Arrêté - 1780405058 A20260052 Delegation Etat Civil ESCASSUT Josette

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Arrêté - 1780405058 A20260052 Delegation Etat Civil ESCASSUT Josette Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Arrêté - 1780405058 A20260052 Delegation Etat Civil ESCASSUT Josette)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

ID : 023-200085314-20260421-A20260052-AR

Reçu en préfecture le 22/04/2026

ms Mairie de Saint-Dizil=""" "107 Fr 1 rue du Colombier — 23400 Saint-Dizier-Masbaraud & 05 55 6440 30 - mail : accueil2(@stdiziermasbaraud.fr - Æ 05 55 6409 01

Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d’État Civil et délégation de

signature à Madame ESCASSUT Josette

A2026/0052

RETIR L'ARRETE N° A2026/0032

ERREUR MATERIELLE - MEME DATE / MEME OBJET

Le Maire de Saint Dizier Masbaraud

Vu les articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2002, relative à la dévolution du nom de famille ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXT° siècle ;

Vu l’article 6 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 ; Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ; Vu le décret n°2017-270 du 1° mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’Officier d’État Civil exercées par le Maire ; Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire ;

Considérant qu’il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d’État Civil, et notamment de délivrance des expéditions d’actes ;

Considérant les fonctions et le poste occupé par Madame ESCASSUT Josette ;

ARRÊTÉ

Article 1°: Selon les dispositions de l’article R2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Josette ESCASSUT, Adjointe Administratif Principal de 1° Classe, à l’effet d’exercer les fonctions d’officier d’État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l’exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l’article 75 du code civil.

Article 2 : Délégation de signature est accordée à l’intéressé dans les matières suivantes : - L'établissement des actes d’état civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation) et de l’ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille..….), - Mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’État Civil, - La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,

- La légalisation des signatures,

- Le certificat de vie,

- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du Service National,

ainsi que l’attestation qui en découle,

- La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille, - La gestion et validation des PACS,

- La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements

d'adresses),

- La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation..….).

Article 3 : Délégation de fonction est accordée à l'intéressé pour l’établissement des actes de mariages suite au dépôt des projets de mariage.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par courrier devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud CS 40410, 87000 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame La Préfète de La Creuse, Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Guéret et l’intéressé.

Fait à Saint Dizier Masbaraud,