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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (11)
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (11))
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
E Ex
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté» Egalité ? TAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles ei Economiques
de Défense et de la Protection Civile
# ARRETE N° 1174/SIRACEDPC approuvant
les Plans de Prévention des Risques naturels
« inondation et littoraux » sur le territoire
des communes de Cayenne, : Matoury. et
Rémire-Montjoly. 5
né
ne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ef notamment ses articles 40.1 à 40.7;
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la profection de
L'environnement modifiant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, susvisée ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
VE l’arrêté préfectoral n° 674/SIRACEDPC du 30 mai 1997 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur les communes de Cayenne et de Rémire Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n°242 bis ASIRACEDPC du 5 mars 1999 modifiant les articles 1,4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°674/SIRACEDPC du 30 mai 1997, susvisé, prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune de Matoury ;
VU le Décret du 15 juillet 1999 portant nomination de Monsieur Henri MASSE, en qualitéde
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
|
VU les résultats des études des risques inondation réalisées par le bureau d'études BRL ingénierie en 1999-2000 ef complétées en 2001.
VU les résultats des études des risques naturels littoraux réalisées par le BRGM en 2000 ;
Préfecture de la Guyane, rue Fieëmond - B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :0594 49 45 00 - Télex : 910 532 FG - Télécopie : 0594 30 02 77 Page 1 sur 3 Matoury ;
#
VU les lettres de consultation des maires de Cayenne,
Rémire Montoly er Moïoury ; ainsi que le Président de la Chambre
d Agriculture, en date du 28 décembre 2000
;
Publique relative au plan de prévention du risque
inondation des communes de Cayenne, Rérire Montjoly et Matoury
;
‘
Publique relative au plan de prévention des risques
litforaux des Communes de Cayenne, Rémire Montjoly et Matoury
;
VU l'avis favorable émis bar le Président de la
Chambre d'Agriculture en date du 2 mors 2001 ; ‘
VU les avis émis Par le conseil municipal de Rémire
Montjoly, réuni le 2 mai 2001, reçude 14 mai 2001, pour la mise
en place d'un plan de Prévention des risques
« inondation et liftoraux» ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de Matoury,
réuni le 18 avril 2001, reçu le 31 mai2001 relatif au plan de Prévention
du risque inondation ;
EUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Guyane.
ARRETE :
Article I: Les Plans de Prévention des Risques naturels
(PPR) « inondation.et littoraux » sur le territoire des communes
de Cayenne, Rémire Monijoly et Matoury sont approuvés
tels qu'ils Sonf annexés au présent arrêté.
Les plans approuvés seront tenus à la disposition du
public en Préfecture, à la DDE et dans chaque mairie concernée.
La publication et I ‘affichage de cette mise à disposition
du public des
Page 2 sur 3 Dane rte
plans, feront l'objet d'une mesure de publicité dans les mêmes conditions que celles décrites
aux alinéas précédents.
Article 3: Mm. le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de Cayenne, Rémire
Montjoly et Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, f
Ge
Fait à Cayenne, le 25 AL. 2001
Le Préfet de la Région Guyane
Pour ampliation,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,
Secrétaire Général de la Zone de Défense
Patrick ESPAGNOL
Une ampliation sera adressée à :
Le Directeur départemental de l'équipement
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
La Directrice régionale de l'environnement
Le Directeur régional de l'industrie et de la recherche
Le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours
signé : Henri MASSE
ins
Conformément aux dispositions de l'article R 104 du Code des tribunaux administratifs el
des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de celle-ci.