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Arrêté - AR 2025 046 VOI non autorisation arnaud construction r jonquilles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 046 VOI non autorisation arnaud construction r jonquilles)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
REPUBLIQUEFRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE LES ACHARDS
ARRETE N°2025-046-VOI
S PORTANT NON AUTORISATION DE VOIRIE
LES ACHARDS
Le Maire
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965, portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales ; Considérant la demande du 03/03/2025 de ARNAUD CONSTRUCTION 5 rue de l’Exploration 85150 LES ACHARDS : Considérant que des travaux de construction d’une maison doivent avoir lieu impasse des Tulipes - LES ACHARDS, Considérant les travaux de voirie et de trottoirs engagés par la commune, en cours, sur la rue des jonquilles ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : NON Autorisation.
ARNAUD CONSTRUCTION 5 rue de l’Exploration 85150 LES ACHARDS, n’est pas autorisé à occuper le domaine public dans le cadre des travaux de construction d’une maison avec mise en place d’une grue qui doivent avoir lieu impasse des Tulipes - LES ACHARDS du 4 au 28 mars 2025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du stationnement neutralisé ainsi que dans la commune des ACHARDS.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Maire des Achards, la Directrice Générale des services de la Commune, Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de Les Achards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à ARNAUD CONSTRUCTION.
Fait à Les Achards, le 04/03/2025
Le Maire,
Michel VAÏTA
Publié sur le site internet le 04/03/2025
Au registre