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Document publié le Dimanche 5 novembre 2017 par la commune de Nuaillé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - servitude gaz I3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
re Le Choletais L'audace pour réussir Le {5 NOV. 2017
DIRECTION AMENAGEMENT
Service Urbanisme Prévisionnel et Opérationnel - Habitat
Objet : Mise à jour de documents d'urbanisme d'une servitude d'utillté publique
PJ : Liste et plan des servitudes d'utilité publique pour les documents d'urbanisme concernés
ARRETE n° 2017/ AS
Le Président de l'Agglomération du Choletais, Maire de Cholet,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 5211-1,
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7,
L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Cerqueux
approuvé par délibération en date du 17 juillet 2017 ;
- Vu le PLU de la commune de Maulévrier approuvé par délibération en date
du 2 juin 2006 ;
- Vu le PLU de la commune de Mazières-en-Mauges approuvé par
délibération en date du 15 février 2008 ;
- Vu le PLU de la commune de Nuaillé approuvé par délibération en date du
8 novembre 2013 ;
- Vu le PLU de la commune de Toutlemonde approuvé par délibération en
date du 14 février 2005 ;
- Vu le PLU de la commune de Trémentines approuvé par délibération en
date du 18 juillet 2017 ;
- Vu le PLU de la commune d'Yzernay approuvé par délibération en date du
9 octobre 2006 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-396, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune des Cerqueux ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-397, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de Maulévrier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-398, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de Mazières-en-
Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-399, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de Nuaillé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-400, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de
Toutlemonde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-401, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de
Trémentines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-402, en date du 29 août 2016, instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune d'Yzernay ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les servitudes d'utilité publique de
ces documents d'urbanisme ; ARRETE
Article 1 : Le document d'urbanisme en vigueur de chacune des communes de :
Article 2 :
Article 3 :
- Les Cerqueux,
- Maulévrier,
- Mazières-en-Mauges,
- Nuaillé,
- Toutilemonde,
- Trémentines,
- Yzernay,
est mis à jour à la date du présent arrêté, par ajout ou substitution des pièces suivantes aux annexes du Plan Local d'Urbanisme :
- le tableau récapitulatif des servitudes d'utilité publique,
- le dossier de la servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques institué par arrêté préfectoral en date du 29 août 2016.
Les mises à jour, sur support papier, sont tenues à la disposition du public :
- au siège de l'Agglomération du Choletais,
- en mairie des Cerqueux, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Nuaillé, Toutlemonde, Trémentines et Yzernay.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- au siège de l'Agglomération du Choletais,
- en mairie des Cerqueux, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Nuaillé, Toutlemonde, Trémentines et Yzermay.
Il sera transmis au Préfet, avec ses annexes, pour notification aux services concemés.
[ *
|
Gilles BOURDOULEIX
Président de l'Agglomération du Choletais
Maire de Cholet
RECÇU LE
15 NOV. 207
SOUS-PREFECTU DE EHoic- Liberté Liberté + Égelité +. Fraternité
RÉPUBLIQUE FR; FRANÇAISE
PRÉFET DE MAIN£-CT-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Intermninistérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 3 3
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de NUAILLÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur ÉrSrme PPALe ur ===) 1 AR
Officier de l’Orüre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.192-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de [a construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maïne-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notaminent les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de La Préfecture de Maine-et-loire,
1 47 Article 1" :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur {es canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint Les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’auire de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : NUAILLÉ
Code INSEE : 49231
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordliug
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune ;
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueur |Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2| SUP3
DN150-1997-CHOLET 67,7 |150 |0,809 ENTERRÉ |45 |5 5 MAZIERES TREMENTINES
DN100-1997-BRT NUAILLE |67,7 |100 [0,313 ENTERRÉ 25 |5 5
DN150-1997-CHOLET 67,7 |150 |0,151 ENTERRÉ 145 |5 5 MAZIERES TREMENTINES :
148 Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l’instailation | Distances SUPen | mètres
(à partir de
Pinstallation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison / Sectionnement |[NUAILLE | 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phériomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible ‘de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à {a
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au JTE de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de [’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
servitude S correspondant à la zone d’effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’envi ent :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets [étaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément 4 l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
149 Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Nuaïllé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
rtic .
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le Maire de Nuaillé, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie {eur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le. 2 QG AOUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou Ja mairie concernée Servitudes d'utilité publique au des canalisations de transport de matières dangerpuses
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