Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 Ssiad Croix Rouge n°14496

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 Ssiad Croix Rouge n°14496 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DT2025 Ssiad Croix Rouge n°14496)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie, DECISION TARIFAIRE N°14496 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE

SSIAD ST-DENIS (CROIX ROUGE) - 970462628

Le Directeur Général de l’ARS La Réunion

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON Gérard en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé La Réunion ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur général adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/10/1993 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST-DENIS (CROIX ROUGE) (970462628) sise 40 R BOIS DE NEFLES 97400 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);

DECIDE

Article

1er

A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 6 586 182,31 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 6 586 182,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 548 848,53 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 89,10 €.

1Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 6 586 182,31 € :

- Pour l’accueil de personnes âgées : 6 586 182,31 € (douzième applicable s’élevant à 548 848,53 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 89,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS La Réunion est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint

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