Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexe sanitaire notice
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - Annexes sanitaires
PLU - Annexes - annexe sanitaire
PLU - Annexes - annexes sanitaires
Document publié le Vendredi 25 mai 2012 par la commune de Wacquemoulin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes sanitaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Equipe d'étude :
ARVAL Mandataire :
Urbanistes :
Participation financière :
Agence d'Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3bis, Place de la République - 60800 CREPY en VALOIS
Téléphone: 03-44-94-72-16 Fax: 03-44-39-04-61
Courriel : Nicolas.Thimonier@Arval-Archi.fr
Conseil Général de l'Oise
Commune de Wacquemoulin 4 Place de la Mairie 60420 Wacquemoulin
03U09
N. Thimonier (Géog-Urb), A.-C. Guigand (Urb-Eco)
Date d'origine :
Mai 2012
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 25 mai 2012
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 15 avril 2011
5 ANNEXES SANITAIRES PLAN LOCAL D'URBANISME
Equipe d'étude :
ARVAL Mandataire :
Urbanistes :
Participation financière :
Agence d'Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3bis, Place de la République - 60800 CREPY en VALOIS
Téléphone: 03-44-94-72-16 Fax: 03-44-39-04-61
Courriel : Nicolas.Thimonier@Arval-Archi.fr
Conseil Général de l'Oise
Commune de Wacquemoulin
03U09
N. Thimonier (Géog-Urb), A.-C. Guigand (Urb-Eco)
4 Place de la Mairie
60420 Wacquemoulin
Date d'origine :
Mai 2012
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 25 mai 2012
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 15 avril 2011
NOTICE SANITAIRE 5 a AVERTISSEMENT
L'objet des annexes sanitaires est de faire le point sur les équipements d'alimentation en eau potable et d'assainissement, la collecte et le traitement des déchets ménagers. La défense incendie est également évoquée.
Ces annexes soulignent d'éventuelles insuffisances aussi bien quantitatives que qualitatives sur la situation sanitaire de la collectivité.
Elles sont l'occasion de proposer les diverses améliorations à apporter surtout en ce qui concerne les normes de qualité en matière sanitaire, par exemple qualité de l’eau de consommation, état de pollution des nappes, périmètres de protection des points d'eau.
Pour ce qui est de la création ou du renforcement d'équipements d'infrastructure, les annexes sanitaires permettent de définir les servitudes et les emplacements réservés.
Concernant la défense incendie, les services du SDIS ont été consultés. La défense incendie
est aujourd'hui assurée sur l’ensemble du secteur aggloméré du village. Elle est exclusivement assurée depuis le réseau d'eau public et à partir de poteaux. Le débit minimal requis est de 60m3/h pour chaque poteau depuis lequel la défense incendie est assurée dans un périmètre de 400m par voie carrossable, Des travaux ont permis d'atteindre ce débit pour les poteaux sis 7 rue Saint Christophe et 8 rue Verte. Depuis ces récents renforcements, le dispositif sur le réseau d'eau potable ne pose plus de problème particulier. Des “fiches techniques” sont jointes à cette annexe à titre d'information, elles ne tiennent pas compte des récents travaux. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
L'alimentation en eau potable et l'exploitation du réseau sont effectuées en régie par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Moyenneville-Wacquemoulin. Le puits
est situé à Moyenneville et le périmètre de protection du point de captage ne concerne pas la commune qui est toutefois concernée par celui de Méry la Bataille au nord du territoire.
La qualité de l'eau satisfait aux exigences réglementaires, seule la teneur en nitrates s'avère élevée mais demeure inférieure à la limite de qualité, suivant le prélèvement effectué par
l'ARS le 18/10/2010. Toutefois, la teneur en nitrates était de 43,4 g/l, sachant que le seuil
d'alerte quant à la consommation humaine est de 50 mg/l, mais pourrait être ramené à 30
mg/l suivant les directives européennes. Selon un prélèvement du 23/10/2009, l'atrazine et la déséthyl atrazine sont détectées, mais restent inférieure à la réglementation, L'eau du Syndicat de Moyenneville-Wacquemoulin, distribuée au cours de l'année 2010, a donc présenté une bonne qualité bactériologique ; elle est restée conforme aux normes
réglementaires fixées pour les substances indésirables (nitrates, fluor,...), et conforme pour
les substances toxiques dont les pesticides.
L'alimentation en eau potable arrive du sud du territoire via le chemin vicinal ordinaire n°2 de Wacquemoulin à Moyenneville puis longe la rue Paul Crozon jusqu'au n°8 de la rue Verte.
Une canalisation de diamètre 60 mm dessert ensuite le haut de la rue verte.
Les diamètres de réseaux les plus faibles sont ensuite situés : rue de la Gare (60mm), les
numéros impaires de la rue Verte (60 mm puis 40 mm), les coteaux (90mm), rue de la
Libération (60mm) et l'est de la rue Saint Christophe (60mm). A noter que pour la rue de la
Gare un diamètre 150 mm arrive de la ruelle Gambier.
Le réseau est aujourd'hui, tout juste suffisant particulièrement en certains points mais le
raccordement à une canalisation de diamètre 150 mm desservant les poteaux incendie n'est jamais très éloigné de l'ensemble du secteur bâti du village. Le réseau d'eau potable peut
donc être poursuivi dans le cadre de l'aménagement du secteur à urbaniser depuis la ruelle Gambier via le chemin du Tour de Ville à préserver. A plus long terme, en fonction de la
réalisation de nouvelles habitations (construction ou transformation de bâtiments existants), le renforcement de certaines conduites pourra s'avérer nécessaire, À noter que la place
publique rue Verte n'est actuellement pas desservie par le réseau qui est toutefois
accessible en 150mm de diamètre de l'autre côté de la rue Verte.
Il convient de rappeler que dans les zones urbaines délimitées au PLU, la commune doit amener jusqu'au devant de la propriété, les réseaux s'il n'existe pas. Le raccordement de la construction à la conduite sur la voie publique est à la charge du propriétaire.
Dans les zones à urbaniser (AU), délimitées au PLU, le règlement peut demander à
l'aménageur de prendre en charge l'aménagement des réseaux. ASSAINISSEMENT
La commune de Wacquemoulin dispose actuellement d'un assainissement collectif à l'échelle des communes de Neufvy sur Aronde (implantation de la STEP), Moyenneville et Wacquemoulin soit environ 1000 équivalent-habitants aujourd'hui. Wacquemoulin a réalisé son schéma de zonage d'assainissement le 2 mars 2000 opposable depuis le 14 juin 2001
conformément à la loi sur l'eau.
Le maître d'ouvrage est la Sa Vallée de l'Aronde et l'exploitation se fait en régie. La STEP
est de type aération prolongée et de capacité 1800 équivalent-habitants. Au 31/12/2010, la STEP était conforme en équipement et en performance. Elle a été mise en service en 2005.
La gestion des boues est correcte. Les boues sont enlevées par la Lyonnaise (affermage) pour un compostage sur la commune de Bury.
La majeure partie des branchements prévus est raccordée au réseau. Des vérifications de conformité des branchements sont effectuées pour chaque raccordement par la société fermière. On compte un poste de refoulement rue Paul Crozon.
Le réseau est de type séparatif. Pour les eaux usées, des canalisations de diamètre 200mm desservent l'ensemble des rues du village et la commune est raccordée à la STEP via le
chemin vicinal ordinaire n°2 de Wacquemoulin à Moyenneville. Pour les eaux pluviales, les diamètres sont entre 300 et 600 mm et l'exutoire est l'Aronde au niveau de l'ancien
abreuvoir.
La desserte de la zone à urbaniser pourra se faire de façon gravitaire entre la rue de la Gare
et la rue de la Libération équipée en point bas. DECHETS MENAGERS
La collecte des déchets ménagers est une compétence de la Communauté de communes du Plateau Picard qui a confié la mission au SYMOVE (Syndicat Mixte Oise Verte
Environnement).
Le SYMOVE gère les contrats concernant le traitement des déchets ménagers. Il est
l'interlocuteur unique des prestataires de service et l'intermédiaire entre ceux-ci et les
collectivités. 11 a ainsi une plus grande force d'action, notamment lors des renouvellements de contrats, ainsi qu'une meilleure visibilité à long terme pour mettre en place des projets en
commun. La base de son action reste fondée sur l'équité et la solidarité inter-territoriale.
Les ordures ménagères stockées dans un bac adapté à la composition du foyer sont
collectée tous les mercredis puis acheminées au Centre de Stockage des Déchets Ultimes
(CSDU) de la société Gurdebeke à Carlepont (Oise).
En complément des déchetteries et du compostage, un service de collecte des déchets vert en porte à porte est assuré durant la période de forte production le mercredi pour
Wacqeumoulin.
Les déchets recyclables : verres, plastique et métaux, papier et cartons sont apportés
volontairement vers des conteneurs situés sur la commune.
Les habitants de la communauté de communes disposent sur le territoire d'un réseau de 4
déchetteries (Bulles, La Neuville Roy, Maignelay-Montigny et Saint Just en Chaussée) et d'un accès à une cinquième déchetterie hors de la Communauté de Communes du Plateau
Picard (Ansauvillers). Chaque habitant habite ainsi à moins de 10 km d'un de ces
équipements. f
4
\
{
À 4
S
AI
VNNOT'TIIA
Vd
ANGZ
:
\ N
V4
LL
\
Er «|
Ke
M
N
x Ve
&
NIINONANOOVM 09/10/20:
Voie
publique
| 60698
| WACQUEMOULIN
00001
| P100
4/7
W|
les
coteaux
, chemin
de
Moyenneville
108.00
inconnu
|
100/2x070
00
|
Voie
publique
| 60698
| WACQUEMOULIN
00002
| P100
WPF
PP
| angle
rue
verte
,rue
de
le libération
122,09
connu
|
100/2x070
00
Voie
publique
|
60698
| WACQUEMOULIN
00003
| P100
PDP
| 8
rue
verte
58,00
Inconnu
|
100/2x070
o|o
Voie
publique
| 60688]
WACQUEMOULIN
00004
|
P100
WW
LP]
7 rue
St
Christophe
53,00
inconnu
| 100/2x070
0|0 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
CONCERNANT LES POINTS D'EAU INCENDIE
Le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs sont souvent saisis d’instances en
dommages et intérêts contre les communes, à la diligence des sinistrés pour obtenir réparations de
dommages qu'ils croient pouvoir attribuer au service incendie. Il ne fait pas de doute que ces
procédures sont quelquefois engagées à la légère et que, peut-être, dans l'esprit des demandeurs, il y a là un bon moyen de porter remède à l'insuffisance des prestations accordées par les assurances
quand ce ne sont pas celles-ci, parties au procès, qui espèrent récupérer sur la collectivité tout ou
partie des indemnités qu’elles doivent verser.
Le Conseil d'Etat saisi sait ramener les choses à de justes proportions. Toutefois, quand bien
même, l'action des sapeurs-pompiers ne souffrirait pas de reproche, la commune peut avoir sa
responsabilité engagée en raison de la vétusté et de l'insuffisance du réseau d’eau incendie comme en témoigne l'arrêt au Conseil d'Etat du 22 juin 1983 - commune de RACHES (voir annexe |).
CHAPITRE I
PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE
SECTION I - LE POUVOIR DE POLICE - COMPÉTENCE PROPRE AU MAIRE
Le pouvoir de police constitue une compétence propre du Maire s’exerçant sur le territoire
de la commune insusceptible de délégation et ne peut engager dès lors, du fait de son exercice
défectueux ou de sa carence, que la responsabilité de la commune, la solution s'appliquant y
compris en cas de substitution de l'autorité de tutelle face à une abstention fautive du Maire.
SECTION II - LE MAIRE AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE PREVENTION
A / Rappel Lésislatif - Le Code Général des Collectivités Territoriales
Article L. 2212.2 alinéa 5 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (...)
Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution
des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute
nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre et de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les
épizooties, de pouvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
sv B / Effet au niveau de la police des eaux
Le Maire doit donc prévenir par des précautions convenables, les fléaux calamiteux. I] lui appartient de pourvoir sa commune d’un réseau d’eau permettant d'assurer l'extinction de tout incendie et de maintenir dans un état de fonctionnement normal.
SECTION III - RESPONSABILITE DES SERVICES INCENDIE ET DE SECOURS
(ENSEMBLE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS)
A / Domaine de responsabilité - Loi n° 96.369 du 3 mai 1996 (article L. 1424.2 du
C.G.CT.)
Article 1 : « Les services d’Incendie et de Secours sont chargés de la prévention, de la protection et
de la lutte contre les incendie ».
B / Le Service Département d’Incendie et de Secours
Article R 1424 - 20 du C.GCT. +
Sous l'autorité du Préfet ou du Maire, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours
communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions prévues à l’article L 1424 — 33.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours a également autorité sur l’ensemble des personnels des centres
d’incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
Il peut être chargé par le Préfet ou le Maire de mettre en œuvre tout autre moyen public ou
privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
C / Le Règlement Départemental de Mise en Œuvre Opérationnelle
Article L 1424 - 4 du C.G.CT. :
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le Maire et le Préfet mettent en œuvre les
moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le Préfet après avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Pour l'Oise, ce règlement de mise en œuvre opérationnelle est l'arrêté départemental portant règlement opérationnel départemental.
Ce règlement définit que :
l'aménagement et l’entretien des points d'eau sont à la charge des communes
- les communes possédant un réseau d’eau sous pression veillent à ce que l'implantation des poteaux et des bouches d'incendie permette d'assurer la défense contre l'incendie au fur et à mesure de l’évolution de l'urbanisation et des implantations industrielles.
2/13 D / Responsabilité pénale
La responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public était traditionnellemen:
engagée devant les juridictions administratives.
Le nouveau code pénal applicable depuis le 1* mars 1994, admet, dorénavant, leur
is, selon l’article 121.2: les collectivités territoriales et leurs
bles pénalement que des infractions commises dans l'exercice
+ de conventions de délégation de service public. La
lut pas celle des personnes physiques auteurs ou
responsabilité pénale. Toutefo
groupements ne sont responsa
d'activités susceptibles de faire l’obje
responsabilité pénale des personnes morales n'exc.
complices des mêmes faits.
e et de secours n’est pas concernée par ces dispositions. Par
contre, « le service public de l’eau » fait l'objet de conventions de délégations de service public et peut engager la responsabilité de la personne morale de droit public (collectivité locale) en cas ntion, négligence ou d'atteinte involontaire à la vie «par maladresse, imprudence, inatte
on de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements »
La gestion du service d’incendi
manquement à une obligati
(article 221.6 du code pénal).
nnel départemental rend obligatoire Ainsi, l'arrêté réfectoral ortant rè lement 0] ratio! P P g pl a ni des services d'incendie et surtout pour Les communes l'aménagement des points d’eau pour l'usage
l'existence de ressources en eau suffisantes.
SECTION IV - AFFIRMATION LEGISLATIVE DE LA RESPONSABILITE DES
COMMUNES
A | Responsabilité administrative
L'article 91 de la loi du 7 janvier 1983 dispose :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont
civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police
municipale, quelque soit le statut des agents qui y concourent.
Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du
mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci
est atténuée à due concurrence ... ».
- Cette faute pourrait être celle du service départemental d'incendie et de secours exerçant
ses attributions spécifiques précisées par le code général des collectivités territoriales et plus amplement détaillées par le règlement opérationnel départemental.
- Elle pourrait être également celle du représentant de l'Etat dans le département, dans
l'exercice de sa compétence touchant à la mise en œuvre opérationnelle des moyens relevant de
l'établissement public sus indiqué.
= Concernant les réseaux d’eau, elle pourrait être celle de la société concessionnaire du
réseau chargé du contrôle et de l'entretien de l'installation.
3/13 CHAPITRE II
PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE
SECTION 1 - CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 465 DU 10 DECEMBRE 1951
Ce texte a pour but de définir des moyens minima pour faire face à un risque courant. Ainsi,
il en ressort que les sapeurs-pompiers doivent avoir à leur disposition au minimum :
+ soit une réserve d'eau de 120 m3 utilisable en deux heures (chapitre 1.2")
+ soit des bouches ou poteaux : « ces prises doivent se trouver en principe à une distance de
200 à 300 m les unes des autres et être réparties en fonction des risques à défendre après une étude
détaillée de ces derniers
+ toutefois, si le risque est particulièrement faible, la zone de protection de certaines
bouches d'incendie pourra être étendue à 400 m. Leurs emplacements doivent être accessibles en
toute circonstance et signalés »
+ Cela peut être satisfait de trois manières :
- à partir d'un réseau d’eau de distribution par l'implantation de bouches ou de poteaux
d'incendie normalisés de 100 mm assurant un débit minimum de 60 m3/H à 1 bar:
+ bouche incendie NFS 61211 du 20 avril 1990
»° poteau incendie - NFS 61213 du 20 avril 1990
«règles d'installation applicables aux bouches et poteaux d’incendie — norme NFS 62200 du 05 septembre 1990
- par des points d’eau naturels (mare, étang, cours d’eau, ..) sous réserve qu’ils soient
convenablement aménagés. À ce titre, il faut plus particulièrement veiller à l'accessibilité des
véhicules d'incendie et l'aménagement d'aire d'aspiration
- par des réserves artificielles (citernes, piscines, ….).
Il convient de préciser que ce sont les réseaux de distribution sous pression qui garantissent
la plus grande rapidité de mise en œuvre.
SECTION I - CONSEQUENCES TECHNIQUES
Compte tenu de cette circulaire et des moyens d’intervention en possession des sapeurs-
pompiers, il apparaît important de définir les besoins minima en eau au plan :
- quantitatif
- de l'implantation.
Les services d'incendie et de secours interviennent en tant que conseiller technique, soit dans le cadre de nouvelles constructions, soit dans le cadre d'une étude globale de la défense incendie sur tout ou partie de la commune, voire à l'occasion d’un constat de carence lors d'une intervention. Il appartient ensuite au Maire de mettre en œuvre ces préconisations, la commune pouvant être tenue pour responsable en cas de faute simple (coupe-feu. Question écrite, JO Assemblée Nationale du 3 février 2003).
4/13 1 - CONSEILS SUR L'IMPLANTATION DES POINTS D'EAU (HYDRANTS)
L'implantation des hydrants doit respecter des distances maximales précises entre Je premier hydrant et le bâtiment considéré.
Bâtiment | Lotissement 24% famille 3%%° famille À déclassée Di fou | Groupede | individuelle |3#*famileA| 3% famille B es 4 bâtiments | collectif 4% famille Ydran
Bâtiment Parc de stationnement existant Etude au >R+4 avant le | cas par cas ani, fr 00 a >R-3 200 m
01/01/02 (colonne sèche)
Bâtiment
existant Etude au 3 postérieur au | cas par cas 150 m 150m 150m 60 m (colonne sèche) 200 m
01/01/02
Habitations 1° et 2°" Famille
5/13 HABITATIONS ET BUREAUX
Immeuble d'habitations <àR+7etH<à28m
6/13 — BESOINS EN EAU - LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
| Classe 1 Î Classe 2 Classe 3 |
éunion, spectacle
M : Magasins
L:
N : Restaurant (avec décor et artifice +
salles polvvalentes) |
| |
1 000 m° (ex : 4 300 m°à
au-delà de 10 000 m°:
60 m°H par tranche ou
|
L': Réunion, spectacle P: Dancings, | S : Bibliothèque,
| (sans décor ni artifice) discothèques documentation
Lo et OA : Hôtel | Y : Musées | T : Exposition
RISQUE Sprinklé toute classe |R : Enseignement ] | ] confondue (7
x: Sporif couvert | | |
[ U: Sanitaires | ] ]
[V:Cuite | | |]
W : Bureaux (se référer au | | |
tableau 1)
[__suracæ® | BESOINS EN EAU (m3/H) ©
[ £ 500 m ] 60 I 60 60 ] 60 [ <1 000 m Ï 60 ] 15 Ï 90 Ï 60 [ £2000m Ï 120 ] 150 Il 180 ] 120 [ £3 000 m ] 180 Ï 225 ] 270 ] 180 L <4 000 m° Ï 210 Ï 270 Ï 315 Î 180 [ £<5 000 m ] 240 ] 300 ] 360 ] 240 [ £6 000 m° Ï 270 Ï 330 Î 405 ] 240 [ £7000 m ] 300 375 Ï 450 ] 240 = Ê <8 000 m° Ï 330 420 ] 495 ] 240 =: [ <9 000 m ] 360 450 Ï 540 240 7 L < 10 000 m° ] 390 ] 430 [ 585 240 | 3
ie — A traiter au cas par cas =
03000 m°: He
60 mŸH par tranche ou 60 m°/H par tranche ou fraction de 1 000 m° fraction de 1 000 m° avec un maximum de 180 m/H
>3 000 m°:
PRINCIPE ajouter : 30 m°/H par tranche Classe 1 x 1,25 Classe 1x 1,5 de 4 001 à 10 000 m°: ou fraction de _ 4x60mÆ
traiter comme 5 000 m?)
fraction de 10 000 m?
NOMBRE HYDRANTS e Selon débit global exigé et répartition selon géométrie des bâtiments
[pure mu
[ (:: Les ERP. de catégorie EF, SG, CTS, PS, OA et PA ainsi que les campings sont à traiter au cas par cas
DISTANCE MAXIMALE
ENTRE LES 200m 200m 200 m 200m HYDRANTS (?
DISTANCE MAXIMALE
ENTRE 1°* HYDRANT | 150 m (CS = 60 mlorsque 150 m(CS=60m 100 m(CS=60 m 150 m (CS = 60 m lorsque ET ENTREE requise) lorsque requise) lorsque requise) requise) PRINCIPALE
Sauf disposition particulière la durée minimum d'application doit être de 2 heures |
6); La notion de surface est définie par la surface développée non recoupée par des parois coupe-feu 1 heure minimum.
): Le débit minimum requis ne peut être inférieurà 60 m3/H. Par ailleurs, il s 'agit d'un débit mini simultané disponible. lke
| : Nombre d'hydrantsà titre indicatif, sous réserve du respect du débit mini requis. | 9}: Par les voies de circulation (voies engins) au sens de l'arrêté du 25 juin 1980.
[e Par des chemins stabilisés (largeur mini 1,8 m). CS = colonne sèche (lorsque requise). LL
711
TT: Un risque est considéré comme sprinklé si :
- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en Fonction des règles de l'art et des référentiels existants
- installation entretenue et vérifiée régulièrement
- installation en service en permanence. B ëre éme jme ÈS ‘ Ets du1° groupe
(1**, 2%%,/Ets du 2% groupe (5 Distance entre hydrants
35%, 4% catégories) catégorie)
Bâtiment
existant avant 200 m 200m 200 m le 01/01/02
Nouveau 150 m 150m 200 m projet 100 m (classe risque 3) 100 m (classe risque 3)
R/13 e à 100 m maximum de l'entrée de chaque cellule Le premier hydrant se situ
Bâtiment existant avant| ,, ana à ni
Distance e
2 e nr le 01/01/02 2 à moins de 200 m | 2 à moins de 400 m Autres à moins de 800 m bydrants 200 1
Nouveau projet 100 m de l'entrée
ë
du chaque cellule 200% Aug 150 m
La défense contre l'incendie doit être assurée par un poteau débitant 60 m3/H ou une
réserve d'eau de 120
utilisable par les engins de secours, situés à moins de 200 m du bâtiment en utilisant un chemin praticable.
Pour
risques faibles, une distance permettant l’utilisation du point d’eau par un FPT peut être acceptée (environ 400 m).
L
peut être demandé de proportionner la défense En fonction d’une analyse fine du risque, il
en:
- augmentant les débits
- augmentant le nombre d’hydrants
- réduisant les distances.
9/15 SASUHAIG
__
SNOILVAUISI0 —_
SA
|
20005
SHwgz5H
UOS
€ VORENAENP
SHEEN
€ HDI
MOSS
H>8Z
so EST
np
29)99ds91
uou
v
PULLS
eu€
E SP
SUOHIpUOI
€ S9P
eu,
jo
wi
g7
5
H
se
2H000725SbwgzsH
912499
104
Jed
so1jos9
sg92
RwuzZs
Ja
o/otpeosS souejsip
jo
UNUEEU
LU
70 Ut
87
S H
U9p
159
seins
9p
UOrjou
ej)
s5dn09a1
uou
9:
€I/01
“S9inou
7 ap
on
op.
2ddo[sA9p
2981
:
—
“ertnomed
uorsodsip
jneg
“Sa
Z
2p
ang
op
neo
ua
su1osoq
Sep
uoneordde,
p
tunuuqu
aganp
ey
mm
(sinboi
snbs1oj)
2199$
ouuojos
S9
Qu
g1
ojeununur
anoïieg)
|
(U
09
=
9)
w
o01
(ut
09
=
55)
w
001
Cu
09
=
55)
wi
got
OS
UE
OSI
SPSHIQUIS
Suite»
sop
1e
À
7
0861
UML
SZ
np
sieur.
°P
Sues
ne
‘(suiue
Sa10A)
1
007
Li
00€
U
007
ui
007
MONBINOIS
ap
sa1oA
Sat
1vq
smbar
LIU
Hp
np
Joadsor
NP
2AS91
Snos
‘Jieorpur
_
up)
ct
001
Sto}
UE
O1
9p
€
ui
OO
ep
z
ui
OOI
2p
Z
UUT
OOL
9P |
PNY
SueipA
p
SIQUION
tsp11
001
sp
z
ne
mao
a
UT
|
en
|
au0z
Ans
ajquodsip
pus
|
juuiut
| 1a9Q
H/çut
081
H/eu
oz1
Heu
OZ1
H/çut
09
LE
298Jins
ej
OS
#U0006
enb
ojjonb
wi
gz
< HO]
no
M0
SsSRugSH
uintuixeur
ER
SoAHaII09
suoneyiquEs
SellenprAIpur
suonejiqEt SAUT
ZT
UNIX
[+3]
1PUI
SuoneyquEz SN,
T
Xneaing
SuONEJIqRH
"TT"
2
|
tnuuU
9pInq
©
iuatuneq
np
ojediourid
agite
JR
iue1pAy
,,[
9j
anus
STEEL
DURS
——
SIULAPAU
onuz
leu
ouesI(
——_—_—
SIUAPAU,p
S1quuoN
a
leutuqur
11q pc
auauneq ap ad£] SECTION IN! - MISSIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Ce service fait systématiquement part de ses exigences précises lors de l’instruction : y q P 3
- des permis de construire
- des plans d'occupation du sol
- des demandes d'autorisation des installations classées.
Il demande également le respect des nonnes d'implantation des hydrants.
SECTION IV - NORME NFS 62 - 200 SEPTEMBRE 1990
OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
« La présente norme fixe les conditions d'installation et de réception des poteaux et bouches d'incendie alimentés en permanence. Elle a pour objectif d'optimiser la fiabilité des appareils de
lutte contre l'incendie en toutes circonstances et de permettre leur utilisation rapide par les sapeurs-
pompiers ».
Article 5: « Le débit nécessaire est calculé en fonction de l'étude du risque réalisé par les services de secours et de lutte contre l'incendie ».
Article 5.4 : « Le type, le nombre et l'implantation des appareils d'incendie doivent être définis en accord avec les sapeurs-pompiers locaux ou la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours ».
Article 5.3.La : « Le branchement destiné à l'alimentation d’un poteau ou d'une bouche d'incendie doit avoir au moins le diamètre nominal équivalent à celui de l'appareil à alimenter ».
Cela veut dire que les conduites d'un réseau d'incendie ne doivent pas avoir un diamètre nominal intérieur à 100 mm (ce qui n'est pas toujours le cas).
Article 5.3.1b : « Lorsque l'étude du risque fait ressortir la nécessité d'utiliser plusieurs engins d'incendie et de disposer autour du risque d'un certain nombre d'appareils d'incendie, ceux-ci doivent assurer individuellement un débit minimum (...) de 60 m°/h pour un poteau de 100 mm (...) et ceci sous une pression résiduelle de 1 bar mesuré en sortie d'appareil. Les conduites alimentant plusieurs appareils doivent être dimensionnées de manière à assurer le débit correspondant au nombre d'appareils d'incendie susceptibles d'être utilités simultanément pour la défense du risque ».
Cela veut dire que le contrôle des hydrants doit concerner :
- les débits à une pression dynamique de 1 bar
- les débits simultanés sur plusieurs hydrants.
Ce principe fait apparaître que le mode actuel de contrôle (pression statique et débit unitaire à une pression variable inconnue) est :
- non réglementaire
- non fiable,
11/13 Article 7 : Pour être réceptionné, l'hydrant doit être vérifié après montage où modification,
par
et à la pression l'installateur qui délivre une attestation de bon fonctionnement adapté au débit
prescrite.
tudes prises. En effet, l'installateur, avant cette nouvelle Cet article bouleverse les habi
norme, n'engageait pas sa responsabilité sur le bon fonctionnement de l'hydrant qu'il installait. Ceci
explique en partie, les carences actuelles des réseaux incendie.
CHAPITRE I
CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE GESTION DES POINTS D'EAU
La conséquence directe est l'apport d'un retard considérable à l'extinction d'un sinistre qui
peut induire :
SECTION I - CONSEQUENCES HUMAINES
L'impossibilité de secourir les victimes du sinistre dans les délais et les conditions
convenables, peut entraîner directement des décès, des intoxications graves ou des
brûlures
importantes.
us rapidement possible les actions de sauvetage
lun réseau d'eau fiable, entraîne une prise de
L'obligation, pour les secours, d'engager le pl
défaillance immédiate ou différée et d'extinction avec
la fausse garantie de disposer d
risque importante par le personnel d'intervention dans le cas d'une
des installations.
SECTION II- CONSEQUENCES ECONOMIQUES
La perte du patrimoine et la paralysie de l'appareil de production,
importantes que seront nombreux les obstacles rencontrés par les secours.
Dans le cas d'un recours engagé par les sinistrés auprès des tribunaux administratifs pour
obtenir réparation des dommages, la commune, lieu du sinistre, et le service
départemental
d'incendie, peuvent se voir condamnés à verser des dédommagements considérables aux
plaignants
au risque de se voir gravement endettés.
seront d'autant plus
12/13 Une jurisprudence constante subordonne Ja responsabilité de la commune vis-à-vis des
Sinistrés à l'exercice d'une faute du service de lutte contre l'incendie. La condamnation de Ja
Commune ne recouvre pas la totalité des dommages consécutifs à l'incendie.
Elle est limitée à la part des dommages correspondant à l'aggravation des conséquences du
sinistre entraîné par la faute, Le juge exclut la part des dommages qui auraient été de toute façon
inévitable (conseil d'étal 29 février 1952 Sté LA SEQUANAISE).
Les dispositions législatives réglementaires et normatives, ainsi que l'évidence, devraient
permetire aux sapeurs-pompiers de disposer de réseaux d'eau communaux fiables et adaptés
aux risques,
13/15 JURIDIQUE
Lutte contre l'incendie - Faute lourde - Responsabilité communale - Réseau d'eau —
Canalisation — Pression / Débit
Les dommages causés par l'incendie à une imprimerie ont été considérablement aggravés
par l'insuffisance de la pression et du débit d’eau aux bouches d'incendie ; les sapeurs-pompiers ont
été ainsi contraints de brancher les motopompes à 1 200 mètres de là, prenant ainsi un retard
important.
L'instruction a mis en évidence la vétusté et l'insuffisance du réseau de canalisations. La commune ne s'étant pas dotée des moyens appropriés de lutte contre l'incendie eu égard au risque que représentait l'implantation d'une imprimerie sur son territoire, a commis une faute lourde engageant sa responsabilité (entière responsabilité, aucune faute de nature à l'exonérer même partiellement n'ayant été commise par l'imprimerie).
CE, 22 juin 1983. Commune de RACHES
Répertoire de jurisprudence n° 4, juil. Août 1983, extrait P.11-12.