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Déliberation - documents
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 06 mars 2025
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le six mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2025/020 portant approbation de la convention d’entente entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la
Commune de Quiévy pour la création et la gestion d’un centre de santé
Membres présents (51 titulaires et 1 suppléant) : PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, HERBET Yannick
Membres excusés (5) : BASQUIN Etienne, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane, MÉLI Jérôme, MAILLY Chantal
Membres absents (6) : LOIGNON Laurent, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, RIQUET Alain, GERARD Jean-Claude, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MAILLARD Laurent à DEFAUX Maurice, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER Agnès à RICHOMME Liliane, DAUCHET Martine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à THUILLEZ Martine, BONIFACE Patrice à DOERLER-DESENNE Axelle, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à HALLE Sylvain, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/020 portant approbation de la convention d’entente entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la Commune de Quiévy pour la création et la gestion d’un centre de santé
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Santé », le Département du Nord soutient la création et le déploiement des centres de santé à travers les territoires ruraux via un appel à manifestation d’Intérêt (AMI).
La Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, ci-après CA2C, souhaitent s’associer autour d’un projet commun de centre de santé correspondant aux exigences départementales.
À cet effet, les parties susmentionnées provoquent une entente d’utilité intercommunale afin d’entreprendre et de conserver le futur centre de santé, sis 3 rue Roger Salengro à Quiévy (59214).
Cette entente sera réglée par une convention conformément au code général des collectivité territoriale, dont son article L5221-1. Cette entente vise à :
− Approuver le lieu du centre de santé répondant à l’AMI du Département du Nord ; − Définir la clé de répartition des frais inhérents à la transformation du bâtiment en centre de santé entre les parties, à savoir la rémunération d’un maître d’œuvre, d’un contrôle technique, d’un coordinateur sécurité et protection de la santé, l’ensemble des entreprises réalisant les travaux, et toutes autres prestations nécessaires à la création et l’équipement du centre de santé ; − Désigner la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis comme maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
− Autoriser la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à recruter l’ensemble des prestataires mentionnés ci-dessus ;
− Autoriser la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à solliciter l’ensemble des entités possibles afin de financer l’investissement et le fonctionnement du centre de santé ; − Préciser que les charges de fonctionnement du centre de santé seront prises en charge par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Préciser que le centre de santé accueillera du personnel de santé mis à disposition par le Département du Nord dans le cadre de l’appel à manifestation mentionné ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5221-1,
Vu la convention d’entente portant création et gestion d’un centre de santé entre la Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en annexe,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la convention d’entente portant création et gestion d’un centre de santé entre la Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
− De prévoir au budget les montants nécessaires au financement de cette opération.
Annexe(s) - Convention d’entente portant création et gestion d’un centre de santé entre la Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 2025/
Registre des délibérations 2025
Suite – Délibération 2025/020
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/03/2025
Publication le 13/03/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS
CONVENTION D’ENTENTE PORTANT CRÉATION ET
GESTION D’UN CENTRE DE SANTÉ
COMMUNE DE QUIÉVY ET LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS
Contrat : Convention d’entente
Date de début : Date de signature, soit le … …………………. 2025 Convention d’entente – Centre de santé – Commune de Quiévy – Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
2/4
7-1. Issue de la phase de faisabilité ......................................................................................................................... 4 7-2. Réception définitive des travaux et mise en fonctionnement du centre de santé.............................................. 4 Convention d’entente – Centre de santé – Commune de Quiévy – Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
3/4
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5221-1,
Il est conclu entre :
La commune de Quiévy, représentée par Monsieur Sylvain HALLE, Maire, agissant en-qualité, par délibération du conseil municipal du … n°…,
Ci-après dénommée la « Commune »,
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, représenté par Monsieur Serge Siméon, Président, agissant en qualité, par délibération du conseil communautaire du … n°…,
Et les communes ci-dessous indiquées,
Ci-après dénommée « commune » Il a été convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Santé », le Département du Nord soutient la création et le déploiement des centres de santé à travers les territoires ruraux via un appel à manifestation d’Intérêt (AMI).
La Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaitent s’associer autour d’un projet commun de centre de santé correspondant aux exigences départementales.
À cet effet, les parties susmentionnées provoquent une entente d’utilité intercommunale afin d’entreprendre et de conserver à frais communs le futur centre de santé, sis 3 rue Roger Salengro à Quiévy (59214).
Maîtrise d’ouvrage
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération de création d’un centre de santé au sens de l’article L2411-1 du code de la commande publique. À cet effet, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis :
o recrutera pour le compte de l’entente l’ensemble des intervenants nécessaires à la réhabilitation et à l’aménagement du 3 rue Roger Salengro à Quiévy (59214) en centre de santé, à savoir :
→ un maître d’œuvre,
→ un contrôleur technique,
→ un coordinateur sécurité et protection de la santé,
→ des entreprises de travaux,
→ tout autre prestataire nécessaires à la création et l’équipement du centre de santé,
o sollicitera l’ensemble des potentiels partenaires financiers du projet ;
o réglera l’ensemble des demandes de paiement transmises par les intervenants après vérification conformément aux normes en vigueur ;
o percevra l’ensemble des subventions versées pour le financement du centre de santé ; o réglera les charges de fonctionnement du centre de santé.
Modification de la convention
En cas d’évolution du projet ou d’évolution significative du nombre d’habitants, les parties s’accorderont pour modifier la présente convention. Convention d’entente – Centre de santé – Commune de Quiévy – Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
4/4
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est établie pour une période de cinq ans. La date d’échéance de cette convention est le 31 décembre de l’année n+5 suivant la date de signature de cette dernière.
Elle est ensuite, tacitement reconductible par périodes successives de deux (2) ans sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle. La date d’échéance est le 31 décembre de la période valide.
Règlement des litiges
En cas de litiges, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord amiable, la présente convention pourra être portée devant le tribunal administratif de Lille.
Fin de la convention
6-1. Issue de la phase de faisabilité
À l’issue de la phase de faisabilité, l’ensemble des parties approuveront l’opération.
À défaut d’accord, d’une ou de plusieurs des communes membres de l’entente, les parties pourront :
o Soit maintenir le projet et se répartir le coût de l’opération comme indiqué ci-dessus ; o Soit renoncer au projet, néanmoins, les frais engagés par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis devront lui être remboursés conformément aux modalités financières détaillées ci-dessus.
6-2. Réception définitive des travaux et mise en
fonctionnement du centre de santé
À l’issue de la réception des travaux et après levée des réserves, les parties conviennent de mettre fin à la présente convention et de définir une nouvelle convention d’entente pour le financement du fonctionnement du centre de santé.
Accord des parties
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.
Établie à Beauvois-en-Cambrésis, le
Pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis,
Pour la commune de Quiévy,
Serge SIMÉON, Président Sylvain HALLE, Maire Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_20
Objet : Délibération 2025/020 portant approbation de la
convention d?entente entre la Communauté
d?Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la
Commune de Quiévy pour la création et la gestion
d?un centre de santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 059-200030633-20250306-2025_20-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20250306-2025_20-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 559.7 Ko
Nom original : 2025.020.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250306-2025_20-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 mars 2025 à 09h44min59s Dépôt initial
En attente de transmission 13 mars 2025 à 09h45min10s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 mars 2025 à 09h45min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 mars 2025 à 09h45min27s Reçu par le MI le 2025-03-13
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