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Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Marlieux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - evaluation environnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ÉTUDE D’ENVIRONNEMENT DE P.L.U. R123-2-1 C.U.
DE LA COMMUNE
DE MARLIEUX
21 mars 2018
ÉTUDE D’ENVIRONNEMENT DE P.L.U. R123-2-1 C.U.
DE LA COMMUNE
DE MARLIEUX Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 2
Maîtrise d’ouvrage et financement
Commune de Marlieux
Mairie de Marlieux
1 place de la Mairie
01240 Marlieux
téléphone 04 74 42 86 30
télécopie 04 74 42 80 03
mairie.marlieux@wanadoo.fr
www.marlieux.com
Conception et élaboration
3 rue de Bonald 69007 Lyon
téléphone/fax 04 72 74 03 99
Siret 394 265 193 00059
contact@bioinsight.fr
www.bioinsight.fr Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 3
SOMMAIRE
1 MÉTHODOLOGIE 5
1.1 Un PLU soumis à évaluation environnementale 5
1.1.1 Une procédure réglementaire 5 1.1.2 Mais une démarche d’échanges et de partage avant tout : approche itérative 5 1.1.3 Un rapport structuré en quatre parties 6 Partie I : état initial et diagnostic partagés : des enjeux à définir 6 Partie II : pronostic des incidences 6 Partie III : mesures 6 Partie IV : indicateurs et résumé 6 1.1.4 En conclusion : pas une monographie mais un document technique visant la valorisation du territoire7
2 ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DIAGNOSTIC 8
2.1 Biodiversité de composition* 8
2.1.1 Habitats naturels 8 2.1.2 Flore 9 2.1.3 Faune 11 2.1.4 Synthèse de la biodiversité Natura 2000 16
2.2 Fonctionnalité hydrologique 17
2.2.1 Hydrogéologie 17 2.2.2 Hydrographie 18 2.2.3 Zones humides 22
2.3 Zonages environnementaux 27
2.3.1 Zonage européen Natura 2000 : Z.S.C. et Z.P.S. 27 2.3.2 Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (Znieff) 31
2.4 Biodiversité de fonctionnement* : trame verte et bleue : réseau de continuités écologiques 31
2.4.1 Continuités écologiques d’échelles nationale et régionale 31 2.4.1.1 Continuités écologiques d’importance nationale 31 2.4.1.2 Habitats naturels d’intérêt communautaire sensibles à la fragmentation 31 2.4.1.3 Espèces sensibles à la fragmentation 32 2.4.1.4 Réservoirs de biodiversité : zonages environnementaux 32 2.4.1.5 « Corridors » écologiques : cours d’eau et zones humides 33 2.4.1.6 Schéma régional de cohérence écologique S.R.C.E. 34 2.4.2 Continuités écologiques d’échelle locale 37 2.4.2.1 Fragmentation 37 2.4.2.2 Sous-trame aquatique/humide 38 2.4.2.3 Sous-trame bocagère 39 2.4.2.4 Sous-trame boisée 40 2.4.2.5 T.V.B. définie pour Marlieux 41
2.5 Consommation du foncier 42
2.6 Risques naturels 44
2.7 Perspectives d’évolution de l’espace et de l’environnement 46
3 PRONOSTIC DES EFFETS ET INCIDENCES 48
3.1 Nature des effets et des incidences 48
3.1.1 Mode de changement d’occupation du sol 48 3.1.2 Consommation foncière 48 3.1.3 Trame verte et bleue interscalaire : principe de connexion globale et continuités structurelles 48 3.1.4 Zones humides 49 3.1.5 Znieff de type 1 49 3.1.6 Consommation du foncier : parti retenu pour le PLU de 2018 49 3.1.7 Risques naturels 50 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 4
3.2 Incidences Natura 2000 50
3.2.1 Zonage et règlement de zones du périmètre Natura 2000 50 3.2.2 Objectifs de conservation des sites Natura 2000 50 3.2.3 Etat de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 51 3.2.4 Incidences significatives dommageables subsistantes 52
4 MESURES 53
Orientation 1 : règlement du périmètre Natura 2000 53
Orientation 2 : reconnaître et préserver les continuités écologiques : règlement graphique 55
Orientation 3 : reconnaître et préserver les continuités écologiques : règlement écrit 55
Secteurs humides 55 Zone Nn 55
Toutes zones 56 Haies 56
Orientation 4 : nouvelles haies bocagères et nouvelles haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété 57
5 INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU P.L.U.59
6 RÉSUMÉ 61
7 APPROCHE ITÉRATIVE : HISTORIQUE DES PROPOSITIONS ET DES ÉCHANGES 65
Zones UBn du périmètre Natura 2000 65
Zone UXn du périmètre Natura 2000 65
Haies 65
Secteurs hors périmètre Natura 2000 66
Padd 67
Périmètre Natura 2000 : règlements graphique et écrit 67
Pente, berge et ceinture végétale lacustre des étangs : abandon d’une gestion traditionnelle piscicole 68
Prairies au bord de tous les étangs et dans l’ensemble du périmètre Natura 2000 68
Zones humides 69
Authenticité du paysage bocager traditionnel dombiste 69
Secteur du village 71
8 LEXIQUE 72
9 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 80 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 5
1 MÉTHODOLOGIE
1.1 Un PLU soumis à évaluation environnementale
1.1.1 Une procédure réglementaire
Parce que Marlieux contribue au réseau Natura 2000 (chapitre zonages environnementaux), conformément
aux articles L104-2 et R104-9 CU, son PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale, devenant un PLU de
type R151-3 CU. A ce titre, son rapport de présentation développe sept points contre quatre pour un rapport de
présentation de PLU non soumis à évaluation (PLU R151-1). Surtout, un tel PLU est accompagné d’un rapport
environnemental comprenant une analyse des incidences en préalable à l’exposé des motifs pour lesquels le
projet a été retenu (R104-18), ce qui n’est pas le cas d’un PLU R151-1. Un tel changement conceptuel et
méthodologique dans la prise en compte de l’environnement relève de l’approche itérative qui fonde un PLU
R151-3 (chapitre suivant).
En outre, dans le cas d’un PLU R151-3 dont l’évaluation reste justifié par Natura 2000, il s’agit de mettre en
œuvre une étude d’environnement ciblée sur la biodiversité, en général, et la biodiversité Natura 2000, en
particulier, qui devra, par ailleurs, faire l’objet d’une évaluation des incidences menée « au regard des objectifs
de conservation » Natura 2000 (L414-4 CE).
Le rapport de présentation accompagné du rapport environnemental constituera le « dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 » comme le précise l’article R414-22 du Code de l’environnement.
1.1.2 Mais une démarche d’échanges et de partage avant tout : approche itérative
L’approche itérative repose sur des allers et retours continus et féconds entre le bureau environnement et la
commune ainsi que le bureau urbanisme. C'est donc plus une démarche d'échanges qu'un simple « rendu d’un
rapport » issu d'une procédure puisqu’il s’agit d’aider la commune à intégrer l’environnement dans son PLU
comme outil de valorisation de son territoire, c’est-à-dire de faire passer de l’environnement initialement perçu
comme « contrainte » à l’environnement perçu comme « atout ». Bien sûr, les aspects réglementaires de la
procédure d’évaluation sont totalement respectés mais restent en retrait dans l’étude d’environnement parce que
cette procédure va devenir une judicieuse opportunité pour enrichir (instruire) le projet politique du territoire et
pour le consolider parce que confronté dès le départ à des éléments de contradiction (schéma de l’approche
itérative).
L’approche itérative aide ainsi à construire la stratégie urbaine (un scénario dépend du type de vision adopté
quand la stratégie dit ce qui est le plus important aujourd’hui donc sert à la décision et à l’action) pour conduire
d'un diagnostic partagé à une stratégie urbaine faisant de l’environnement une question politique en intégrant le
plus en amont possible ces enjeux environnementaux, cela tout le long de la procédure.
Ces allers et retours se déroulent lors de réunions mais aussi lors d’échanges téléphoniques et d’échanges par
messagerie électronique. L’ensemble des définitions/solutions/modifications qui en découlent, sous la forme de
texte ou de cartes pour orienter le PLU : PADD, OAP, règlements graphique et écrit, sont consignées et
regroupées dans un chapitre « approche itérative » du rapport d’étude d’environnement qui est ainsi le carnet de
bord de la stratégie urbaine, cela dès le démarrage du projet PLU jusqu’à son approbation. Un tel carnet de bord
rédigé permet pour chacun des acteurs et à tout moment de :
mesurer la pertinence et l’efficacité de l’approche itérative donc de l’amplifier ;
prendre connaissance de la stratégie urbaine intégrant l’environnement ainsi que de son évolution donc
de l’améliorer ;
disposer d’une entrée pertinente vers les points prioritaires de l’élaboration du PLU ;
disposer d’éléments de référence en préalable et lors des échanges et des réunions. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 6
1.1.3 Un rapport structuré en quatre parties
Le rapport de l’étude d’environnement est structuré en quatre parties interdépendantes (l’incorporation
de la description et des résultats de l’approche itérative étant facultative) qui vont intégrer ensuite le rapport
de présentation du PLU.
Partie I : état initial et diagnostic partagés : des enjeux à définir
L’état initial de l’environnement (avec le diagnostic) établit, spatialise, explicite les enjeux
environnementaux. Dans le cadre d’un PLU, un enjeu est en théorie la résultante du croisement entre la valeur
d’un élément et la probabilité d’être affecté par le projet (en négatif ou en positif) ; ce sont les enjeux d’échelle
de PLU. Pourtant, même si un projet de PLU n’a a priori aucun effet sur ces éléments, ceux-ci conservent toute
leur valeur qu’il conviendra alors de traduire réglementairement par des mesures spécifiques. C’est par
conséquent au regard de ces éléments que les différents types d’incidences d’un projet de PLU sont évalués dans
le cadre du pronostic.
Partie II : pronostic des incidences
Le pronostic demeure une évaluation des effets donc des incidences environnementales du projet de PLU
retenu encore perfectible, cela au regard des enjeux d’échelle de PLU, notamment au regard des objectifs de
conservation des sites Natura 2000, des orientations fondamentales du Sdage LB, du SRCE, afin de viser
subséquemment l’évitement, la réduction, voire la compensation, de ces incidences par des mesures.
Partie III : mesures
Des mesures seront ainsi déterminées pour les règlements graphique et littéral du projet de PLU retenu
(éventuellement pour le PADD) ainsi que les OAP, cela au regard des enjeux d’échelle de PLU.
Partie IV : indicateurs et résumé
Des indicateurs pour l’analyse des résultats de l’application du PLU seront définis quand un résumé sera
rédigé. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 7
1.1.4 En conclusion : pas une monographie mais un document technique visant la valorisation du territoire
Du point de vue réglementaire comme méthodologique, il est essentiel de rappeler que l’étude
d’environnement, en général, et l’étape I « état initial de l'environnement », en particulier, n’est pas la
monographie ni l’inventaire faune/flore ni l’étude scientifique d’un territoire. C’est un document
technique d’urbanisme déclinant les thèmes environnementaux de dimension spatiale d'un territoire jugés les
plus pertinents dans le cadre de son aménagement et de sa traduction réglementaire afin de définir/proposer les
enjeux environnementaux au regard du projet politique. L’accompagnement technique que représente l’état
initial de l’environnement ne constitue pas un jugement de valeur sur le territoire mais bien un diagnostic des
éléments existants et leur analyse constructive proposée en vue de la valorisation de ce territoire. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 8
2 ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DIAGNOSTIC
2.1 Biodiversité de composition*
2.1.1 Habitats naturels
Un habitat naturel* (définition dans le lexique et voir également le chapitre sur les zones humides qui sont des habitats naturels ou des regroupements d’habitats naturels) se caractérise avant tout par sa végétation. Ont été recensés sur le territoire communal comme habitats naturels :
les très nombreux étangs en eau ou en assec ;
les habitats aquatiques hydrophyte et d’hélophytes ;
les prairies de pâture de caractère bocager, c’est-à-dire délimitées par des haies de feuillus : chêne pédonculé, frêne, érable champêtre, aubépine monogyne… ;
les bois rivulaires des rivières et des fossés ;
les arbres isolés.
bocage aux Planches et près de l’étang Culatio
bocage à la Louvière et à Crinier
bocage au centre bourg et arbre isolé au Mollard (photos Luc Laurent) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 9
2.1.2 Flore
Le territoire de Marlieux abrite de très nombreuses espèces végétales. 262 espèces et sous-espèces de plantes : fougères (cryptogames) et phanérogames (plantes à fleur et graine) y ont été, en effet, recensées par le conservatoire botanique national alpin (C.N.B.A. 2012). Aucunes des espèces observées n’est inscrite à l’annexe II1 de la directives Habitats, quand une bénéficie en 2013 d’un type de protection nationale (annexe 1) et 12 espèces sont protégées en Rhône-Alpes (tableau ci-dessous du C.B.N.A. 2013 ; carte flore espèces bénéficiant d’une protection dont la géolocalisation est précise).
taxon nom français statut dernière observation
Carex bohemica Schreb. Laîche de Bohême Protection régionale Rhône-Alpes 2007
Cicendia filiformis (L.) Delarbre Cicendie filiforme Protection régionale Rhône-Alpes 1889
Elatine alsinastrum L. Élatine fausse alsine Protection régionale Rhône-Alpes 1980
Eleocharis ovata (Roth) Roem. & Schult. Éleocharis à épis ovales Protection régionale Rhône-Alpes 2007
Hypericum androsaemum L. Millepertuis androsème Protection régionale Rhône-Alpes 2007
Illecebrum verticillatum L. Illécèbre verticillé Protection régionale Rhône-Alpes 1889
Laserpitium prutenicum L. Laser de Prusse Protection régionale Rhône-Alpes 1889
Lythrum hyssopifolia L. Salicaire à feuilles d'hysope Protection régionale Rhône-Alpes 1959
Najas minor All. Petite Naïade Protection régionale Rhône-Alpes 2010
Pilularia globulifera L. Pilulaire à globules Protection nationale (annexe I) 1959
Potamogeton acutifolius Link Potamot à feuilles aiguës Protection régionale Rhône-Alpes 2010
Ranunculus sceleratus L. Renoncule scélérate Protection régionale Rhône-Alpes 2007
Rumex maritimus L. Patience maritime Protection régionale Rhône-Alpes 1980
Scutellaria minor Huds. Petite Scutellaire Protection régionale Rhône-Alpes 1889
Thysselinum palustre (L.) Hoffm. Thyssélin des marais Protection régionale Rhône-Alpes 1889
1 Annexe II : espèces végétales ou animales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 10
Les espèces de flore qui bénéficient d’une protection réglementaire sont inscrites aux annexes 1 et 2 des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire que présentent les arrêtés ministériels du 20 janvier 1982 et du 31 août 1995. Plus précisément ces arrêtés disposent dans l’article 1 : « Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages des espèces sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté. » Ils disposent également pour l’article 2 : « Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté. »
Cette liste nationale de protection réglementaire est, par ailleurs, complétée par des espèces protégées en région Rhône- Alpes et dans les départements au titre de l’arrêté du 4 décembre 1990 « relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ». Ces espèces protégées en Rhône-Alpes bénéficient donc de la même protection réglementaire, mise à part la formulation finale de cet arrêté régional disposant que les « interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ».
L’urbanisation de secteurs où se localisent ces espèces bénéficiant d’une protection réglementaire pourrait générer des perturbations, voire la destruction de ces stations (biotopes) qu’il convient donc de conserver d’après la législation. Aussi est-ce vers un aménagement réfléchi des parcelles correspondantes, intégrant une protection ciblée de ces espèces protégées qu’il convient de s’orienter. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 11
C’est ainsi que tout projet risquant de porter atteinte à une espèce protégée doit, au préalable, faire l’objet d’un dépôt d’une demande de dérogation auprès des services de l’Etat. Une telle demande doit faire la démonstration de l’inexistence de solutions alternatives au projet de destruction d’une telle espèce protégée.
nénuphar jaune Nuphar lutea dans le Renon en centre bourg
rubanier rameux Sparganium erectum à l’étang Pervetière et sagittaire Sagittaria sagittifolia dans fossé près de l’étang des Vavres
renouée du Japon Faloppia japonica (espèce exotique invasive) à la digue de l’étang du Village et près de l’étang Culatio (photo Luc Laurent)
2.1.3 Faune
Les oiseaux sont les espèces prioritaires de Marlieux. Dans le cadre d’une évaluation environnementale de P.L.U., il n’est pas possible de présenter toutes les espèces d’oiseaux de la commune : il s’agit de se focaliser sur les espèces qui ont justifié la désignation de la Z.P.S. la Dombes (chapitre zonages environnementaux). S’agissant des oiseaux, le document d’objectifs (Docob) élaboré par Mosaïque environnement (Mosaïque Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 12
2004ab) mentionne pour les étangs de Marlieux la nidification recensée entre 1996 et 2001 des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire (européen) inscrite à l’annexe I de la directive Oiseaux (voir les quatre cartes ci-dessous).
Pour les hérons arboricoles (bihoreau gris, crabier chevelu et aigrette garzette) la nidification n’a pas été recensée entre 1996 et 2001 (Mosaïque 2004ab et cartes ci-dessous).
S’agissant des hérons paludicoles (butor étoilé, blongios nain et héron pourpré) ainsi que le busard des roseaux (rapace) la nidification y a été recensée entre 1996 et 2001 pour blongios nain, héron pourpré et busard des roseaux (Mosaïque 2004ab et cartes ci-dessous).
Pour l’échasse blanche et la guifette moustac, la nidification y a été également recensée entre 1996 et 2001(Mosaïque 2004ab et cartes ci-dessous). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 13 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 14
A l’égard des invertébrés d’intérêt communautaire inscrits à l’annexe II de la directive Habitats qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 la Dombes (Mosaïque environnement 2004ab), il faut signaler la libellule leucorrhine à gros thorax Leuccorhina pectoralis qui a été observée à Marlieux (Mosaïque 2004ab).
leucorrhine à gros thorax Leuccorhina pectoralis (photo Guillaume Doucet)
Lors des investigations de terrain (10.07.13. et 13.08.13.) ont été observés : héron pourpré et mouette rieuse ;
grande aigrette ;
milan royal ;
pie grièche écorcheur… Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 15
hérons pourprés à l’étang Pervetière
grande aigrette à l’étang Leroux
Pie grièche écorcheur aux Chaffangères (photos Luc Laurent)
Par ailleurs de très nombreuses jeunes grenouille type « verte » ont été observées le 13.08.13. dans les fossés notamment vers l’étang des Vavres.
grenouille type « verte » dans fossé près de l’étang des Vavres (photo Luc Laurent) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 16
2.1.4 Synthèse de la biodiversité Natura 2000
Les habitats naturels d’intérêt communautaire et les espèces d’intérêt communautaire représentent les enjeux de biodiversité du réseau Natura 2000 : la biodiversité Natura 2000.
A l’heure actuelle, compte tenu des données disponibles, on peut admettre que parmi les trois habitats naturels d’intérêt communautaire (européen) inscrits à l’annexe I de la directive Habitats 92/43/C.E.E., habitats qui ont justifié la désignation de la Z.S.C. Natura 2000 la Dombes, aucun n’a pour l’instant été observée mais cette commune de Marlieux n’a pas bénéficié de prospections lors de l’élaboration du Docob (carte ci-dessous émanant du Docob de Mosaïque 2004b).
Cependant, l’habitat naturel d’intérêt communautaire : la végétation aquatique des eaux dormantes – herbiers flottants librement et herbiers enracinés immergés – (code Natura 2000 3150) est très probablement présent à Marlieux.
S’agissant des espèces d’intérêt communautaire, une espèce a été recensée : libellule leucorrhine à gros thorax (Mosaïque 2004ab).
A l’égard des oiseaux, compte tenu des données disponibles, on peut admettre que la biodiversité Natura 2000 est marquée par l’observation ou la nidification d’au moins 15 espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation de la Z.P.S. Natura 2000 la Dombes :
blongios nain2 : nicheur durant la période 1996-2001 (Mosaïque 2004b) ; héron pourpré2 : nicheur durant la période 1996-2001 (Mosaïque 2004b) et observé en 2013 ; busard des roseaux2 : nicheur durant la période 1996-2001 (Mosaïque 2004b) ; guifette moustac2 : nicheur durant la période 1996-2001 (Mosaïque 2004b) et observé en 2013 ; échasse blanche2 nicheur durant la période 1996-2001 (Mosaïque 2004b) ;
2 Espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire inscrite à l’annexe I de la directive Oiseaux faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur
habitat afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 17
grande aigrette2 : observée en 2013 ;
milan royal2 : observée en 2013 ;
pie grièche écorcheur2 : observée en 2013 ;
mouette rieuse3 : observée en 2013.
2.2 Fonctionnalité hydrologique
2.2.1 Hydrogéologie
Présente partout en Dombes, la masse d’eau souterraine (nappe ou aquifère) la plus importante à considérer est celle des cailloutis de la Dombes de référence FR6135 formations plio-quaternaires Dombes sud. D’autre aquifères sont également présents en Dombes situés soit au-dessus de la nappe des cailloutis de la Dombes : nappes alluviales et nappes glaciaires dans les moraines, soit au-dessous : nappes mio-pliocène des horizons sableux et marneux (profil géologique).
La nappe des cailloutis de la Dombes est un aquifère de dominante sédimentaire à l’affleurement ou située à faible profondeur (B.R.G.M./Eau 2005, Sdage-D.C.E. 2005).
Sa recharge présente une forte inertie (EKS 2006). Ses types d’écoulement sont majoritairement libres ; le sens d’écoulement est dirigé vers la Saône (Diren Rhône-Alpes 1999).
3 Espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire inscrite à l’annexe II de la directive Oiseaux.
Sdage/D.C.E. 2005 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 18
2.2.2 Hydrographie
Marlieux présente une hydrographie typiquement dombiste :
une faible ampleur altitudinale : 263 à 282 m (carte des altitudes z) ;
Diren Rhône-Alpes 1999 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 19
un réseau d’étangs ;
un réseau de rivières : Renon, Chalaronne et bief dit Croix, et de fossés en lien avec les étangs ; de très nombreuses zones humides : bords d’étangs, boisements humides, phragmitaies, mares… ; qui lui donne des responsabilités pour deux bassins versants auquel appartient le territoire : bassin versant de la Veyle pour 88,2 % de son territoire ;
bassin versant de la Chalaronne pour le restant (carte bassins versants et hydrographie). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 20
Le réseau de fossés génère des sous-bassins versants dont l’exemple le plus typique est constitué par un fossé principal, un exutoire bien défini, un sens d’écoulement ne faisant aucun doute quand un ou plusieurs étangs composent ce sous-bassin avec l’alimentation qui se réalise par les fossés (carte sous-bassins versants). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 21
Le réseau de fossés génère des sous-bassins versants (carte sous-bassins versants) qui peuvent être classés en trois types en fonction de leur complexité (Syndicat mixte des territoires de Chalaronne 2005) : 1 c’est l’exemple le plus typique constitué par un fossé principal, un exutoire bien défini, un sens d’écoulement ne faisant aucun doute quand un ou plusieurs étangs composent ce sous-bassin avec l’alimentation qui se réalise par les fossés ;
2 « plusieurs fossés principaux, exutoire difficilement identifiable (souvent présence de plusieurs exutoires), un ou plusieurs étangs, un sens de l’écoulement ne faisant aucun doute, un ou plusieurs étangs composent se sous bassin et l’alimentation se réalise par les fossés » (voir ci-dessous un exemple dans la commune de Marlieux) ; Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 22
3 « un cours d’eau principal, une faible pente, un exutoire, une absence de grands fossés et d’étangs, un sens de l’écoulement ne faisant aucun doute ».
2.2.3 Zones humides
La protection des zones humides est une des préconisations de la quatrième orientation générale du Dog du Scot de la Dombes : « l’environnement et le paysage comme éléments majeurs de l’identité dombiste », à laquelle le P.L.U. doit être compatible, préconisation formulée de la sorte (Scot de la Dombes 2010) : « Protéger les zones humides, en se basant sur l’inventaire réalisé par le Conseil Général de l’Ain. »
Par ailleurs, les zones humides sont maintenant reconnues politiquement pour leurs fonctions écologiques et pour les services socioéconomiques rendus (loi relative au Développement des territoires ruraux du 23 février 2005, loi d’Orientation agricole du 5 janvier 2006). La préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général comme le dispose l’article L211-1-1 du Code de l’environnement.
Enfin, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Rhône Méditerranée 2016-2021 auquel le Scot doit être compatible (L111-1-1 C.U.) réaffirme la nécessité de maintenir à minima la surface des zones humides du bassin Rhône Méditerranée. En effet, la préservation des zones humides est une des orientations fondamentales du Sdage : orientation fondamentale 6-B (zonage environnementaux). Le Sdage préconise ainsi un principe de non dégradation des Z.H. (quelle que soit la surface). En cas de détérioration d’une Z.H., le Sdage préconise, toutefois, des mesures compensatoires à prévoir dans le même bassin versant : la remise en état d’une Z.H. existante ou la création de nouvelles Z.H. à hauteur de 200 % de la surface perdue. Un tel projet d’aménagement entraînant une telle atteinte devra bien sûr être hautement justifié car la logique du Sdage n’est pas la compensation mais bien la préservation.
Le recensement des zones humides* de Marlieux résulte de plusieurs sources : pour des Z.H. supérieures à 1000 m² : l’inventaire départemental du conseil général de l’Ain (Mosaïque environnement 2007) réactualisé par le Cren (2011) (carte Z.H. de l’inventaire C.G.01) ; pour les plus petites telles que des mares : l’inventaire des Z.H. ponctuelles du nouvel inventaire départemental du conseil général de l’Ain (Cren 2011), l’inventaire des Z.H. du syndicat mixte des territoires de la Chalaronne (S.M.T.C. 2007) ; les mentions de la B.D. topo I.G.N. (surface en eau et point d’eau) et du Scan 25 I.G.N. ; les investigations de terrain dans le cadre de l’évaluation (carte Z.H. de l’inventaire C.G.01 et carte Z.H. autres petites zones humides).
C’est ainsi que le territoire de Marlieux abrite un réseau de zones humides : bords d’étangs, bois humides de bords d’étangs, mares, bois rivulaires des cours d’eau, prairies humides…, alimentées par les eaux de pluies, les eaux de ruissellement ainsi que par les rivières et fossés. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 23
étang Chaffangères et étang de la Ville Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 24
étang du Village et petit étang des Bones
étang de Crinier et des Vavres avec au loin sa ceinture végétale de glyceria Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 25
étang Culatio (photos Luc Laurent) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 26
mare entre étang Colatio et étang des Vavres et mare au Barillon
mare à la Tuile et fossé à la Ville
prairie humide (jonchaie) à la Ville Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 27
destruction de zone humide : bois rivulaire et berge du Renon, route de la Mitaine au Perrin (photos Luc Laurent)
2.3 Zonages environnementaux
En abritant une très forte biodiversité – sa richesse du vivant –, le territoire de Marlieux participe à trois types de zonage environnemental :
zonage européen Natura 2000 : un site Natura 2000 zone spéciale de conservation Z.S.C. FR8201635 la Dombes, qui relève de la directive Habitats, et une zone de protection spéciale Z.P.S. FR 8212016 la Dombes, qui relève de la directive Oiseaux – ces deux sites Natura 2000 s’intersectent en se superposant totalement – ;
zonage national d’inventaire : une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 étangs de la Dombes et une Znieff de type 2 ;
zonage contractuel d’aménagement et de gestion des eaux : le contrat de rivière de la Chalaronne et le futur nouveau contrat de la Veyle.
Par ailleurs, le P.L.U. devra être compatible avec le Scot de Dombes (Scot de la Dombes 2010) (L111-1-1
C.U.), plus particulièrement le document d’orientation et d’objectifs (Doo) comme le dispose l’article L122-1-15
C.U. (le Dog dans le cas du Scot de Dombes). Au titre du L111-1-1 C.U., c’est le Scot qui doit être compatible
avec les orientations fondamentales et les objectifs définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (Sdage* 2016-2021). Il en est de même du S.R.C.E. qui est opposable au Scot (L111-1-1 C.U.) suivant
un nouveau rapport d’opposabilité puisqu’il ne s’agit ni de conformité ni de compatibilité mais d’une « prise en
compte » par le Scot, c’est-à-dire d’une compatibilité avec dérogations possibles de remise en cause des
orientations générales du S.R.C.E. pour un motif d’intérêt général.
2.3.1 Zonage européen Natura 2000 : Z.S.C. et Z.P.S.
L'objectif premier de la directive Habitats est de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que la faune (des oiseaux avec la directive Oiseaux) et la flore sauvages sur le territoire européen (article 2.1 de la directive Habitats) en visant le maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire (article 2.2 de la directive Habitats), qui constituent ainsi la biodiversité Natura 2000. L’enjeu Natura 2000 est donc fondamentalement la biodiversité Natura 2000 non le périmètre Natura 2000 représentant qu'un moyen pour atteindre cet objectif premier.
C'est ainsi qu’en matière de méthode d’évaluation environnementale Natura 2000 d’un projet de P.L.U., en contraste avec
d'autres types de zonage environnementaux (zonage réglementaire tel qu'une réserve naturelle ou zonage d'inventaire tel
qu'une Znieff de type 1), pour un site Natura 2000 le périmètre reste secondaire vis-à-vis des habitats et des espèces
d'intérêt communautaire dont la présence dans un territoire (dans ou en dehors du périmètre Natura 2000) ont justifié
l’inscription de ce site. Surtout, puisque le maintien de la biodiversité Natura 2000 relève de l’accomplissement d’objectifs
de conservation établis par le document d’objectifs (Docob) du site, le Code de l’environnement (article L414-4) dispose
que les programmes ou projets concernés par Natura 2000 tels que des « documents de planifications » « doivent faire
l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site [Natura 2000] ». Les objectifs de
conservation d’un site Natura 2000 sont définis comme les « objectifs de maintien ou de rétablissement, dans un état de Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 28
conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvage qui justifient la désignation la
désignation de ce site » (nouveau projet d’article L414-4 C.E.).
Enfin, si Natura 2000 a donc pour objectif de contribuer à assurer la biodiversité d’intérêt communautaire, un tel objectif a finalement pour corollaire la « valorisation des territoires » contribuant à Natura 2000.
Le site Natura 2000 FR8201635 la Dombes fut proposé comme Sic (pSic) en mars 1999, a été ensuite transmis de nouveau dans un périmètre modifié, puis fut désigné zone spéciale de conservation (Z.S.C.) par l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008. D’une superficie de 47 656,4 ha, il résulte de la contribution de 66 communes – de leurs étangs – dont celle de Marlieux avec une surface de 1234,80 ha, ce qui représente 71,8 % de son territoire (carte zonages environnementaux : sites Natura 2000).
Trois habitats naturels, deux espèces végétales et quatre espèces animales d’intérêt communautaire, c’est-à- dire inscrits dans la directive Habitats 92/43/C.E.E., ont justifié la désignation de cette Z.S.C. Les trois habitats naturels d’intérêt communautaire sont :
la végétation des rives exondées des eaux stagnantes oligo-mésotrophes de code Natura 2000 3130 – végétation pionnière, très éphémère, des grèves de plans d’eau à niveau variable – ; la végétation aquatique des eaux dormantes (code 3150) – herbiers flottants librement et herbiers enracinés immergés – ;
la végétation aquatique à Characées (code 3140) – champs d’algues.
Les deux espèces végétales d’intérêt communautaire sont :
la marsilée à quatre feuilles ; Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 29
le flûteau nageant.
Les quatre espèces animales d’intérêt communautaire sont :
le triton crêté (amphibien) ;
le vespertillon, ou murin, à oreilles échancrées (mammifère – chauve-souris) ; le cuivrée des marais (insecte – papillon) ;
la leucorrhine à gros thorax (insecte – libellule).
D’autres espèces végétales et animales d’intérêt communautaire ont été ensuite recensées dans ce site Natura 2000, parmi lesquelles : la caldésie (ou flûteau) à feuilles de parnassie, la tortue cistude d’Europe, la bouvière (poisson) et les cinq autres espèces de chauve-souris (Mosaïque environnement 2004). Les oiseaux relèvent de la directive Oiseaux ; ils seront traités dans le chapitre sur la Z.P.S.
Le Docob de la Z.S.C. fut validé le 01.07.04. (Mosaïque environnement 2004ab). Les grands objectifs de
conservation qui y ont été définis sont :
1 garantir la pérennité et le bon fonctionnement de l’étang traditionnel dombiste ; 2 préserver la qualité générale du site et des équilibres écologiques (qualité agri-environnementale à la périphérie des étangs) ;
3 garantir le maintien des conditions nécessaires aux habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les objectifs spécifiques sont détaillés à partir des éléments tirés du Docob (Mosaïque environnement 2004ab). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 30
La Z.P.S. FR 8212016 la Dombes a été désignée comme tel par l’arrêté ministériel du 12.04.06. et présente la même superficie que celle de la Z.S.C. la Dombes avec laquelle elle intersecte et se superpose totalement. Cette Z.P.S. est une des zones humides d’importance majeure pour les oiseaux d'eau, ce qui tient à la fois à la diversité des espèces d'intérêt communautaire qui s'y reproduisent, à l'importance des effectifs de ces mêmes espèces et à l'ampleur des stationnements d'oiseaux d'eau toutes espèces confondues, en migration et en hivernage. 26 espèces d’oiseaux ont justifié la désignation de la Z.P.S. ; ces espèces se répartissent en deux groupes : 16 espèces inscrites à l’annexe I4 de la directive Oiseaux figurant sur la liste arrêtée le 16 novembre 2001 justifiant la désignation au titre de l’article L414-1 II (premier alinéa) du Code de l’environnement ;
Espèces Statut biologique dans la Z.P.S. (fiche du ministère) Données sur les populations reproductrices
dans la Z.P.S.
(Mosaïque environnement 2004)
Aigrette garzette Egretta garzetta reproduction < 100 couples
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax reproduction en régression
Blongios nain Ixobrychus minutus reproduction < 100 couples
Busard Saint-Martin Circus cyaneus reproduction 5 à 10 couples
Busard des roseaux Circus aeruginosus reproduction stabilité
Butor étoilé Botaurus stellaris étape migratoire rare
Cigogne blanche Ciconia ciconia reproduction bien implantée en Dombes
Crabier chevelu Ardeolla ralloides reproduction rare
Echasse blanche Himantopus himantopus reproduction seul site en Rhône-Alpes
Grande aigrette Ardea alba hivernage
Guifette moustac Chlidonias hybridus reproduction
Héron pourpré Ardea purpurea reproduction
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis résidente < 10 couples
Milan noir Milvus migrans reproduction 50 à 100 couples
Pic noir Dryocopus martius résidente 1 000 à 2 000 couples
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio reproduction 1 000 à 2 000 couples
10 espèces justifiant la désignation du site au titre de l’article L414-1 II (deuxième alinéa) C.E., ce sont des espèces autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
Espèces
Statut biologique dans la Z.P.S.
(fiche du ministère)
Canard chipeau Anas strepera reproduction
Canard souchet Anas clypeata hivernage
Fuligule milouin Aythia ferina reproduction
Fuligule morillon Aythia fuligula reproduction
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis reproduction
Héron cendré Ardea cinerea reproduction
Héron garde-bœufs Bulbucus ibis reproduction
Nette rousse Netta rufina reproduction
Sarcelle d’hiver Anas crecca hivernage
Sarcelle d’été Anas querquedula reproduction
Aucune donnée n’est disponible sur l’état de conservation de la Z.P.S.
La Z.P.S. ne dispose pas de Docob mais le Docob de la Z.S.C. est valable pour les deux directives : Habitats et Oiseaux, donc pour la Z.P.S. (Fabrice Coq de la Ddaf Ain comm. pers.). Aussi, le P.L.U. d’une commune contribuant à ces deux sites Natura 2000 est concerné directement ou indirectement par tous les objectifs de conservation de la Z.S.C., objectifs détaillés précédemment.
4 Espèces d’intérêt communautaire faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat
afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 31
2.3.2 Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (Znieff)
Marlieux contribue à une Znieff* de type 1 étangs de la Dombes et à une Znieff de type 2 ensemble formé par la Dombes des étangs et sa bordure orientale forestière (carte zonages environnementaux : Znieff).
2.4 Biodiversité de fonctionnement* : trame verte et bleue : réseau de continuités écologiques
2.4.1 Continuités écologiques d’échelles nationale et régionale
2.4.1.1 Continuités écologiques d’importance nationale
La commune contribue à une continuité écologique d’importance nationale qui est décrite dans les orientations nationales (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011) à l’échelle de France métropolitaine : les voies de migration pour l’avifaune d’importance nationale : la continuité 7 qui constitue un décroché de la continuité 6 (axe reliant la péninsule ibérique à la frontière franco-allemande par la Méditerranée) par le bassin lémanique pour la migration prénuptiale.
2.4.1.2 Habitats naturels d’intérêt communautaire sensibles à la fragmentation
A l’égard des habitats naturels d’intérêt communautaire (européen) jugés sensibles à la fragmentation dont la préservation est un enjeu pour la cohérence nationale de la T.V.B. (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011), il convient de mentionner les trois habitats naturels d’intérêt communautaire qui ont justifié la Z.S.C. Natura 2000 la Dombes mais des données pour Marlieux sont manquantes (Mosaïque environnement 2004) : Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 32
la végétation des rives exondées des eaux stagnantes oligo-mésotrophes de code Natura 2000 3130 – végétation pionnière, très éphémère, des grèves de plans d’eau à niveau variable – ; la végétation aquatique des eaux dormantes (code 3150) – herbiers flottants librement et herbiers enracinés immergés – ;
la végétation aquatique à Characées (code 3140) – champs d’algues.
2.4.1.3 Espèces sensibles à la fragmentation
Une liste d’espèces sensibles à la fragmentation dont la préservation est un enjeu pour la cohérence nationale de la T.V.B. a été établie pour chaque région dont la région Rhône-Alpes (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011). Les deux espèces de cette liste probables à Marlieux sont :
la libellule leucorrhine à gros thorax Leuccorhina pectoralis observée à Marlieux (Mosaïque 2004ab) ; le batracien triton alpestre Triturus alpestris très probable dans les mares.
2.4.1.4 Réservoirs de biodiversité : zonages environnementaux
La biodiversité de Marlieux ne participe à aucun des zonages environnementaux qui, par leur statut, doivent être automatiquement intégrés à la T.V.B. comme le demandent les orientations nationales. Il n’en reste pas moins, selon ces orientations nationales, qu’il convient toujours d’évaluer les autres zonages environnementaux afin d’examiner leur contribution à la T.V.B. donc finalement les retenir comme réservoirs de biodiversité, ce qui à Marlieux, concernent bien sûr (carte réservoirs de biodiversité : zonages environnementaux) : les sites Natura 2000 Z.S.C. FR8201635 les étangs de la Dombes et Z.P.S. FR 8212016 la Dombes – ces deux sites Natura 2000 s’intersectent en se superposant totalement – ;
la Znieff de type 1 étangs de la Dombes.
Il faut signaler que tous ces réservoirs de biodiversité participent, d’une façon partielle ou totale, à des sous- trames (voir continuités écologiques d’échelle locale) ; c’est le cas par exemple de la Znieff de type 1 étangs de la Dombes qui correspond d’une façon presque totale aux Z.H. de l’inventaire départemental du C.G. 01(carte réservoirs de biodiversité : zonages environnementaux). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 33
Un autre élément très important est que ces réservoirs de biodiversité connectent d’une façon physique, c’est- à-dire structurelle (et peut-être fonctionnelle), d’autres réservoirs de biodiversité de type zonage environnementaux à une échelle plus large mais également des éléments constitutifs des deux sous-trames (voir continuités écologiques d’échelle locale) ; constituant ainsi des « corridors » écologiques. Enfin, on constate que tous les secteurs délimités Znieff de type 1 étangs de la Dombes sont inclus dans le périmètre Natura 2000.
2.4.1.5 « Corridors » écologiques : cours d’eau et zones humides
Les « corridors » écologiques relient les réservoirs de biodiversité. Or la connexité écologique structurelle ou fonctionnelle des « corridors » écologiques ne reposent pas sur une stricte continuité : tout dépendra du type d’habitats et d’espèce concernés contribuant ou bénéficiant de cette connexité mais également du degré de porosité écologique du paysage écologique. C’est ainsi qu’un « corridor » pourra être aussi bien strictement continu et linéaire que discontinu jusqu’à être apparenté à une large surface très faiblement urbanisée, voire pas du tout artificialisée : une coupure verte qui constituera une connexion biologique dans la future urbanisation généralisée, telle que de nombreux « corridors » définis à l’échelle de Scot.
Comme pour les réservoirs de biodiversité, des « corridors » écologiques peuvent être automatiquement intégrés à la T.V.B. (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011). C’est le cas de cours d’eau et de zones humides. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 34
2.4.1.6 Schéma régional de cohérence écologique S.R.C.E.
Comme le dispose l'article L111-1-1, c’est le Scot qui « prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas
régionaux de cohérence écologique ». Le S.R.C.E. est donc opposable au Scot suivant un nouveau rapport
d’opposabilité puisqu’il ne s’agit ni de conformité ni de compatibilité mais d’une « prise en compte » par le
Scot, c’est-à-dire d’une compatibilité avec dérogations possibles de remise en cause des orientations générales
du S.R.C.E. pour un motif d’intérêt général.
Le S.R.C.E. de la région Rhône-Alpes, a été adopté par délibération du Conseil régional en date du 19 juin
2014 et par arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 (S.R.C.E. 2014a). L’atlas du S.R.C.E. est constitué de cartes
au 1/100 000 (S.R.C.E. 2014b).
Concernant Marlieux, dans cet atlas (S.R.C.E. 2014b), les zones humides de l’inventaire 01 sont définies
comme continuités écologiques de la trame bleue comme les cours d’eau d’intérêt écologique alors que les
zonages environnementaux : périmètre Natura 2000 et Znieff de type 1, sont considérés comme réservoirs de
biodiversité.
Par ailleurs, Marlieux est concerné par un « corridor d’importance régionale » de type « fuseaux » (carte et encadré ci-dessous tirés de S.R.C.E. 2014b) qui a été défini suivant des données de « connexion » et « relevant d’un principe de connexion global, regroupant plusieurs zones de passage potentiel » (S.R.C.E. 2014b). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 35
Marlieux dans atlas du S.R.C.E. (2014b)
Le « corridor d’importance régionale » de type fuseau défini par le S.R.C.E. au 1/100 000 reste un principe de « connexion global » spatialisé (non précisément localisé) qu’il convient donc de traduire à l’échelle d’un P.L.U. La traduction dans un P.L.U. d’un tel « corridor fuseau » est énoncé dans les encadrés ci-desous (S.R.C.E. 2014a).
Ce « fuseau » du S.R.C.E. (carte ci-dessus) ne résulte pas d’un « corridor » défini par le Rera (encadrés du Rera ci-dessous) mais a problament été déterminé à partir du « point de de conflit » relevé par le Rera 2009 (carte fragmentation à l’échelle locale), du Scot de la Dombes qui y a établi un « principe de coupure verte » (carte du Scot ci-dessous) ainsi que du tracé du périmètre Natura 2000 dans ce secteur (aplat vert dans carte du S.R.C.E.). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 36
Marlieux dans atlas du Rera (2009)
coupures vertes du Scot (2010) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 37
2.4.2 Continuités écologiques d’échelle locale
Même pour un P.L.U. couvert par un Scot, comme le dispose l’article L123-12 C.U., le préfet peut notifier
les modifications qu’il estime nécessaire au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne « prennent pas
suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques ».
En effet, dans le contexte de sa fragmentation et au regard de ses enjeux de biodiversité de composition
comme de fonctionnement aux différentes échelles spatiales, les continuités écologiques d’un territoire se
décline également en sous-trames. Les sous-trames représentent l’ensemble des surfaces naturelles ou agricoles,
voire artificialisées, d’un même type de milieu (habitat pris dans un sens plus large que la définition d’un habitat
naturel au sens de Rameau 2001) constituant des continuités écologiques donc comprenant des réservoirs de
biodiversité et des « corridors » écologiques.
Au moins trois sous-trames peuvent être ainsi définies à Marlieux au regard de ses nombreux enjeux de
biodiversité de composition comme de fonctionnement aux différentes échelles territoriales. Bien sûr, parce que
son territoire est riche de nombreuses zones humides, cours d’eau et fossés, la sous-trame aquatique/humide
apparaît primordiale. Pourtant, eu égard au caractère encore bocager plus ou moins dense de la Dombes, il
convient également de considérer comme majeure une sous-trame bocagère en lien avec une sous-trame boisée.
C’est ainsi qu’à Marlieux, cette décomposition de la T.V.B. en trois sous-trames à partir d’enjeux d’habitats
comme d’espèces a permis de définir tous les « corridors » écologiques de ce territoire constitutifs des
continuités écologiques de ces sous-trames.
2.4.2.1 Fragmentation
Bien que l’enveloppe urbaine du centre bourg soit étalée, tandis que peu dense, le degré de porosité
écologique (le rapport du vide au plein, du non artificiel à l’artificiel, du non urbanisé à l’urbanisé) du territoire
demeure encore élevé. Pourtant, la connexité structurelle (lien physique) et probablement fonctionnelle
(déplacements biologiques) y est dégradée par des structures de fragmentation :
le réseau ferré, infrastructure linéaire, certes, perméable, c’est-à-dire franchissable ;
les tissus pavillonnaires dont les clôtures des propriétés sont le plus souvent infranchissables ;
le réseau routier secondaire franchissable.
Cette fragmentation touche les sous-trames. De plus, dans le cadre des déplacements biologiques, des points
de conflit peuvent s’établir vis-à-vis de ces infrastructures linéaires conduisant à des collisions. C’est ainsi que
non seulement la fragmentation réduit la dispersion écologique et génétique mais génère une augmentation du
taux de mortalité directe. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 38
2.4.2.2 Sous-trame aquatique/humide
Les données sur les zones aquatiques/humides de Marlieux sont (chapitre zones humides) : les Z.H. supérieures à 1000 m² de l’inventaire départemental du conseil général de l’Ain (Mosaïque environnement 2007) réactualisé par le Cren (2011)
les plus petites Z.H. telles que des mares de l’inventaire des Z.H. ponctuelles du nouvel inventaire départemental du conseil général de l’Ain (Cren 2011), de l’inventaire des Z.H. du syndicat mixte des territoires de la Chalaronne (S.M.T.C. 2007) ; des mentions de la B.D. topo I.G.N. (surface en eau) et du Scan 25 I.G.N. ; des investigations de terrain dans le cadre de l’évaluation. Cette sous-trame aquatique/humide présente des réservoirs de biodiversité et des « corridors » écologiques. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 39
2.4.2.3 Sous-trame bocagère
A Marlieux, entre les étangs et les reliques des forêts dombistes, un milieu prairial bocager est toujours présent (prairies de pâture et de fauche, haies et arbres isolés) : Crinier, centre bourg (église), Planches, Chavagny, étang Culato.... Ces surfaces agricoles ouvertes bocagère constituent à la fois des réservoirs de biodiversité (nidification et alimentation d’espèces d’oiseaux, insectes…) mais également des « corridors » écologiques pour ces mêmes espèces. Bien que modifiée et fragmentée, cette relique rurale toujours présente dans l’espace d’influence de l’agglomération lyonnaise de l’urbain généralisé doit être préservée car d’une grande valeur paysagère comme écologique. Les haies et les arbres isolés recensés sont d’essences locales (pas d’espèces d’ornement telles que des tuyas) présents dans les surfaces agricoles ouvertes (pas dans les surfaces artificialisées tels que des espaces verts, jardins des tissus pavillonnaires… ni des haies entourant des propriétés…) constituant un réseau à l’échelle de la commune (carte sous-trame bocagère). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 40
2.4.2.4 Sous-trame boisée
Cette sous-trame se caractérise donc par les différents éléments boisés non humides (forêts, bois, bosquets) dont certains sont en lien direct avec le bocage constituant une mosaïque d’habitats. Elle regroupe par conséquent des réservoirs de biodiversité (en matière de flore comme de faune : oiseaux forestiers) mais également des « corridors » écologiques facilitant le déplacement (ainsi que la dispersion) de la faune et de la flore aux différentes échelles spatiales. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 41
2.4.2.5 T.V.B. définie pour Marlieux
La T.V.B. définie pour Marlieux est présentée (carte ci-dessous) avec sa traduction réglementaire proposée (encadrés ci-dessous) mais quelle T.V.B. de projet ?
Les secteurs humides contribuant aux continuités écologiques à délimiter au titre des L151-23 et R123-11 (i) C.U. à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage), sont fournis sous la forme des fichiers dxf géoréférencés en RGF93-Lambert 93 : MAR_SH.dxf de type polygonal (zones humides surfaciques).
Le réseau boisé contribuant aux continuités écologiques correspondant aux bois à délimiter comme E.B.C. au titre du L113-2 C.U. et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (a) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_BOIS.dxf
Le réseau bocager contribuant aux continuités écologiques correspondant aux haies à délimiter au titre du L151- 23 à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (i) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_HAIES.dxf Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 42
Le réseau bocager contribuant aux continuités écologiques correspondant aux arbres isolés à délimiter comme E.B.C. au titre du L113-2 C.U. et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (a) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_ARBISO.dxf
2.5 Consommation du foncier
Ce diagnostic pour ce thème a été développé par le bureau urbanisme dans le rapport de présentation du PLU. L’évolution des surfaces entre le POS de 1984 et le PLU de 2005 (PLU du 11 avril 2005) est la suivante :
zones U et 1AU : + 7,03 ha ;
zones 2AU : + 3,01 ha ;
zone A : - 18,88 ;
zone N : + 8,84.
Par le document d’urbanisme de 2005 : 10 ha ont été pris aux zones agricoles et naturelles destinés à être
urbanisés. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 43
L’évolution de la tache urbaine selon la DDT entre 2000 et 2009 (extrait pour la partie du territoire qui a le plus
évolué) est la suivante :
tache urbaine de 2000 : 63,8 ha
tache urbaine de 2005 : 68,2 ha
tache urbaine de 2009 : 76,2 ha
L’évolution 2000/2009 est de + 12,4 ha, soit +19,4%.
L’évolution 2005/2009 : + 8 ha
Par les calculs de la DDT : 12,4 ha ont été consommés entre 2000 et 2009.
Par le recensement par les élus en 2017, les surfaces consommées pour des constructions de logements depuis
2003 ont été estimées à 91 812 m2 pour 172 logements neufs : moyenne de 534 m2 par logement (densité de
18,73 logements à l’hectare) quand les surfaces consommées pour d’autres bâtiments et installations ont été
estimées à 5 623 m2.
Les détails pour la zone 1AU sont les suivants :
Clos de la Dombes : 3,26 ha/74 logements = moyenne des lots de 440 m2, et 22,7 log/ha
Pré de Beaumont : 1,41 ha/14 logements = moyenne des lots de 1007 m2, et 9,93 log/ha. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 44
La surface totale consommée entre 2003 et 2017 est donc de 9,74 ha.
Par rapport au respect du SCOT, le constat en 2017 est :
au vu de l’Insee 2013 : croissance annuelle moyenne plus forte entre 1999-2017 : +3,15% (2,3% / an au
SCOT) ;
chiffres dépassés pour la population (995 habitants en 2017, excédent de 42) et pour les résidences
principales (406, excédent de 9),
et au vu des chiffres de la mairie en 2017 : plus de logements créés (172 au lieu de 81) ;
9,18 ha consommés pour des logements au lieu de 3 ha en 10 ans.
En conclusion, davantage de consommation et moins de densité (18,73 log/ha au lieu de 30 ou 50).
2.6 Risques naturels
Ce diagnostic pour ce thème a été développé par le bureau urbanisme dans le rapport de présentation du PLU. La commune de Marlieux est concernée par de nombreux aléas et risques naturels.
Arrêté de catastrophes naturelles
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 11/03/1992 (JO du 29/03/1992) suites
aux inondations et coulées de boue du 12 au 13/09/1991. Ces incidents sont relatifs au Fossé Curtet qui a été re-
creusé et re-busé en 2013. Plus récemment : la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par
arrêté du 22 novembre 2016 suite à l'épisode pluvieux du 16 juin 2016 qui a engendré l'inondation de parcelles
et d'habitation route de la Mitaine et lotissement de la Gare.
Mouvements de terrain :
Le BRGM qualifie de « faible » l’aléa « retrait-gonflement des argiles » pour le territoire communal de
Marlieux. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 45
Sismicité :
Le canton de Villars-les-Dombes auquel appartient la commune est classé en zone 2 dite de sismicité « faible ».
Il est soumis aux règles de construction correspondantes.
Le zonage sismique induit en effet des règles de construction que doivent respecter les ouvrages nouveaux ou le
bâti existant qui fait l’objet de modifications importantes.
Les règles sismiques sont variables suivant la classe des bâtiments définie par l’arrêté du 22/10/2010 selon leur
nature ou le type d’occupation.
Inondations :
Des secteurs différents sont concernés sur le territoire :
(1) Une hauteur d’eau de 1 m à 2,80 m à l’étang dit de Marlieux derrière la digue sous le bourg ;
(2) les espaces concernés par les débordements du Renom
Selon le Syndicat Veyle Vivante, l'étude hydraulique de 2002, réalisée pour le quartier Aux Barrières pour le
PLU de 2005, est la seule source de donnée disponible pour la commune de Marlieux. Des études plus récentes
ont été menées sur le territoire du bassin versant mais se sont limitées aux secteurs présentant un fort enjeu
d'inondation.
Par conséquent, dans le but d’une bonne information pour la population, sont prises en compte les limites de la
zone inondable de la commune sur la base de témoignages recueillis auprès des habitants ayant connu des crues
remarquables (2008-2009 pour les plus récentes).
Le PLU circonscrit donc une zone inondable qui émane :
(a) de la carte des zones inondables réalisées en 2002 pour le PLU de 2005 qui met en évidence 3 hauteurs
d’eau possibles : 0 – 0,50 m, 0,5 – 1 mètre, et plus de 1 mètre.
Le PLU de 2005 a déjà pris en compte ces risques d’inondation : « débordements de la rivière dont les hauteurs
d’eau par une crue centennale ont été identifiées par le géomètre de la commune avec la limite présumée du
niveau maximum du Renom connue de mémoire d’homme à la cote 263,65 m (inondation 1959). La plus grande
partie de la zone concernée est inondée par environ 85 cm d’eau ».
(b) de la volonté des élus soucieux de prendre en compte les risques potentiels (base : mémoire
générationnelle des habitants).
(2) les espaces concernés par la Chalaronne. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 46
2.7 Perspectives d’évolution de l’espace et de l’environnement
Marlieux est une commune rurale au sens de l’Insee, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas une unité urbaine, ni ne contribue à une unité urbaine avec plus de la moitié de sa population municipale (on appelle unité urbaine ou agglomération une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu – pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions – qui compte au moins 2 000 habitants). En revanche, Marlieux appartient à l’aire urbaine de Lyon. Définie à partir d’une approche fonctionnelle fondée sur les déplacements domicile-travail, l’aire urbaine de Lyon est composée du grand pôle urbain concentrant plus de 10 000 emplois qu’est l’agglomération lyonnaise et d’une couronne de communes (dont Marlieux) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans les communes attirées par celui-ci (Insee). L’aire urbaine de Lyon constitue l’espace d’influence de l’agglomération lyonnaise dans l’urbain. Marlieux est définie comme un « pôle secondaire » au nombre de cinq du secteur « centre » du Scot de la Dombes. Son territoire a été modelé par la création d’étangs et l’activité agricole traditionnelle d’élevage bovin et de culture du maïs dans le contexte d’un habitat rural associé à cette activité. Mais quatre facteurs concomitants d’amplitude toutefois différente ont modifié son mode d’occupation du sol vers une augmentation des surfaces artificielles aux dépens des surfaces agricoles et naturelles de type ouvert, entraînant la raréfaction d’habitats tels que des prairies et le bocage. Ces quatre facteurs majeurs sont : l’extension des voies de communication ;
l’urbanisation résidentielle à partir de lotissements en continuité avec le centre bourg mais le long de voies donc peu compacts et très peu denses ;
la modification des pratiques agricoles ;
la modification de la morphologie des étangs (pente, berge et ceinture végétale lacustre) en lien avec un abandon d’une gestion piscicole traditionnelle dombiste.
Bien que l’urbanisme présidant à de tels changements soit plus fondé sur une extension du centre bourg, cette consommation de surfaces agricoles et naturelles fut néanmoins associée à des changements d’occupation du sol. C’est ainsi que des risques d’évolution dommageable pour ce territoire peuvent être envisagés en l’absence d’un projet de P.L.U. soucieux de l’environnement.
Un premier risque serait que les aménagements et les changements d’utilisation du sol (pratiques culturales) entraînent l’altération des zones humides du territoire. L’intensification des cultures fondées sur la modification de pratiques agricoles : remembrement, diminution des surfaces enherbées, suppression de haies, altération du réseau de fossés…, conduit également à homogénéiser et à banaliser ces surfaces agricoles et naturelles ouvertes. De telles pratiques peuvent entraîner un entretien intensif de la végétation du bord des étangs conduisant alors à une artificialisation de ceux-là avec des conséquences en matière de maintien de leur riche biodiversité propre et associée.
La fonctionnalité hydrologique et hydrobiologique du territoire pourrait être également altérée par ce type d’urbanisation. Cela serait dû à l’imperméabilisation des sols et l’inadaptation des capacités d’assainissement en
Cartographie des zones inondables de la
Chalaronne réalisée dans le cadre du
Contrat de rivière : Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 47
matière de systèmes non collectifs au regard des capacités des récepteurs naturels des eaux usées et des eaux de ruissellement que sont le réseau de fossés (très nombreux) qui draine la totalité du territoire communal et les étangs. Aussi grand est le risque que la mauvaise qualité du bassin versant de la Chalaronne auquel le territoire communal participe ne subisse une aggravation si cette urbanisation présente et future ne tient pas suffisamment en compte ces facteurs d’assainissement du territoire.
De telles perspectives pourraient conduire à une réduction de la biodiversité de Marlieux – sa richesse du vivant – qui présente non seulement des fonctions et un intérêt à l’échelle communale et intercommunale (par exemple les zones humides) mais également aux échelles régionale, nationale et européenne, comme le montre la contribution du territoire de Marlieux à deux sites Natura 2000 et à une Znieff de type 1. C’est ainsi que de telles perspectives d’évolution de l’espace qui négligerait ses zones humides et sa biodiversité, voire certains paysages agraires typiquement dombiste, auraient des conséquences esthétiques et touristiques donc économiques pour le territoire.
Soucieuse de son environnement, la commune de Marlieux s’est donc investie dans une réflexion sur cette évolution, réflexion qui s’est traduite par la mise en œuvre de la révision de son P.L.U. qu’une évaluation environnementale Natura 2000 accompagne. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 48
3 PRONOSTIC DES EFFETS ET INCIDENCES
3.1 Nature des effets et des incidences
3.1.1 Mode de changement d’occupation du sol
En matière d’incidences directes, il convient également d’analyser le changement d’occupation du sol que
génère l’artificialisation du territoire. En effet, l’urbanisation et les aménagements se réalisent soit à partir des
surfaces agricoles soit à partir des surfaces naturelles donc à partir de différents types d’habitats naturels, ce
mode de changement d’occupation du sol étant le plus souvent irréversible.
La carte ci-dessous montre le mode de changement d’occupation que produira l’urbanisation et
l’aménagement des zones AU et U. L’artificialisation se réalisera aux dépens de surfaces agricoles, plus
particulièrement de terres arables et de prairies (carte projet de zonage, TVB et zonages environnementaux).
3.1.2 Consommation foncière
La consommation du foncier non maitrisée a un impact direct sur les continuités écologiques. Elle est
souvent à l’origine de l’érosion de la biodiversité et d’une réduction des surfaces agricoles et naturelles.
Grâce à la numérisation des continuités écologiques venant se superposer au plan de zonage et la prise en
compte des orientations évoquées par les documents d’échelle supérieure (ScoT, SRCE), il est possible d’aboutir
à une consommation du foncier raisonnée en accord avec l’évaluation environnementale préalable.
3.1.3 Trame verte et bleue interscalaire : principe de connexion globale et continuités structurelles
Le projet de PLU n’a pas d’incidences sur la trame verte et bleue définie à l’échelle régionale (S.R.C.E.)
puisqu’il prend en compte dans sa traduction territoriale son « corridor d’importance régionale » de type
fuseaux défini au 1/100 000. Il n’a pas non plus d’incidences sur sa trame verte et bleue locale (continuités Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 49
écologiques). En ce sens, le projet de P.L.U. « prend en compte » le S.R.C.E. (carte projet de zonage, TVB et
zonages environnementaux).
3.1.4 Zones humides
Le projet de P.L.U. en matière de localisation des zones AU et U comme de règlement écrit de toutes les
zones (dont A et N) s’agissant du remblaiement, de l’affouillement ou de l’assèchement des zones humides
(l’assèchement des étangs durant l’assec mis à part) n’entraîne pas d’altération directe des zones humides,
qu’elles soient délimitées ou non au document graphique au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U.
Le projet de P.L.U. n’entraîne pas d’altération directe de zones humides. Le projet de PLU est donc compatible
avec le Sdage RM 2016-2021.
3.1.5 Znieff de type 1
Le projet de P.L.U. en matière de zones AU et U n’intersecte pas les Znieff de type 1 (carte ci-dessus) quand
dans le règlement écrit de toutes les zones (dont A et N) toute extension de bâti n’est autorisée qu’à proximité
immédiate de bâti existant et qu’en dehors des zones humides.
3.1.6 Consommation du foncier : parti retenu pour le PLU de 2018
La commune veut enrayer le mouvement : pour cela, elle établit son PLU sur la base d’un taux de croissance
annuel moyen de 2,3% alors que le taux indiqué par l’Insee est de 3,5% pour les dernières périodes (voire 4,1%
entre 2009 et 2014).
Les seuls logements nouveaux possibles par le PLU sont situés au village (estimés à environ 114) puisqu’un seul
bâtiment est désigné comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination à usage d’habitat : dents
creuses et mutation du bâti existant (enveloppe urbaine), une seule zone 2AU au village et limitée à 4 000 m2
(extension de l’enveloppe urbaine).
Les impacts sur les zones A et N sont : - 10,11 ha de 2AU, + 1,31 de 1Aux, d’où un gain de 8,8 ha en A et N.
Zones supprimées (2AU)
Zone ajoutée (1AUX)
Village. Evolution des zones 2008/2018 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 50
3.1.7 Risques naturels
Le PLU de 2018 reprend les enjeux inondation en intégrant les trois hauteurs d’eau possibles pour le Renon
(risque intégré au DICRIM) et les parcelles limitrophes qui ont été inondées en 2008-2009.
En outre, la connaissance du territoire conduit les élus à inscrire, en dehors de ce secteur du village, un secteur
inondable vers la Mitaine.
Les zones inondables concernent les zones UB, A et N du PLU.
Le PLU prend en compte ces risques en apposant des trames informant du risque au titre de l’article R 123-11b
du code de l’urbanisme. Quelques prescriptions sont incluses aux articles 2 des Règlements de ces zones.
3.2 Incidences Natura 2000
3.2.1 Zonage et règlement de zones du périmètre Natura 2000
Seule une très petite partie du périmètre Natura 2000 est classée en zones U dans sa périphérie pour des
secteurs qui étaient déjà artificialisés : deux zones UBn et une zone UXn, quand la plus grande partie est classée
en zone Nn.
Dans cette zone Nn, la constructibilité est très contrainte, c'est-à-dire réduite à l’'extension limitée de bâti
existant, extension hors des zones humides et des haies avec les prescriptions suivantes :
pour des constructions destinées à l’exploitation agricole : ne pas permettre de nouvelles exploitations
agricoles ex nihilo mais permettre pour des exploitations agricoles existantes des constructions à
proximité immédiate de bâtiments nécessaires à l'activité agricole ;
pour des constructions destinées à l'habitation : ne pas permettre la construction d'un bâtiment
d'habitation distinct ni contigu à un bâtiment d'habitation existant, mais permettre que des annexes
définies et limitées contiguës (ou peu distant) à un bâtiment d'habitation existant. En effet, ces annexes
ne doivent pas pouvoir ensuite par division parcellaire conduire à deux logements distincts donc à de la
densification quand un P.L.U. ne peut interdire la création de « logements » puisque la catégorie «
logement » n'existe pas dans les neuf destinations du R123-9 C.U.
C’est ainsi qu’en matière de zonage (les sites Natura 2000 sont classés en zones Nn, les zone UBn et UXn
déjà existantes mises à part), comme d’occupations et utilisations du sol autorisées dans ces zones (la
constructibilité reste très restreinte et très localisée au bâti existant agricole et résidentiel), le projet de P.L.U.
n’apparaît pas présenter de conséquences dommageables pour Natura 2000.
3.2.2 Objectifs de conservation des sites Natura 2000
Mais le Code de l’environnement (article L414-4) dispose que les programmes ou projets concernés par
Natura 2000 tels que des « documents de planifications » « doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs
incidences au regard des objectifs de conservation du site [Natura 2000] ». Ces objectifs élaborés par le Docob
des sites Natura 2000 visent le maintien de la biodiversité Natura 2000 (habitats et espèces d’intérêt
communautaire), dont la présence dans un territoire (dans ou en dehors des sites Natura 2000) ont justifié
l’inscription des sites Natura 2000, dans un état de conservation favorable.
Aussi, à l’égard de ce projet de P.L.U., deux grands objectifs de conservation apparaissent-ils prioritaires
(voir chapitre sites Natura 2000 Z.S.C. et Z.P.S.) :
maintenir ou améliorer la qualité agri-environnementale à la périphérie des étangs (grand objectif 2) ;
garantir la pérennité et le bon fonctionnement de l’étang traditionnel dombiste (grand objectif 1).
Le grand objectif de conservation 2 concerne plus particulièrement la stratégie du Docob « Maintenir ou
restaurer une bonne diversité et fonctionnalité » avec les actions GM4 : « favoriser un accroissement des
surfaces herbagères extensives en périphérie des étangs (bande des 200m) » et GM5 : « Maintien des haies et
mares sur le bassin versant des étangs indispensables aux espèces animales d’intérêt communautaire (refuge,
reproduction, alimentation) ». C’est ainsi que le maintien de pratiques culturales de type extensive en périphérie
des étangs jusqu’à une distance de 200 mètres, en favorisant les prairies de pâtures ou de fauche (fauchées
tardivement) au dépens de terres arables (céréales) et en limitant les pratiques d’ensilage, reste le mode Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 51
d’occupation du sol le plus déterminant pour la richesse ornithologique des surfaces agricoles et naturelles de la
Dombes.
Au regard de ce grand objectif de conservation 2, le projet de P.L.U. n’aura pas d’incidences Natura 2000.
Le grand objectif de conservation 1 est relatif au code de bonne pratique de l’étang dombiste et vise à
pérenniser les pratiques ancestrales de gestion favorables à la biodiversité et à la conservation des espèces
animales et végétales d’intérêt communautaire. Il repose non seulement sur les trois principales conditions
(Mosaïque environnement 2004a,b) :
une eau de bonne qualité ;
une alimentation en eau suffisante ;
une gestion adaptée dans le cadre du cycle évolage/assec ;
mais également sur la configuration dombiste en matière de diversité des profils de berges des étangs avec une
grande proportion de pentes douces : inférieure à 20 % (en association avec la fluctuation naturelle du niveau de
l’eau : marnage naturel). On peut penser que les propriétaires d’étangs de Marlieux respectent le code de bonne
pratique de l’étang dombiste visant à pérenniser les pratiques ancestrales compatibles avec ce grand objectifs de
conservation du Docob.
Par ailleurs, toujours pour le grand objectif 1 du Docob, c’est plus particulièrement la « stratégie résorption
des pollutions liées à l’urbanisme et résorption des pollutions liées aux voiries et à l’entretien des espaces verts »
du Docob qui demeure également très concerné à l’égard de deux facteurs :
1 la production (en augmentation due à l’imperméabilisation des sols par l’urbanisation) d’eaux de
ruissellement pluvial sur des substrats artificiels par nature pollués tels que le réseau viaire et les
parkings, conduisant à des pollutions chroniques des étangs puis des cours d’eau via les fossés donc à
des chocs de pollution lors de fortes productions d’eaux de ruissellement pluvial ;
2 les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement autonome entraînant des rejets non conformes dans
le milieu naturel donc dans les étangs puis cours d’eau via les fossés.
Au regard de ce volet pollution de ce grand objectif 1, le projet de P.L.U. n’aura pas d’incidences si
l’efficacité et la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome sont effectives et si des prescriptions
urbanistiques pour réduire l’imperméabilisation des sols puis faciliter l’infiltration immédiate des eaux
météoriques sont mises en place (si les sols le permettent).
3.2.3 Etat de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000
Ce projet de P.L.U., compte tenu de la localisation en retrait d’étangs des zones AU et U et de la prise en
compte des zones humides dans le règlement de zones, n’a pas d’incidences directes, ni permanentes, ni
temporaires sur l’état de conservation (voir définition dans encadré ci-dessous) des habitats naturels d’intérêt
communautaire qui ont justifié la désignation de la Z.S.C.
A l’égard de l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation de la
Z.S.C. :
le triton crêté (amphibien) ;
la leucorrhine à gros thorax (insecte – libellule) ;
le cuivrée des marais (insecte – papillon) ;
le vespertillon, ou murin, à oreilles échancrées (mammifère – chauve-souris) ;
seules des incidences indirectes sur les trois premières espèces peuvent être conjecturées en lien avec
l’éventuelle pollution des eaux des fossés par les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement autonome.
Etat de conservation d’un habitat naturel : pour la directive Habitats, l’état de conservation d’un habitat est
considéré comme favorable lorsque :
« son aire de répartition ainsi que les superficies qu’il couvre au sein de cette aire sont stables ou en
extension, et Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 52
la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles
de perdurer dans un avenir prévisible, et
l’état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable ».
Etat de conservation d’une espèce : « Effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent
affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations. »
Dans le cadre de l’élaboration d’un seul Docob pour les deux sites Natura 2000 Z.S.C. et Z.P.S., les objectifs
de conservation ont été définis d’une façon globale à l’échelle de l’étang dombiste pour concerner aussi bien les
habitats naturels et les espèces de la Z.S.C. que les espèces d’oiseaux de la Z.P.S. C’est ainsi que l’analyse du
projet de P.L.U. menée précédemment au regard des objectifs de conservation, tenait par conséquent en
considération les phénomènes de potentialité des bords d’étang pour l’alimentation comme la nidification des
espèces d’oiseaux prairiales telles que le canard chipeau ainsi que les espèces paludicoles (heron pourpré, butor
étoilé, blongios nain…) comme arboricoles (bihoreau gris, crabier chevelu, aigrette garzette…).
A partir du projet, un travail d'évaluation des cumuls des incidences a été réalisé sur l’état de conservation
des espèces. Il a été ensuite poursuivi à l’égard des habitats naturels conduisant également à l’absence de cumul.
3.2.4 Incidences significatives dommageables subsistantes
L’approche itérative et les mesures définies ci-après permettent de réduire, voire de supprimer, les incidences
du projet de P.L.U. tant en matière de classement du périmètre Natura 2000, de règlement de zones, qu’au
regard des objectifs de conservation Natura 2000 ainsi que des incidences sur l’état de conservation des habitats
naturels et des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites.
Pourtant, pour le maintien de la biodiversité Natura 2000 de la Dombes, c’est bien vis-à-vis des grands
objectifs 2 et 1 du Docob qu’il convient finalement de raisonner pour une analyse des incidences dommageables
subsistant à l’égard d’un P.L.U. En effet, si le P.L.U. peut maîtriser le facteur constructibilité dans (et à
proximité) du périmètre Natura 2000 à partir du type de classement du périmètre Natura 2000 et du règlement
des zones concernées, deux autres facteurs participent également à ces grands objectifs :
A les pratiques culturales de type extensive en périphérie des étangs favorisant les prairies de pâtures ou
de fauche (fauchées tardivement) aux dépens de terres arables (céréales) et en limitant les pratiques
d’ensilage ;
B la gestion traditionnelle des étangs (pente douce, fluctuation naturelle du niveau d’eau, alternance
assec/évolage, qualité de l’eau…) conforme aux usages locaux.
Or un P.L.U. ne peut agir que très superficiellement sur le facteur B (gestion traditionnelles des étangs)
seulement réglementer le reprofilage des berges grâce aux prescriptions des secteurs humides de type étangs via
une déclaration de travaux par le L151-23 C.U. et améliorer l’assainissement en matière de qualité des eaux,
quand c’est peu, voire pas du tout le cas sur le facteur A (pratiques culturales) – les recommandations mises à
part (voir mesures).
C’est ainsi que sur le long terme, des incidences significatives dommageables subsisteront parce que relevant
de facteurs sortant encore du champ actuel d’un P.L.U. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 53
4 MESURES
Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les incidences environnementales du projet de P.L.U. de Marlieux s’articulent autour d’orientations établies puis présentées par degré décroissant d’importance.
Orientation 1 : règlement du périmètre Natura 2000
Afin de ne pas être fragilisé juridiquement, le P.L.U. doit démontrer une absence d'incidences Natura 2000
notables. Il est par conséquent essentiel que :
1 la totalité du périmètre Natura 2000 soit classée en zone Nn : n pour Natura (périmètre Natura 2000
qui pourrait être déclinée très localement en zones Un pour des parcelles auparavant urbanisées) parce
que c'est un geste politique fort de valorisation du territoire à partir de Natura 2000 sans remettre en
cause de quelque manière que ce soit l'activité agricole ;
2 la constructibilité y soit très restreinte.
Plus précisément, dans cette zone Nn :
la construction ex nihilo de nouvelles exploitations agricoles n’est pas autorisée ;
la construction à proximité immédiate de bâtiments nécessaires à l'activité agricole est autorisée pour
les seules exploitations agricoles existantes ;
les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal) ne sont pas délimités ;
les extensions de bâtiments à usage d'habitation sont autorisées à condition qu’elles soient très limitées
en gabarit pour ne pas conduire ensuite, par division parcellaire, à deux logements distincts donc à de
la densification quand un P.L.U. ne peut interdire la création de « logements » puisque la catégorie «
logement » n'existe pas dans les neuf destinations du R123-9 C.U. ;
les seuls équipements collectifs autorisés, dès lors qu'ils « ne sont pas incompatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article R123-8
C.U.), sont à visée didactique et récréative : les cheminements piétons, cyclables et équestres (à
condition de ne pas être imperméabilisés) ainsi que les mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information
du public à condition que leur localisation et leurs aspect ne perturbent pas l’avifaune (existante ou
potentielle) dans sa reproduction et son alimentation ni ne dégradent des habitats naturels tels que des
zones humides et les haies ;
les seuls équipements publics autorisés, dès lors qu'ils « ne sont pas incompatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article R123-8 C.U.),
sont des ouvrages techniques de type pylône, ligne haute-tension…
Seront par conséquent seules autorisés les constructions et installations à destination agricole et les
extensions extrêmement limitées de constructions à usage d’habitation ainsi que des équipements collectifs et
des ouvrages techniques publics. Cette zone Nn (déclinée très localement en zone Un) serait donc à vocation
multiple : agricole, écologique (biodiversité Natura 2000) et paysagère, puisque la préservation de l'agriculture
rejoint celle de la biodiversité Natura 2000 mais également du paysage traditionnel, donc de l’économie verte
en matière de tourisme.
Afin de montrer les incidences significatives potentielle sur les sites Natura 2000 de l’Ain, il convient de
signaler qu’au titre de l’article R414-27 C.E. (2ème liste nationale des activités relevant d'aucun encadrement
administratif : liste de référence) puis de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 la confirmant pour l’Ain, sont
soumis à « évaluation des incidences Natura 2000 » :
le « retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes »
(« hors l’entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande ») ; Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 54
les rubriques loi sur l'Eau :
3.3.2.0. : « réalisation de réseaux de drainage d’une superficie supérieure à 1 ha dans ou à
au moins de 2 km d’un site Natura 2000 est concerné. Les réseaux de drainage dont le seul
point de de rejet se situe à l’intérieur d’un site Natura 2000 sont aussi concernés. La réalisation
d’un réseau de drainage concerne : les réseaux de drains et les exutoires créés ; les fossés ou
cours d’eau modifiés s’ils participent au réseau de drainage » ;
3.2.3.0. : « création de plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie excède 0,05 ha
[soit 500 m²] et situés dans ou à moins de 2 km d’un site Natura 2000 » ;
3.3.1.0. : « tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais d’une superficie supérieure ou égale à 0,01 hectare [soit 100 m²] dans ou à
moins de 2 km d’un site Natura 2000 » ;
le « défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil
mentionné au 1° de l’article L.311-2 du code forestier » ;
l’« arrachage de haies, à l’exclusion des haies entourant les constructions et les haies mono-
spécifiques d’essence exogène » ;
les « affouillements ou exhaussements de sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres
et qui portent sur une surface inférieure à 100 m², lorsque la réalisation est prévue tout ou en partie à
l’intérieur d’un site Natura 2000 et au-dessus du seuil de 40 m² » ;
la « création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste » ;
la « création de voie forestière » « lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un
site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de grumiers » ;
la « création de place de dépôt de bois [permanente] » « pour places de dépôt nécessitant une
stabilisation du sol » ;
les « premiers boisements » ; Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 55
Toujours au titre de l’article R414-27 C.E. (2ème liste nationale des activités relevant d'aucun encadrement
administratif : liste de référence puis de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 la confirmant spécifiquement pour
le site Natura 2000 La Dombes, sont soumis à « évaluation des incidences Natura 2000 » :
la « travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraine lorsque la réalisation
est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
Orientation 2 : reconnaître et préserver les continuités écologiques : règlement graphique
Quatre prescriptions surfaciques seront établies pour protéger les sous-trames du réseau de continuités écologiques dont les intitulés seront :
secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. ;
haies protégées au titre du L151-23 C.U. ;
arbres isolés classés en E.B.C.au titre du L113-1 C.U. ;
bois classés en E.B.C.au titre du L113-1 C.U.
Les secteurs humides contribuant aux continuités écologiques à délimiter au titre des L151-23 et R123-11 (i) C.U. à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage), sont fournis sous la forme des fichiers dxf géoréférencés en RGF93- Lambert 93 : MAR_SH.dxf de type polygonal (zones humides surfaciques).
Le réseau bocager contribuant aux continuités écologiques correspondant aux haies à délimiter au titre du L151-23 et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (i) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_HAIES.dxf
Le réseau bocager contribuant aux continuités écologiques correspondant aux arbres isolés à délimiter comme E.B.C. au titre du L113-1 et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (a) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_ARBISO.dxf
Le réseau boisé contribuant aux continuités écologiques correspondant aux bois à délimiter comme E.B.C. au titre du L113- 1 C.U. et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage) au titre du R123-11 (a) C.U. est fourni sous la forme du fichier géoréférencé en RGF93-Lambert 93 : MAR_BOIS.dxf
Orientation 3 : reconnaître et préserver les continuités écologiques : règlement écrit
Secteurs humides
Zone Nn
Action 1.1.1 : l’article 1 édicte également la prescription :
1 interdire le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de tous secteurs humides délimités au titre du L151-23 et R123-11 (i) C.U. sauf les secteurs humides de type étangs dombistes (c’est-à-dire la partie recouverte d’eau d’une façon temporaire suivant le cycle évolage/assec en dehors de sa ceinture de végétation), pour lesquels les assèchements sont permis et les affouillements ainsi que les exhaussements sont autorisés sous certaines conditions (article 2).
Action 1.1.2 : l’article 2 autorise à proximité immédiate de bâtiments nécessaires à l'activité agricole des seules exploitations agricoles existantes les constructions, installations et équipements nouveaux à la double condition d’être strictement nécessaire à l’exercice de l’activité agricole et en dehors des zones humides délimitées comme secteurs humides au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U. Action 1.1.3 : l’article 2 autorise tout affouillement et exhaussement du sol à la double condition d’être strictement nécessaire à l’exercice de l’activité agricole et en dehors des zones humides délimitées comme secteurs humides au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U.
Action 1.1.4 : l’article 2 autorise dans tous secteurs humides de type étangs dombistes (c’est-à-dire, en dehors de sa ceinture de végétation, la partie recouverte d’eau d’une façon temporaire suivant le cycle évolage/assec ainsi que les digues) délimités au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U. tout affouillement et exhaussement du sol à condition qu’ils soient liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages locaux. Comme le dispose le R421-23 (h) C.U., seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 56
Action 1.1.5 : l’article 2 autorise hors des zones humides délimitées comme secteurs humides au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U. les cheminements piétons, cyclables et équestres, à condition de ne pas être imperméabilisés ainsi que les mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public à condition que leur localisation et leurs aspect ne perturbent pas l’avifaune des étangs (existante ou potentielle) dans sa reproduction et son alimentation.
Action 1.1.6 : l’article 2 recommande l'extensification des pratiques culturales en périphérie immédiate des étangs (couronne de 200 m) favorisant le maintien des prairies de pâture et de fauche tardive (mode d’occupation du sol le plus déterminant pour la richesse ornithologique des surfaces agricoles et naturelles ouvertes) et limitant les pratiques d’ensilage. Une telle mesure de gestion préconisée par le Docob des sites Natura 2000 peut être mise en œuvre dans le cadre d’un volontariat contractualisé à l’aide de l’outil Natura 2000 M.A.E.
Toutes zones
L’article 1 de toute zone abritant des secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. édicte les trois prescriptions :
1 interdire le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de ces secteurs humides sauf les secteurs humides de type étangs étangs dombistes (c’est-à-dire, en dehors de sa ceinture de végétation, la partie recouverte d’eau d’une façon temporaire suivant le cycle évolage/assec ainsi que les digues), pour lesquels les assèchements sont permis et les affouillements ainsi que les exhaussements sont autorisés sous certaines conditions (article 2) ;
2 interdire le défrichement des bois humides de ces secteurs, c’est-à-dire les ripisylves des cours d’eau et les bois des ceintures de végétation des étangs ;
3 interdire la réduction de surfaces de prairies humides (cariçaies, jonchaies, roselières…) de ces secteurs humides.
L’article 2 de toute zone abritant des secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. édicte la prescription suivante :
autorise les travaux qui contribuent à préserver, ou qui sont destinés au réseau d’assainissement, dans ces secteurs humides ; comme le dispose l’article R421-23 (h) C.U., seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, tous « travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément » repéré au titre des L151-23 C.U. ;
autorise dans tous secteurs humides de type étangs délimités au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U. tout affouillement et exhaussement du sol à condition qu’ils soient liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages locaux. Comme le dispose le R421-23 (h) C.U., seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre des articles L151-23 et R123-11 (i) C.U.
L’article 13 de toute zone abritant des secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. dispose des prescriptions à l’égard de leurs bois humides, c’est-à-dire les ripisylves des cours d’eau et les bois des ceintures de végétation des étangs :
1 interdire le défrichement, la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel (sauf pour les peupleraies déjà présentes) ;
2 interdire les surfaces en coupe rase (sauf pour les peupleraies déjà présentes) ; 3 interdire la plantation de boisements non naturels tels que les peupliers et les résineux.
L’article 13 de toute zone abritant des secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. dispose des prescriptions à l’égard de leurs prairies humides (cariçaies, jonchaies, roselières…), par exemple de la ceinture de végétation des étangs :
1 les plantations sont interdites ;
2 la réduction de surfaces de prairies humides est interdite.
Haies
L’article 2 de toute zone abritant des haies protégées au titre du L151-23 C.U. autorise les prescriptions suivantes en matière de coupe et d’abattage :
le remplacement de haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 57
ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier- cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement) (voir orientation 4) ; la réalisation d’un accès à une parcelle pour l’activité agricole ; comme le dispose l’article R421-23 (h) C.U., seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, tous « travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément » repéré au titre des L151-23 C.U.
Orientation 4 : nouvelles haies bocagères et nouvelles haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété
L’article 13 de toute zone édicte deux types de prescriptions pour les nouvelles haies bocagères ainsi que les nouvelles haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété : 1 n’autoriser que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers-cerises ni de laurier-sauce) dans le cadre de remplacement de haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;
2 n’autoriser que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies à une seule espèce, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce persistante au maximum (mais pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) en cas de construction nouvelle d’une haie bocagère ou d’une haie destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété.
Il s’agira ainsi d’utiliser des espèces de feuillus présentes naturellement dans le secteur géographique. Plus précisément, en accord avec l’objectif de conservation 2, plus particulièrement la « stratégie maintenir ou restaurer une bonne diversité et fonctionnalité » avec son action GM5 du Docob (chapitre sites Natura 2000 Z.S.C. et Z.P.S.), il conviendra de respecter cette action GM5 dans la création de haies (voir ci-dessous la description de cette action tirée du Docob élaboré par Mosaïque environnement 2004 ab).
THEME
Gestion des milieux (bassin
versant)
ACTION GM5
Mesures agro-environnementales préconisées en zones Natura 2000
en Dombes : maintien des haies et mares sur le bassin versant des
étangs
Priorité de mise en œuvre : ***
JUSTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION
Objectifs visés :
Maintien et/ou restauration de milieux et d’éléments correspondant à l’habitat de la faune d’intérêt communautaire
Maintien et/ou restauration d’éléments contribuant à la richesse et à la fonctionnalité du territoire Limiter les risques de pollution de l’eau des étangs
Les paysages dombistes ont changé concomitamment à l’évolution des activités humaines, et notamment de l’agriculture avec le développement de la culture de céréales. Les éléments naturels tels que les haies, arbres isolés, mares … ont été dégradés ou détruits. Or, ces éléments sont indispensables à de nombreuses espèces (sites de reproduction, d’alimentation, de repos, …) dont les chauve-souris, mammifères d’enjeu européen et le Triton crêté, amphibien d’intérêt communautaire.
Les enjeux visés concernent la qualité de l'eau (en priorité, teneur en phytosanitaires) et la biodiversité.
Le maintien de prairies au sein du périmètre NATURA 2000 permet de constituer des zones tampons et des corridors biologiques favorables à la circulation d'espèces animales d'intérêt communautaire. Elle permet aussi la préservation des habitats nécessaires à la conservation des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire. La préservation de ces divers éléments et leur gestion sont nécessaires.
PRINCIPE ET OBJECTIFS
L’objectif de ces mesures est de maintenir et entretenir les haies et mares sur bassin versant des étangs de la Dombes : ce sont des éléments indispensables au maintien de certaines espèces animales d’intérêt communautaire. D’autres mesures permettant de promouvoir une agriculture raisonnée sur l’ensemble de Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 58
l’exploitation sont fortement conseillées dans le cadre du document d’objectifs (maintien de prairies, reconversion des terres arables en herbages extensif…).
METHODES ET MOYENS TECHNIQUES
Deux actions principales sont proposées pour le maintien et l’entretien de haies et de mares à l’échelle du bassin versant.
* Plantation et entretien de haies nouvelles, option haie large (mesure 05.01A20) Condition d’éligibilité
Les haies plantées doivent constituer des tronçons d’au moins 50 m.
Éléments de diagnostic : Choix des espèces à planter.
Obligations (sur les haies engagées) :
Les arbres et arbustes sont plantés (en année 1) sur 2 lignes parallèles distantes d’au moins 60 cm, à raison d’un plant par mètre de haie. Un arbre de haut jet sera planté tous les 20 m au minimum sous réserve de la réglementation sur les boisements. Un paillage plastique (ou dispositif équivalent/paillage ou écorces) au pied des plants sera mis en place. Les plants n’ayant pas pris seront remplacés l’année suivante.
L’entretien annuel (taille de formation et désherbage) est obligatoire. Il ne doit pas compromettre les différentes fonctions de la haie (production de bois, abri pour la faune, le bétail, lutte contre l’érosion, etc…). Le nettoyage du pied de la haie sera réalisé une fois par an, notamment pour limiter l’expansion des ronces et éliminer la végétation concurrente.
Selon les usages départementaux fixés par l’arrêté préfectoral du 23/03/2001, la largeur maximum admise pour l’emprise au sol est de 4 m pour la haie simple.
Option haie large : Les arbres et arbustes sont plantés (en année 1) sur 2 lignes parallèles distantes d’au moins 3 m, à raison d’un arbre par mètre de haie.
Les espèces seront choisies par le comité technique parmi celles naturellement présentes dans le secteur géographique. La haie doit être composite, au travers des espèces choisies et des strates mises en place. Choix de 4 espèces au minimum parmi :
- chêne, frêne, érable, merisier, aulne, charme, noyer.
- Aubépine (aubépine épineuse), prunellier, troène, sorbier, sureau, noisetier - Cornouiller, fusain, chèvrefeuille et viorne
Quelques recommandations peuvent être proposées en complément de la mesure 05.01 concernant l’entretien des haies :
Prescription départementale :
• remplacement des arbres ou arbustes manquants en année 1 (cf modifications proposées) ;
• taille en hauteur et en épaisseur (cf modifications proposées) ;
• enlèvement des résidus ;
• travaux à faire en dehors des périodes de nidification (avril à juin) et de préférence en hiver ;
• longueur minimum engagée d’au moins 100 m ;
• selon les usages départementaux fixés par l’arrêté préfectoral du 23/03/01, la largeur maximale admise pour l’emprise au sol est de 4 m ;
• si la haie est totalement implantée sur la parcelle exploitée (non mitoyenne), les deux faces doivent être taillées. Si la haie est mitoyenne et qu’une seule face est concernée par l’engagement, le montant unitaire de l’aide est divisé par deux ;
Recommandations proposées
• seuil d’intervention : 20 – 50 % d'arbres manquants et/ou constat de haie épaissie
• intervention sur la structure de la haie : nettoyage en profondeur (année 1), suppression des brins morts ou très vieux, recépage de certains pieds ;
• taille d’entretien tous les 2 ans à l’aide d’une lame à scie, d’une lame à couteau ou d’une épareuse, entre septembre et février.
• suppression des chicots (branches courtes sans avenir) et des arbres morts : maintenir toutefois quelques individus morts pour sauvegarder l'habitat de certaines espèces ;
• remplacement des manquants : choisir parmi les essences locales des jeunes plants forestiers, (fixées dans chaque département) et s’aider des prescriptions de plantations départementales (année1) ;
• replanter l’année suivante les plants n’ayant pas pris ;
• désherbage chimique interdit. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 59
5 INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU P.L.U.
Le P.L.U. doit définir les « critères, indicateurs et modalités » pour l’analyse des résultats de son application, ces « critères, indicateurs et modalités » devant permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement (R123-2-1 C.U.).
Un indicateur est un outil de communication qui sert à simplifier et à quantifier l’information issue de
phénomènes complexes. Il est défini en référence à des objectifs opérationnels préalablement fixés. Dans le
cadre de l’analyse des résultats de l’application d’un PLU, au-delà des objectifs du « développement
durable » visés par le L101-2 CU, les objectifs opérationnels relèvent de la prise en compte de l’environnement
par un PLU, plus précisément des incidences de sa mise œuvre à l’égard d’enjeux préalablement définis.
C’est ainsi que pour des enjeux, à partir d’un indicateur de réponse (se rapporte aux mesures/engagements du
PLU : objectifs opérationnels), sera mis en œuvre un indicateur de suivi (décrit la réussite de ces
mesures/engagements dans le temps ainsi que leurs éventuelles empêchements par des facteurs exogènes
imprévus). Le cadre logique d’une telle analyse repose ainsi sur une structuration en enjeu, indicateurs et
modalités, cela pour différents thèmes environnementaux.
Les indicateurs pour le PLU de Marlieux sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ces indicateurs
concernent la totalité du territoire et doivent être mis en œuvre le plus tôt possible afin de disposer de valeurs de
références au démarrage du suivi puis d’une façon annuelle.
Thème Enjeu Indicateur de réponse Indicateur de suivi Méthode de recueil et de suivi
Artificialisation
du territoire
surfaces agricoles et
naturelles
maîtrise de la
consommation de surfaces
agricoles et naturelles
surfaces agricoles
et naturelles
consommées
évolution
de l’occupation du sol à
l’aide de bases de données
d’occupation du sol
Artificialisation
du territoire connexité du territoire maîtrise de la fragmentation
longueur et type des
nouvelles infrastructures de
fragmentation : tissus
urbains, routes, murs de
clôture…
analyse par photos
aériennes et évaluation de
la « franchissabilité »
Artificialisation
du territoire
homogénéisation du
territoire
maîtrise de l’uniformisation
des haies délimitant
les propriétés bâties
taux de diversité et
d’essences locales des haies
délimitant
les propriétés bâties
investigations de terrain
Fonctionnalité
hydrologique zones humides
protection des zones
humides
du territoire
surfaces
de zones humides
détruites
analyse par photos
aériennes et investigations
de terrain
Fonctionnalité
hydrologique zones humides
protection des zones
humides
du territoire
surface de zones
de zones humides
dégradées
mesures sur le terrain
Biodiversité :
Trame verte et bleue
continuités écologiques :
ripisylves des cours d’eau
protection des ripisylves
du territoire
longueur de ripisylves
détruites ou altérées
analyse par photos
aériennes et investigations
de terrain
Biodiversité :
Trame verte et bleue
continuités écologiques :
haies et arbres isolés
protection des haies
agricoles
et d’arbres isolés du
territoire
longueur de haies détruites
et nombre d’arbres isolés
défrichés
analyse par photos
aériennes et investigations
de terrain
Biodiversité :
Natura 2000
habitats humides d’intérêt
communautaire
(européen)
protection de la biodiversité
d’intérêt communautaire
(européen)
nombre
d’étangs piscicoles
en gestion traditionnelle
études de terrain
Biodiversité :
Natura 2000
biodiversité spécifique
des espèces d’oiseaux
d’intérêt communautaire
(européen)
protection de la biodiversité
d’intérêt communautaire
(européen)
taux de surfaces en herbe
dans la bande des 200 m
autour des étangs
piscicoles
études de terrain Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 60
Biodiversité :
Natura 2000
biodiversité spécifique
des espèces d’oiseaux
d’intérêt communautaire
(européen)
protection de la biodiversité
d’intérêt communautaire
(européen)
assainissement autonome
taux de conformité
des systèmes
d’assainissement autonome
Risques naturels
inondation
protection contre les risques
inondation localisation et surfaces des zones concernées éléments de connaissance
en 2018 (études, arrêtés de
catastrophe naturelle)
Risques naturels
inondation
protection contre les risques
inondation nombre de constructions existantes
éléments de connaissance
en 2018 (études, arrêtés de
catastrophe naturelle)
Risques naturels
inondation
protection contre les risques
inondation nombre de sinistres
éléments de connaissance
en 2018 (études, arrêtés de
catastrophe naturelle) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 61
6 RÉSUMÉ
Marlieux d’une superficie de 1 718,48 ha s’étend entre 263 à 282 mètres d’altitude sur le plateau de La
Dombes dans sa partie occidentale.
Marlieux reste une commune rurale au sens de l’Insee, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas une unité urbaine,
ni ne contribue à une unité urbaine avec plus de la moitié de sa population municipale (on appelle unité urbaine
ou agglomération une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu – pas de
coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions – qui compte au moins 2 000 habitants). En revanche,
Marlieux est devenue une commune appartenant à l’aire urbaine de Lyon. Définie à partir d’une approche
fonctionnelle fondée sur les déplacements domicile-travail, l’aire urbaine de Lyon est composée du grand pôle
urbain concentrant plus de 10 000 emplois qu’est l’agglomération lyonnaise et d’une couronne de communes
(dont Marlieux) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans les
communes attirées par celui-ci (Insee). L’aire urbaine de Lyon constitue l’espace d’influence de l’agglomération
lyonnaise dans l’urbain.
Marlieux est définie comme un « pôle secondaire » au nombre de cinq du secteur « centre » du Scot de la
Dombes.
Son territoire a été modelé par la création d’étangs et l’activité agricole traditionnelle d’élevage bovin et de
culture du maïs dans le contexte d’un habitat rural associé à cette activité. Mais quatre facteurs concomitants
d’amplitude toutefois différente ont modifié son mode d’occupation du sol vers une augmentation des surfaces
artificielles aux dépens des surfaces agricoles et naturelles de type ouvert, entraînant la raréfaction d’habitats tels
que des prairies et le bocage. Ces quatre facteurs majeurs sont :
l’extension des voies de communication ;
l’urbanisation résidentielle à partir de lotissements en continuité avec le centre bourg mais le long de
voies donc peu compacts et très peu denses ;
la modification des pratiques agricoles ;
la modification de la morphologie des étangs (pente, berge et ceinture végétale lacustre) en lien avec
un abandon d’une gestion piscicole traditionnelle dombiste.
Grâce à sa forte biodiversité – sa richesse du vivant –, le territoire de Marlieux contribue à deux types de
zonage environnemental :
zonage européen Natura 2000 : un site Natura 2000 zone spéciale de conservation Z.S.C. FR8201635
la Dombes, qui relève de la directive Habitats, et une zone de protection spéciale Z.P.S. FR 8212016
la Dombes, qui relève de la directive Oiseaux – ces deux sites Natura 2000 s’intersectent en se
superposant totalement – ;
zonage national d’inventaire : une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de
type 1 étangs de la Dombes et une Znieff de type 2.
Grâce à cette biodiversité, Marlieux s’exprime également par un paysage rural-patrimonial qu’il a su produire
et conserver : l’authentique paysage bocager dombiste. Aussi se révèle très précieuse sa biodiversité territoriale
pour des raisons écologique, esthétique et touristique donc économique.
Le projet de P.L.U. de Marlieux entraîne un changement de zonage et de règlement ainsi que des
aménagements de nature à conduire à des incidences notables Natura 2000. C’est la raison pour laquelle la
commune, soucieuse d’une telle richesse et de son environnement, s’est donc tout naturellement investie dans
une réflexion sur l’évolution de son territoire, réflexion qui s’est traduite par l’élaboration de son P.L.U qu’une
évaluation environnementale de P.L.U. au titre du L104-2 et R121-14 C.U. justifiée par Natura 2000
accompagne.
La procédure d’une telle évaluation environnementale est codifiée juridiquement ; c’est une procédure qui :
définit les enjeux environnementaux majeurs de l’aménagement d’un territoire ;
recherche le meilleur scénario en matière d’urbanisme au regard de ces différents enjeux dans le cadre
d’une démarche itérative (c’est-à-dire des allers et retours constants donc pertinents entre les élus,
l’urbaniste et le bureau d’études en charge de l’évaluation pour des modifications et des ajustements
de tous les éléments du P.L.U. sous leur première forme d’ébauches) ; Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 62
décrit les incidences du projet de P.L.U. et les évalue au regard de ces enjeux ainsi qu’au regard des
objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
recherche les mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser.
L’évaluation demeure méthodologiquement fondée sur :
un état initial de l’environnement établi à partir : de l’inventaire départemental des zones humides
supérieures à 1000 m² ; des données botaniques émanant du conservatoire botanique national alpin
(C.B.N.A.) ; des investigations de terrain ;
une analyse des enjeux des sites Natura 2000 et des autres zonages environnementaux dont les Znieff ;
une analyse spatiale de nature pronostique des incidences de changement de zonage et de projets
d’aménagement, analyse s’appuyant sur l’outil système d’information géographique (Sig).
Dans le cas de Marlieux, l’évaluation environnementale de son P.L.U. a donc été menée d’une façon
itérative. Une telle démarche a ainsi permis de réorienter judicieusement certains choix d’urbanisme.
Il ressort de cette évaluation environnementale de P.L.U. que le projet de P.L.U de Marlieux entraîne une
artificialisation présente et programmée (bâti, réseau viaire, espaces verts urbains, parkings…) définie par
l’enveloppe urbaine du plan de zonage constituée de la zone d’urbanisation future (ou à urbaniser) AU et des
zones urbaines U.
La commune a voulu enrayer le mouvement de consommation du foncier, pour cela, elle a établi son PLU
sur la base d’un taux de croissance annuel moyen de 2,3% alors que le taux indiqué par l’Insee est de 3,5% pour
les dernières périodes (voire 4,1% entre 2009 et 2014). Les seuls logements nouveaux possibles par le PLU sont
situés au village (estimés à environ 114) puisqu’un seul bâtiment est désigné comme pouvant faire l’objet d’un
changement de destination à usage d’habitat : dents creuses et mutation du bâti existant (enveloppe urbaine), une
seule zone 2AU au village et limitée à 4 000 m2 (extension de l’enveloppe urbaine). Les impacts sur les zones A
et N sont : - 10,11 ha de 2AU, + 1,31 de 1Aux, d’où un gain de 8,8 ha en A et N. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 63
Le projet de PLU de Marlieux n’a, toutefois, pas d’incidences sur le « corridor d’importance régionale »
définie à l’échelle régionale (S.R.C.E.) ni d’incidences sur sa trame verte et bleue locale parce qu’il repère ses
continuités écologiques structurelles sur le plan de zonage accompagnées de prescriptions (au titre du L151-23
C.U.). En ce sens, le projet de P.L.U. « prend en compte » le S.R.C.E.
En matière d’effets directs, il convient d’analyser le changement d’occupation du sol que génère
l’artificialisation du territoire. L’urbanisation en extension se réalise, par définition, soit à partir de surfaces
agricoles soit à partir de surfaces naturelles donc à partir de différents types d’habitats naturels tels que des
prairies, ce mode de changement d’occupation du sol étant le plus souvent irréversible. Une artificialisation
génère également une imperméabilisation des sols conduisant à une réduction de leur capacité à infiltrer l’eau
météorique : pluie, grêle, neige…, ce qui augmente le phénomène de ruissellement, c’est-à-dire de production
d’eaux de ruissellement pluvial. Ces eaux de ruissellement pluvial se concentrent ensuite sur des substrats
artificiels imperméables – en se chargeant de polluants par leur lessivage (hydrocarbure…) – au lieu de
s’infiltrer immédiatement dans le sol. Dans le cas du P.L.U., une telle situation conduirait à des aléas et des
risques de deux types :
1 chocs de pollution des récepteurs naturels : fossés et zones humides dont étangs ;
2 inondations.
Tous ces phénomènes pourraient âtre amplifiés par une altération des zones humides.
C’est pourquoi dans le cadre de ce P.L.U., la commune a tenu en compte de ces différents risques. Le mode
de changement d’occupation du sol que produira l’urbanisation et l’aménagement de la zone AU se réalisera aux
dépens de surfaces agricoles : terres arables et prairies, sans altérer de zones humides.
Le PLU de 2018 reprend de plus les enjeux inondation en intégrant les trois hauteurs d’eau possibles pour le
Renon (risque intégré au DICRIM) et les parcelles limitrophes qui ont été inondées en 2008-2009. En outre, la
connaissance du territoire conduit les élus à inscrire, en dehors de ce secteur du village, un secteur inondable
vers la Mitaine. Les zones inondables concernent les zones UB, A et N du PLU. Le PLU prend en compte ces
risques en apposant des trames informant du risque au titre de l’article R 123-11b du code de l’urbanisme.
Quelques prescriptions sont incluses aux articles 2 des règlements de ces zones. Le projet de PLU est donc
compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestions des risques
d’inondation (PGRI).
Par ailleurs, le projet de PLU intègre totalement les zones humides et n’entraîne pas d’altération directe de
zones humides. Le projet de PLU est donc compatible avec le schéma directeur de gestion et d’aménagement
des eaux Sdage RM 2016-2021.
Au regard de Natura 2000, seule une très petite partie du périmètre Natura 2000 est classée en zones U dans
sa périphérie pour des secteurs qui étaient déjà artificialisés : deux zones UBn et une zone UXn, quand le reste
est classé en zone Nn. Dans la zone Nn, la constructibilité est très contrainte, c'est-à-dire réduite à l’extension
limitée de bâti existant (agricole ou résidentiel), extension hors des zones humides et des haies. C’est ainsi qu’en
matière de zonage comme d’occupations et utilisations du sol autorisées, le projet de P.L.U. n’apparaît pas
présenter de conséquences dommageables pour les sites Natura 2000.
Mais le Code de l’environnement (article L414-4) dispose que les P.L.U. « doivent faire l’objet d’une
évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site [Natura 2000] ». Ces objectifs
élaborés par le document d’objectifs (Docob) des sites Natura 2000 visent le maintien de la biodiversité Natura
2000 (habitats et espèces d’intérêt communautaire – européen–), dont la présence dans un territoire (dans ou en
dehors des sites Natura 2000) ont justifié l’incription des sites Natura 2000, dans un état de conservation
favorable. Aussi, à l’égard de ce projet de P.L.U., deux grands objectifs de conservation apparaissent-ils
prioritaires :
maintenir ou améliorer la qualité agri-environnementale à la périphérie des étangs (grand objectif 2 du
Docob) ;
garantir la pérennité et le bon fonctionnement de l’étang traditionnel dombiste (grand objectif 1).
Au regard de ces éléments, les zones UBn et UXn présentent une incidence très amoindrie parce que déjà
artificialisées et non situées dans le prolongement fonctionnel du bord d’étang en matière de ceinture végétale
ouverte et typique (enherbée). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 64
Pour les incidences indirectes potentielles, au regard du grand objectif 1, le projet de P.L.U. n’aura pas
d’incidences si l’efficacité et la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome sont effectives et si
des prescriptions urbanistiques pour réduire l’imperméabilisation des sols puis faciliter l’infiltration immédiate
des eaux météoriques sont mises en place (si les sols le permettent).
A partir de l’analyse de l'enveloppe urbaine, un travail d'évaluation des cumuls des incidences a été
également réalisé sur l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire (espèces de la directive
Habitats et oiseaux). Il a été ensuite poursuivi à l’égard des habitats naturels d’intérêt communautaire conduisant
également à l’absence de cumul.
L’approche itérative et les mesures permettent de réduire, voire de supprimer, les incidences du projet de
P.L.U. tant en matière de classement des sites Natura 2000, de règlement de zones, qu’au regard des objectifs de
conservation des sites Natura 2000 ainsi que des incidences sur l’état de conservation des habitats naturels et
des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation de ces sites.
Pourtant, vis-à-vis des deux grands objectifs, si le P.L.U. peut maîtriser la constructibilité dans et à proximité
du périmètre Natura 2000, c’est moins le moins le cas de la gestion traditionnelles des étangs conforme aux
usage traditionnelle dombiste, malgré des prescriptions à l’égard des secteurs humides de type étangs, quand
c’est peu, voire pas du tout le cas des pratiques culturales visant le maintien des prairies de pâture ou de fauche –
des recommandations mises à part.
C’est ainsi que sur le long terme, des incidences significatives dommageables subsisteront parce que relevant
de facteurs sortant encore du champ actuel d’un P.L.U.
Grâce à la volonté des élus dans le cadre de l’approche itérative de l’évaluation environnementale de P.L.U.,
ces mesures ont été prises en compte et ont été traduites dans le P.L.U. Elles s’articulent autour de quatre
orientations majeures établies par degré décroissant d’importance :
1 règlement du périmètre Natura 2000 ;
2 règlement graphique des continuités écologiques aquatiques/humides, bocagères et boisées du
territoire ;
3 règlement écrit des continuités écologiques aquatiques/humides, bocagères et boisées du territoire ;
4 nouvelles haies bocagères et nouvelles haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une
propriété. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 65
7 APPROCHE ITÉRATIVE : HISTORIQUE DES PROPOSITIONS ET DES ÉCHANGES
Les points de l’approche itérative (échanges avec l’urbaniste et la commune) sont classés par ordre chronologique inverse : des plus récents aux plus anciens.
Zones UBn du périmètre Natura 2000
Même si ces deux zones UBn sont déjà urbanisées, elles ont pour vocation à ne pas réduire outre mesure la délimitation du périmètre N2000 initial, cela afin de prémunir l'atteinte du périmètre N2000 non urbanisé à proximité.
Bien sûr, ces zones ont également vocation à présenter une densification modérée, à maintenir leurs haies existantes et à maintenir les constructions le plus possible en retrait des limites séparatives. Cependant, à partir du moment où l'emprise au sol et l'occupation du sol de la zone UB résulte de la définition d'un gabarit et non d'un CES et d'un COS, dans le cas des zones UBn, il apparaît alors difficile de prescrire des seuils à ne pas dépasser pour ces coefficients des zones UBn. Difficile également de prescrire un retrait des limites séparatives différent de la zone UB.
En revanche, les zones UBn doivent dans leur article 1, en plus des interdictions de l'article 1 de la zone UB, interdire les constructions a usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection de l'environnement.
Zone UXn du périmètre Natura 2000
La zone UX incluse dans le périmètre Natura 2000 (parcelle 364) à classer en zone UXn pourra présenter une constructibilité. Cependant, les constructions seront en dehors des secteurs humides et des haies repérés au titre du L151-23 C.U. se superposant à cette zone UXn ; de plus, l’implantation des constructions présentera un retrait de 20 m par rapport aux limites séparatives nord-orientales de cette zone.
Haies
Le réseau de haies, éléments anthropiques d’origine agricole participant à la T.V.B., peut subir des modifications par l’arrachage de haies (mais également par la création), comme on peut le mettre en évidence par la comparaison des orthophotos I.G.N. des années 2000 et 2012, par exemple aux Hugonnières/Curtelet, à la Caronnière et aux Bieux (orhophotos ci-dessous). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 66
Secteurs hors périmètre Natura 2000
Certains secteurs en dehors du périmètre Natura 2000 mériteraient un classement en N (ou bien en A strict). Une telle sélection se fonde sur deux principes interdépendants :
1 maintenir à proximité d’étangs, riches et/ou présents dans le périmètre Natura 2000, des surfaces agricoles ouvertes non bâties (herbagères ou potentiellement herbagères) ;
2 traduire dans le règlement graphique sous la forme de zonage le principe de connexion affiché par le « corridor d’importance régionale » de type « fuseaux » du S.R.C.E. (2014b). Ces secteurs : lieudits du cadastre du S.I.E.A., présentés par degré décroissant d’importance sont : dans le sud de la commune : l'ensemble : les Villardières, étang Terre Noire, étang Bibota et étang du Clou ;
Vavril : toute le pointe la plus nord orientale ;
toute la pointe de la Belle bises plus les parcelles 665 ;
au centre est : Migière : parcelles 341, 342, 345 et 632 et 633 ;
les Hugonnières ;
dans le sud de la commune : au Bief et les Batteries. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 67
Padd
Il conviendrait que l'expression de la volonté politique sur le devenir de la commune que constitue le Padd se traduise par une orientation visant uniquement la biodiversité indépendamment des aspects strictement paysagers ainsi que des autres aspects environnementaux. C’est donc une présentation concise, structurée et cohérente de la biodiversité de Marlieux qui devrait apparaître dans le projet de Padd. Une telle présentation qui fournirait une hiérarchisation de la biodiversité tant sur des aspects Natura 2000 que des aspects de continuités écologiques conduirait, par ailleurs, à une traduction réglementaire plus cohérente et plus comprise donc plus acceptée. La question des continuités écologiques, c’est-à-dire des « orientations générales de la politique [...] de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » que doit présenter le Padd comme le dispose l'article L123-1-3 C.U. serait alors intégrée dans cette grande orientation propre à la biodiversité, en prenant en compte les zones humides.
Dans cette grande orientation, il s’agirait tout d’abord de reconnaître la participation de la commune au réseau européen Natura 2000 : zone spéciale de conservation (Z.S.C) et zone de protection spéciale (Z.P.S.) la Dombes. Le Padd devrait donc se prononcer sans ambiguïté sur la reconnaissance et la préservation de la biodiversité Natura 2000 et de ce périmètre Natura 2000. Une formulation de ce type pourrait synthétiser le positionnement de la commune : « La biodiversité Natura 2000 (habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire dont espèces d’oiseaux) ainsi que le périmètre Natura 2000 sont des richesses auxquelles la commune de Marlieux contribue d’une façon particulièrement forte puisque de très nombreuses espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire y sont observés ou bien y nidifient et que son territoire contribue à plus de 71 % à ce périmètre. La commune de Marlieux consciente d’une telle valorisation de son territoire reconnait cette biodiversité d’intérêt européen et s’engage dans le cadre de son P.L.U. à mettre en œuvre une traduction réglementaire (graphique et textuel) pour sa préservation en lien avec la préservation d’une gestion traditionnelle des étangs et le maintien de l’authenticité du bocage traditionnel dombiste. »
En outre, le réseau de continuités écologiques qui constitue la trame verte et bleue (T.V.B.) de Marlieux repose sur deux sous-trames majeures : aquatique/humide et bocagère/boisée ainsi que sur les réservoirs de biodiversité de type zonage environnemental : Natura 2000 et Znieff. Les continuités écologiques reflètent donc la riche biodiversité – la richesse du vivant – de Marlieux dont elles visent la conservation en prenant en compte les activités humaines pour mieux préserver ses fonctions et usages donc valoriser son utilisation multifonctionnelle aux différentes échelles territoriales et temporelles.
Pour la commune de Marlieux ce réseau de continuités écologiques s’affirme ainsi comme un véritable outil d’aménagement qui doit alors permettre de structurer, d’encadrer, d’orienter ses choix d’organisation du territoire et d’objectifs d’urbanisme dans la perspective d’un développement durable de son territoire. C’est ainsi que la sous-trame aquatique/humide est reconnue car considérée comme en enjeu majeur de connexité écologique et de biodiversité Natura 2000 mais également pour les fonctions et usages des zones humides. Pour cela, les zones humides et les autres éléments constitutifs de cette sous-trame sont préservés à l’aide de différents outils dans le cadre du P.L.U. Par ailleurs, la sous-trame bocagère/boisée est également reconnue puis préservée par le même type d’outils car considérée comme un enjeu majeur de connexité écologique et d’authenticité du paysage bocager traditionnel dombiste (haies d’espèces non introduites, bois rivulaire de cours d’eau, arbres isolés, bosquets linéaires…).
Périmètre Natura 2000 : règlements graphique et écrit
Afin de ne pas être fragilisé juridiquement, le P.L.U. doit démontrer une absence d'incidences Natura 2000 notables. Cela passe tout d’abord, par :
le type de classement du périmètre Natura 2000 ;
la destination en matière d’occupation du sol (maintenir la destination agricole sans totalement figer l’évolution des habitations existantes) ;
le degré de constructibilité autorisée.
Sur ces points, notamment le dernier, l'Etat sera particulièrement vigilant eu égard au type de biodiversité d’intérêt communautaire (européen), que cherche sauvegarder ces sites Natura 2000, qui peut se résumer de la sorte : un paysage bocager dombiste autour d'étangs gérés traditionnellement, ce que souhaitent également préserver les habitants de la Dombes. Par conséquent, le règlement écrit ne doit pas favoriser une artificialisation indirecte, voire insidieuse, ni conduire à une augmentation du nombre de logements, ce qui correspondrait, à partir de l'habitat de fait individuel, à de l'étalement urbain (augmentation de surfaces artificialisées non proportionnelle à l'augmentation de population). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 68
Le classement du périmètre Natura 2000 en zone N indicée n (n pour Natura) est donc proposé avec deux petites parties en UBn aux Perrin et aux Claires quand la partie de la zone UX1 incluse dans le périmètre Natura 2000 sera classée en UX1n . Un tel classement permettra, en outre, de bien localiser ce périmètre sur le règlement graphique ce qui n’est actuellement pas le cas. Enfin, sera donc atteint la reconnaissance des sites Natura 2000 comme réservoir de biodiversité du réseau de continuités écologiques de la T.V.B. Ce serait ainsi un geste politique fort de valorisation du territoire (en effet, Natura 2000, au même titre que les nombreuses autres richesses de Marlieux demeure un outil de valorisation) ainsi que de reconnaissance de cette biodiversité Natura 2000 d’intérêt européen, sans qu’il remette en cause de quelque manière que ce soit l'activité agricole, notamment depuis le nouvel article R123-8 C.U. disposant l’autorisation pour les zones N des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». Par ailleurs, dans cette zone Nn, seule l’occupation et utilisation du sol à destination agricole serait autorisée avec une constructibilité très contrainte, c'est-à-dire réduite à l’'extension limitée de bâti existant – extension hors des zones humides et des haies – avec les prescriptions suivantes :
ne pas permettre de nouvelles exploitations agricoles ex nihilo ; permettre pour des exploitations agricoles existantes des constructions nécessaires à l'activité agricole à proximité immédiate de bâtiments agricoles existants ;
pour des bâtiments d'habitation existants (c’est-à-dire non liés à une activité agricole) : ne pas permettre la construction d'un bâtiment d'habitation distinct ni contigu mais seul permettre des annexes définies et limitées contiguës (ou peu distant). En effet, ces annexes ne doivent pas pouvoir évoluer en logement puis en conséquence conduire par division parcellaire à deux logements distincts donc à de la densification quand un P.L.U. ne peut interdire la création de « logements » puisque la catégorie « logement » n'existe pas dans les neuf destinations du R123-9 C.U. ;
toute autre occupation et utilisation du sol nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seraient autorisées, dès lors qu'« elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article R123-8 C.U.). En conclusion, cette zone Nn serait donc à vocation multiple : agricole, écologique (biodiversité Natura 2000) et paysagère, puisque la préservation de l'agriculture rejoint celle des sites Natura 2000 mais également du paysage traditionnel dombiste.
Pente, berge et ceinture végétale lacustre des étangs : abandon d’une gestion traditionnelle piscicole
Certains étangs (photos ci-dessous) voient leur morphologie traditionnelle dombiste se modifier aux dépens de leur riche et diversifiée ceinture végétale lacustre et ainsi que leur pente douce pour devenir totalement anthropisé (artificialisée), perdant leur fonction piscicole traditionnelle, ne constituant plus des étangs dombistes mais des « baquets », à vocation de loisirs. Une telle situation est bien sûr, tout d’abord, préjudiciable au paysage traditionnelle dombiste mais également à la biodiversité, en général, et à la biodiversité Natura 2000, en particulier.
étang Trésolière (photo Luc laurent)
Prairies au bord de tous les étangs et dans l’ensemble du périmètre Natura 2000
En plus d’une gestion traditionnelle des étangs (alternance assec/évolage, pente douce, fluctuation naturelle du niveau d’eau…), le maintien de pratiques culturales de type extensive en périphérie immédiate des étangs Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 69
(couronne de 200 m), notamment en favorisant les prairies de pâtures ou de fauche (fauchées tardivement) au dépens de terres arables et en limitant les pratiques d’ensilage (Mosaïque environnement 2004), reste le mode d’occupation du sol le plus déterminant pour la richesse ornithologique des surfaces agricoles et naturelles de la Dombes.
Des mesures sont proposées (voir mesures) mais d’autres sont à envisager pour cet enjeu majeur du maintien de la biodiversité dans la Dombes.
Par ailleurs, s’agissant des prairies à l’intérieur du périmètre Natua 2000, il convient de rappeler qu’au titre de l’article R414-27 C.E. (2ème liste nationale des activités relevant d'aucun encadrement administratif : liste de référence), sont soumis à « évaluation des incidences Natura 2000 » le « retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes » à l’intérieur d’un site Natura 2000 (« hors l’entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande »).
Zones humides
Le territoire est riche de nombreuses zones humides qu’il convient de préserver. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) R.M. auquel le Scot doit être compatible (L111-1-1 C.U.) réaffirme la nécessité de maintenir à minima la surface des zones humides. En effet, la préservation des zones humides est une des orientations fondamentales du Sdage. Le Sdage préconise ainsi un principe de non dégradation des Z.H. (quelle que soit la surface). En cas de détérioration d’une Z.H., le Sdage préconise, toutefois, des mesures compensatoires à prévoir dans le même bassin versant : la remise en état d’une Z.H. existante ou la création de nouvelles Z.H. à hauteur de 200 % de la surface perdue. Un tel projet d’aménagement entraînant une telle atteinte devra bien sûr être hautement justifié car la logique du Sdage n’est pas la compensation mais bien la préservation.
Enfin, il convient d'ajouter, la 2ème liste nationale des activités relevant d'aucun encadrement administratif : liste de référence (article R414-27 C.E.) disposant que sont soumis à « évaluation des incidences Natura 2000 » les rubriques loi sur l'Eau :
3.3.1.0. : dégradation d'une zone humide d’une superficie supérieure à 0,01 hectare (soit 100 m²) pour la « partie de la réalisation prévue à l’intérieur prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000 » ; 3.2.2.0. : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau de superficie supérieure à 0,02 hectare (soit 200 m²) pour la « surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
C’est ainsi que les zones humides recensées dans le cadre des différentes procédures : inventaire départemental (Cren 2011) ;
réseaux de fossés des Syndicats Veyle et Chalaronne ;
investigations de terrain ;
BD Topo I.G.N. ;
Scan 25 ;
sont délimitées comme secteurs humides contribuant aux continuités écologiques pour des motifs écologiques au titre de l’article L151-23 C.U. puis portées sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article R123- 11 (i) C.U. (voir chapitre mesures pour plus de détails).
Les secteurs humides contribuant aux continuités écologiques à délimiter au titre des L151-23 et à repérer sur le règlement graphique du P.L.U. (plan de zonage), sont fournis sous la forme des fichiers dxf géoréférencés en RGF93-Lambert 93 : MAR_SH.dxf de type polygonal (zones humides surfaciques).
Authenticité du paysage bocager traditionnel dombiste
Le bocage est une caractéristique du paysage rural dombiste. Ce paysage bocager traditionnel, caractérisé par des prairies de pâture ou de fauche, des mares ainsi que d’un réseau de haies (taillées ou pas) de feuillus d’essences locales – non ornementales –, notamment : chêne pédonculé, frêne, érable champêtre, aubépine monogyne…, est particulièrement remarquable à Marlieux ; il participe de la beauté de son territoire au même titre que les étangs proprement dit. Ce paysage bocager à Marlieux est à maintenir pour des raisons esthétiques, écologiques et touristiques donc économiques.
Malheureusement, la plantation d’espèces d’ornement non locales telles que des thuyas géants Thuja plicata altère ce paysage typique. Une telle altération du patrimoine naturel identitaire dombiste provient également des Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 70
haies masquant les bâtiments ou délimitant une propriété, haies de conifères : thuyas de différentes espèces, cyprès de l’Arizona… (photos ci-dessous).
Il convient, toutefois, de signaler que des haies sont heureusement parfois constituées d’essences locales caduques telles que le charme mais sous une forme monospécifique (une seule espèce). Il convient également de rappeler qu’au titre de l’article R414-27 C.E. (2ème liste nationale des activités relevant d'aucun encadrement administratif : liste de référence) puis de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 confirmant cette liste pour l’Ain et le site Natura 2000 La Dombes, sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 « arrachage de haies » « lorsque la réalisation est prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l’arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l’article L414-4 [C.E.] ».
haie monospécifique de laurier-cerise à l’étang de Roullières près de l’étang du Village
épicéas au bord de l’étang des Vavres et près de l’étang Trésolière Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 71
haies de thuyas de délimitation de propriétés aux Mures et route de la Mitaine au Grenier (photos Luc Laurent)
Secteur du village
Le périmètre Natura 2000 et les zones humides (surfaciques et linéaire) ainsi que les haies seront à prendre en compte dans le nouveau projet de P.L.U. Des zones U maintenant urbanisées se trouve dans le périmètre Natura 2000 au Perrin. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 72
8 LEXIQUE
Aménité : qualité de ce qui est amène, c’est-à-dire doux, affable, agréable, charmant... On peut ainsi parler de l’aménité d’un lieu.
Arborescent : constitué d’arbres
Arbustive : constitué d’arbustes et d’arbrisseaux
Bas-marais : marais détrempé jusqu’à sa surface par affleurement de la nappe phréatique, sur sols pauvres en élément nutritifs
Bassin versant : c’est un ensemble de surface naturelles, agricoles ou artificialisée dont les eaux alimentent un exutoire commun : cours d’eau, lac, lagune, réservoir souterrain et zone côtière. Le plus souvent deux bassins versants adjacents sont délimitées par une ligne de crête ou ligne de partage des eaux
Biocénose : groupement d’êtres vivants (plantes, animaux) vivant dans des conditions de milieu déterminées (biotope) et unis par des liens d’interdépendance
Biodiversité : la biodiversité est un concept, une représentation holistique (globale) de la nature permettant de toute la décrire et de toute l’analyser – la nature « ordinaire » et la nature « sans intérêt » n’existant pas – afin de mieux la conserver dans une perspective d’utilisation par les générations futures. La biodiversité est observée dans quatre niveaux d’organisation biologique :
1 paysages écologiques ;
1 habitats naturels*/écosystèmes* ;
2 populations/espèces ;
3 gènes/individus,
chacun décrit par des aspects de composition (les éléments), de structure (le mode d’organisation des éléments) et de fonctionnement (les processus entre les éléments) (Noss in Meffe & Caroll 1997). La biodiversité peut-être définie comme la quantité et la qualité de l’information contenue dans tout système biologique (Lebreton 1998). La biodiversité joue un rôle dans la performance des écosystèmes, mais elle constitue aussi une assurance biologique pour maintenir ces écosystèmes face à un environnement toujours changeant (Loreau et al. 2003). Aussi la biodiversité constitue-t-elle la richesse du vivant d’un territoire.
Biodiversité de composition : les types d’éléments dans les différents niveaux d’organisation du vivant (paysage écologique, habitats, populations/espèces, gènes/individus).
Biodiversité de fonctionnement : les types de processus entre les éléments.
Biotope : ensemble des facteurs physico-chimiques caractérisant un écosystème ou une station
Cariçaie : habitat naturel humide (assez souvent de type prairial) dominé par des laîches ou blaches, plantes herbacées à feuilles très effilées du groupe des scirpes et carex
Chasmophytique : plante capable de colonisées les fentes des rochers
Choinaie : habitat naturel humide (assez souvent de type prairial) dominé par le choin noirâtre Schoenus nigricans, plante herbacée à feuilles très effilées du groupe des scirpes et carex
Cladiaie : habitat naturel humide (assez souvent de type prairial) dominé par le marisque Cladium mariscus, plante herbacée très haute à feuilles très effilées du groupe des scirpes et carex
Continuités écologiques
C’est le décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques qui adopte le cadre juridique définitif et stabilise le concept de continuités écologiques. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 73
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le réseau de continuités écologiques terrestres et aquatiques (T.V.B.), a pour objectif « de contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques afin d’enrayer la perte de biodiversité [la richesse du vivant d’un territoire] » (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011 et décret ministériel du n° 2012-1492 du 27 décembre 2012). La T.V.B. relève ainsi d’un concept globalisant de la nature à une échelle très large. En effet, la T.V.B. constitue également un « outil d’aménagement durable du territoire [et des territoires] qui contribue à enrayer la perte de biodiversité à maintenir et restaurer ses capacités d’évolution et à préserver les services rendus, en prenant en compte les activités humaines ».
Dans les réservoirs de biodiversité, la biodiversité « rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante » (MEDDTL/DGALN/DEB/SDEN/EN2 2011). Ils peuvent ainsi « abriter des noyaux de populations d’espèces à partir desquels les individus se dispersent ou susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations » (projet de décret). Ce sont finalement des surfaces naturelles et agricoles telles que des larges habitats naturels à forte richesse biologique définis ou non comme zonage environnemental (Znieff de type 1, par exemple), en sachant que les zonages environnementaux suivants sont automatiquement intégrés à la T.V.B. :
cœur de parc national ;
réserves naturelles nationale et régionale ;
réserve biologique ;
arrêté préfectoral de protection de biotope ;
quand les autres voient leur contribution examinée ; il en est de même de certaines zones aquatiques et humides. Les « corridors » écologiques « assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie » (décret). Ils n’impliquent pas nécessairement une continuité physique puisqu’ils regroupent les corridors linéaires (haies…), discontinus (bosquets, mares…) et paysagers (larges zones de connexion écologiques). Pour la trame verte, les « corridors » écologiques sont des « espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles » (article L371-1 C.E.). Pour la trame bleue, ce sont des « cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux » mais également des zones humides qui « constituent soit des réservoirs de biodiversité, soit des corridors écologiques, soit les deux » (décret).
Ecosystème : biocénose et biotope en fonctionnement constituent un écosystème qui est l’ensemble des structures relationnelles qui lient les êtres vivants entre eux et à leur environnement inorganique. A un habitat naturel (biotope et biocénose) se superpose donc un écosystème qui en constitue sa dimension fonctionnelle – c’est le cas d’une prairie qui est un habitat naturel et aussi un écosystème – mais à la différence de l’habitat naturel, l’écosystème ne peut pas être délimité spatialement.
Enveloppe de fonctionnalité : l’enveloppe de fonctionnalité (ou « espace » de fonctionnalité) d’une zone humide est la zone proche de la zone humide qui présente une dépendance directe et des liens fonctionnels évidents avec la zone humide. A l’intérieur de cette zone, certaines activités peuvent avoir une incidence directe, forte et rapide sur le milieu ainsi que conditionner sérieusement la pérennité de la zone humide. Il correspond au sous-bassin d’alimentation de la zone humide (Sdage Rhône Méditerranée-Corse 2001). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 74
Equivalent-habitant (Ifen 2008)
C.P.N.S. 2007
Sdage R.M.C. 2001 Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 75
Etat de conservation d’un habitat naturel : pour la directive Habitats, l’état de conservation d’un habitat naturel est considéré comme favorable lorsque :
« son aire de répartition ainsi que les superficies qu’il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension, et
la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible, et
l’état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable ».
Etat de conservation d’une espèce : pour la directive Habitats : « Effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations. »
Eutrophe : riche en éléments nutritifs, généralement non ou faiblement acide, permettant une forte activité biologique
Fruticée : formation végétale constituée par des ligneux* bas (arbustes et arbrisseaux)
Formation végétale : végétation de de physionomie relativement homogène, due à la dominance d’une ou de plusieurs formes biologiques
Habitat naturel : surface naturelle, ou agricole, voire très artificialisée, qui peut être partiellement imperméabilisée, homogène par :
ses conditions écologiques c’est-à-dire les conditions climatiques et les propriétés physiques et chimiques du sol… afférentes à son compartiment stationnel : le biotope* ;
sa végétation, hébergeant une certaine faune, avec ses espèces ayant tout ou partie de leurs diverses activités vitales sur cette surface, flore et faune constituant une communauté d’organismes vivants : la biocénose*. Un habitat naturel ne se réduit donc pas à la seule végétation ; mais celle-ci, par son caractère intégrateur (synthétisant les conditions du milieu et de fonctionnement du système) est considérée comme un bon indicateur permettant donc de déterminer l’habitat naturel (Rameau 2001).
Ligneux : plante présentant du bois dans ses tissus
Magnocariçaie : habitat naturel humide (assez souvent prairial) dominé par des grandes laîches (ou carex), plantes à feuilles très effilées du groupe des scirpes et carex
Mégaphorbiaie : habitat naturel humide de hautes herbes (souvent à larges feuilles) se développant sur des sols humides et riches
Molinie : espèce de plante de la famille des graminées formant de grosses touffes dans les milieux humides Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 76
Natura 2000 (sites : Sic, Z.S.C. et Z.P.S.) : les sites d’importance communautaire (Sic) relèvent de la directive Habitats 92/43/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle prévoit notamment la désignation de zones spéciales de conservation (Z.S.C.) comme site Natura 2000. C’est à l’issue de cinq étapes qu’est désignée une Z.S.C. par arrêté ministériel :
1 un inventaire scientifique des zones Sic en France ;
2 une concertation locale organisée par les Préfets ;
3 une transmission par les Préfets au ministère ;
4 une proposition sous la forme de pSic à la Commission européenne ;
5 une inscription comme Sic par la Commission européenne.
Les zones de protection spéciale (Z.P.S.) relèvent de la directive Oiseaux 79/409/C.E. C’est à partir de trois
étapes : (1) un inventaire scientifique des zones les plus importantes pour la conservation des oiseaux (Zico), (2)
une concertation locale organisée par les préfets et (3) une transmission au ministère, qu’une zone est transcrite
en droit français, par un arrêté ministériel de désignation, puis notifiée à la Commission européenne.
Occupation du sol : l’occupation du sol (distinction avec l’utilisation du sol) est une description physique d’une étendue de la surface terrestre observée à plus ou moins grande distance à un moment donné. C’est sa couverture biophysique observable et objective, caractérisée par les objets qui la composent, objets tels que les cultures, les forêts, les bâtis... L’occupation du sol de l’urbain est constituée de surfaces artificialisées, agricoles, naturelles ou aquatiques. Une surface n’est donc pas un espace mais peut le devenir par un investissement social, en se dotant d’idéologies territoriales.
Pelouse sèche : une pelouse sèche Mesobromion (pelouse semi-aride médio-européenne à brome érigé) s’installe aux étages collinéen et montagnard, voire subalpin, sur des sols plus ou moins profond, à capacité de rétention moyenne. Elle est liée à des activités anthropiques ; elle n’existe pas à l’état naturel. Le cortège floristique est en effet déterminé par le régime des fauches – précoce ou tardif – et par des apports d’amendement (engrais ou fumures), apports qui peuvent provenir aussi de la présence de vaches pour des pâtures. Cela semble moins le cas d’une pelouse sèche Xerobromion.
Phragmitaie : habitat naturel humide dominé par le roseau phragmite Phragmites australis, plante de la famille des graminées (blé, seigle…) Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 77
Ripisylve : forêt du lit mineur des cours d’eau s’y développant le long (également dénommée bois rivulaire) qui est donc régulièrement inondée. Elle constitue ainsi une partie de la forêt alluviale : la forêt du lit majeur plus étendue car liée à la dynamique du cours d’eau donc moins souvent soumise aux crues
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) : le Sdage 2016-2021 Rhône Méditerranée a été adopté le 20 novembre 2015 (Comité de Bassin Rhône Méditerranée 2015).
Le Sdage se fonde sur neuf orientations fondamentales comprenant la disposition 6B-04. C’est ainsi qu’en matière de destruction de Z.H., le Sdage 2016-21 R.M. préconise des mesures compensatoires à prévoir dans le même bassin versant suivant une règle de 200 % de la surface perdue (encadré). Toutefois, un projet d’aménagement entraînant une destruction de Z.H. devra bien sûr être hautement justifié car la logique du Sdage n’est pas la compensation mais bien la préservation (« éviter » de la séquence E.R.C.). Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 78
Sig : un système d’information géographique permet l’organisation de et l’analyse de données géoréférencées (dont on connaît précisément la latitude et la longitude)
Thermophile : se dit d’une plante qui croît de préférence dans des sites chauds et ensoleillés
Tourbière : étendue marécageuse dont le sol est constitué exclusivement de matière organique non totalement décomposée (tourbe) comportant des plantes spécialisées très caractéristiques
Tufière : se dit d’une source incrustante, c’est-à-dire à forte teneur en carbonate de calcium qui précipite, formant des croûtes de calcaire (tuf)
Xérothermophile : se dit d’une plante qui croît de préférence dans des sites secs, chauds et ensoleillés
Znieff : les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique sont des outils de connaissances non des instruments de protection réglementaire, comme l’a reconnu le Conseil d’Etat (JOAN du 28.12.1992 p.5842), mais ils constituent un effet révélateur de l’intérêt écologique des surfaces litigieuses et bénéficie ainsi d’une reconnaissance (Lévy-Bruhl & Coquillart 1998, Roche 2001, Jacquot & Priet 2004). Elles peuvent également aider à l’identification sur le terrain des surfaces remarquables visées par les lois Littoral et Montagne (Jacquot & Priet 2004). Aussi la jurisprudence considère-t-elle que l’exisChidrac d’une Znieff n’est pas de nature à interdire tout aménagement - une Znieff n’est pas opposable au tiers. Mais a contrario la non prise en compte de son contenu (espèces, milieux naturels,) - qui a justifié son inscription - a été sanctionné, par exemple, Tribunal administratif d’Orléans du 29 mars 1988. Ainsi l’aménageur doit prendre en considération son contenu dans le but de ne pas y porter atteinte (Sanson & Bricker 2004). Il en est de même des documents d’urbanisme ; cela a été confirmé par la Cour d’Appel de Nantes du 30 juin 2000-req. 98NT013333 (Sanson & Bricker 2004).
Znieff de type 1
La circulaire n°91-71 du 14 mai 1991 du ministère de l’Environnement les définit ainsi : « Secteurs de superficie en général limitée, définis par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. » Une Znieff de type I est un territoire correspondant à une ou plusieurs unités écologiques homogènes. (Par unité écologique homogène, on entend un espace possédant une combinaison donnée de conditions physiques et une structure cohérente, abritant des groupes d’espèces végétales et animales caractéristiques de l’unité considérée : une pelouse sèche, une forêt, une zone humide…). Elle abrite obligatoirement au moins une espèce ou un habitat remarquable ou rare, justifiant d’une valeur patrimoniale plus élevée que celle des milieux environnants. Znieff de type 2
La même circulaire les caractérise comme de : « Grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou offrant des potentialités biologiques importantes. » Une Znieff de type II contient des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes relations entre eux. Chaque ensemble constitutif de la zone est une combinaison d’unités écologiques, présentant des caractéristiques homogènes dans leur structure ou leur fonctionnement. Elle se distingue de la moyenne du territoire régional environnant par son contenu patrimonial plus riche et son degré d’artificialisation plus faible.
Zones humides : les zones humides (Z .H.) sont des surfaces naturelles ou agricoles, voire artificielles, dont le sol est gorgé d’eau ou inondé durant une courte ou longue partie de l’année : tourbières, marais, ripisylve des bords d’étangs et des rives des cours d’eau, prairies humides, fossés, mares, étang de très faible profondeur, Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 79
lônes… qui interviennent dans le cycle de l’eau et jouent un rôle majeur comme réservoir de la biodiversité de composition spécifique : forte richesse en habitats naturels, flore et faune. En effet, les Z.H. (et leur enveloppe de fonctionnalité) interviennent dans la régulation des régimes hydrauliques des cours d’eau aval en contenant les ruissellements (donc leurs crues) et en soutenant leur étiage par restitution pendant les périodes de basses eaux (retardant les effets de la sécheresse), comme le ferait une énorme éponge. Les zones humides possèdent également des fonctions hydrologiques de filtre physique et biologique en piégeant et dégradant de nombreux polluants d’origine agricole et viaire concentrés par les eaux de ruissellement pluvial. Les services rendus par les Z.H. pour les activités humaines : économiques, sociales et culturelles, sont par conséquent très nombreux, services auxquels il convient d’ajouter la régulation microclimatique des territoires dans le cadre du phénomène de réchauffement climatique.
Coexistent deux définitions juridiques des Z.H. (encart écrit en collaboration avec Olivier Cizel).
● Une définition générale, valable pour un P.L.U., donnée par l'article L211-1 C.E., complétée par l'article R211-108 (I) C.E. : elle est applicable à tous domaines (urbanisme, inventaire, fiscalité, T.F.N.B., Natura 2000, Z.H.I.E.P., Z.S.G.E., Sdage, Sage) sauf la police de l'eau ; elle permet, le cas échéant, d'englober certains milieux aquatiques : plan d'eau de faible profondeur (type Dombes, Brenne...), bras-mort... En droit français, cette définition « générale » d’une zone humide est comme le dispose l’article L211-1 du Code de l’environnement : « On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. » Plus précisément, l’article R211-108 du Code de l’environnement mentionne : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides […] sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. » Le seul critère botanique (végétation hygrophile) permet également de définir une zone humide d’un P.L.U.
● Une définition plus restreinte, pour la seule police de l’eau, affinée à partir du R211-108 C.E. par l'arrêté du 24 juin 2008 (modifié le 1er octobre 2009) dont les critères de définition et de délimitation permettent la seule application de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature Eau sur l’assèchement et le remblaiement des zones humides. Dans ce cadre, seules les zones humides en tant que telles – plans d'eau, cours d'eau, canaux et infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales exclus – peuvent être prises en compte ; ces critères constituent ainsi un support aux services de police de l’eau pour l’instruction de demandes d’autorisation ou de déclaration (les travaux dans une Z.H. d’une superficie de plus de 1 ha sont soumis à autorisation quand ceux dans une Z.H. d’une surface entre 0,1 ha et 1 ha à déclaration) ou pour le constat d’infraction comme le dispose la Circulaire du 18 janvier 2010. Par ailleurs, dans cette définition plus restreinte, comme le précisent l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 (modifié par celui du 1er octobre 2009) et la circulaire ministériel du 18 janvier 2010, une zone humide peut être définie à partir d’un seul des deux critères : critère botanique (espèces hygrophiles ou habitats naturels) ou critère pédologique (sols hydromorphes).
Zones humides de bas fond en tête de bassin versant
Ces zones humides regroupent les milieux alimentés en eau par les eaux de ruissellement et les précipitations. Elles se forment principalement dans des dépressions, combes ou talwegs imperméables. Etude d’environnement de P.L.U. R123-2-1 de Marlieux_rapport_approbation_Bioinsight_180321 80
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