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PLU - Annexes - pprt Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Mettray. Lien du pdf (PLU - Annexes - pprt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, à la délibération du

n du 25 novembre 2019

Poûr lé“Président

Le Vice;Présitént\délégué,

y 220) 3 } ; à © D #7 CA | z : :

Chriétian SATARD.

AUS P2)Tours @ métropole

Approbation du PLU

vu pour être annexé à la délibération du

Conseil Métropolitain du 25 novembre 2019

5- ANNEXES

5.6- Plan de prévention des

risques technologiques

De Sangosse JardinEE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES = à o ET DE L'AMÉNAGEMENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Bureau de l'aménagement du territoire et des installations portant approbation du plan de prévention des classées risques technologiques (PPRT)

Affaire suivie par : autour des installations exploitées par la société Sylvie MERCERON DE SANGOSSE JARDIN & : 02.47.33.12.43 se sin: Éekdiréetion c 02 47 64 76:60 sur le territoire des communes de METTRAY et

Mél : sylvie.merceron@indre-et-loire.gouv.fr de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment le titre 1° du livre V (parties législatives et réglementaires), et en particulier les articles L. 515-15 à L. 515-25, R. 515-39 à R. 515-49;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60, L. 211-1, L. 230-1 et R. 153-18 ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ler du livre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008, portant création de la commission de suivi de site autour des établissements DE SANGOSSE situés sur le territoire des communes de METTRAY et de CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE et de l’établissement SOCAGRA situé sur la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 18889 du 21 octobre 2010, autorisant la société DE SANGOSSE à poursuivre l'exploitation d’un dépôt de produits agropharmaceutiques situé en ZI des Gaudières à METTRAY, et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 19092 du 13 octobre 2011, n° 19544 du 6 septembre 2012 et n° 20096 du 25 mars 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2011 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement DE SANGOSSE situé sur le territoire de la commune de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE prorogé et modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 mars 2011, 4 octobre 2012, 20 mars 2014 et 7 octobre 2015 ;

VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2015 prenant en compte la demande du 16 septembre 2015 de changement d’exploitant formulée par l’entreprise DE SANGOSSE au profit de DE SANGOSSE JARDIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 prescrivant une enquête publique du 20 juin au 22 juillet 2016 sur ce projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques ;VU l'avis des personnes et organismes associés, en particulier :

- Les Conseils Municipaux des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE : avis favorable par délibération du 24 mars et 21 avril 2016 ;

- La Commission de Suivi de Site : avis favorable dans sa séance du 6 avril 2016 ;

VU la décision n°E16000093/45 du Tribunal Administratif d'Orléans du 23 mai 2016 portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;

VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable au projet de plan reçu le 22 août 2016 en Préfecture;

VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire et de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire du 7 octobre 2016 ;

VU les pièces du dossier ;

CONSIDÉRANT que l'établissement de la société DE SANGOSSE JARDIN à METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE est un établissement à statut SEVESO seuil haut qui relève des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’établissement de la société DE SANGOSSE JARDIN est concerné par l’article R. 515- 39 du code de l’environnement, relatif à l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé précisent que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

CONSIDÉRANT qu'une partie du territoire des communes de METTRAY et CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement

DE SANGOSSE JARDIN ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de l’établissement DE SANGOSSE JARDIN à METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d’usage ;

CONSIDÉRANT que la détermination de ces mesures résulte d’un processus d’analyse, d'échange et de

concertation ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis, le 18 août 2016, un avis favorable, sans réserve ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRETEArticle 1

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site exploité par la société DE SANGOSSE JARDIN sur le territoire des communes de METTRAY (37) et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (37) annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2

Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme. Il devra être annexé au plan local d'urbanisme des communes de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE dans le délai de 3 mois prévu par ce même article L. 151-43.

Article 3

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

° une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ; ainsi que les orientations du PPRT et la traduction de celles-ci dans les autres pièces du dossier de PPRT (document graphique, règlement et recommandations)

° un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;

+ un règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur : "les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au 1 de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

“les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l'environnement ;

"_ l’instauration du droit de préemption ;

+ les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

Article 4

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé.

- Il doit être affiché pendant un mois à la mairie des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE et au siège de la communauté d’agglomération de TOUR(S) PLUS ;

- Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ; - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture d’Indre-et-Loire et à la mairie des communes de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ainsi que sur le site internet des services de l’État d’Indre et Loire.

Article 5

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours

gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, soit

directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des publicités prévues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant plus deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Inde-et-Loire, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et- Loire, les Maires de METTRAY et de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE et le président de la communauté

d’agglomération TOUR(S) PLUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 24 {fi YiG

Le, Pférei,

Louis LE FRANCE

3

A

Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

Direction régionale de l'Environnement de l'Amémagement et du Logement CENTRE-VAL

DE LOIRE

Direction Départementale des Territoires INDRE-ET-LOIRE

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Liberté

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