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Déliberation - 2022 92 RH Obligation d¿emploi des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés ¿ RA 2020
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 92 RH Obligation d¿emploi des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés ¿ RA 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-92
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,
DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT
ANNUEL 2020.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Déclaration FIPHFP*2021 au titre de l’année 2020.
*Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La CC du Pays de Saverne a un taux d’emploi de 1,63% pour 2020.
A ce titre, elle est redevable du paiement d’une contribution au titre de 2020 à hauteur de 32 447.59 €.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-92-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 Le prévisionnel de la contribution de 2022 au titre de l’année 2021 est 14 672 € avec un taux d’emploi de 3.35 %.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du rapport annuel 2020 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-92-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022