Arrêté - AVC25 004 AI PREF La Terrasse

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Arrêté - AVC25 004 AI PREF La Terrasse Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Arrêté - AVC25 004 AI PREF La Terrasse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le S L O7

WI LÉ DE ID : 045-214502080-20250203-AVC25 004-AI

MONTARGIS

Construit son avenir ARRÊTÉ DU MAIRE N° AVC 25/004

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public

Le Maire de la Ville de Montargis,

Vu le code de la Voirie Routière, et notamment l’article L113-2 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes à mobilité réduites,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de l'AME en vigueur,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2023, fixant les tarifs des droits d’occupation

du domaine public à vocation commerciale,

Vu l'arrêté du maire G24/059 réglementant l'occupation du domaine public pour les activités commerciales,

Vu la demande en date du 27 Janvier 2025, par laquelle M. LE VAN Victor domicilié 2, Bd Paul Baudin à

Montargis, sollicite l’autorisation d’exploiter une terrasse couverte et non couverte pour son

établissement « LA TERRASSE »,

ARRÊTE

ARTICLE 1°® : Objet :

Le pétitionnaire est autorisé à exploiter une terrasse non couverte d'une superficie totale de 11,10 m? sur la

voirie à charge pour lui de se conformer aux dispositions légales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :

À : Toutes formes de publicités autres que les enseignes, ayant fait l’objet d’une demande d'autorisation

préalable, sont interdites.

B : l'installation doit laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des piétons

et des personnes à mobilité réduite.

Les tables et chaises seront constituées obligatoirement dans les matériaux tels que le bois, le métal,

l'aluminium, le rotin, l'osier, le verre, la toile ou un pvc de qualité.

Les parasols qui constituent un élément essentiel du paysage devront être en harmonie avec

l'ensemble de la terrasse.

Aucune fixation au sol n'est autorisée.

Le pétitionnaire est autorisé à exploiter une terrasse couverte d'une superficie totale de 32 m? à charge pour lui

de se conformer aux dispositions légales susvisées et aux conditions spéciales suivantes ci-dessus.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 1“ Janvier au 31 Mai 2025.

A l'intérieur de l'emprise doit se trouver l'ensemble des éléments composant la terrasse : outre les tables et les

chaises, le mobilier à but commercial comme porte-menus, chevalet publicitaire, jardinières et claustras.

L'ensemble du mobilier devra être rangé immédiatement après l'heure de fermeture de la terrasse.

En période de non exploitation de la terrasse, les tables et les chaises ne devront en aucun cas être stockées sur

le domaine public.

L'exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture des commerces.

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soit la

source de nuisances sonores pour le voisinage.

Aucun dispositif de diffusion de musique n'est autorisé sur la terrasse en dehors d'une demande d'autorisation

spécifique liée à des animations ponctuelles.

ARTICLE 4 : Assurance

Le pétitionnaire de l'autorisation devra souscrire une assurance nécessaire pour couvrir tous les risques qui

pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

Une attestation d'assurance annuelle devra être transmise chaque année à la mairie.

Mairie : 6, rue Gambetta — B.P. 719 — 45207 Montargis CedexEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le S L QT

ID : 045-214502080-20250203-AVC25 004-AI

ARTICLE 5 : Accessibilité des réseaux

Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi

qu'aux vannes de fermeture des branchements d'eau potable. En cas d'intervention lourde, la ville de Montargis

se réserve le droit de faire procéder au démontage d'urgence de ladite terrasse.

Le pétitionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des

travaux effectués par l'administration dans l’intérêt de la voirie.

ARTICLE 6 : Accessibilité de la sécurité et des secours

Les implantations des terrasses doivent respecter l’espace public pour garantir le bon accès et la libre

circulation. [l est primordial de réserver l’accès aux équipes de secours et de sécurité. Le pétitionnaire s'engage

à garantir aux secours l'accès immédiat de la rue en cas de besoin.

ARTICLE 7 : Régime d'autorisation

L'autorisation non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout moment en cas d'atteinte à l'ordre

et la tranquillité publics et pourra en cas de nécessité être suspendue dès lors que des manifestations ou des

travaux l'exigeront, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité.

En outre elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et elle ne peut être concédée ou faire

l'objet d'une promesse à l'occasion d'une cession commerciale.

ARTICLE 8 : Gestion des déchets (jet de mégots, des eaux de lavage et autres matériaux liquides, ete...) L'exploitant devra veiller à la propreté de l’espace occupé, notamment en :

* retirant les mégots aux alentours de l'établissement. Il devra en outre disposer de cendriers en nombre

suffisant qui seront vidés dans ses poubelles et non dans les caniveaux et avaloirs de la ville.

* ne jetant pas les eaux de lavage et autres liquides dans les rues, caniveaux et avaloirs de la ville, mais dans ses

installations privatives de gestion des eaux usées.

ARTICLE 9 : Fleurissement

Les jardinières et autres potées sont des éléments décoratifs de la terrasse. L'utilisation de celles-ci pour

délimiter l'emprise de la terrasse imputera la surface globale octroyée. Elles seront autorisées dans le périmètre

de la terrasse. L'ensemble des installations devra être harmonieux et homogène. Ces installations devront être

garnies de fleurs, arbustes ou végétaux vivants et maintenues en parfait état d'entretien (arrosage, taille,

plantation... la charge du commerçant) ou retirées par manque d’entretien. La végétation ne devra pas créer

d'obstacle à la libre-circulation des personnes notamment pour les riverains et services de secours.

ARTICLE 10 : Sanctions

L'autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-paiement des droits de voirie et de

non-respect des règles édictées aux articles ci-dessus.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : Droit d’occupation du domaine public

Le pétitionnaire s'acquittera auprès de la mairie de Montargis de la redevance d'occupation du domaine public

communal, pour la terrasse couverte, calculée suivant le tarif au mètre carré applicable dès le 1% Janvier

2025 et approuvé par le conseil municipal, d’un montant de 864,00 €. Pour la terrasse non couverte, le

pétitionnaire s’acquittera auprès de la mairie de Montargis de la redevance d'occupation du domaine public

communal d'un montant de 177,60 €, soit un montant total de 1 041,60 €.

ARTICLE 12 : Divers

Un état des lieux sera fait avant installation et au moment d'une cession commerciale ou d’un arrêt d’activité.

En cas de dégradation la remise en état des lieux sera à la charge du pétitionnaire.

s

ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M.LE VAN Victor,

e Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

e Madame la Commissaire de Police Nationale de Montargis,

e Madame la Régisseuse des droits de place,

e Madame la Directrice Générale des services de la Ville,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

ainsi qu'à Monsieur le Sous-préfet de Montargis.

/

Fait à Montargis, le 3 Février 2025

Benoît DIGEON,

Maire de Mon argis.

Publié le : /

Notifié le : | / Certifié exécutoire le | /

Sous l'identification : 045-214502080-

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr