Acte - S5130b NAT PUB WEB 2020.01

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unknown - S 5135k NAT PUB WEB 2020.01

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Acte - S5130b NAT PUB WEB 2020.01 Document publié le Lundi 1 avril 2002 par la commune de Wittersdorf. Lien du pdf (Acte - S5130b NAT PUB WEB 2020.01)Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Assurance, Demande unique de retraite

de base pour incapacité permanente

d’origine professionnelle

Pour l'ensemble de vos activités relevant :

• de l'Assurance retraite

(salariés et travailleurs indépendants)

• du régime agricole

• du régime des cultes

Cette notice a été réalisée

pour vous aider à compléter

votre demande.

Pour nous contacter :

vous désirez des informations complémentaires ;

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en attente

cerfa

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Réf. S 5130b – 01/2020II

Notice – Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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en attente

Réf. S 5130b – 01/2020

Vous avez été soit victime d’un accident du travail soit atteint d’une maladie professionnelle (hors accident de trajet), vous pouvez obtenir la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle si :

■ vous avez au moins 60 ans ;

■ vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente (IP) au moins égal à 10 %.

Important : sont exclues du dispositif de retraite pour incapacité permanente : - dans tous les cas les incapacités permanentes reconnues au titre d’un accident de trajet ; - pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;

- pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973.

► Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez en tant que : ■ salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite) ;

■ salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ; ■ ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

Par ailleurs, les régimes autres que les régimes de salariés de l'Assurance retraite et du régime agricole et le régime de non-salariés agricoles, n’accordent pas de retraite pour incapacité permanente.

Pour vos retraites complémentaires et vos retraites de base liées aux autres activités

Selon votre situation

- Vous devez déposer une demande spécifique de retraite auprès de chacun de ces organismes ou régimes :

■ pour vos retraites obligatoires des régimes spéciaux, professions libérales (CNAVPL, CNBF), ■ pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.).

Toutefois, si vous résidez en France métropolitaine, et pour simplifier vos démarches, nous transmettons, s’il y a lieu, vos coordonnées à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec.

- Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que conjoint ou ex-conjoint de : ■ chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (régime des non-salariés agricoles),

■ chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l'Assurance retraite).

Pour identifier les organismes dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site www.conseiller.info-retraite.fr.

Quelles sont les démarches préalables au dépot de cette demande ? Nous vous conseillons de vérifier votre carrière à partir de votre relevé de situation individuel (RIS). Vous pouvez le consulter à tout moment en ligne ou en faire la demande depuis votre espace personnel de notre site internet.

Il y a lieu de préciser sur la demande de retraite jointe (page 3) si vous nous autorisez ou non à contacter, s’il y a lieu, votre Cpam ou votre caisse de MSA afin d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de vos droits, notamment pour ce qui concerne le taux d’incapacité permanente ou en cas de maladie professionnelle.

Dans la négative, vous devrez demander une attestation ou tout document justificatif à la Cpam de votre lieu de résidence ou votre caisse de MSA.

Pour en savoir plus, consultez notre site internet ou contactez votre conseiller retraite.III

Notice – Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Réf. S 5130b – 01/2020

À savoir avant de demander votre retraite

►Quand et auprès de quel organisme envoyer cette demande ? Nous vous recommandons de transmettre votre demande de retraite 6 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ à la retraite. Cette demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés (voir en page IV). Vous devez l’adresser à la caisse de retraite du régime qui a reconnu votre incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle.

►La cessation de votre ou vos activités

Pour percevoir votre retraite, vous devez en règle générale cesser l’ensemble de vos activités. Toutefois, certaines peuvent être poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Par ailleurs, vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes artisan, commerçant ou industriel. Votre conseiller retraite pourra vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation.

►La reprise d’activité

Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler partiellement ou totalement, selon votre situation, votre revenu d’activité et le montant de votre retraite.

Important :

la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après votre départ à la retraite ne vous ouvre aucun droit supplémentaire à retraite, sauf si vous avez obtenu une retraite avant le 1er janvier 2015.

Comment compléter votre demande de retraite pour les rubriques suivantes :

►Vos enfants et ceux que vous avez élevés (page 2 de la demande)

■ Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire.

■ Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation spéciale et son complément, l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes, l’allocation des mineurs handicapés.

►Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente (page 2 de la demande)

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent.

►Votre date de départ à la retraite (page 3 de la demande)

Vous devez indiquer la date de départ choisie, cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à l’âge minimum d’entrée dans le dispositif, c’est-à-dire votre 60e anniversaire.

►Si vous avez exercé une activité professionnelle ayant entraîné l’ouverture d’un « compte professionnel de prévention » (page 3 de la demande)

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de prévention pour bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance pour la retraite. Nous vous invitons à contacter le 3682 (service 0,06 €/minute + prix d’appel) pour de plus amples renseignements ou à consulter votre espace personnel depuis le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr ou contactez votre conseiller retraite.IV

Notice – Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Réf. S 5130b – 01/2020

www.lassuranceretraite.fr 3960 (service 0,06 €/min + prix appel)

De l’étranger, composez le +33 9 71 10 39 60.

Pièces justificatives obligatoires à joindre dans tous les cas :

■ une photocopie d’un justificatif d’état civil (voir ci-dessous) ;

■ un relevé d’identité bancaire RIB ou Rice ;

■ une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu*.

Pièces justificatives obligatoires à joindre selon votre situation

En fonction de votre situation Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :

Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e)

de l’Union Européenne**, de l’Islande, du Liechtenstein,

de la Norvège ou de la Suisse

votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce

justificative d’état civil et de nationalité

Si vous êtes d’une autre nationalité

toute pièce justifiant de votre état civil

et si vous résidez en France, toute pièce justificative

de la régularité de votre séjour, en cours de validité :

titre de séjour ou récépissé de votre demande

Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants

Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs

enfants handicapés

Pour les enfants recueillis

votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte

de naissance des enfants avec filiation

compléter la rubrique 5 de la page 2 de la demande

pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons

la décision de justice vous confiant l’enfant

Si vous avez déclaré avoir eu à votre charge, de façon

permanente, un ou plusieurs adultes handicapés

compléter la rubrique 6 de la page 2 de la demande

pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons

Pour chaque taux d’incapacité reconnu (suite à un accident

du travail, hors accident de trajet, ou à une maladie

professionnelle)

documents qui vous ont été délivrés par la Cpam ou

la MSA, la notification de rente (si vous bénéficiez d’une rente

accident du travail ou maladie professionnelle)

la notification du taux d’incapacité permanente

pour les salariés et les non salariés agricoles

la notification de consolidation médicale (dans tous les cas)

la notification de reconnaissance de la maladie

professionnelle

Si vous cessez votre activité non-salariée agricole pour les exploitants agricoles : tous documents attestant de votre cessation d’activité (résiliation de bail, etc.)

Si vous avez exercé une activité en tant que salarié(e)

de l'Assurance retraite ou salarié(e) agricole au cours

de la dernière année

vos bulletins de salaire de la dernière année

Si vous êtes salarié(e) de l'Assurance retraite et avez été

malade ou accidenté(e) au cours des 2 dernières années

les décomptes d’indemnités journalières (ou une attestation)

délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie

pour les 2 dernières années

Si vous avez été au chômage ou en préretraite au cours

de la dernière année

les attestations de Pôle emploi ou toutes autres pièces

justificatives de la dernière année

À savoir : l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont des prestations qui peuvent être attribuées en complément de votre retraite sous certaines conditions et si vous justifiez de faibles ressources. Ces prestations doivent faire l’objet d’une demande spécifique.

* Ces documents fiscaux sont nécessaires pour déterminer les prélèvements sociaux applicables sur votre retraite. ** Liste des pays de l’Union européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.1

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Réf. S 5130b – 01/2020

Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Nous adresser des photocopies de bonne qualité. Ne pas les scotcher ou les agrafer, ni les surligner en couleur.

1. Votre identité

Votre n° de sécurité sociale

Madame Monsieur

Votre nom de famille (nom de naissance) : .........................................................................................................................

Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ..............................................................................

Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) : ........................................................................................................................

Votre date de naissance Votre nationalité : .......................................................................

Commune de naissance : ............................................................................................................................................. (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

Département de naissance : ..................................................... Pays de naissance : ...............................................

2. Vos coordonnées

Votre adresse : ..............................................................................................................................................................

Complément d’adresse (bât., esc., étage, lieu-dit) : ..................................................................................................

Code postal Commune : ....................................................................................................................

Pays : .............................................................................................................................................................................

Votre adresse mail* : ....................................................................................................................................................

Votre téléphone*

3. Votre situation actuelle

célibataire

marié pacsé en concubinage divorcé séparé veuf

depuis le depuis le

4. Votre conjoint(e), votre partenaire pacsé(e) ou votre concubin(e) actuel(le)

Son n° de sécurité sociale

Madame Monsieur

Son nom de famille (nom de naissance) : ...........................................................................................................................

Son nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ...............................................................................

Ses prénoms (soulignez le prénom usuel) : ...........................................................................................................................

Sa date de naissance Sa nationalité : ...............................................................................

Commune de naissance : ............................................................................................................................................ (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

Département de naissance : ............................................ Pays de naissance : .......................................................

* Les données de contact collectées sont destinées à faciliter l’instruction de votre demande en cas de besoin d’échanges dans le cadre nos missions de service public. Les destinataires de ces données sont les régimes de retraite de base concernés par la présente demande ainsi que certains régimes de retraite complémentaire. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire au versement de la prestation.Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Réf. S 5130b – 01/2020

5. Vos enfants et ceux que vous avez élevés*

Mentionnez tous les enfants : les vôtres, ceux de votre conjoint ou de votre(vos) précédent(s) conjoint(s), les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants mort-nés ou décédés. Si vous n’avez pas assez de place dans le tableau, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Nom de famille Prénom Lien de parenté Date de naissance

Nombre d'années

de prise en charge

jusqu'au 16e anniversaire

.......................................

.......................................

.......................................

.......................................

.......................................

.......................................

..................................

..................................

..................................

..................................

..................................

..................................

..............................

..............................

..............................

..............................

..............................

..............................

Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s)* ? oui non

Si oui, précisez combien

6. Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente*

Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs adulte(s) handicapé(s)* ? oui non

Si oui, précisez combien

et indiquez la période de prise en charge : du au .

Réservé au conseiller retraite

1re intervention le

Demande délivrée le Réception le

Je soussigné(e) certifie avoir vérifié à l’aide des pièces justificatives valables que le demandeur m’a présentées, la conformité des renseignements fournis sur sa nationalité, son état civil, celui de son(sa) conjoint(e), de son(sa) partenaire pacsé(e) ou de son(sa) concubin(e), celui des (nombre en toutes lettres) .................................. enfants mentionnés ci-dessus.

Signature du conseiller retraite :

Fait le

* Merci de consulter la notice.

Cachet de l’organisme :Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

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Réf. S 5130b – 01/2020

7. Votre date de départ à la retraite*

À quelle date souhaitez-vous partir à la retraite ?

À la date choisie pour votre départ à la retraite, aurez-vous demandé toutes vos retraites personnelles de base

et complémentaires pour l’ensemble de vos activités en France et dans d’autres pays ? oui non

Si non, précisez les régimes de retraite auprès desquels vous n’aurez pas fait de demande .........................................

.........................................................................................................................................................................................

Si vous êtes veuf(ve), avez-vous ou aurez-vous demandé toutes vos retraites de réversion de base et complémentaires

françaises et étrangères ? oui non

8. La cessation de vos activités*

À la date choisie pour votre départ à la retraite, aurez-vous cessé toutes vos activités professionnelles ? oui non

Si non, quelle(s) activité(s) souhaitez-vous maintenir dans le cadre du cumul emploi-retraite (consultez votre conseiller

retraite pour connaître les possibilités de cumul) ? ..........................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................

9. Avez-vous un « compte professionnel de prévention » ?* oui non

10. Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans d’autres pays que la France ? oui non

Si vous manquez de place, merci d’utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Période dans ce pays

du au

Période dans ce pays

du au

Activité exercée : ............................................................ Activité exercée : ..............................................................

Lieu de l’emploi : ............................................................. Lieu de l’emploi : ...............................................................

Pays : .............................................................................. Pays : ................................................................................

Votre n° de cotisant(e) : .................................................. Votre n° de cotisant(e) : ....................................................

11. Nous autorisez-vous, s’il y a lieu, à contacter votre Cpam ou votre caisse de MSA afin d’obtenir les informations relatives à votre indemnisation au titre des accidents du travail/maladies professionnelles ? oui non

12. Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?

Cpam MSA

Autre organisme français, précisez : ..........................................................................................................................

Organisme étranger, précisez : ..................................................................................................................................

* Merci de consulter la notice.4

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De l’étranger, composez le +33 9 71 10 39 60.

13. Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une des prestations suivantes ? oui non si oui, indiquez lesquelles :

Retraite Handicap – invalidité

retraite personnelle allocation aux adultes handicapés (AAH)

retraite de réversion allocation des travailleurs de l'amiante

allocation temporaire Retrep (enseignement privé) pension d'invalidité

allocation temporaire Atca (enseignement agricole privé)

Solidarité

allocation chômage RSA – revenu de solidarité active

autres, précisez ......................................................................................................................................................

Pour chaque prestation cochée, précisez ci-dessous :

Si vous manquez de place, merci d'utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Nom de l’organisme payeur : ....................................................

...................................................................................................

Nom de l’organisme payeur : ....................................................

...................................................................................................

Son adresse : ...........................................................................

...................................................................................................

Son adresse : ...........................................................................

...................................................................................................

Code postal

Commune : ...............................................................................

Code postal

Commune : ...............................................................................

Nature de votre prestation : ...................................................... Nature de votre prestation : ......................................................

N° de dossier : .......................................................................... N° de dossier : ..........................................................................

Date d’attribution de votre prestation

ou demande en cours

Date d’attribution de votre prestation

ou demande en cours

Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite

de réversion : ............................................................................

Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite

de réversion : ............................................................................

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande.

Je m’engage : - à faciliter toute enquête pour les vérifier ;

- à vous faire connaître toute modification de ma situation.

Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Fait à : .................................................. le

Conformément au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de votre organisme d’assurance retraite. En cas de difficultés dans l’application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal). En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti ou non au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vous venez de remplir votre demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre les pièces justificatives demandées sur la notice.

Votre signature :Réf. S 5130b – 01/2020

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Nous adresser des photocopies de bonne qualité. Ne pas les scotcher ou les agrafer, ni les surligner en couleur.

Votre nom de famille (et le cas échéant, le nom d’usage) et prénom : ...............................................................................

Votre numéro de sécurité sociale

Retraite pour incapacité permanente – Questionnaire

Merci de compléter et signer ce questionnaire en déclarant : vos rentes accident du travail et maladie professionnelle hors trajet et/ou vos taux d’incapacité permanente, votre activité professionnelle (à compléter uniquement si le taux d’incapacité permanente résulte d’un accident du travail et est inférieur à 20 %).

Pour chaque taux d’incapacité déclaré, vous devez joindre la notification de rente (si vous bénéficiez d’une rente) et la notification de taux d’incapacité (pour les salariés agricoles et les non salariés agricoles), la notification de consolidation (ou l’attestation ou le duplicata délivré par la Cpam ou la MSA) et la notification de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Votre correspondant,

Vos rentes AT/MP

► Pour les salariés

Rente 1

Pièces jointes

(cocher la case)

Nature de la rente (cocher la case) ►

Taux ►

Notification de consolidation :

Notification de reconnaissance

de maladie professionnelle :

Notification de rente :

AT MP Trajet

%

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Rente 2

Pièces jointes

(cocher la case)

Nature de la rente (cocher la case) ►

Taux ►

Notification de consolidation :

Notification de reconnaissance

de maladie professionnelle :

Notification de rente :

AT MP Trajet

%

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

►Pour les non salariés agricoles, vos taux d’incapacité n’ayant pas entraîné l’attribution d’une rente

Taux

d’incapacité

Pièces jointes

(cocher la case)

Origine de l’incapacité ►

reconnue (cocher la case)

Taux ►

Notification de consolidation :

Notification de reconnaissance

de maladie professionnelle :

Notification du taux d’incapacité :

AT MP Trajet

%

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Cpam de .................................................. MSA de ......................................

Date de la notification

Si vous manquez de place pour certaines rubriques, utilisez une feuille blanche que vous joindrez à votre déclaration.

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www.lassuranceretraite.fr 3960 (service 0,06 €/min + prix appel)

De l’étranger, composez le +33 9 71 10 39 60.

Votre activité professionnelle (à ne compléter que si le taux d’incapacité permanente résulte d’un accident du travail et est inférieur à 20 %)

Exemple :

Période

(mois/année à mois/année)

Employeur

(Siret/Siren, raison sociale)

Emploi occupé

(description des activités)

de 03/1975 à 12/1994 Traiteur de France / 332 647 205 000633 Livreur / conduite véhicule et manutention

À compléter en fonction de votre situation :

Période

(mois/année à mois/année)

Employeur

(Siret/Siren, raison sociale)

Emploi occupé

(description des activités)

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

de ........................ à ........................ ................................................. .................................................

Si vous manquez de place pour certaines rubriques, utilisez une feuille blanche que vous joindrez à votre déclaration.

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande. Je m’engage : - à faciliter toute enquête pour les vérifier ;

- à vous faire connaître immédiatement toute modification de ma situation. Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Fait à : .................................................. le

Conformément au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de votre organisme d’assurance retraite. En cas de difficultés dans l’application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal). En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti ou non au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vous venez de remplir votre demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre les pièces justificatives détaillées sur la notice.

Votre signature :