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Arrêté - 1675691671 n042 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Arrêté - 1675691671 n042 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
EXTR
AIT
des
BOUCHES
DU
RHONE
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
BOUC
BEL
AIR
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
04/2023
RM/AB/LD
Code
Postal
13320
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bouc-Bel-Air
Nous,
Richard
MALLIÉ,
Maire
de
Bouc
Bel
Air,
VU
la
demande
du
23
janvier
2023
par
laquelle
GRDF
(Gaz
Réseau
Distribution
France)
représentée
par
M.
VILLETTE
Hadrien,
demande
l'autorisation
de
réaliser
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
de
gaz
de
la
propriété
de
Mme
SANTELLI
veuve
LEDUC
Henriette,
située
179,
chemin
du
Petit
Nice,
-
Longueur
de
tranchée
sur
chaussée
: 02
mètres.
Le
permissionnaire
ci-après
référencé
:
GRDF
Agence
Raccordement
Gaz
Chemin
de
Saint-Pierre
13722
MARIGNANE
À
l'attention
de
M.
VILLETTE
Hadrien
grdf-med-paca-ouest-moargaz@grdf.fr
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111-1,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
la
route,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état, ARRETONS
Article
1
- Autorisation
GRDF
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
afin
d’exécuter
les travaux
sus-cités.
A
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. La
réfection
définitive
devra
être
exécutée
dans
un
délai
de
4
semaines
avec
remblaiement
en
GNT
(Grave
Naturelle
Traitée)
0/20
dûment
compactée
par
couche
de
20
centimètres,
un
minimum
de
7 centimètres
d'épaisseur
de
BB
(Béton
Bitumineux)
0/10,
avec
un
épaulement
de
10
centimètres
de
part
et
d’autre
de
la
tranchée
ou
de
la
coupe.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
de
chaussée
est
endommagé,
il
devra
être
reconstitué
à
l'identique. Article
4
- Arrêté
de
circulation
—
Ouverture
de
chantier
et
délai
d'exécution
des
travaux
:
Si
ces
travaux
nécessitent
des
mesures
de
circulation
(même
sur
les
routes
hors
agglomération,
déviation
par
exemple),
une
copie
de
l'autorisation
du
Maire
sera
adressée
au
service
gestionnaire
de
la
route
20
jours
au
moins
avant
la
date
du
début
des
travaux.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
procédure
de
coordination,
le
service
gestionnaire
de
la
route,
ou
le
Maire,
peuvent,
dans
leurs
arrêtés
de
circulation,
fixer
une
période
d'exécution
différente
de
celle
proposée
par
le
pétitionnaire.
Ils
peuvent,
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin
d'exécution
du
chantier.
Article
5
- Protection
de
la
circulation
et
desserte
des
riverains
:
L’exécutant
devra
installer
des
ponts
de
services
et
des
passerelles
pour
maintenir
la
libre
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
sur
la
voie
intéressée
et
assurer
en
permanence
les
accès
des
immeubles
riverains.
Article
6
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
:
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
21
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. Un
plan
de
récolement
doit
être
obligatoirement
fourni
à la
fin
des
travaux
au
format
PDF
et
DWG.
Article
7
- Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Conformément
aux
disposition
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Mairie
ci-dessus
désignée.
Article
8
- Notification
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
SOCIETE
GRDF,
permissionnaire.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Fait
à Bouc
Bel
Air,
le 25 janvier
2023