Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP509251732
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP509251732)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PRÉFET ; Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 15/07/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509251732
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à
Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par l'organisme LA MAIN TENDUE 9.7.4. situé
au 27 RTE NATIONALE 2 97470 SAINT-BENOIT, le 15/07/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion.
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Réunion, le 15/07/24 par Mme. HAYANO ALICIA en qualité de dirigeante, pour
LA MAIN TENDUE 9.7.4 dont l'établissement principal est situé 27 RTE NATIONALE 2 97470
SAINT-BENOIT et enregistré sous le N° SAP509251732 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Poule Drectice de l'économie. de l'ermpjo 1
du travail et des solidari &s
Le responsable du
r
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil —- CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - www.reunion.deets.qouv.fr