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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Fiche remboursement indemnite deplacement
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Fiche remboursement indemnite deplacement)
Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Numérique,
ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023
Demande de remboursement de l’indemnité de déplacement des membres du collège électoral
Nous vous rappelons que, pour percevoir l’indemnité compensatrice des frais de déplacement, les électeurs doivent avoir pris part au vote organisé ce 24 septembre et avoir leur domicile hors du chef-lieu du département de vote, et, s’ils sont électeurs de droit, ne pas percevoir d’indemnité annuelle au titre de leur mandat.
Les membres du collège électoral qui souhaitent bénéficier de cette indemnité forfaitaire de 25 € prévue à l’article R. 171 du code électoral dont le montant est fixé par l’arrêté du 3 septembre 2014 modifié sont invités à suivre la procédure suivante.
Votre demande devra être effectuée en ligne sur la plateforme numérique ( Démarches simplifiées *. Ce dispositif, intuitif, vous permettra, après création de votre compte personnel, de dématérialiser votre demande en répondant à quelques questions depuis n’importe quel appareil connecté à internet (ordinateur, smartphone, tablette). Il faudra vous munir d’un justificatif de domicile, d’un RIB dématérialisé ainsi que des dix premiers chiffres de votre numéro d’assuré social.
Vous disposerez d’un espace vous permettant de suivre l’avancement de votre demande. Vous recevrez un mail de confirmation lors du dépôt de votre demande et, en cas de besoin, vous serez contacté par courriel. Il n'est donc pas nécessaire de téléphoner ou de se déplacer à la préfecture qui n’aura pas accès à vos informations. Vous percevrez cette indemnité au cours du mois de décembre après vérification des éléments transmis et mise en paiement.
La plateforme sera ouverte du 24 septembre au 31 octobre 2023
Connectez-vous à l’adresse suivante pour créer votre compte
et déposer votre dossier:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/elections-
senatoriales