Arrêté - Préfecture - Mayotte - A1 Arrêté DEAL n° 2019 252 DEAL

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - A1 Arrêté DEAL n° 2019 252 DEAL Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - A1 Arrêté DEAL n° 2019 252 DEAL)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté » Libené» Égalit » rater Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

Mission Autorité Environnementale

ARRÊTE n° 2019-252 /DEAL/DIR du 0 2 JUIL. 201

portant décision après examen au cas par cas pour le projet de création du pôle d’échange multimodal de

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Mamoudzou

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

la Directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;

le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1-2, R122-2, R122-3 et R122-5 ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation

environnementale des projets, plans et programmes ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur

divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur adjoint de la DEAL de Mayotte ;

l'arrêté n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte

concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l'arrêté préfectoral n° 388/SG/DEAL/2018 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON, directeur de la DEAL de Mayotte ;

l'arrêté DEAL n° 2019/SG/DEAL/27 du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature à

M. Stéphane LE GOASTER, directeur adjoint de la DEAL de Mayotte et à M. Christophe TROLLE, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics d’ État, adjoint au directeur de la DEAL Mayotte;Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;

Vu le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de création du pôle d’échange multimodal de Mamoudzou, reçu complet au Guichet Unique le 23 mai 2019 ;

Vu l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 12 juin 2019 ;

Considérant la nature du projet,

equi relève des rubriques 9 b, 11 a et 12 du tableau des seuils et critères annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement,

equi consiste à faire des travaux :

— de démolition et de dépose d’équipements existants (trottoirs, bâtiments, quai des pêcheurs, rampe Nord, panneaux de signalisation...)

— de remise aux normes des divers réseaux (eaux, assainissement...)

— de construction d’un bâtiment (billetterie, espace détente...)

— d’agrandissement et d’extension maritime du terre-plein existant jusqu’à l’actuel quai des barges (environ 9 000 m2? surface)

— d’enrochement de talus et de création d’une plage urbaine

— pour la reconstruction d’une nouvelle rampe des barges d’au moins 50 m de long (terrassement, enrochement, balisage maritime.)

— de réalisation de stationnements et de quais de bus

equi doit permettre de faciliter les correspondances entre les transports maritimes et terrestres et d’améliorer la qualité urbaine et paysagère du front de mer de Mamoudzou de par notamment l’utilisation d’un large quai unique pour les arrivées et départs des barges et amphidromes,

Considérant la localisation du projet,

e sur le front de mer de la commune littorale de Mamoudzou, couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

e dans une zone d'intérêt faunistique et floristique de type 2 « récifs frangeants de Grande-Terre et de Petite-Terre, e dans le Parc Naturel Marin de Mayotte (9 000 m? de remblai sur la mer), e dans une zone exposée aux risques naturels de mouvement de terrain (aléas fort glissement de terrain et fort et

moyen de chute de blocs) et de risques littoraux (aléa faible-moyen-fort de submersion marine et aléa fort de recul du trait de côte)

e dans une zone susceptible d’être fréquentée par des espèces protégées,

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :

e que le projet est soumis à une demande d’autorisation loi sur l’eau par la rubrique 4.1.2.0 « Travaux au contact du milieu marin » (travaux de réhabilitation des enrochements sur le secteur Nord) démontrant qu’il est susceptible d’avoir des effets notables sur le milieu aquatique (pollutions, impact sur la faune.….), e que le projet nécessite l’apport de 1 500 m° de matériaux susceptibles de provenir de carrières en manque de ressources naturelles (surexploitation de la carrière de Koungou et fin d’exploitation pour celle de Kangani), e que le projet engendrera une forte consommation d’eau notamment pendant la phase travaux alors que cette ressource devient de plus en plus sensible sur le territoire,

e que le projet est susceptible de détruire des espèces protégées ainsi que leur habitat,

e que les mesures pour éviter, réduire et ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement sont insuffisantes et ne sont pas chiffrées,Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l'environnement devraient être notables,

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

ARRÊTE

Article ler: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le projet portant sur la création du pôle d’échange multimodal de Mamoudzou est soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié ce jour au Conseil départemental de Mayotte représenté par M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, Président, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

[ Voies et délais de recours |

1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.

avenue de la Préfecture

97600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision )

2. décision dispensant le projet d'étude d'impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours hiérarchique

à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours contentieux

à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).—— ©

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