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Acte Administratif - AR2023 37 Delegation de signature Mme LAHSSINI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 37 Delegation de signature Mme LAHSSINI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
MAIRIE DE NANTERRE ARRÊTÉ
Service des affaires civiles AR2023-3+
Acte rendu exécutoire
o Après transmission en
Préfecture des
Hauts-de-Seine le: 1 7 MAI 2073
o Après Publication le 13 MAI 2028
ARRETE DU MAIRE
Objet : délégation de signature accordée à Madame Nabila LAHSSINI.
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-30, L 2122-32, R 2122-8 et
R 2122-10,
VU le Code civil,
CONSIDERANT que compte tenu de l'évolution de l'organisation administrative de la ville et pour permettre une bonne administration communale, il convient de déléguer à Madame Nabila LAHSSINI, fonctionnaire titulaire de la commune, exerçant les fonctions de superviseur du service des affaires civiles, les fonctions exercées par le maire en tant d'officier d'état civil ainsi que les fonctions exercées par le maire en matière de certification matérielle et conforme des pièces et documents et de légalisation de signature, les pouvoirs spéciaux du maire et les pouvoirs de police de funérailles et des cimetières du maire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté AR2020-47 du 2 juin 2020 portant délégation de signature à l'intéressée est abrogé.
ARTICLE 2 : Sous le contrôle et la responsabilité du maire, délégation de signature est donnée à Madame Nabila LAHSSINI, fonctionnaire titulaire de la commune, pour remplir les fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues par l'article 75 du code civil.
ARTICLE 3: Sous le contrôle et la responsabilité du maire, et en cas d'empêchement où d'absence des adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Nabila LAHSSINI à effet de signer les certificats d'hérédité, les certificats de vie, les certificats de vie commune, les attestations de départ, les attestations de recensement, les attestations d'inscriptions sur les listes électorales, les attestations d'accueil et tous certificats relatifs aux services à la population.
ARTICLE 4: Sous le contrôle et la responsabilité du maire, il convient de déléguer à Madame Nabila LAHSSINI les pouvoirs de police de funérailles et cimetières du maire à effet de signer la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil, d'inhumation, d'exhumation et de crémation.
1 place du 27 mars 2002- 92 000 NANTERRE
& 01.47.29.50.50 ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication et abroge à compter de la même date l'arrêté AR2020-47 du 2 juin 2020.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera remise à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et remise à l'intéressée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Nanterre, le 17 MA120Z
1 place du 27 mars 2002- 92 000 NANTERRE
& 01.47.29.50.50