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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation en matière de contentieux gracieux fiscal PPCRSJ 02 11 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation en matière de contentieux gracieux fiscal PPCRSJ 02 11 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
=
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Saint-Denis, le 2
novembre 2023
Direction régionale des finances publiques de La
Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015 97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707 du 16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le
décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme
Audrey
VIRANAICKEN,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
à
l'effet de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les demandes
de
dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
et
de
crédit
d'impôt,
sans
limitation de montant
;3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du
II de l’article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de
montant
;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite
de
200
000
€
:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions
prises sur les contestations
relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281
et
L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans limitation de montant
;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2 Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le
ressort
de
leur
service
à
Mmes
Véronique
HIBON
et
RAMOUDOU Stéphanie, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. Article 3 Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
+
Mme Claudine BERENGER
°
M. Rudy LAM-HONG
°
M. Jean-René BREMA
*
__ Mme Frédérique MEDEA
°*
M. Raphaël
CHANE-HIME-CHINJOIE
°
Mme Camille PINOT
+
M. Cédric COURTOIS
+
Mme Julie
THURIES
*
__ Mme
Marie-Edith
FOCK-CHOW-THO
°
Mme Sylvie VIMBOULY
*
__ Mme
Béatrice GUERIN
°
Mme Elsa VITRY
+
M. Pacien JOUSSET
à l'effet de signer : 1° en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°
les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
et
de
crédit
d'impôt,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de
montant
;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite
de 60
000
€.
Article 4 Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
*
M.
Frédéric
LUSANG
*
M.
Freddy
RUPERT
*
Mme
Françoise
RAMASSAMY
à
l'effet
de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite
de
10
000
€
:
3°
les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, dans la limite de 15 000 €. Cette délégation annule et remplace celle consentie le 18 octobre 2023. Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2023
Ludovic ROBERT