du procès-verbal de la séance du 1"'avril 2025
2". Décisions du Président prises en vertu des délégations du Conseil Communautaire
AFFAIRES GENERALES
3." Sollicitation des phases 2 et 3 de la mise en æuvre du dispositif < Soutien aux friches
pendant le portage Phases 2 et Phase 3 > par I'EPF d'Alsace pour la friche < Forges et Ateliers de
Wasselonne - Kolb et Cie l
AFFAIRES FINANCIERES
4." Taxe de séjour 2026 - Définition des tarifs et des périodes de perception
5." Présentation en non-valeurs - Budget Déchets ménagers
6." Décision Modificative - Budget Principal n" L
7." Commission patrimoine - Attribution de fonds de concours
8." Modification du Règlement budgétaire et Financier ( M57 ))
ENFANCE ET JEUNESSE
9." Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes : Subvention Association ALT - Versement du solde 2024
et acompte 2025
MARCHES PUBLICS
L0." Trail Center - Avenant n"3 au contrat de maitrise d'æuvre
11." Programme voirie 2024- LOT L0- EUROVIA-Avenant t
L2." Piscine intercommunale de Wasselonne Modification du plan de financement prévisionnel et avenant au contrat de maitrise d'æuvre
RESSOURCES HUMAINES
L3." création d'un emploi permanent de technicien principal lere classe
1-4." Régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (l.H.T.S.) et précisions
concernant les modalités en matière d'heures complémentaires des agents de la fonction
publique territoriale
3
COMMU NICATIONS DIVERSES 4
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale
bienvenue. ll propose de désigner Madame EDEL Adeline, comme secrétaire de séance conformément aux
dispositions des articles L.2541-6 et L.254L-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du jour.
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE DU PROCES VERBAT DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSETL DE COMMUNAUTE DU lET
avril 2025.
4 5
os7l2o2s OBJET: DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Le Conseil Communautaire,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Êtablissements Publics de Coopération lntercommunales par renvoi de l'article L527L-2 du même code;
VU la délibération n' 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Président ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation suivantes ;
OBJET : SOLIICITATION DES PHASES 2 ET 3 DE LA MISE EN GUVRE DU DISPOSITIF ( SOUTIEN AUX
FRICHES PENDANT LE PORTAGE PHASES 2 ET PHASE 3 D PAR L'EPF D'AISACE POUR LA FRICHE (
FORGES ET ATELIERS DE WASSETONNE - KOIB ET CIE D
5
INVESTISSEMENT (HORS MARCHE) budget principal Date Tiers Mt.TTC
PISCINE TEST ETANCHEITE A L'AIR 16/0s/2s INERGIA 1 956,00
BMI 70 BARRIERES VAUBAN 2M rs/0s/2s PROZON 3 528,20
POSE D'UN FRIGO t3/os/2s DENIER CHAUFFAGE ET
SANITAIRE
t912,16
PLANS TOPOGRAPHIQUES VOIRIE 2025 HOHENGOEFT 2e/04/2s CABINET LAMBERT ET
ASSOCTES
1 656,00
PLANS TOPOGRAPHIQUES VOIRIE 2025 WANGENBOURG-
ENGENTHAL
29104/2s CABINET LAMBERT ET
ASSOCTES
528,00
BMI 60 GRILLES D'EXPOSITION 23/04/2s CELONA 4309,20
PISCINE DE WASSELONNE SONDAGES GEOLOGIQUES 23/04/2s GEOTEC 4 830,00
BMI 12 GARNITURES DE BRASSERIE 16/04/2s AlS 3 545,86
VOIRIE 2025 PLANS TOPOGRAPHIQUES BERGBIETEN to/04/2s CABINET LAMBERT ET
ASSOCTES
528,00
VOIRIE 2025 PLANS TOPOGRAPHIQUES BALBRONN 70/04/2s CABINET LAMBERT ET
ASSOCTES
576,00
VOIRIE 2025 RECHERCHE AMIANTE & HAP DANS LES ENROBES 70/04/2s GINGER CEBTP 792,00
VOIRIE 2025 RECHERCHE AMIANTE & HAP DANS LES ENROBES rol04/2s GINGER CEBTP 4 656,00
ECOLE ET PERISCOLAIRE ALTENBERG-VIGNOBLE A
WESTHOFFEN PLAN TOPOGRAPHIQUE
27/03/2s CABINET LAMBERT ET
ASSOCIES
696,00
ANNEXE PERI MARLE TRAVAUX PEINTURE 27/03/2s STENGEL PEINTURE 6842,40
INVESTISSEMENT (HORS MARCHE) budget annexe ENFANCE
JEUNESSE
Date Tiers Mt.TTC
PERI WASSELONNE KIT COIN DE SERENITE 24/04/2s WESCO 833,62
Budget annexe TRAIL CENTER (HORS MARCHE) Date Tiers Mt.HT
MISSION SPS AMENAGEMENT DU PARC DE LOISIRS ET
D'APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG-ENGENTHAL
AC4
L6/0s/2s ALPES CONTROLES 483,84
MISSION SPS AMENAGEMENT DU PARC DE LOISIRS ET
D'APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG-ENGENTHAL
AC3
27/03/2s ALPES CONTROLES 48I,44
os8l2o2s
Le Conseil Communautaire, 6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 324-t et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux ;
VU les statuts de l'EPF d'Alsace du 14 janvier 2025;
VU le règlement intérieur du 11 décembre 2024, portant notamment sur les modalités de portage
foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du portage ;
VU la convention pour portage foncier relative au bien sis à WASSELONNE (67310), 2 Rue des
Rochers, cadastré section 5 n'24,108, 109, 110, L17 et1-, section 6 n'24 et 25, section 40 n'18,
signée en date du 21 novembre 2023 par la communauté de communes et I'EPF d'Alsace, fixant les
modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
VU l'acte d'acquisition des biens susvisés par l'EPF d'Alsace en date du 17 décembre2024;
VU le règlement intérieur du 11 décembre 2024 de I'EPF d'Alsace portant notamment sur les
modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, et intégrant les
modalités particulières d'application du dispositif de soutien en faveur des friches, à savoir, la mise
en ceuvre d'un accompagnement financier :
De tOO% du coût des diagnostics obligatoires et de certains diagnostics spécifiques pertinents, à juste appréciation de l'EPF, en lien avec l'opération de proto-aménagement menée par l'EPF ;
D'un montant maximum deSO% du coût des études, dans la limite de 500.000 € HT d'aide financière par site, pour le dispositif friche ( phase 2 D ;
D'un montant maximum de 6O% du coût des travaux, dans la limite de 1.5000.000 € HT d'aide financière par site et de 60% du coût des services et prestations intellectuelles associées dans la limité de 300.000 € HT par site, pour le dispositif friche < phase 3 > ;
Vu le courrier de sollicitation de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble en date
du 13 mai 2025 2023 sollicitant les différents diagnostics avant travaux et le dispositif du soutien en faveur des friches
CONSIDERANT la volonté de l'EPF d'Alsace de renforcer son soutien financier à la reconversion des
friches ;
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
,/ De solliciter la mise en æuvre par l'EPF d'Alsace de ses dispositifs d'intervention tels que définis dans le règlement intérieur de I'EPF, à savoir, le phase 2 < Etudes et diagnostics pendant le portage
foncier > et la phase 3 < Travaux et prestations associées pendant le portage par l'EPF d'Alsace > de
son dispositif spécifique de soutien à la reconversion de friches,
'/ De demander à l'EPF d'engager sur ce bien :
o les dernières études nécessaires au dimensionnement et à la sécurisation des travaux (sur les aspects géotechniques, mais également vis-à-vis des eaux souterraines et des deux lignes Très Haute
Tension surplombant le site),
o les travaux de désamiantage, démolition dans un premier temps, puis la maîtrise d'æuvre et les travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines,
,/ De s'engager à rembourser à l'EPF d'Alsace, le solde financier des diagnostics, études, travaux et prestations associées, ainsi qu'il résulte des termes de la convention de portage foncier et du
règlement intérieur de l'EPF Alsace.
Monsieur le Président précisent que des précautions supplémentaires sont requises de la port de l'entreprise chargée
de lo démolition, notomment en roison de Io proximité de la ligne à haute tension. Les trqvoux débuteront le 76 ooût.
a
a
a
a
6 7
o591202s OBJET : ÎAXE DE SEJOUR 2026 - DEFINITION DES TARIFS ET DES PERIODES DE PERCEPTION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N"2014-1654 du 29 décembre2014;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n" 2015-970 du 3l juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n'2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n" 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n"2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n" 20t7-1775 du 28 décembre 2077 de finances rectificative pour 2017;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n" 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
vu le décret n" 2019-1062 du 15 0ctobre 2019;
Vu les articles L6, tlz, 113 et 114 de la loi n"20!9-I479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, t23 et 124 de la loi n"2020-172I de finances povr 202t;
Vu I'article 76 de la loi n" 2022-L726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu les articles 129 et 140 de la loi n" 2023-L322 du 29 décembre2023 definances pour2024
Vu l'article L521t-2t du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'instauration de la taxe
de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l'article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment que les
dates auxquelles le produit de la taxe de séjour perçu par les logeurs et versé au receveur, sont
fixées par délibération,
Vu la délibération du 77 juin2O72 du Conseil Général du Bas-Rhin portant sur l'institution d'une taxe
additionnelle à la taxe de séjour
APPETE à maintenir les tarifs de la taxe de séjour et les périodes de perception pour l'année2026,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a institué une taxe de séjour sur
l'ensemble de son territoire depuis le 1"' janvier 2017.
7 8
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter duler janvier 2026.
ARTICLE 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés
dans le territoire.
On peut citer :
- Palaces
- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourisme
- Meublés de tourisme
- Villages de vacances
- Chambres d'hôtes
- Auberges collectives
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures.
- Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein
air.
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1" à 9".
La taxe de séjour est perçue sur l'ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre
onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la communauté de communes. (voir : article 1.2333-39
du Code Général des Collectivités Territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour
ARTICLE 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 :
La Collectivité Européenne d'Alsace (Conseil Département du Bas-Rhin) par délibération en date du
11 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de I0 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et
conformément aux dispositions de l'article 13333-1 du CGCI, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour le compte de la Collectivité
Européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles 12333-30 et 12333-41 du CGCT,
Les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1"' juillet de l'année pour être
applicable à compter de l'année suivante.
8
Le barème suivant est appliqué à compter du 1", janvier 2026 9
Pfoposition
oaou2m6
âit
{,oCI €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
3,00 € 0,7o€ 3,60 € 3,m€
2,00€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
7,20 € 0,50 € 7,70 € L20€
1,ûl€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,80 € o,2o€ 0,80 € O,TD€
0,60f,
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 € o,20€ 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnés dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par
9 10
nuitée est de5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs
ARTICLE 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
ARTICLE 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès de la Communauté de Communes de la Mossig du Vignoble.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet
r En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
r En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Tous les 3 mois, le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant
le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement, avant le
15 du mois qui suit la période de collecte.
Les dates auxquelles les logeurs reverseront le produit de la taxe de séjour au receveur comme suit
r 15 avril : pour la période du 1"' janvier au 31 mars
. 15 juillet : pour la période du 1"'avril au 30 juin
e 15 octobre : pour la période du 1"' juillet au 30 septembre
r 15 janvier : pour la période du 1" octobre au 31 décembre
DECIDE de verser à l'Association Touristique Mossig et Vignoble une subvention équivalente au
produit de la taxe de séjour ainsi perçue.
Monsieur Turin exprime son regret quont à lo répartition des toxes d'hébergement, soulignant que, proportionnellement, les polaces versent 4 € por nuitée, contre 2 € pour les établissements 1 étoile. ll reconnoît toutefois que ces torifs sont fixés par l'État. tl ojoute : < Nous n'ovons pas de palaces sur notre territoire, donc celo ne nous impocte pos directement. ))
ll interroge ensuite les représentonts des communes :
<< Avez-vous reçu le récapitulotif concernant les locotions touristiques ? >
Monsieur Enger indique que les encaissements liés à la taxe de séjour se situent entre 700 000 et 110 000 €, avec une port provenant des locotions digitoles estimée entre 50 000 et 60 000 €.
06012025 OBJET: PRESENTATION EN NON-VAIEURS - BUDGET DECHETS MENAGERS
[e Conseil Communautaire,
VU la délibération n" 046/2025 du ler avril 2025 adoptant le budget annexe Déchets Ménagers de l'exercice 2025,
10 L1
VU la liste d'admission en non-valeurs présentée par Madame la comptable publique du Service de
Gestion comptable de saverne en date du 14 mars 2025 d'un montant total de 79s,73 €.
CONSIDERANT qu'au vu des montants restant à recouvrer, il est proposé de rejeter la liste
d'admission en non valeurs n'7349072833 en date du 74/03/2025 pour le budget Déchets Ménagers
afin de poursuivre les procédures de recouvrement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de rejeter la liste n'7226950033 du Ial03/2025 afin de poursuivre les procédures
de recouvrement.
O6tl2O25 OBJET: DECISION MOD|F|CATIVE - BUDGET pRtNCtpAL N. 1
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n' 038A/2025 du 1u' avril 2025 adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 pour
le budget principal ;
CONSIDERANT la part de l'opération ( rue de Romanswiller à Wasselonne > sous mandat
entièrement refacturée à la CEA;
APPELLE le Conseil à se prononcer sur la décision modificative concernant le budget principal et
présentée ci-dessous ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.
06212025 OBJET : COMMISSION PATRIMOINE - ATTRIBUTION DES FONDS DE CoNcoURs
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EpCl à Fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de I'opération,
VU la délibération n"92/2Q21 du 15 juin2O2I fixant les modalités de versement des fonds
de concours aux communes pour la restauration du patrimoine historique,
VU les propositions de la Commission Patrimoine du 1ER avril 2025,
APPELE à se prononcer sur le versement de fonds de concours aux communes pour la restauration
du patrimoine historique,
11
Chapitre/
ODération Article lron"tio," Dépenses Recettes Obsenations
Opération sous mandat RUE DE
ROMANSWILLER - CEA
Opération sous mandat RUE DE
ROMANSWILLER. CEA
lnlÊstissement
45
45
01
01
45811104
45821
Total
380 000,00 €
380 000 00 €
380 000.00 €
380 000.00 € t2
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE de verser un fonds de concours aux communes pour la restauration de leur patrimoine
historique comme suit :
06312025 OBJET: MODIFICATION DU REGTEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER << M57 >
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement Budgétaire et Financier adopté par la CCMV,
VU le guide des imputations budgétaires publié par la Direction générale des finances
publiques (DGFiP);
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la liste des durées d'amortissement applicables
aux immobilisations conformément aux recommandations précitées ;
APPETE à se prononcer sur la modification du règlement budgétaire et financier dit ( M57 D et
notamment sur l'ajout d'un article 2L578 << Autre matériel technique : durée d'amortissement
fixéeà6ans.>
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement budgétaire et financier dit ( M57 D.
AUTORISE le Président à signer tous les actes utiles à la mise en æuvre de cette décision
OBJET : POINT D'ACCUEIL ET D'ECOUTE JEUNES : SUBVENTION ASSOCIATION AtT - VERSEMENT DU
SOTDE 2024 ET ACOMPTE 2025
Monsieur François JEHI vice-président en charge de l'enfance et de la jeunesse rappelle au conseil
de communauté que les Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes ont une fonction d'accueil, d'écoute, de
Commune/Projet coût HT Autres
subventions
Solde à
charge
2O% du solde à
charge CCMV
plafonné à
15 000 €
Jetterswiller Carte Mère Horloge Eglise/
Paratonnerres/calvaire
Knoersheim Plafond et luminaire de l'Eglise
10 650,00 €
3 381,31 €
0,00 €
0,00 €
10 650,00 €
3 381,31 €
2 130,00 €
676,26 €
06412025
T2 13
soutien, de sensibilisation, d'orientation et de médiation qui s'adresse aux jeunes en difficultés et à
leur entourage adulte. L'objectif est de prévenir le mal-être, la marginalisation et la délinquance.
La Communauté de Communes s'engage dans ce dispositif et a signé une convention de partenariat
avec l'Association Alt.
Pour rappel, sur notre territoire, le PAEJ est accueilli :
- au Collège Grégoire de Tours à Marlenheim à raison de 4 heures par semaine le jeudi de 8h30 à
12h30,
- au Collège Marcel Pagnol à Wasselonne à raison de 4 heures par semaine le mardi de 10h à 14h, - dans les locaux de l'Animation Jeunes à Wasselonne à raison de t heure par semaine le mardi de th à 10h pendant les périodes scolaires, et 4 heures le mardi de th à 14h pendant les vacances scolaires.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n' 039/2025 du 1er avril 2025 adoptant le budget annexe Enfance Jeunesse de l'exercice 2025,
oUi l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-président en charge de l'enfance et la jeunesse,
CONSIDERANT que pour l'exercice 2024, l'association Alt demande le versement du solde de la
subvention 2O24 d'vn montant de 6 639 € :
- Montant prévisionnel subvention CCMV 2024 : 13 456 €
- Montant réel subvention CCMV 2024 : !3 367 €
- Acompte déjà versé : 6 728 €
- Solde à verser : 6 639 €
CONSIDERANT que pour l'exercice 2025, l'association Alt demande le versement de l'acompte de
50% soit 6797 €
- Montant prévisionnel subvention CCMV 2025 : 13 593€
- Acompte de 50% à verser :6797 €
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention pour l'exercice 2024 d'un montant de 6 639,00 €
APPELE à se prononcer sur le versement de l'acompte de 5O% soit 6 797€ pour l'exercic e 2025,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du résultat comptable 2024.
AUTORISE le versement du solde pour l'exercice2024 d'un montant de 6 639,00 €.
PREND ACTE du budget prévisionnel 2025.
AUTORISE le versement de l'acompte de 50% d'un montant de 6 797 € pour l'exercice 2025.
Monsieur JEHL indique que les principales problémotiques rencontrées sont lo souffrance psychologique des jeunes, les
difficultés familiales et les problèmes d'insertion scoloire.
Monsieur JEHI précise qu'une réunion a eu lieu hier ovec les chefs d'établissement des collèges et !'N. Tous se sont
déclarés satisfoits de l'existence du point d'écoute, d'autont plus que les moyens alloués por l'Éducation nationale sont
limités.
Le travail en réseau se fait en bonne coordinotion avec les CPE, tes chefs d'établissement et l'assistante sociole.
Les participonts ont remercié lo CCMV pour le soutien et l'oction engogée.
Le souhait portogé serait de renforcer le temps de présence du point d'écoute dans les deux co!!èges.
13 T4
Cependont, la psychologue actuelle ne peut pas ougmenter son volume horoire, et le recrutement d'une deuxième
intervenonte n'est pos envisageable à ce jour.
o6sl2o2s OBJET: AVENANT N'3 AU MARCHE DE MAITRISE D'GUVRE RELATIF A tA CONSTRUCTION DU BATIMENT D,ACCUEIL
[e Conseil Communautaire,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2tg4-I et R 2194-7,
VU la délibération n'139/202I du 14 septembre 202L par laquelle le Conseil a adopté le montant de
la rémunération du groupement de maîtrise d'æuvre représenté par LAMA architectes pour un
montant de 165 360,00 € HT,
VU la délibération n"752/2024 du 70 décembre 2Q24 par laquelle le Conseil adopté et pris en charge
l'avenant n"2 d'un montant de 1 400,00 € HT concernant des modifications souhaitées par le Maître
d'Ouvrage relatives aux espaces extérieurs il a été nécessaire de reprendre une partie des études en
phase EXE.
CONSIDERANT que dans la continuité de la livraison du chantier du Trail Center le Maître d'ouvrage
souhaite modifier / adapter certains éléments d'équipement pour un usage optimal ;
- Transformation de la banque d'accueil en bar
- Transformation du comptoir vélo afin que celui-ci soit déplaçable
- Ajout d'une prise triphasée dans le local à vélos
CONSIDERANT que cet avenant a une incidence financière sur le montant du marché arrêté suite à
l'adoption de I'AVP et introduit un pourcentage d'écart de 2,36 % ;
Marché/avenant Montant HT Montant TTC
Avenant n"L 165 360,00 € L98 432,OO€
Avenant n"2 1400,00 € 1 580,00 €
Avenant n"3 2 500,00 € 3 000,00 €
Nouveau montant 169 260,00 € 203 LLZ,OO€
06612025
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge du présent avenant.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les modalités de l'avenant détaillé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à ledit avenant et tous documents à intervenir.
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2024 - LOT 10 - EUROVTA - AVENANT 1
Le Conseil Communautaire,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2Ig4-IetRZI94-7,
1"4 06712025
L5
VU la délibération n'007/2025 du 14 janvier 2025 par laquelle le Conseil communautaire a attribué
le marché < lot 10 > relatif au réaménagement de la rue des Prés à Marlenheim et de la rue de la ZA
de Wasselonne à la société EUROVIA pour un montant total de 74712,24€HT.
CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires, l'avenant proposé concerne ;
- la fourniture et pose de Grave bitume GB4 y compris couche d'accrochage (rue artisanale à Wasselonne)
CONSIDERANT que cet avenant a une incidence financière sur le montant initial du marché et
introduit un pourcentage d'écart de tt,St% I
Marché/avenant Montant HT Montant TTC
Marché initial 74712,24€ 89 654,69 €
Avenant nol- 8 600,00 € 10 320,00 €
Nouveau montant 833L2,24€ 99 974,69 €
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge du présent avenant.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de l'avenant détaillées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à ledit avenant et tous documents à intervenir.
OBJET: PISCINE INTERCOMMUNATE DE WASSELONNE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNET
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n"009/2025 du 14 janvier 2025 par laquelle le Conseil a adopté l'avant-projet
définitif dont le nouveau montant estimatif des travaux,
VU la délibération n"010/2025 du 14 janvier 2O25 par laquelle le Conseil a adopté le plan de
financement prévisionnel pour les travaux de réaménagement de la piscine intercommunale de
Wasselonne,
CONSIDERANT que de nouveaux cofinancements ont été précisés, rendant nécessaire une
révision du plan de financement initial,
APPELTE le Conseil à approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous modifié ;
15 068l2O2s
15
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel estimatif modifié de l'opération.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptibles d'être obtenues.
OBJET: PISCINE INTERCOMMUNATE DE WASSELONNE . AVENANT AU CONTRAT DE MA]TRISE D,(EUVRE
[e Conseil Communautaire,
VU la délibération n"009/2025 du 14 janvier 2025 approuvant le nouveau montant du marché
de maîtrise d'æuvre suite à l'adoption de I'APD.
CONSIDERANT que suite à la recherche de subventions CLIMAXION pour le volet 2.1 rénovation
thermique des bâtiments publics, il apparait nécessaire de réaliser un mémoire technique comprenant ;
- le calcul thermique des consommations existantes et des consommations projetées
- une note de synthèse des consommations d'énergie finale pour l'année de référence
- un descriptif technique de l'état et du fonctionnement avant et après travaux dans le cadre de la
rénovation thermique
- un tableau de synthèse des gains prévisionnels (et estimation financière par gain des travaux) ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce mémoire relève des compétences du groupement de
maitrise d'æuvre DRLW ARCHITECTES / OTE / OTELIO et doit faire l'objet d'un avenant ;
CONSIDERANT que cet avenant a une incidence financière sur le montant initial du marché ;
Nouveau montant du
marché (€ TTC)
94/.824,80€ TTC
DEP€NSES MONTANTHI RECETTES lAUX MONÎANT TT]
Tmvaux
APD TRAVAUX
Prestations intellectuelles
MOE- 14,0467Â
AMO marché 1
AMO marché 2
CT
sPs
Diagnosti6
Amiante plomb
Curage
Diagnostic strudure
Diagnostic strudure complémentaire
Sondage de sol - G2
Diagnostic PEMD
Etude préalable Climaxion Chaufferie B(
Etude préalable Climaxion Photovoltaiq
Géomètre
5sgt(m,mr
5 580mo,mt
855 498,85 t
783 805,86t
24 155,00 {
26 690,00 r
$0m,æ€
s 848,m (
45 950,m C
3 405,mr
3 063,00 €
72432,ffiê
4040,m €
1 825,m t
4470,û1
10 044,m t
2 511,00{
5 160,00€
Subventions escomptée5
DETR - assiette totale dépenses prévisionnelles
Région Grand Est - Centralité
CEA - assiette totale dépenses prévisionnelles
Certif icat Economie Energie
Climaxion - Rénovation thermique
Climaxion - installation PV
Climaxion - installation Chaufferie
Climaxion - étude préalable chaufferie bois - taux 7ælo sur montant é1
Climaxion - étude préalable PV - taux 7e,6 sur montant étude
ANS - Plan 5000 Equipements - 20 % sur APD
Autofinancement
61,81
rs%
2"1
2t1
t,27/t
xt
o,2ql
5,2461
o,1,7.1
o,o&
77,2X1
#,7t4
4to2û3,27 4
10m(m,m(
120m0,m(
72964a9,77 I
824m,mt
120 525,mt
186m,00(
340 000,m (
7030 80t
7757,101
I 116 000,00 (
2179û5,591
TOTAT DEPENS€S PREVISIONN Etl.ES 6 482 448.86 | TOTAL D€S RECETIES PREVISIONNETTES 6 /la2 /98,86 {
Montant initial du marché 45L922,00€ HT
Montant de l'avenant n'OL 331 884,00 € HT
Montant de l'avenant n"02 3 548,00 € HT
Nouveau montant du
marché (€ HT)
787 354,OO€ HT
T'tA20,OO% L57 470,80€
APPETE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge du présent avenant
L6 069l2O2s
07ol2o2s
t7
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de l'avenant n"2 détaillées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à ledit avenant et tous documents à intervenir.
OBJET: CREATION D'uN EMPLOI PERMANENT DE TECHNtcTEN pRtNcrpAt 1ERE ctAssE
[e Conseil Communautaire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
coNSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent de < chargé de projet voirie >,
APPETLE à se prononcer sur la création d'un poste permanent de technicien principal 1 ère classe
relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à compter du 07/og/2025.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade de technicien principal 1ère classe relevant de la
catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de chargé de projet voirie à temps complet à
compter duOI/09/2025.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement
OBJET: DETIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR
TRAVAUX SUPPTEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET PRËCISANT tES MODALITES EN MATIERE D'HEURES
COMPTEMENTAIRES DES AGENTS DE tA FONCT]ON PUBTIQUE TERRITORIATE
[e Conseil Communautaire,
Vu Le code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour I'application du 1er alinéa de
I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n" 91-298 du 20 mars 199L modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
Vu le décret n'2002-60 du 14 janvier 2OO2 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n'2007-1630 du 19 novembre 20o7, Vu le décret n" 2O2O-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calculet à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
L7 18
Considérant que le personnel de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble
peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires
dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la
durée légale de travail sur la demande du Président,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE:
Article 1 :
De précisez la délibération N"40/2017 instaurant les indemnités Horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics
de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réa lisation effective d' heu res su pplémenta i res :
Cadres d'emplois Grades Seruices Missions
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint technique, Adjoint
technique principal 2è'"
classe, Adjoint technique
principal 1è'" classe
Technique Référent BMl, Référent AAGV,
Responsable salles de sport, référent
Bâtiment, agents d'entretien et
d'accueil
Agents de
maitrise
territoriaux
Agent de maitrise,
Agent de maitrise principal
Technique Référent BMl, Référent AAGV,
Responsable salles de sport, référent
Bâtiment, agents d'entretien et
d'accueil
Techniciens
territoriaux
Technicien,
Technicien principal 2è'"
Classe,
Technicien principal 1è'"
classe
Technique Référent BMl, Référent AAGV,
Responsable salles de sport, référent
Bâtiment , chargé de projet Voirie
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur,
Rédacteur principal 2è'"
classe,
Rédacteur principal Lè'u
classe
Administrative Agent comptable, agent faisant
fonction de secrétaire de mairie,
assistante RH, Assistante de direction,
conseillère France Services
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif,
Adjoint administratif 2è'"
classe ,
Adjoint administratif Lè'"
classe
Administrative Agent comptable, Agent faisant
fonction de secrétaire de mairie,
Assistante RH, Assistante de direction,
Agent d'accueil, Conseillère France
Services
Educateur des
activités
Educateur des activités
physiques et sportives,
Sportive Maitre nageur sauveteur à la piscine
intercommunale de Wasselonne, Chef
18 physiques et
sportives
Educateur des activités
physiques et sportives de
2è'" classe,
Educateur des activités
physiques et sportives de
lèt" classe
de bassin
Opérateur des
activités
physiques et
sportives
Opérateu r des activités
physique et sportives,
Opérateur des activités
physique et sportives
qualifié,
Opérateu r des activités
physique et sportives
principal
Sportive Surveillant de baignade à la piscine
intercommunale de Wasselonne
Agent Sociaux Agent social,
Agent social principal 2è'"
classe,
Agent social principal Lè'"
classe
Medico
Sociale
Assistant éducatif au sein de multi
accueil de la CDC
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de puériculture de
classe normale, Auxiliaire de
puériculture de classe
supérieu re
Médico
Sociale
Responsable de structure multi
accueil, Assistant éducatif au sein de
multiaccueilde la CDC
Adjoints
d'animation
territoriaux
Adjoint territorial
d'animation,
Adjoint territorial
d'animation 2è'u classe,
Adjoint territorial
d'animation lè'u classe
Animation Assistant éducatif au sein de multi
accueil de la CDC
1.9
Article 2 :
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos
compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que
sur décision favorable du président
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées
selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées
selon la procédure normale décrite dans le décret n"2002-60 (indemnités horaires pour
travaux supplémentaires).
19 20
Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le
cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité
territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n'2002-60 du 14 janvier
2002,
Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures
par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité SocialTerritorial (CST).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CSI
pou r certa ines fonctions.
Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est
subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé - décompte déclaratif).
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le
président d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par
l'agent ou à payer.
Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du
01./07/202s.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.
A.EDEL
Secrétaire de Séance
M.Daniel ACKER
Président de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
20