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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR Zones Fermage 21092023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR Zones Fermage 21092023)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Aménagement du territoire,
Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
E = Service Économie Agricole PRÉFET Bureau des Territoires Ruraux D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LES CATÉGORIES DE TERRES, DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION ET DES
MAISONS D'HABITATION LOUÉES AU SEIN D'UN BAIL RURAL
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Code Rural et de la pêche maritime relatives au statut du fermage ;
VU la loi n°95.2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2049 du 28 octobre 1997 relatif au contrat-type bail rural applicable en
Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 fixant les catégories des terres, des bâtiments
d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d’un bail ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au profit de M. BARRON Guillaume du
21 août 2023;
Considérant le procès verbal de la réunion de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux du 17 mars 2021;
Considérant le procès verbal de la réunion de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux du 22 février 2022 ;
Considérant le procès verbal de la réunion de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux du 13 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
DÉLIMITATION DES ZONES ET DÉFINITION DES CATÉGORIES DE TERRES
ARTICLE 1
Pour l'application du statut du fermage, le département d'Eure-et-Loir est divisé en 4 zones dont
la détermination a été établie à partir de la productivité naturelle des sols, du climat et des
possibilités de production.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horairesd'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 ZONE!
ALLONNES
ARDELU
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN (ex AUNEAU)
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
BEAUVILLIERS
BEVILLE-LE-COMTE
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
BULLAINVILLE
CHATENAY
DENONVILLE
EOLE-EN-BEAUCE ( ex FAINS LA FOLIE - GERMIGNONVILLE - VIABON - VILLEAU)
FRANCOURVILLE
FRESNAY-L'EVEQUE
GARANCIERES-EN-BEAUCE
‘GOMMERVILLE (ex GOMMERVILLE - ORLU)
GOUILLONS
GUILLEVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
INTREVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE (ex ALLAINES - MERVILLIERS - LE PUISET -JANVILLE)
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
LE GAULT-SAINT-DENIS :
LES VILLAGES VOVEENS (ex ROUVRAY SAINT FLORENTIN - VILLENEUVE SAINT NICOLAS -
VOVES)
LETHUIN
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOUVILLE-LA-CHENARD
MAISONS
MEROUVILLE
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
MORIERS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NEUVY-EN-DUNOIS
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
OUARVILLE
OYSONVILLE
POINVILLE
PRASVILLE
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
PRUNAY-LE-GILLON
RECLAINVILLE
ROINVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
SAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTEUIL
SANTILLY
SOURS
THEUVILLE (ex THEUVILLE - PEZY) TOURY
TRANCRAINVILLE
VIERVILLE
VILLAMPUY
VILLARS
VILLEMAURY (ex LUTZ EN DUNOIS - OZOIR LE BREUIL - SAINT CLOUD EN DUNOIS)
VOISE
YMONVILLE
ZONE Il
AMILLY
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN (ex BLEURY - SAINT-SYMPHORIEN)
BAIGNEAUX
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BAILLEAU-L'EVEQUE
BAILLEAU-LE-PIN
BARJOUVILLE
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BERCHERES LES PIERRES
BLANDAINVILLE
BONCE
BOUVILLE
CERNAY
CHALLET
CHAMPSERU
CHARONVILLE
CHARTAINVIELIERS
CHATEAUDUN (ex Châteaudun Est à l'Est de la Nationale 1010)
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
CLEVILLIERS
CLOYES LES TROIS RIVIERES ( ex AUTHEUIL - FERTE-VILLENEUIL - LE MEE)
COLTAINVILLE
CORANCEZ
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
COURVILLE-SUR-EURE
DAMBRON
DAMMARIE
DANCY
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
ECROSNES
EOLE-EN-BEAUCE ( ex BAIGNOLET )
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FONTENAY-SUR-CONIE
FONTENAY-SUR-EURE
FRESNAY-LE- COMTE
FRESNAY-LE-GILMERT
GALLARDON
GAS
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE GUILLONVILLE
ILLIERS-COMBRAY( ex liliers Est à l'est de la départementale 23 de Courville sur Eure à Illiers
Combray et de la départementale 941 d'Illiers-Combray à Dangeau)
JOUY
LA BOUDINIERE SAINT LOUP
LA CHAPELLE-DU-NOYER
LE BOULLAY-MIVOYE
LE COUDRAY
LE GUE-DE-LONGROI
LES VILLAGES VOVEENS (ex MONTAINVILLE )
LEVAINVILLE
LOIGNY-LA-BATAILLE
LUCE
LUISANT
LUMEAU
LUPLANTE
MAGNY
MAINVILLIERS
MARCHEVILLE
MESLAY-LE-GRENET
MESLAY-LE-VIDAME
MEVOISINS
MIGNIERES
MONTBOISSIER
MORANCEZ
MOUTIERS
NOGENT LE PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OLLE
ORGERES-EN-BEAUCE
ORMOY
ORROUER
PERONVILLE
POISVILLIERS
POUPRY
PUISEUX
SAINT-AUBIN-DES-BOIS.
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINT-LUPERCE
SAINT-PIAT
SANDARVILLE
SERAZEREUX
SOULAIRES
TERMINIERS
THIVARS
THIVILLE
TILLAY-LE-PENEUX
TREMBLAY-LES-VILLAGES
UMPEAU
VARIZE
VER LES CHARTRES
VILLEMAURY (ex CIVRY)
VILLIERS-SAINT-ORIEN
VITRAY-EN-BEAUCE YERMENONVILLE
YMERAY
ZONE III
ABONDANT
ALLAINVILLE
ALLUYES
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BILLANCELLES
BONNEVAL
BOUGLAINVAL
BOUTIGNY-PROUAIS
BRICONVILLE
BROUE
BU
CHAMPHOL
CHATAINCOURT
CHATEAUDUN (ex Ouest à l'Ouest de la Nationale 1010)
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CHAUDON :
CLOYES LES TROIS RIVIERES (ex CHARRAY - ROMILLY-SUR-AIGRE)
CONIE-MOLITARD
CROISILLES
CRUCEY-VILLAGES ( partie Est de la départementale 939)
DANGERS
FAVEROLLES
FAVIERES
FLACEY
FONTAINE-LA-GUYON
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GERMAINVILLE :
GOUSSAINVILLE
HAVELU
HOUX
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
LAONS
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
LE BOULLAY-THIERRY
LE MESNIL-SIMON
LES PINTHIERES
LEVES
MAINTENON
MARBOUE
MARCHEZAIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MOLEANS
NERON
PIERRES
PRUDEMANCHE
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SAINT-PREST
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAUMERAY
SERVILLE
THIMERT-GATELLES
VILLEMEUX-SUR-EURE
ZONEIV
ANET
ARCISSES (ex BRUNELLES - COUDRECEAU - MARGON)
ARDELLES
ARGENVILLIERS
AUNAY-SOUS-CRECY
AUTHON-DU-PERCHE (ex AUTON DU PERCHE - SOIZE)
BEAUCHE
BEAUMONT-LES-AUTELS
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BEROU-LA-MULOTIERE
BETHONVILLIERS
BOISSY-EN-DROUAIS
BOISSY-LES-PERCHE
BONCOURT
BRECHAMPS
BREZOLLES
BROU
CHAMPROND-EN-GATINE
CHAMPROND EN PERCHET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
CHARBONNIERES
CHARPONT
CHASSANT
CHERISY
CHUISNES
CLOYES LES TROIS RIVIERES (ex CLOYES SUR LE LOIR - DOUY - MONTIGNY LE GANELON -
SAINT HILAIRE SUR YERRE)
COMBRES
COMMUNE NOUVELLE D'ARROU (ex ARROU - BOISGASSON - COURTALAIN - CHATILLON EN
DUNOIS - LANGEY SAINT PELLERIN)
COUDRAY-AU-PERCHE
COULOMBS
CRECY-COUVE
CRUCEY VILLAGES (partie Ouest de la départementale 939)
DAMPIERRE-SOUS-BROU
DAMPIERRE-SUR-AVRE
DANGEAU (ex DANGEAU - BULLOU - MEZIERES AU PERCHE)
DIGNY
DREUX
DROUE-SUR-DROUETTE
ECLUZELLES
EPERNON
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
FONTAINE-LES-RIBOUTS
FONTAINE-SIMON
FRAZE
FRIAIZE FRUNCE
GARNAY
GILLES
GOHORY
GUAINVILLE
HANCHES
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY (ex Illiers Centre à l'ouest de la départementale 23 de Courville sur Eure à
Illiers-Combray et à l'est de la limite naturelle : Vallée de la Reusse)
JAUDRAIS
LA BAZOCHE-GOUET
LA CHAPELLE-FORTIN
LA CHAUSSEE-D'IVRY
LA CROIX-DU-PERCHE
LA FERTE-VIDAME
LA FRAMBOISIERE
LA GAUDAINE
LA LOUPE
LA MANCELIERE
LA PUISAYE
LA SAUCELLE
LAMBLORE
LANDELLES
LE FAVRIL
LE MESNIL-THOMAS
LES AUTELS-VILLEVILLON
LES CHATELETS .
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
LES CORVEES-LES-YYS
LES ETILLEUX
LES RESSUINTES
LE THIEULIN
LOGRON
LORMAYE
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
LUIGNY
LURAY
MAILLEBOIS
MANOU
MAROLLES-LES-BUIS
MEAUCE
MEREGLISE:
MEZIERES-EN-DROUAIS
MIERMAIGNE
MONTHARVILLE
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MONTIGNY-SUR-AVRE
MONTIREAU :
MONTLANDON
MONTREUIL
MORVILLIERS
MOTTEREAU
MOULHARD
NOGENT-LE-ROI
NOGENT LE ROTROU
NONVILLIERS-GRANDHOUX
OUERRE OULINS
PONTGOUIN
REVERCOURT
ROHAIRE
ROUVRES
RUEIL-LA-GADELIERE
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-BOMER
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-DENIS-LANNERAY ( ex LANNERAY - SAINT DENIS LES PONTS)
SAINT-ELIPH
SAINT-EMAN
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINTJEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-LUCIEN
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
SAINT-REMY-SUR-AVRE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINTIGNY (ex FRETIGNY - SAINT DENIS D'AUTHOU)
SAULNIERES
SAUSSAY
SENANTES
SENONCHES
SOREL-MOUSSEL
SOUANCE-AU-PERCHE
THIRON-GARDAIS
TREON
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
VAUPILLON
VERNOUILLET
VERT-EN-DROUAIS
VICHERES
VIEUVICQ
VILLEBON
VILLIERS-LE-MORHIER
YEVRES
DÉFINITION DES CATÉGORIES DES ZONES
ARTICLE 2
Chaque zone est divisée en 3 catégories. Ces catégories sont définies en fonction des critères suivants : nature du sol, climat, topographie parcellaire (forme et groupement des parcelles d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation par rapport à son siège), possibilité ou non de drainage et d'irrigation (s'il y a nécessité), accès aux parcelles et éventuelles bordures de bois. La surface de chacune des catégories doit être mentionnée au bail
Lés catégories À correspondent aux meilleures terres et meilleurs prés de chaque zone.
Les catégories B correspondent aux terres moyennes et prés moyens de chaque zone.
Les catégories C correspondent aux terres inférieures et prés inférieurs de chaque zone.
Zone!
CATÉGORIE À
Terres de limon très profond, d'excellence fertilité, d'accès facile suffisamment groupées et de dimension permettant une exploitation normale (sans nécessité d'irrigation ou de drainage). CATÉGORIE B
Terres de limon profond, de bonne fertilité, avec possibilité d'irrigation ou de drainage, ou terres
de catégorie À d'accès plus difficile ou insuffisamment groupées.
CATÉGORIE C
Terres de limon peu profond, caillouteuses ou argileuses ou de terres de catégorie B avec certaines difficultés d'irrigation ou de drainage ou terres en pente.
Zone Il
CATÉGORIE À
Terres de limon profond (sur calcaire ou argile à silex), de bonne fertilité, d'accès facile
suffisamment groupées et de dimension permettant une exploitation normale sans nécessité d'irrigation ou de drainage.
CATÉGORIE B
Terres de limon moins profond, de fertilité satisfaisante avec possibilité d'irrigation ou de drainage, ou terres de catégorie À d'accès plus difficile, dispersées ou de dimension insuffisante. CATÉGORIE C
Terres de limon peu profond ov.caillouteuses ou terres de catégorie B avec difficulté d'irrigation ou de drainage ou terres en pente.
Zone Ill
CATÉGORIE À
Terres de limon suffisamment profond sur argile à silex, terres argileuses sur craie, de bonne fertilité, d'accès facile suffisamment groupées et de dimension permettant une exploitation normale.
CATÉGORIE B
Terres d'argile à silex ou de catégorié À moins saines avec possibilité de drainage, ou brûlantes
avec possibilité d'irrigation, d'accès plus difficile, dispersées ou de dimension insuffisante ou riveraines de bois:
CATÉGORIE C
Terres caillouteuses ou de terres de catégorie B très humides difficilement drainables ou brôlantes avec difficulté d'irrigation ou riveraines de bois ou en pente accentuée.
Zone IV
CATÉGORIE À
Terres de limon sur argile à silex, terres d'argile siliceuse sur craie ou sur argile à silex, de bonne fertilité, d'accès facile suffisamment groupées et de dimension permettant une exploitation normale.
CATÉGORIE B
Terres sableuses ou terres d'argile à silex, ou terres de catégorie A d'accès plus difficile, dispersées
ou de dimension insuffisante ou riveraines de bois.
CATÉGORIE C
Terres sans possibilité d'irrigation ou de drainage ou en pente accentuée ou riveraine de bois. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS D'EXPLOITATION ET DE MAISONS
D'HABITATION
ARTICLE 3 - Bâtiments d'exploitation, hors activités équines
Les bâtiments d'exploitation, hors activités équines, sont définis comme suit en 5 catégories :
Catégories | Caractéristiques
Bâtiment spécialisé en bon état général répondant aux besoins
1 d'une agriculture moderne, muni d'isolation et/ou ventilation
et aux normes à la signature du bail.
2 Bâtiment spécialisé ou non en bon état général répondant aux
besoins d'une agriculture moderne avec 3 côtés au moins.
Bâtiment en bon état général, fonctionnel, adaptable à
3 ‘exploitation moderne, non spécialisé, bardé partiellement,
non fermé
n Bâtiment adaptable à l'exploitation moderne dont l'état
général est vétuste
5 Bâtiment inadaptable à l'exploitation moderne.
ARTICLE 4 - Bêtiments d'activités équines
Les bâtiments dédiés aux activités équines sont définis en 4 catégories :
Catégories Caractéristiques
1 Aires d'évolution extérieure (carrière, piste et paddock)
Er 2 Aires d'évolution intérieure (manège couvert)
3 L Logement des Animaux (boxes individuels ou collectifs, aires
de soins)
4 Bâtiments relatifs à l'accueil du public et à l'administration.
Les bâtiments servant au stockage des fourrages sont à référencer parmi les 5 catégories de
bâtiments hors activités équines.
ARTICLE 5 - Maisons d'habitation - Catégories
Les catégories de maisons d'habitation tiennent compte des quatre critères suivants : état d'entretien et de conservation du logement, importance du logement, confort du logement et situation du logement par rapport à l'exploitation agricole.
Chaque critère comporte différentes caractéristiques.
Quatre catégories de maisons sont identifiées :
10 Catégorie 2 :
Catégorie 1:
Critères Caractéristiques
État d'entretien et de
conservation du
logement
Maison neuve ou restaurée, sans vétusté et présentant
un bon aspect extérieur.
Importance du
logement
Habitation avec au moins 4 pièces principales.
Confort du logement Les pièces sont bien éclairées, bien isolées (de même les combles), saines et ventilées et mesurent au
minimum 9 m2, L'habitation comporte des annexes
diverses (dont un garage), dispose d'une installation
de chauffage de moins de 10 ans et comporte
également une salle de bain avec baignoire ou douche
ainsi qu'un WC intérieur indépendant.
Situation du logement Habitation séparée des bâtiments d'exploitation, pourvue d'un accès indépendant.
Critères Caractéristiques
État d'entretien et de
conservation du
logement
Maison avec de bonnes conditions d'habitabilité
(éléments d'équipement et de confort).
Importance du
logement
Habitation avec au moins 3 pièces principales.
Confort du logement Les pièces sont correctement éclairées, isolées et
mesurent au minimum 9 m2. L'habitation comporte
des annexes diverses, est munie d'une installation de
chauffage fonctionnelle et comporte également une
salle de bain avec baignoire ou douche ainsi qu'un WC
intérieur indépendant.
Situation du logement Habitation contiguë des bâtiments d'exploitation.
Catégorie 3 :
Critères Caractéristiques
État d'entretien et de
conservation du
logement
Maison d'un état correct, défauts dus à l'ancienneté.
Importance du
logement
Habitation avec au moins 2 pièces principales.
| Confort du logement Les pièces sont mal éclairées et mesurent au minimum
9 m2. L'habitation présente des défauts d'isolation et
| . dispose d'une salle d'eau.
Situation du logement Habitation imbriquée dans les bâtiments
d'exploitation. Catégorie 4:
| Critères Caractéristiques
État d'entretien et de Maison d'un état insuffisant, défauts importants. conservation du
logement
importance du Habitation aux dimensions inadéquates.
logement
Confort du logement Les pièces sont très mal éclairées et mesurent au
| minimum 9 m, L'habitation répond de façon minimale
| à la conformité des normes sanitaires et électriques.
| L'agencement des pièces n'est pas fonctionnel. |
| Situation du logement Autres situations conduisant à une mauvaise | accessibilité à la maison d'habitation.
Un critère est rempli s'il répond à la totalité de ses caractéristiques.
Pour déterminer la catégorie d'une maison, les quatre critères doivent être remplis.
ARTICLE 6 - Maisons d'habitation - Définition de la surface habitable
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de
portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, dans l'établissement de la surface habitable, de la superficie des
combles non aménagés, caves, sous sols, remises, garage, terrasses, loggias, balcons, séchoirs
extérieurs du logement, vérandas, volumes. vitrés prévus à l'article R11110 du code de la
construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des
parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Lors de l'état des lieux d'entrée tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime (article
L411-4), le bailleur et le preneur se mettent d'accord sur le nombre de mètres carrés habitables du
logement.
PRIX DES BAUX
ARTICLE 7
Le loyer des terres nues et des prés, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation est
fixé en monnaie entre des maxima et minima arrêtés par l'autorité préfectorale. Ces valeurs sont
actualisées tous les ans au plus tard le 1er octobre par arrêté préfectoral relatif aux valeurs
locatives au sein d'un bail rural.
Les valeurs locatives relatives aux terres, prés et bâtiments d'exploitations sont actualisées
chaque année selon la variation d'un indice national des fermages et de ses composantes,
constaté par l'autorité préfectorale.
Les valeurs locatives relatives aux maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont actualisées
annuellement d'après la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de
l'année en cours par rapport à l'IRL du 2ème trimestre de l'année précédente (publication INSEE).
ARTICLE 8 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans (terres et prés, bâtiments d'exploitation hors
maison d'habitation) subiront une augmentation :
12 8 % pour un bail de 12 ans
16 % pour un bail de 15 ans
24 % pour un bail de 18 ans
25 % pour un bail de 25 ans +++
+
Les baux d’une durée strictement supérieure à 25 ans connaîtront + 1 % d'augmentation par an plafonné à 40 % pour 40 ans.
En cas de reprise au cours de premier bail (cas d'un propriétaire ou copropriétaire mineur), les
minorations suivantes sont appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans si la reprise est effective :
-16 % pour une reprise au bout de 3 ans
- 8% pour une reprise au bout de 6 ans
Ces minorations seront décomptées sur le fermage des dernières échéances dues par le preneur évincé.
Lorsqu'une clause de reprise figurera dans le bail renouvelé, le montant du fermage subira une minoration de 4 %.
En cas de reprise effective, cette minoration sera de 8 %.
4% sera décompté sur la totalité des fermages échus ou à échoir depuis le renouvellement du bail et,
8% sera décompté sur le fermage des dernières échéances dues par le preneur évincé.
La majoration ou minoration sera calculée sur la valeur locative des terres nues et des prés
agricoles, à l'exclusion de celle retenue pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 - Superficie de petites parcelles dérogeant au statut du fermage
La nature et la superficie maximum des parcelles louées par un même preneur à un même bailleur, ne constituant pas un corps de ferme où une partie essentielle d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation. peut-être accordée aux dispositions visées par l'article L411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime sont fixées à 1 ha, toutes cultures et élevages confondus.
ARTICLE 10 - Parties essentielles d'une exploitation
Doit être considérée comme partie essentielle d'une exploitation agricole et soumise au statut de fermage toute parcelle qui, soit par son emplacement, soit par sa nature, concourt à assurer l'équilibre de fonctionnement de l'exploitation, ou qui, par sa+ présence, contribue à assurer l'emploi de tous les moyens de travail de l'exploitant.
ARTICLE 11 - Droit de préemption
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre une parcelle, l'exploitant preneur en place peut bénéficier
du droit de préemption. En vertu de l'article L.412-5 du code rural et de là pêche maritime ce droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à
trois fois le seuil mentionné au Il de l'article L. 3121 du même code, soit 330 ha (3 x 110 ha en 2021 pour le SDREA de la région Centre-Val de Loire).
ARTICLE 12 - Part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée en jouissance
En application du 2ème alinéa de l'article L.411-39 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les
échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
13 Pour l'ensemble du département d'Eure et Loir, les échanges mentionnés au présent article ne
peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil
mentionné à l'article L3121 du Code Rural et de la Pêche Maritime (seuil du contrôle des
structures de 110 ha) compte tenu de sa nature, soit à ce jour 22 ha.
Si la surface des biens loués par propriétaire est supérieure au 1/5eme du seuil de contrôle des
structures (22 ha), la surface maximale susceptible d'être échangée est égale à 22 ha majorée du
cinquième de la surface louée
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles dont il est titulaire et reste
garant vis-à-vis du propriétaire du respect des clauses mentionnées dans le bail.
ARTICLE 13-
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 fixant les catégories des terres, des bâtiments d'exploitation et
des maisons d'habitation louées au sein d'un bail est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 14
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Mesdames et Messieurs les sous-
préfets, Mesdames et Messieurs les Maires et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 2 | SEP. 2023
14