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Déliberation - 3 PJ Convention Realisation EPFNA Confolens
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 3 PJ Convention Realisation EPFNA Confolens)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Convention de réalisation EPFNA / Confolens n° 16-22-069 Page 1 sur 13
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022
CONVENTION RÉALISATION N° 16-22-069
POUR LA CRÉATION D’UN PÔLE SOCIAL ET SOLIDAIRE EN REHABILITATION D’UNE FRICHE URBAINE
ENTRE
LA COMMUNE DE CONFOLENS
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La commune de Confolens, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : place Henri Coursaget à Confolens (16500), représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, son maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal n°02 du 4 juillet 2022,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;
d'une part,
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant
en vertu de la délibération du Bureau n°B-2022-072 du 28 juin 2022.
ci-après dénommé « EPFNA » ;
AR Prefecture
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d'autre part
PRÉAMBULE
La Commune de Confolens
La commune de Confolens se trouve au nord du département de la Charente, à proximité à la fois de la Vienne
et de la Haute-Vienne, dans ce que l’on appelle la Charente Limousine. Elle est intégrée à la Communauté de
communes de Charente Limousine depuis sa création en 2017.
La commune est un centre urbain important à l’échelle de la Charente Limousine, à dominante rurale. Son centre-ville est ancien et présente un patrimoine architectural riche.
Confolens se situe au centre d’un triangle dessiné par Poitiers, Limoges et Angoulême : à 63 km d’Angoulême,
73 km de Poitiers et 57 km de Limoges. L’accessibilité routière de la commune est assurée par la route
départementale 948 reliant Poitiers à Limoges via la N 141.
La population de la commune connu une relative stabilité au cours de l’histoire, oscillant entre 2000 et 3000
habitants. On constate toutefois une diminution amorcée depuis les années 1980, passant d’un peu plus de 3000
habitants à environ 2700 aujourd’hui.
Dans le même temps, la commune est confrontée à un vieillissement de sa population, en effet, 44,5 % de la population avait plus de 60 ans en 2018, soit 9,2 % de plus qu’en 2008. Ce taux est supérieur au taux départemental qui était de 32,3 % en 2018. Cette tendance démographique doit être pris en compte par la collectivité dans les projets qu’elle souhaite développer tant pour répondre aux besoins de la population existante que dans la perspective d’impulser de nouveaux projets qui pourraient permettre d’attirer une population plus jeune.
Le parc de logement communal est caractérisé par l’importance de son centre historique complété par des quartiers pavillonnaires sur les deux rives de la Vienne ainsi que quelques hameaux et le village de Saint- Germain-de-Confolens, commune associée. Il est composé d’une part assez importante de résidences principales (69,2 %), pour la plupart de grandes maisons (73,2 % de T4+).
En 2018, le nombre de logements vacants était de 376 (représentant 21 % du parc de logements). Ce taux est deux fois supérieur à celui du département de la Charente (10,6 %).
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Confolens CC Charente
Limousine
Charente
Population (2018) 2 673 35 378 351 778
Variation annuelle de la
population (2013-2018)
-0,4 % - 0,4 % - 0,1 %
Taux de Logements locatifs
sociaux (2019)
6,6 % 3,5 % 8 %
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Reçu le 28/09/2022
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Rythme de construction annuel
(2015-2019)
0 35,2 750,8
Taux de vacance du parc de
logements (2018)
21 % 14,7 % 10,6 %
Nombre de personnes par
ménages (2018)
1,92 2,07 2,08
La Communauté de communes de Charente Limousine a été créée par l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016, regroupant aujourd’hui 58 communes, et 35 378 habitants (population au dernier recensement).
Agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de
Charente Limousine approuvant les modifications statutaires afférentes aux nouvelles compétences, notamment en matière de plan local d’urbanisme, et de politique de la ville applicables ;
Documents d’urbanisme en vigueur :
PLU (i)
PLUi du Confolentais approuvé le
09/03/2020.
-
PLH - -
SCOT SCoT Charente E Limousin En cours d’élaboration
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA, a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :
• des projets de logements,
• de développement économique,
• de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
• de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.
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016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
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Publié le 28/09/2022 Convention de réalisation EPFNA / Confolens n° 16-22-069 Page 4 sur 13
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :
▪ d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;
▪ de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ; ▪ d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
L’EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Personne Publique Garante afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention d’action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Confolens et l’EPFNA
Elle détermine :
- définir les objectifs partagés par la Commune et l’EPFNA ;
- définir les engagements et obligations que prennent la Commune, et l’EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention
- définir les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPFNA seront revendus à un opérateur désigné par la Commune
- préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la Commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.
1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :
Production de logements Risques technologiques et naturels
X Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers Développement économique Etudes
Protection de l’environnement X Friches complexes
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016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
Reçu le 28/09/2022
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Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du
Programme Pluriannuel d’Intervention 2018 – 2022 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFNA le 28
novembre 2018 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1 Définition du secteur d’intervention
Le secteur d’intervention est défini par les éléments suivants :
Parcelles
cadastrales
Surface de la
parcelle
Type de bien Adresse de
la parcelle
Zonage PLU Particularités
de la
parcelle
(PPR ? ER ?
SMS ?)
Occupation
AI 162 131 m² Non bâti La Tullette UXia PPRI et SPR Libre
AI 164 4 167 m² Bâtiment
commercial
désaffecté
48 avenue
de la
Libération
UXia PPRI et SPR En majeure
partie vacant
sauf
appartement
loué
AI 167 440 m² Parking Avenue de la
Libération
UXia PPRI et SPR Libre
AI 171 88 m² Chemin La Tullette UXia PPRI et SPR Libre
AR Prefecture
016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
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2.2 Définition du projet
En sortie d’agglomération, sur la RD952 (avenue de la Libération) en direction d’Ansac-sur-Vienne se trouve un ancien local commercial désaffecté de 1 270 m² assorti d’un parking de 1 200 m². La commune de Confolens souhaiterait que l’EPF acquiert cette propriété bâtie afin d’y réaliser leur pôle social et solidaire, après la réalisation de certains travaux de réhabilitation (cloisonnement notamment). En effet, les différentes associations (épicerie solidaire, Restos du cœur, Secours Populaire, Croix Rouge, Emmaüs, CEDIFF, Manao-an) sont aujourd’hui dispersées sur le territoire communal, dans des locaux vétustes, peu fonctionnels et trop chers à rénover. Aussi, la création d’un guichet unique à proximité du centre-ville de Confolens devrait faciliter l’accès de la population aux services fournis par les associations.
Il existe une pollution résiduelle issue de l’activité passée de garage automobile. Des cuves à essence et un bac à huile de vidange nécessitent d’être neutralisés et vidés.
Les principaux travaux à prévoir seraient les suivants : raccordement au réseau d’assainissement, mise aux normes sécurité/incendie, révision électricité, redivision interne de l'espace et aménagement de WC aux normes.
2.3 Démarche d’acquisition
Le périmètre de projet s’inscrit dans une démarche de maitrise foncière en vue de la réalisation d’un projet porté par le public.
AR Prefecture
016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
Reçu le 28/09/2022
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A ce titre, l’EPFNA :
- pourra engager des négociations amiables sur les biens identifiés d’un commun accord avec la Commune.
- Préemptera de manière systématique le ou les biens compris dans le périmètre de projets demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période d’étude ne pourra pas acquérir à l’amiable les fonciers ciblés.
Par délibération en date du 09/03/2020, le Président de la Communauté de communes de Charente Limousine est titulaire du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF, par délibération du conseil communautaire sur ce périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme, article L.210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants ; et du code général des collectivités territoriales, articles L.2122.22-15° et L.2122.23.
- Pourra engager sur demande de la Commune et après délibération, les démarches nécessaires à la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique en vue d’une expropriation. L’action de l’EPFNA, en application des procédures ouvertes par le Code de l’Expropriation, peut être sollicité selon deux cas distincts :
▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code
de l’Expropriation : l’EPFNA met en œuvre la phase administrative de la procédure et est désigné
comme bénéficiaire de la DUP et de la cessibilité et, dans un second temps, met en œuvre la phase
judiciaire,
▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-4 du Code
de l’Expropriation : la collectivité met en œuvre la phase administrative de la procédure et :
- est désignée comme bénéficiaire de la DUP,
- demande la cessibilité des biens au profit de l’EPFNA.
- l’EPFNA, dans un second temps, met en œuvre la procédure judiciaire.
ARTICLE 3 –LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l’équilibre de l’opération et/ou le prix d’acquisition. La Commune pourra solliciter l’EPFNA afin notamment de réaliser des analyses complémentaires liées à l’historique de la propriété (sondages pollution, diagnostic structure...).
La Commune s’engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le périmètre de projet. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études définis à l’article 2.2, elle s’engage à valider une programmation.
3.2 Modalités de réalisation des études
L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Personne Publique Garante, chaque étape devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
AR Prefecture
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Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.
L’EPFNA, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la Commune ou l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.
3.3 Modalités de financement des études
La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la Commune et la sécurisation technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFNA sur le territoire, certaines études peuvent être partiellement prises en charge par l’Etablissement.
Ces modalités sont définies par délibération du conseil d’administration de l’EPFNA.
3.4 Modalités de paiement des études
L’EPFNA en tant que maitre d’ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la Commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.
ARTICLE 4 – LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS
4.1 : SECURISATION DES BIENS
Le ou le biens acquis par l’EPFNA seront sécurisés par l’EPFNA avant toute mise à disposition éventuelle ou avant tout engagement d’un processus de travaux de démolition/dépollution.
4.2 : GESTION DES BIENS DURANT LE PORTAGE
Le ou les biens acquis par l’EPFNA feront l’objet d’une cession de l’usufruit à la commune.
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’EPFNA.
Enfin, l’EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
AR Prefecture
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ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
5.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine est de TROIS CENT MILLE EUROS HORS TAXES (300 000 € HT).
L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l’EPFNA au titre de la convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendantes.
5.2 Accord préalable de la Personne Publique Contractante
L’EPF ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires annexés à la présente convention :
• Acquisition
• Etudes
• Frais de prestataire externe (géomètre, avocat....)
• Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition...)
• Travaux de désamiantage, démolition, dépollution
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion tel que prévu à l’article 4.2.
5.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Commune
Au terme de la convention, la Commune, est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention.
Il est rappelé à la Commune que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capacités financières. A cet égard :
- une estimation du coût total de l’opération est intégrée à la présente convention. Il s’agit au démarrage de la convention du « plafond de dépenses » mentionnés à l’article 6.1.
- cette estimation pourra être révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la Commune par l’EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
- La Commune s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.
- la Commune s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séances à l’EPFNA.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
AR Prefecture
016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
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• Si aucune acquisition n’a été réalisée, la Commune est tenue de rembourser à l’EPFNA l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou démarches supportées par l’EPFNA et ayant entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l’Etablissement.
• Si des fonciers ont été acquis, la Commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
• Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur (promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur...), la Commune est tenue de rembourser à l’EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de l’opération et le montant cédé aux opérateurs.
L’opération étant terminée, l’EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Commune, immédiatement après la cession à l’opérateur via une facture d’apurement.
• Si le projet est abandonné par la Commune, la cession à la Commune est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la Commune, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPFNA.
Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Commune dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312- 1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
5.4 Cas particulier d’un foncier acquis pour une opération portée par la Commune
L’acquisition du foncier se fera en démembrement de propriété. L’EPFNA se portera acquéreur de la nue-pro-
priété et la commune se portera acquéreur de l’usufruit du bien.
Le montant de l’acquisition sera partagé entre l’EPFNA et la commune de la manière suivante :
- 90 % à la charge de l’EPFNA,
- 10 % à la charge de la commune.
Les 10 % d’acquisition de l’usufruit à la charge de la commune seront retranchés du reste à charge final lors de
la cession de la pleine propriété par l’EPFNA à la commune.
La Commune doit avant la fin de la durée de portage engager le remboursement des dépenses réalisées par
l’EPFNA. Dans le cadre du rachat du foncier par la Commune, il est convenu d’anticiper cette transaction par une
action financière chaque année.
Il est convenu entre les parties de prévoir le paiement anticipé par annuités de ce foncier, par la Commune, suivant le principe de l’échelonnement de paiement. La Commune rachète progressivement les biens mais n’entre en propriété et en jouissance qu’au terme du portage et du transfert de propriété.
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016-200054047-20220926-2022_09_26_03-DE
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L’annuité est un remboursement annuel du total des dépenses prévisionnelles stockées, lissé le long de la durée de portage conventionné.
Il est donc proposé d’amortir le montant prévisionnel de 276 000 € (240 000 € + 15% de dépenses de gestion courante) jusqu’au terme de la convention de la manière suivante :
• 2023, la Personne Publique Garante verse à l’EPFNA la somme de 20 000 € • 2024, la Personne Publique Garante verse à l’EPFNA la somme de 30 000 € • 2025, la Personne Publique Garante verse à l’EPFNA la somme de 30 000 € • 2026, la Personne Publique Garante verse à l’EPFNA la somme de 40 000 € • 2027, la Personne Publique Garante verse à l’EPFNA le reste à charge.
• Au terme de la durée conventionnelle de portage et de rachat du foncier par la Commune : signature d’un acte authentique notarié, entérinant la cession du foncier concerné par les présentes dispositions, au profit de la Commune.
Pour chaque échéance, l’EPFNA adresse l’avis des sommes à payer à la Commune, au plus tard un mois avant l’échéance de chaque année, correspondant au montant de l’annuité déterminé ci-dessus. Pour les communes, les annuités sont considérées comme des avances (compte 276 en nomenclature M14), en section d’investissement (et non comme des provisions).
La Commune dispose d’un délai de 30 jours à réception pour régler l’EPFNA les sommes à payer au titre de la présente convention.
Le non-paiement des échéances constituera un défaut et le non-respect des engagements pris par la Commune. L’EPFNA pourra, alors procéder à la résiliation de la convention et la Commune sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention dans les six mois suivant la décision de résiliation.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue à la date du 30 juin 2027.
En absence d’acquisition la convention sera échue au maximum 5 ans après sa signature.
Si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la Commune remboursera à l’EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par l’Etablissement, et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la Commune Personne Publique Garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets l’EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers...).
ARTICLE 7 – INSTANCES DE PILOTAGE
Il est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction, du projet sont intégrés au comité de pilotage, le/la représentant(e) de l’Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer. Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de
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Pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.
Les parties conviennent de désigner au démarrage de la convention, les interlocuteurs suivants en indiquant leurs coordonnées :
• Réfèrent Technique Commune : DGS : Arnaud PORTE
• Réfèrent politique Commune : Maire ou Adjoint : Hubert LEBRET
• Chef de projet/Directeur Opérationnel de l’EPFNA : Arnaud HERRY
• Chargé d’opérations de l’EPFNA : Charles CANY
Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier les autres partenaires avec un délai de prévenance d’un mois
ARTICLE 8 – TRANSMISSION DES DONNEES
La Commune, et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA.
La Commune et l’Intercommunalité le cas échéant transmettront à l’EPFNA toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L’EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.
L’EPFNA s’engage à remettre à la Commune et à l’Intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura pu être amené à produire ou faire produire dans l’exécution de cette convention.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
La Commune et l’EPFNA s’engagent à faire figurer dans chacun des documents de communication qu’il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord.
L’EPFNA pourra proposer la résiliation :
• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution s’avère irréalisable.
• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé
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Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l’EPFNA doit remettre à la Commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Commune sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention dans les six mois suivant la décision de résiliation.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à ........................................., le .................................... en 3 exemplaires originaux
La commune de Confolens
représentée par son maire,
L'Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
Jean-Noël DUPRE Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, Monsieur Pierre BRUNHES n° 2022/181 en date du 08 juillet 2022.
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