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Déliberation - DUDSD 23 02 02 Delegation de lexercice des droits de preemption urbains au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - DUDSD 23 02 02 Delegation de lexercice des droits de preemption urbains au Maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
DOUARNENz=z
ID : 029-212900468-20230202-DUDSD. 23_02_02-DE Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
&
Ville
de
| Kêr
Publié
le
7/2/2023
S
LO
es
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
2 FÉVRIER
2023
Le
2
février
de
l’an
deux
mil
vingt-trois,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
27
janvier
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Mme
POITEVIN
-
M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
-
Mme
CLÉMENT
- M.
LE
LANN
- M.
JAFFRY
-
M.
ARROUES
-
Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
HÉMERY
- Mme
JOLLY
- M.
PLANCHETTE
-
Mme
OLIER
-
M.
GUILIELMUS
-
Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
-
Mme
CHEVERT
-
M.
TUPIN
-
M.
DELBOT
- Mme
CROM
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
- Mme
DULU-MARTIN
Nombre
de
conseillers
représentés
: 4
M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
JAFFRY
- M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
NICOLAS
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
Mme
LAOUENAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
DUDSD-23-02-02
Délégation
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
urbains
au
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-22;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
DE-20-07-08A
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire,
et
notamment
son
14°
;
Vu
la
délibération
n°
DUDSD-23-02-01
portant
délégation,
au
profit
de
la
commune,
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
urbains
dans
les
zones
U
et
AU
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
en
vigueur
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
et
dans
une
logique
de
bonne
administration
communale,
le
maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé,
d’une
part,
«
(...)
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
[et,
d'autre
part,]
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
»
;
Considérant
que
Douarnenez
Communauté
s'est
vue
transférer
l'exercice
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
»
et,
avec
elle,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
que,
toutefois,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
la
commune
dans
les
zones
U
et
AU
de
son
PLU
: Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 029-212900468-20230202-DUDSD_23_02_02-DE
Considérant
qu'avant
le
transfert
de
la
compétence,
l'exercice
du
droit
de
préemption
avait,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
précitées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
été
délégué
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
afin
de
fluidifier
l'exercice
de
ce
droit
;
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
pour
les
mêmes
raisons,
de
déléguer
au
Maire
le
soin
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
urbains
dans
les
secteurs
U
et
AU
et
ce,
dans
la
limite
de
l'estimation
des
domaines
et
d'un
montant
maximum
de
500
000
€
par
aliénation.
La
Commission
Finances
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
24
janvier
2023.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
sa
proposition,
DÉLÈGUE
au
Maire
le
soin
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
urbains
dans
les
conditions
définies
ci-avant.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Françoise
LAOUÉNAN
LE
LEC
Secrétaire
de
séance