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Arrêté - Arrete n° 2022 64 22 juin Avenue de Toulouse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 64 22 juin Avenue de Toulouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION,
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
AVENUE
DE
TOULOUSE
Le
Maire
de GRATENTOUR,
Vu
la
demande
formulée
par
l’entreprise
CITELUM
(M.
Dominique
SOUBRIER),
domiciliée
13
allée
Paul
Harris
à TOULOUSE
(31200).
Intervenant
: ENEDIS
MOAR
(M.
François
HUILLET)
—
2 Rue
Roger
Camboulives
-TSA
20037
- TOULOUSE
(31200),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
L.2211-1,L.2212-$
et L.2213-1
à 2213-6,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par la loi n°
83-8
du
7
janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
‘
‘
Va
l'instruction
ministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
I, 1°
à 8°%
partie),
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et suivants,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/108
du
27
décembre
2016
permanent
réglementant
la circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomération,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/33
du
23
mars
2016
portant
réglementation
provisoire
de
la
circulation
sur
les
voies
communales
en
agglomération
et sur
les
voies
communales
sur
le territoire
de
la commune
pour
les
chantiers
effectués
et contrôlés
par
les
services
municipaux,
par
les
services
de
Toulouse
Métropole
ou
par
les
services
publics
et les
concessionnaires
ou
leurs
entreprises,
Vu
l'article
90
de
la note
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
et impliquant
le transfert
du domaine
public
routier
départemental
de la Haute
Garonne
à
Toulouse
Métropole
le
1” janvier
2017,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
de
travaux
sur
la
voie
publique
il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'électricité,
création
et
modification
de
branchement,
avenue
de
Toulouse
(parking
du
cimetière),
la
circulation
des
véhicules
sera
réglementée
dans
les
conditions
suivantes.
Article
2
: Les
contraintes
de
circulation
seront
: occupation
du
trottoir
sur
la voie
publique
citée
à
l’article
1 du
présent
arrêté
municipal
et sur
une
emprise
de
53
mètres.
Article
3
: Le
stationnement
et
l’arrêt
seront
interdits
et
gênants
sur
la
totalité
de
l’emprise
du
chantier
sauf pour
l’entreprise
chargée
des
travaux.
ll.
T22
GRA05306
N°2022/64 Article
4
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Article
5
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
lundi
4 juillet
2022
au
vendredi
15 juillet
2022.
Article
6
: La
signalisation
du
chantier
réglementaire
et obligatoire
sera
mise
en
place
sous
l’entière
responsabilité
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
Le
responsable
affichera
le
présent
arrêté
sur
le lieu
du
chantier.
Article
7
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Le
responsable
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
informera
le
service
urbanisme
de
la
mairie
de
Gratentour
le jour
même
du
début
effectif de
l’installation
du
chantier,
puis
celui
de
sa
fin
afin
d’effectuer
un
état
des
lieux
sur place
avec
le service
urbanisme
de
Gratentour.
Article
9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en mairie.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le responsable
des
travaux
de
l’entreprise
CITELUM,
- Monsieur
le responsable
intervenant
ENEDIS
MOAR,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le responsable
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gratentour,
le 22
juin
2022.
Pétrick DÉLPECH
Ces