Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 00104326A0145 160 Impasse des Erables 22 10 26
Arrêté - DP 00104326A0071 275 Avenue du Mont 03 09 26
Arrêté - DP 00104326A0041 650 Chemin de la Sereine 10 04 26
Arrêté - DP 00104326A0045 80 Voie Romaine 10 04 26
Arrêté - DP 00104326A0121 128 Impasse des Peupliers 10 09 2
Arrêté - DP 00104326A0013 94 Impasse des Erables 10 04 26
Arrêté - DP00104324A0020 338 Chemin du Mont 22 03
Arrêté - DP 00104326A0133 157 Rue de Saint Pierre 09 10 26
Arrêté - DP 00104326A0131 103 Chemin de Grange Debout 01 10
Arrêté - DP 00104326A0135 57 Impasse Gabriel Chardon 16 10
Arrêté - DP 00104326A0147 126 Montee du Pechu 22 10 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0147 126 Montee du Pechu 22 10 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l’AIN
NON OPPOSITION à DECLARATION
PREALABLE
Arrêté du Maire au nom de La commune
COMMUNE DE
EYNIST
Référence dossier : N° DP00104326A0147
Déposé le 16/10/2026, récépissé affiché en
Mairie le 23/10/2026
Par : Monsieur PERNIN Franck
Demeurant à 126 Montée Du Pêchu 01700
BEYNOST
Sur un terrain sis 126 Montée Du Pêchu
01700 Beynost
Refs cadastrales : Section AE-0665
Description du projet :
Installation de 12
panneaux
photovoltaïques sur
toiture dimension d'un
panneau :
1950x1134x30mm
Puissance 6kwv
Monsieur Le Président de La délégation spéciale,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié
le 04/02/2026 et notamment le règlement de la zone U,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU de densité 7 en secteur
résidentiel
CONSIDERANT que le terrain est en zone verte, dite de précaution avec
recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, le 22/10/26
Le Président de la délégation spéciale
Marc PECHOUX INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité
décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, .
appartient au bénéficiaire de respecter,
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous
quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette
transmission et de La notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire
sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date
et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne
que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation
doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par
les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain
n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous
souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les
tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal
Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être
accompagné, soit de La justification du dépôt d'une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35
euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général
des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
qu'il