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Arrêté - 24 10 28
Arrêté - 24 10 52
Arrêté - 24 07 02 gaib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 07 02 gaib)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ARRETÉ
P.M,. n° 24.07.02
PT
| VILLE
DE
LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/SD
Le
Maire
de
La
Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2,
Vu
le Code
de la Sécurité
Intérieure
et notamment
l’article
L.511-1,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.116-2
et
R.116-2,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
les
articles
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage, Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1995
réglementant
l’hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
L'arrêté
municipal
de
police
N°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
l'arrêté
PM
N°24.03.15
portant
l'interdiction
de
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
l’espace
public,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
N°24.02.17
du
16
février
2024
relatif
aux
emplacements
réservés
à la restauration
rapide
sur
la commune,
Vu
la délibération
n°21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d’occupation
du
domaine
public,
EN
DATE
DU : 01/02/2024
DE:
Monsieur
GAIB
Mohamed
FR
: 06.58.69.79.97
SIRET
:
n°
52241547000015
RSI
NICE
En
date
du
21/02/2024
ASSURANCE
: Gan
Assurances
Valable
jusqu’au
31/05/2025
OBJET
: Emplacement
trimestriel
Food-Truck
du
01/07/2024
au
30/09/2024
LIEU
: sur la partie
haute
de
la couverture
du
Laghet
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et La sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1/ || est accordé
à Monsieur
GAIB
Mohamed
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public
sur
la
partie
haute
de
la
couverture
du
Laghet
(sous
le
boulodrome),
d’un
emplacement
avec
compteur
et
terrasse
pour
un
camion
snack
-
pizzas,
du
1° juillet
2024
au
30
septembre
2024.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
personnel.
Page
1 sur
3 ARRETÉ
P.M. n° 24.07.02
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Les
tables,
guéridons,
chaises,
fauteuils
parasols
destinés
aux
clients,
les
porte
- menus,
et
chevalets
et
planchers
sont
autorisés,
- Tout
dispositif d'ancrage
au sol est interdit,
- Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur la partie
du
domaine
public,
Le
pétitionnaire
devra
notamment
veiller à ce que:
- Aucune
préparation,
cuisson
réchauffement
des
plats
s’opère
à l'extérieur,
les
manipulations
de toutes
sortes
ne
devront
être
effectuées
qu’à
la lumière
du jour
et de
préférence
à l'air libre.
- L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire. Article
3/
Ce
commerce
ambulant,
exercé
au
moyen
d’un
camion
boutique,
sera
autorisé
sur
la
partie
haute
de
la couverture
du
Laghet
(sous
le
boulodrome)
du
lundi
au
samedi
de
08
h 00
à
22h00. Article
4/
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le
libre
accès
en
tout
temps
et
sans
délai
aux
services
de
secours,
d’urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs comptes
appelés
à intervenir
sur
le sol.
Article
5/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
{notamment
l’article
20
du
règlement
de
voirie)
soit
260
€
mensuels
pour
une
durée
de
3
mois
260€
x 3 mois
pour
une
somme
totale
de
780€,
pour
la
période
donnée
auprès
du
service
de
la
police
municipale,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h 30
à 12
h 00
et 13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d’autorisation
d'exposer
au
contrevenant. Article
6/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d’intérêt
général
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
.)
devra
être
signalé
à
l'administration.
De
plus,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la
fin
de
la
présente
autorisation.
Article
7/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et
dégagera
celles
de
la
Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et
recours
de
ceux-ci
relatifs
à
son
installation
et son
activité.
Article
8/ Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendra
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
9/
La
carte
de
commerçant
ambulant
délivrée
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Nice
Côte
d’Azur,
l'extrait
du
Kbis
délivré
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l’assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produits
par
le demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être signalé
en
Mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Page
2
sur
3 ARRETÉ
P.M.
n° 24.07.02
Article
10/
Il est
interdit
au
titulaire
de
l’autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-
même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
autorisation
:
-_
de
troubler
l’ordre
public,
-
de
changer
sans
autorisation
la nature
du
commerce,
-__
de
céder
où
de
sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est
autorisé
à occuper.
Article
11/
Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
-
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la
commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
l’acte.
Le
silence
gardé
par
la
commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux; -
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr)
Article
12/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
monsieur
Mohamed
GAIB
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à La Trinité,
le
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police municipale
| Place Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur 3