Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 025 du 26 novembre 2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 025 du 26 novembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-11-025
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la
commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2020-11-26-004
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la
composition de la commission départementale de
conciliation en matière d'urbanisme
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation des politiques publiques
Liberté Pôle Egalité des chances et des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la composition de la commission départementale de conciliation
en matière d’urbanisme
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-30-009 organisant l'élection des membres de la commission
départementale de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu la liste unique des candidatures enregistrée le 9 novembre 2020 ;
Considérant qu'en raison du report du renouvellement général des conseillers municipaux et
communautaires à la suite de l'épidémie de Codiv-19, le renouvellement de la commission de
conciliation visée à l'article L.132-14 du code de l'urbanisme n'a pu être opérée dans les délais
initialement impartis ;
Considérant qu'il convient de procéder dans les meilleurs délais au versement du concours
particulier, créé au sein de la dotation globale de décentralisation au titre de l'élaboration et la mise
en oeuvre des documents de planification, aux établissements publics concernés pour l'année 2020,
que cet impératif relève de l'intérêt général et vise à réduire les délais de procédure ;
Considérant qu'à la suite des opérations de recensement des listes électorales engagées, en
application de l'arrêté préfectoral susvisé dans le département de Loir-et-Cher, une seule liste a été
déposée en préfecture en vue du renouvellement du collège des élus siégeant au sein de cette
commission ; que l'organisation d'une élection au sein du collège des maires et présidents
d'intercommunalité présenterait un coût démesuré au regard de l'utilité de celle-ci, compte tenu de
l'unique liste déposée ;
Considérant que la composition d'une commission de conciliation ne constitue pas une décision de
nature réglementaire, que la dérogation envisagée est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France et qu'elle ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense ni à la sécurité
des biens et des personnes, ni aux objectifs pousuivis par l'article R.132-11 du code de l'urbanisme ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 4 Considérant que les éléments précités justifient qu'il soit dérogé aux dispositions de cet article R.132-11 qui prescrit l'organisation par le préfet d'une élection à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans la mesure où une seule liste de candidatures a été enregistrée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.132-11 du code de l'urbanisme prescrivant l'organisation
d'une élection pour la composition du collège des élus siégeant au sein de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme.
ARTICLE 2 :
La commission de conciliation départementale en matière d'urbanisme est composée comme suit :
Collège des élus communaux
Membres titulaires Membres suppléants
Catherine LHERITIER Maryse MORESVE
Maire de Valloire sur Cisse Maire de Rilly-sur-Loire |
Bernard PILLEFER Nicolas HASLE
Maire de Fréteval Conseiller municipal de Vendôme |
Gilles CLEMENT _[Yann TRIMARDEAU
Maire de Mont-près-Chambord Maire de Lancé
Nicole ROGER oo Gérard CHOPIN _|
Maire-adijointe de Romorantin-Lanthenay |Maire de Theillay : »
Karine MICHOT Jean-Luc BRAULT
Maire-adjointe de Controis en Sologne Mairede Controis en Sologne
Laurent ALLANIC Dominique TURPIN
Maire de Saint-Claude-de-Diray __ [Maire-adjointe de Valencisse ||
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 5 Collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et d'environnement
Membres titulaires = Membres suppléants LS
Monsieur le Président du Conseil d'architecture, Le représentant suppléant désigné par le Président du CAUE d'urbanisme et de l'environnement, CAUE
Monsieur le Président du Comité départemental de la Le représentant suppléant désigné par le Président du CDPNE protection de la nature et de l'environnement
Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des Le représentant suppléant désigné par le Président du Conseil
Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale supérieure de la |Le représentant suppléant désigné par leDirecteur de l'Ecole nature et des paysages de Blois nationale supérieure de la nature et des paysages de Blois Monsieur le Président du Conseil de l'ordre des avocats |Le représentant suppléant désigné par le Président du Conseil de l'ordre des avocats
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet,
ES
— yes ROUSSET
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
architectes in régional de l'ordre des architectes
Monsieur le Président de la chambre d'agriculture Le représentant suppléant désigné par le Président de la chambre
d'agriculture
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 6 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
En application des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai maximal est de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
4j4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 7