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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 41460 41460 CABRIES AVT 5 ZAE vcor)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE GESTION N°17/1051
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE CABRIES AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de CABRIES
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville Place Ange Estève 13480 CABRIES.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis lors, en charge de la compétence « Création, aménagement
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Ainsi, une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la
Métropole et la commune Cabriès.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Dans l’attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de ladite convention de gestion.
ARTICLE 1er : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……………………………….., Fait à ………………………….
Le ……………………………………. Le ……………………………..
Pour la Commune de Cabriès Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022