Procès Verbal - pv+rc+2023.11

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Procès Verbal - pv+rc+2023.11 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2023.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 1 / 11

PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes d’ANCTOVILLE, 42 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, M.GODMET Xavier et Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian, Mme LEDOUX Anita et Mme URBAIN Jennifer formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

Mme HOSPITAL Julie qui a donné pouvoir pour toute la séance à M BENEVILLE Marc.

Étaient absents :

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame MERLET Alexandra a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sophie MARIE, rédacteur principal était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 18 octobre 2023

D 2023.11.29-90

Point 8.2 Montant participation communes extérieures :

Lors de la présentation du tableau des charges d’évaluation du coût de fonctionnement des écoles avec un comparatif des dépenses 2022-2023.

Les élus avaient demandé à avoir des précisions sur la différence entre les montants indiqués en électricité pour l’école d’Anctoville. Malgré l’augmentation du coût de l’énergie, le montant inscrit du coût de l’électricité est en forte baisse par rapport à l’année précédente.

Explication du service scolaire : les chiffres sont bons ; comptabilisés selon les factures reçues.

Cette réponse avait été redonnée aux élus par courriel.

Monsieur QUILICHINI s’étonne et aimerait connaître les raisons d’une telle différence entre les années com- parées, car celle-ci est énorme.

Ce point sera de nouveau revu avec le service concerné et les élus seront de nouveaux informés.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 2 / 11

Réponse du service scolaire : Cette différence s’explique par la hausse au niveau du prix unitaire du Kwh et non sur la consommation à l'école maternelle de St-Germain.

Les autres points du procès-verbal sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Exécutif Renouvellement des membres de la Commission de contrôle listes électorales

D 2023.11.29-91

Exposé :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la commission de contrôle des listes électorales de la commune.

En effet, l’article R.7 du Code électoral prévoir que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’articles L.19 du Code Électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux pour une durée de trois ans.

Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, la commission de contrôle des listes électorales est composée dans les communes de plus de 1 000 habitants, uniquement de conseillers municipaux. Trois conseillers pris dans l’ordre du tableau et appartement à la majorité municipale ainsi que deux conseillers appartement à l’opposition.

Ni le Maire, ni les Adjoints, ni les Maires-Délégués ne peuvent siéger à cette commission.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

• Désigne comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Membres Civilité Prénom Nom

1ère liste

Titulaire

Monsieur Yves QUILICHINI

Madame Angélique BRIARD

Madame Julie HOSPITAL

Suppléant Madame Alexandra MERLET

2ème liste

Titulaire Monsieur Xavier GODMET

Suppléant Madame Ludivine TREVET

3ème liste

Titulaire Madame Anita LEDOUX

Suppléant Monsieur Christian FORTIN

• Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision auprès des services de la Préfecture.

4. Domaine et patrimoine Vente d’herbe 2023

D 2023.11.29-92

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de statuer pour l’année 2023 sur les ventes d’herbe des parcelles communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de ne pas appliquer d’augmentation et de fixer le tarif de vente à 180.00 € de l’hectare :

Communes Acquéreurs Parcelle Superficie en m2 Tarif 2023 en euros

Anctoville

Mr et Mme Michel BONNE

211 Rue des Écoles

Anctoville

ZE n°22 4 864 87.55 Soit arrondi à 88.00______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 3 / 11

Orbois

Mr Joël AMY

83 Chemin des Champs de Silly

Orbois

ZT n°16 18 880 339.84 Soit arrondi à 340.00

Feuguerolles

Mme TRUFFERT Patricia

6, La Rivière

Saint-Germain-d'Ectot

ZL n°16 12 949 238.26 Soit arrondi à 238.00

Ces trois ventes seront payables sur présentation d’un titre de recettes établi par la mairie.

La recette correspondante à ces ventes est inscrite au budget primitif 2023.

5. Réalisation d’une étude concernant la restauration de la continuité écologique sur le seuil de dérivation du Candon ROE 16039 à Saint-Germain-d’Ectot, Aurseulles (GEMAPI)

D 2023.11.29-93

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de Pré-Bocage Intercom,

VU le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) 2021 – 2024 de Pré-Bocage Intercom signé le 21/01/2022 avec notamment l’Agence de l’eau Normandie.

Contexte

Le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC), signé avec l’agence de l’eau Seine Normandie fait état de 9 ouvrages prioritaires sur lesquels il est nécessaire d’intervenir pour la restauration de la continuité écolo- gique. Le seuil de dérivation du Candon ROE 16039 situé à Saint-Germain-d’Ectot (Aurseulles) fait partit de cette liste d’ouvrages prioritaires.

Suite à une visite sur le terrain lors de la commission environnement de la commune d’Aurseulles le 3 oc- tobre 2023, les enjeux de restauration de la continuité écologique au droit de cet ouvrage ont été présentés aux élus. Ces derniers ont reconnu la nécessité d’intervenir sur l’ouvrage.

Afin de lancer des travaux de restauration, la réalisation d’une étude préalable est nécessaire afin de faire ressortir les différents scénarii envisageables. Cette étude sera coordonnée et portée financièrement par Pré-Bocage Intercom dans le cadre de la compétence GEMAPI qu’elle exerce sur le territoire.

Cette délibération a pour objectif d’acter la réalisation de l’étude en vue de la mise en place travaux de res- tauration de la continuité écologique.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité sauf 1 abstention Monsieur Basile LEBRUN :

✓ Décide d’autoriser Pré-Bocage Intercom à commander une étude sur le seuil de dérivation du Candon ROE 16039 à Saint-Germain-d’Ectot, Aurseulles.

✓ Demande le maintien en approvisionnement en eau du plan d’eau car il sert de réserve incendie.

6. Logement communal St Germain d’Ectot 181 Rue Monseigneur Paysant

6.1. Modification des conditions de bail

D 2023.11.29-94

Exposé

Départ d’un co-locataire :Caution.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du départ de Mr GUINGAND depuis le 10 octobre. Mme DELAUNAY reste seule locataire du logement. (Courrier du 22/11/2023).

Le dépôt de caution d’un montant de 420 € a été versé à l’entrée dans le logement par GUINGAND.

Par conséquent il convient de lui rembourser cette somme et d’appeler à la locataire occupante la même somme.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 4 / 11

Après discussion, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et repré- sentés :

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à rembourser la somme de 420 € à Mr GUIN- GAND.

• Dit qu’un titre de recette sera émis à l’encontre de Mme DELAUNAY .

• Dit que les sommes correspondantes ont été inscrite au budget primitif 2023.

6.2. Révision du loyer - Fixation du Loyer à renouvellement du Bail

D 2023.11.29.95

Exposé

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal ; les conditions de mise en location du lo- gement de Saint Germain d’Ectot sis 181 Rue Monseigneur Paysant.

Le bail a pris effet au 14 septembre 2020 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le montant du loyer est fixe à 420.00 €, mais il peut être réévalué à chaque renouvellement du bail.

Celui-ci est intervenu au 13 septembre 2023 et il convient de se prononcer sur une réévaluation éventuelle.

Après débat et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés confirment leur souhait de ne pas réévaluer le loyer rétroactivement au 14 septembre 2023. Par conséquent le montant reste fixe à 420.00 € mensuel.

7. Logement communal Orbois 866 Route d’Orbois : Révision du loyer à renouvellement du bail

D 2023.11.29-96

Exposé

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal; les conditions de mise en location du loge- ment d’Orbois sis 866 Route d’Orbois.

Le bail a pris effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le montant du loyer et fixe à 500.00 €, mais il peut être réévalué à chaque renouvellement du bail.

Celui-ci interviendra au 1er janvier 2024 et il convient de se prononcer sur une réévaluation éventuelle.

Après débat et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décident de ne pas réévaluer le montant du loyer. Par conséquent il reste fixe à 500.00 € mensuel.

8. Etude de devis

8.1. Logement de Feuguerolles fenêtres et volets

D 2023.11.29-97

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Gérard PATRIX afin de présenter le devis.

Monsieur PATRIX détaille le devis N° D23/0466 du 23 novembre 2023 de l’entreprise SARL Michel COSTIL pour le remplacement de menuiseries extérieures du logement communal de la commune de Feuguerolles sur Seulles sis 487 Route de Feuguerolles ; pour la somme de 5 004.00 € H.T. soit 5 362.65 € T.T.C.

Il rappelle que ce devis a été étudié en commission de bâtiment et admis par les membres de la commis- sion.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

✓ Accepte le devis N°D23/0466 sans extension de garantie.

✓ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le devis.

✓ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 5 / 11

8.2. Relevé géomètre Rue Monseigneur Paysant

D 2023.11.29-98

Exposé

Afin de proposer un aménagement de l’extérieur de la Mairie de Saint Germain d’Ectot, depuis la place du village, jusqu’à l’entrée du cimetière « Rue Monseigneur Paysant ».

Le paysagiste du service CAUE conseille d’abord de délimiter le terrain appartenant à la commune par rap- port aux riverains en établissant un relevé de géomètre. Ceci permettra de se projeter et d’envisager le sta- tionnement le mieux adapté.

Monsieur Le Maire présente les deux devis de géomètre.

➢ GÉODIS devis N° 42926 du 13/11/2023 pour la somme de 1 285.00 € soit 1 542.00 €

➢ Cabinet CAVOIT devis N° D 23117632 du 21/11/2023 pour la somme de 1 435.00 € soit 1 722.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal dé- cide de prendre le moins disant à savoir GÉODIS.

8.3. Plantation parking Anctoville

D 2023.11.29-99

Monsieur Le Maire propose d’effectuer des plantations sur le parking de la salle des fêtes d’Anctoville. Afin que les plants reprennent facilement ; il conseille de réaliser cette opération maintenant où d’attendre octobre 2024.

Monsieur Le Maire présente le devis de l’Entreprise SARL LEVAVASSEUR d’USSY. Monsieur Yves QUILICHINI qui a étudié le devis a trouvé que l’entreprise prévoyait trop de plants par rapport à la longueur à planter.

Après discussion, les élus délibèrent et à la majorité, acceptent :

• de planter maintenant.

• d’intégrer de l’éclairage solaire.

• de poser des poteaux avec 2 lisses en guise de clôture - garde-fou.

Le membres du conseil choisissent les végétaux :

sujets décision

Hauts jets (érable rouge et tilleuls) oui à l’unanimité des membres présents et représentés

Bâche oui à l’unanimité des membres présents et représentés

Abeila (arbuste) non

bruyères avec fleuraison hiver et été 14 pour

rosiers 8 pour

Bruyères ou rosiers 1 abstention

✓ Disent que les crédits sont prévus au budget 2023.

✓ Autorisent Monsieur Le Maire à commander les plantations et le nécessaire pour la palissade.

✓ Disent que le système d’éclairage sera étudié ultérieurement.

9. Convention entretien des cloches

D 2023.11.29-100

Exposé

Vu que les contrats avec l’entreprise BIARD-ROY pour l’entretien des installations des cloches et horloges et la vérification des paratonnerres des églises arrivent à échéance le 31 décembre 2023.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 6 / 11

Monsieur Le Maire propose d’étudier les deux nouvelles propositions de contrats pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Le Maire donne lecture des devis de prestations proposées par l’Entreprise BIARD-ROY pour la visite annuelle d’entretien des installations des cloches et des horloges et des installations de protections contre la foudre des 8 églises de la commune d’AURSEULLES.

Propositions de contrats Visite annuelle d’ entretien des installations cloches et horloges Contrôle Vérification périodique des instal- lations de protection contre la foudre

Tarifs 625.00 € H.T. soit 750 € T.T.C. 160.00 € soit 192.00 € .T.T.C.

Conditions Les prix sont consentis sous réserve de la signature du contrat d’entretien des installations des cloches et horloges des 8 église de la commune

Durée du contrat

Contrat prend effet au 01/01/2024 pour une période de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2027, au terme d’1 année de contrat celui-ci pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, préavis de 3 mois.

Anctoville

3 cloches

3 appareils de mise en volée

3 appareils de tintement

1 horloge de commande

1 paratonnerre et 1 descente

Feuguerolles

1 cloche

1 appareil de mise en volée

1 appareil de tintement

1 horloge de commande

Longraye

3 cloches

3 appareils de mise en volée

2 appareils de tintement

1 horloge de commande

1 paratonnerre et 2 descentes

Orbois

3 cloches

3 appareils de mise en volée

2 appareils de tintement

1 horloge de commande

St Germain

5 cloches

5 appareils de mise en volée

5 appareils de tintement

1 horloge de commande

1 paratonnerre et 1 descente

Sermentot

3 cloches

3 appareils de mise en volée

3 appareils de tintement

1 horloge de commande

1 cadran

Torteval-Quesnay

Eglise de Torteval

3 cloches

3 appareils de mise en volée

2 appareils de tintement

1 horloge de commande

1 paratonnerre et 1 descente

Torteval-Quesnay

Eglise du Quesnay

1 cloche

1 appareil de mise en volée

1 appareil de tintement

1 horloge de commande______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 7 / 11

Monsieur Le Maire ouvre le débat et propose de passer au vote.

Madame Christine LEMAIRE signale que le paratonnerre de l’église de Saint Germain d’Ectot ne fonctionne plus et qu’il n’est pas vérifié.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 Accepte le devis du contrat d’entretien des installations des cloches et horloges et le devis du contrat de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre proposés par l’entreprise BIARD-ROY .

 Demande à Monsieur Le Maire de vérifier le problème du paratonnerre de l’église de Saint Germain ; et s’il est avéré que ce dernier est hors service de le supprimer du contrat de vérification.

 Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les devis.

10. PBI désignation d’un représentant compétence « Mobilité »

D 2023.11.29-101

Le règlement intérieur du comité des partenaires, ainsi que la délibération prise par les membres du Conseil Communautaire ont été communiqués en amont de la réunion du 29 novembre 2023 par courriel aux membres du conseil municipal.

Exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Transition Energétiques pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015, précisant l’obligation pour les EPCI de plus de 20 000 habitants à élaborer, à l’échelle de leur territoire, un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 décrivant aux termes de son article 15 la création d’un comité des partenaires par les autorités organisatrices de la mobilité,

Vu les statuts de Pré-Bocage Intercom,

Vu la création d’un comité des partenaires définissant les objectifs de cette compétence « Mobilité »,

Vu le règlement intérieur du Comité des Partenaires, cadrant la composition et le fonctionnement du comité des partenaires,

Vu la délibération en date du 27 septembre 2023 N°20230927-16 : ENV_PCAET_MOBILITÉ : Composition du Comité des Partenaires,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune soit représentée au sein du comité des partenaires par son maire ou un élu du conseil désigné à cet effet.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, Madame Anita LEDOUX est désignée à l’unanimité des membres présents et représentés comme membre du comité des partenaires.

11. Ressources humaines

11.1. Chèques cadeaux

D 2023.11.29-102

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendam- ment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués n'est pas assimilable à un complément de rémunération,______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 8 / 11

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dé- penses, ainsi que les modalités de leurs mises en œuvre,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Décide de maintenir les chèques cadeaux pour les agents communaux pour l’année 2023.

✓ Décide d’attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 50 € par agent.

✓ Dit que les chèques cadeaux seront distribués aux agents. Ils devront être utiliser chez les commerçants adhérents à l’U.C.I.A du Pré-Bocage

✓ Dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.

11.2. Mutuelle

Exposé

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblé que Le Conseil Municipal par délibération en date du 21 juin 2023 N° 2023.06.21-42 avait accepté :

✓ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé ».

✓ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat at- taché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

✓ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5,00 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée :

Si sur le principe la commune continue à participer à la mutuelle ? et si oui quel montant ?

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après discussion et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus souhaitent :

▪ Continuer à participer à la mutuelle.

▪ Maintenir la participation à 5.00 € par agent et par mois.

11.3. Prime pouvoir achat

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir exceptionnelle forfaitaire et propose d’en débattre à huis clos.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ………

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 9 / 11

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospita- liers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de réfé- rence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la pé- riode du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour corres- pondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlemen-

taires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite du plafond de 600 € fixé par décret)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite du plafond de 500 € fixé par décret)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite du plafond de 400 € fixé par décret)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite du plafond de 350 € fixé par décret)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite du plafond de 300 € fixé par décret)

La prime est versée en une fois (ou choisir en … fractions) avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 10 / 11

12. Proposition d’arrêté voirie Jardin du Puits

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de son intention de prendre un arrêté interdisant l’accès aux poids lourds sauf desserte agricole « Route du Jardin du Puits » à Orbois.

Car il est compliqué pour un camion de tourner au niveau de l’église et plusieurs reprises des transporteurs ont accroché dans le bourg la toiture de la maison d’habitation riveraine ou le mur du cimetière.

Après discussion, l’assemblée accepte la décision prise par Monsieur Le Maire et l’autorise à acheter les panneaux routiers nécessaires pour la mise en place de cette interdiction.

13. Questions diverses

13.1. Réserve incendie

Monsieur Jean-Marie DECLOMESNIL informe l’assemblée :

Suite à la mise en place d’une réserve incendie chez Monsieur Frédéric PACARY et Madame Claire MADI- GOU-PACARY sis1462 Route de La Belle Épine avec mise à disposition de la commune.

Monsieur Frédéric PACARY demande une participation financière pour le remplissage en eau de la réserve.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il regardera les conditions mentionnées dans la délibération prise par le Conseil.

13.2. Éco-pâturage

Monsieur Marc BENEVILLE signale selon les dires de Monsieur Jean-Marie LAGOUTTE, qu’il a eu deux moutons de ferrés et qu’ils sont décédés, suite au pâturage dans le terrain situé à Torteval-Quesnay.

Monsieur Le Maire signale qu’il n’a pas été mis au courant.

Certains élus confirment que depuis plusieurs années le comité des fêtes de Torteval-Quesnay, brûle des palettes dans la parcelle lors de la fête de Saint Jean et qu’il doit resté des clous de la ferraille et effective- ment il se peut que les moutons aient ingurgité des morceaux de fer.

Monsieur Le Maire rappelle que cet éco-pâturage ne génère pas de flux financier.

13.3. Commissions communales

Madame Jennifer URBAIN, souhaite intégrer les commissions communales suivantes : ▪ Scolaire primaire

▪ Personnel scolaire

13.4. Réunion de Conseil

La prochaine réunion est fixée au 13 décembre 2023.

13.5. Informations population

Monsieur Thierry LOSLIER fait part que des collectivités adhérent à des applications mobiles tel que « Pan- neau Pocket) permettant d’avertir dans les meilleurs délais les administrés d’un évènement sur la commune (exemple problème de transport scolaire, alerte gendarmerie…).

Monsieur Le Maire lui répond qu’il existe pour les collectivités : Panneau Pocket et également Maire Pop’In. Des renseignements seront pris sur ces applications, leurs fonctionnalités, le coût de l’abonnement. Ce sujet sera revu lors d’une prochaine réunion de conseil.

13.6. Soirée de Noël

Madame Virginie RICHARDE détaille le programme de la soirée de Noël organisée par l’A.P.E. Date le vendredi 15 décembre 23 à la salle des fêtes d’Anctoville.

Marché de Noël de 17 h 00 à 18 h 00 avec une pause pour laisser place au concert - chant de Noël de 18 h 00 à 19 h 00 ; en l’église d’Anctoville.

Reprise du marché à partir de 19 h 00.

L’A.P.E. propose la vente de tartiflette (réservation avant le 1er décembre ) ainsi qu’une buvette. Le Père Noël a répondu favorablement à l’invitation de la municipalité et il rendra une visite aux enfants dans les deux sites scolaires.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 29.11.2023 Page 11 / 11

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 00.

Fait à AURSEULLES, le 05 décembre 2023

La secrétaire de séance,

Alexandra MERLET

Le Maire,

Gérard LEGUAY