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PLU - Annexes - sis classement sonore Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Ségal. Lien du pdf (PLU - Annexes - sis classement sonore)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Z PLEYBEN

CHATEAULIN

PORZAY

Communauté de communes

DEPARTEMENT DU FINISTERE

Commune de SAINT SEGAL

CARTE COMMUNALE – Révision n°1

ANNEXE

SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS et CLASSEMENT SONORE DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

‐ Arrêté préfectoral n°2020171-0005 portant sur la localisation des Secteurs

d’Information pour les Sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes Pleyben-Châteaulin-Porzay

‐ Arrêté préfectoral n°2004-0101 du 12 février 2004 portant révision du classement

sonore des infrastructures de transports terrestres du Finistère

URBANISME PARTAGE

TANGUY/BESREST/AGAP

Approbation : Conseil communautaire du 24/05/2022

Approbation : Arrêté préfectoral du 17/06/2022

Rendu exécutoire le 22/06/2022PRÉFET Direction de la coordination

D FINÉRTÈRE des politiques publiques

Hé et de l'appui territorial

ARRÊTÉ N°2020171-0005 Portant sur la localisation

de secteurs d'informations sur les sols (SIS)

sur le territoire de la Communauté de Communes de PLEYBEN-CHÂTEAULIN-PORZAY

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L, 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R151-53, R.410154, R.43116 et R.442-8-1

VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information

sur les Sols (SIS),

VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7

du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre

des SIS,

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juin 2020 proposant la création de SIS sur le territoire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,

VU les retours des maires des communes de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin- Porzay,

VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur les Sols du 13 juin au 13 août 2019 et les d'observations émises

par l’un d'entre eux

VU l'absence d'observations du public entre le 13 juin et le 13 août 2019,

CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement

ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés

soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;

CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de la communauté de communes de

Pleyben-Châteaulin-Porzay doivent être pris en compte en cas de

changement d'usage, de vente et de location du terrain;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Téi : 02 98 76 29 29

RUE “OUv.fr

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 1

Secteur d’information pour les sols (SIS)CONSIDERANT que les communes du territoire de Pleyben-Châteaulin-Porzay ont été consultées sur

les projets et absence de projet de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés

sur leur

territoire,

CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par un projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de la DREAL et

des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,

CONSIDERANT les remarques émises par certaines Communes, par Un propriétaire et

l'absence de

remarques émises par le public,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;

ARRETE

ARTICLE 1% - GENERALITES

Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, quatre Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

sont créés sur le territoire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et référencés

+ Cast: 2951S02853

+ Ghäteaulin : 2951503723, 2951503724, 29S1S03726, 2981503907

+ Dinéauit : 29S1S503739

+ Gouezec : 29SIS03746

* Le Cloitre-Pleyben : 2981503783

+ Lennon : 2951502945, 2951503789

+ Lothey : 29S1S03797

« Pleyben : 2951803815, 2951503816

+ Ploeven : 2951502955

+ Plomodiern : 2981502962

+ Plonevez-Porzay : 29S1S03854, 29S1S02966

+ Saint-Nic : 2981504067, 2981502997

+ Saint-Ségal : 2981504073

Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 - URBANISME

Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le

site Internet

http:/www.georisques.gouv.fr.

Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents d'urbanisme

en vigueur des communes de Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouezec, Le Cloftre-Pleyben, Lennon, Lothey,

Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségal.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS

Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisalion à construire dans

les secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de

sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre

l'usage fulur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 2des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.

L'attestalion n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.

À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES

Sans préjudice des articles L. 514-2D et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, l& vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de localion atteste ds l'accomplissement de cette formalité.

Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recuell des actes administratifs dans le département du présent arrêté.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destinalion précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire reslituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de catte réhabilitation ne paralt pas disproportionné par rapport au prix de vente.

ARTICLE 5 — REVISION DES SIS

La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.

Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les sols.

La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 1256-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.

ARTICLE 6 — NOTIFIGATION ET PUBLICITE

Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêlé sera notifié aux maires des communes de Cast, Châteaulin, Dinéauil, Gouezic, Le Cloltre-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségal.

l'est affiché pendant un mois au siège des mairies de Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouezic, Le Claître-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségail.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère,

ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 3Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www. lelerecours.fr.

ARTICLE 8 - APPLICATION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Cast, Chäteaulin, Dinéault, Gouezlc, Le Cloître-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiem, Plonevez-Porzay, Saint- Nic, Saint-Ségal, le président de Pieyben-Châteaulin-Porzay, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 9 JUIN 2020

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identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement SSP0002073

Nom(s) usuel(s) Ancienne décharge de Poul ar Person

Code INSEE de l'etablissement 29263

Commune principale SAINT SEGAL

Plan de situation ; gd" € r e | er [2 A Re D À 5 3 D / Rungol |

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Centroïde de la classification

Nombre d'information de l'administration 1

Historique des informations de identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour l'administration

Non renseigné Non renseignée Non renseignée Non renseignée

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 4Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire SSP00020730101 liée à la parcelle

Identifiant de l'information de SSP000207301

l'administration liée à l'obligation

réglementaire

Ancien identifiant SIS 29S1504073

Type d'obligation règlementaire Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)

X

Date de dernière mise à jour 30/09/2020

Nom(s) Usuel(s) Non renseigné

Description Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.

Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1997.

En 1998, le site a été comblé et recouvert de terre puis reboisé.

Document(s) associé(s) Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

413

Périmètre de la classification - Parcelles cadastrales IGN

Parcelle(s) concermée(s) Commune Feuille Section Numéro Code dép.

SAINT SEGAL oc 112

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 5PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE PRÉFECTORAL N°260%-0101 DU 12 FEV. 2004

PORTANT RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DU FINISTÈRE

(réseaux national, départemental, communal et ferré)

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L 571-10 (anciennement article 13 de la loi 92- 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit) ;

Vu la loi n° 92-1444 qu 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la

construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'urbanisme et le code de la

construction et de l'habitation, notamment son article 5:

Vu le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 (J.O. du 28 juin 1996) relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 (J.O. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans

les établissements d'enseignement :

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 (J.O. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 (J.O. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation ;

VU l'avis des communes suite à leur consultation en date du 02 octobre 2003.

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 6

Classement sonore des infrastructures de transports terrestresSur proposition de M. le Secrétaire Général du Finistère :

Arrête :

Article 1°’

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans lès communes de ARGOL, AUDIERNE, BANNALEC, BENODET, BODILIS, BOHARS, BOURG-BLANC, BREST, BRIEC, CAMARET-SUR-MER, CARHAIX-PLOUGUER, CHATEAULIN, CHATEAUNEUF-DU-FAOU, CLEDEN-POHER, CLEDER, CLOHARS-FOUESNANT, COMBRIT, CONCARNEAU, CONFORT- MEILARS, CROZON, DAOULAS, DIRINON, DOUARNENEZ, EDERN, ELLIANT, ERGUE-GABERIC, ESQUIBIEN, FOUESNANT, GARLAN, GOUESNOU, GOULVEN, GOURLIZON, GUENGAT, GUICLAN, GUILERS, GUILVINEC, GUIPAVAS, HANVEC, HENVIC, HOPITAL-CAMFROUT, IRVILLAC, KERGLOFF, KERLAZ, KERSAINT-PLABENNEC, LA FOREST-LANDERNEAU, LA FORET-FOUESNANT, LA ROCHE-MAURICE, LAMPAUL-GUIMILIAU, LAMPAUL-PLOUARZEL, LANDEDA, LANDELEAU, LANDERNEAU, LANDEVENNEC, LANDIVISIAU, LANDREVARZEC, LANMEUR, LANNEUFFRET, LANNILIS, LANRIVOARE, LANVEOC, LE CONQUET, LE DRENNEC, LE FAOU, LE FOLGOET, LE JUCH, LE RELECQ-KERHUON, LE TREVOUX, LENNON, LESNEVEN, LOCMARIA-PLOUZANE, LOCRONAN, LOCTUDY, LOCUNOLE, LOPERHET, LOTHEY, MELGVEN, MELLAC, MESPAUL, MILIZAC, MOELAN-SUR-MER, MORLAIX, PENCRAN, PENMARCH, PLABENNEC, PLEUVEN, PLEYBEN, PLEYBER-CHRIST, PLOBANNALEC- LESCONIL, PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN, PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMELIN, PLOMEUR, PLONEIS, PLONEOUR-LANVERN, PLONEVEZ-DU-FAOU, PLONEVEZ-PORZAY, PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDANIEL, PLOUDIRY, PLOUFDERN, PLOUEGAT-GUERAND, PLOUEGAT-MOYSAN, PLOUENAN, PLOUESCAT, PLOUEZOC'H, PLOUGASTEL-DAOULAS, PLOUGONVELIN, PLOUGOULM, PLOUGOURVEST, PLOUGUERNEAU, PLOUHINEC, PLOUIDER, PLOUIGNEAU, PLOUNEOUR-MENEZ, PLOUNEVENTER, PLOURIN-LES-MORLAIX, PLOUVIEN, PLOUVORN, PLOUZANE, PLOZEVET, PLUGUFFAN, PONT-AVEN, PONT-CROIX, mr PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH;—PONT-LABBE, — PORT-LAUNAY— POULLAN-SUR-MER, PRIMELIN, QUERRIEN, QUIMPER, QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, ROSCOFF, ROSNOEN, ROSPORDEN, SAINT-COULITZ, SAINT-DIVY, SAINTE-SEVE, SAINT-EVARZEC, SAINT-HERNIN, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-POL-DE-LEON, SAINT-RENAN, SAINT-SEGAL, SAINT-SERVAIS, SAINT-THEGONNEC, SAINT-THONAN, SAINT- URBAIN, SAINT-YVI, SIBIRIL, SIZUN, SPEZET,TAULE, TELGRUC-SUR-MER, TREBABU, TREFFIAGAT, TREGARANTEC, TREGUNC, TREMEOC, TREMEVEN, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe 2. | D

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé ne sont plus applicables aux communes de CAST, L'ILE-TUDY, LOC-EGUINER, PLOMODIERN, PLOUNEVEZ-LOCHRIST, TREFLEZ.

3

Article 3

Le tableau joint en annexe 1 indique, pour chaque tronçon d'infrastructures mentionnés, le classement dans l'une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des Secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que-le type de tissu (tissu ouvert ou rue en « U »).

La largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'infrastructure : - pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie le plus proche

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 7Le plan comporte en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune.

Article 4

Les bêtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320066A.

Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320067A.

Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320068A.

Article 5

Dans les communes pourvues d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé, les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 doivent être reportés, par Mmes et MM. les Maires où Mmes et MM. les Présidents d'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents, dans les documents graphiques du P.L.U.

Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

l'État dans le département et de son affichage dans les mairies des communes concernées.

Article 6

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux précédant portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres :

- 99/0659 en date du 16 avril 1999 sur la Commune de Quimper

- 99/0660 en date du 16 avril 1999 sur la Communauté Urbaine de Brest - 00/1074 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Saint-Martin-des-Champs - 00/1075 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Morlaix

- 00/1076 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Concarneau - 00/1077 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Douarnenez - 00/1078 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Quimperlé - 00/1079 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Landerneau - 00/1757 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Quimper - 00/1758 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Brest - 00/1759 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Morlaix - 00/1760 en date du 6 novembre 2000 sur l’Arrondissement de Châteaulin

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 8Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l'article 1, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Brest et Madame la Directrice départementale de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture v du Finistère.

Il sera l'objet d'une mention dans deux journaux, régionaux ou locaux, diffusés dans le département.

Une copie de cet arrêté doit être affichée dans les mairies des communes visées à l'article 1 pendant un mois au minimum.

FAIT à QUIMPER, le 1 2. FEV. 2004

Le Préfet,

Dominique SGHMITT

Annexe 1: Tableau donnant le classement des voies

et la largeur des secteurs affectés par le bruit

Annexe 2 : Cartographie des voies classées

Copie des textes fixant les prescriptions techniques d'isolement acoustique :

Le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995

L'arrêté interministériel du 30 mai 1996

Les arrêtés interministériels du 25 avril 2003

La circulaire interministérielle du 25 avril 2003

Commune de Saint-Ségal Révision n°1 de la carte communale

Annexes 9