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Arrêté - 112PV PROJET BOIS Imp du Maine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 112PV PROJET BOIS Imp du Maine)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE AIZENAY
Autorisation de voirie n° 2023-112PV
portant autorisation de mise en place de grue
IMPASSE DU MAINE
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 08/08/2023 par laquelle PROJET BOIS demeurant 7 Rue Gustave Eiffel 85190
AIZENAY représentée par Monsieur MICKAËL BRETEAU demande l’autorisation d'occuper le domaine
public :
- mise en place d'une grue automotrice IMPASSE DU MAINE (Aizenay) Parcelle communale AP0228 -
Espace vert -
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (PROJET BOIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
IMPASSE DU MAINE
• le 30/08/2023, mise en place d'une grue automotrice
La grue aura les caractéristiques suivantes :
• Marque : LIEBHERR
• Type : Automotrice
• Flèche : 30 m
Article 2 - Sécurité et adaptation au contexte
Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des appareils de levage
doivent, durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adaptés aux charges
à lever, à l'environnement et à la compatibilité du sol de fondation.
Article 3 - Conditions de montage
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise en place peut procéder au montage de l'engin de levage. Il
devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et
normes en vigueur et aux strictes prescriptions émises par les différents services administratifs consultés. Il
en sera de même pour le démontage.
Article 4 - Mise en service
L'autorisation de mise en service de l'engin de levage ne sera accordée que sous réserve de l’observation par
l'entreprise des dispositions prévues par la réglementation.
A cet effet, l'entrepreneur adressera aux services municipaux, dès la vérification effectuée, une copie du
certificat d'essai, dans l'attente de la production du rapport de vérification qui devra être présenté sur place
sur toute réquisition des services municipaux.
Article 5 - Sécurité et signalisation
PROJET BOIS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I
- 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
la vie nature PROJET BOIS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantiei et est lesponsable des accidents
pouvant suivemi pai défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit êtie maintenue de joui comme de
nuit
En cas d’intempéries de natuie à gênei la visibilité des usageis, les tiavaux doivent êtie interrompus et une
signalisation adaptée mise en place
En cas de dangei poui les usageis, les tiavaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autouté de police,
différés ou mtenompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence
de décision de l’autouté de police
Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est déhviée à titie peisonnel et ne peut êtie cédée
Son titulane est lesponsable tant vis-à-vis de la collectivité lepiésentée pai le signataire que vis-à-vis des
tieis, des accidents de toute natuie qui pourrarent lésultei de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouviages
Dans le cas où l'exécution de l'autorrsatron ne seiait pas conforme aux piescnptions techniques définies
piécédemment, le bénéficiane seia mis en demeure de lemédiei aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la vorrre se substituera à lur
Les fiais de cette inteivention seront à la charge du bénéficrane et lécupétés pai l'adminrstiation comme en
matrère de contribuions directes
Il se devra d'entietenn l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du piésent arrêté
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7 - Autres formalités administratives
Le piésent anêté ne dispense pas d’obtenir si nécessane les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce
Article 8 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 9 - Validité, renouvellement et r emise en état
La présente autorisation est délivrée à titie précaire et révocable, et ne conféré aucun droit léel a son titulane
, elle peut être retirée à tout moment pour des rarsons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité
La demande de renouvellement dévia êtie piésentée pai le bénéficiane deux mois avant la date d’expnation
de la piésente autonsation
En cas de lévocation de l’autousation ou au terme de sa validité en cas de non-ienouvellement, son
bénéficiane seia tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leui état primitif dans un délar
d’un mors à compter de la révocatron ou au terme de l’autorrsatron Passé ce délar, en cas d’rnexécutron, un
procès-verbal seia diessé à son encontre, et la lenuse en état des lieux seia exécutée d’office aux fiais du
bénéficiane de la piésente autonsation
Le gestionnaire de voirie se léseive le dioit de demandei le déplacement des ouviages autonsés aux fiais de
l’occupant, des lois que des tiavaux de voirie s’avéïeiont nécessanes
DIFFUSION
• PROJET BOIS
• Le Maire de la commune d’Aizenay
• Le Responsable de la Police Municipale
• Le Responsable du sei vice espaces vei ts
Fait a Aizenay, le 08/08/2023
Conformement aux dispositions du Code de justice administrative le piesent an été pointa Jane l’objet d'un lecouis contentieux
devant le ti ibunal admimsti atij competent, dans un delai de deux mois a compte) de sa date de notification ou de publication
Conformement aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux ficlueis et aux libelles, le bénéficiaire est
informe qu’il dispose d'un dioit d’accès et de rectification qu’il peut exeicei, pom les informations le concernant, auprès de la
collectivite signataire dupiesent document