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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°18 CC 2025 CCDS Plan de formation CCDS 2024 2026
Document publié le Mardi 15 avril 2025
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Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Travail et emploi,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°18_CC_2025_CCDS
PLAN DE FORMATION DE LA CCDS POUR LA PERIODE 2024-2026
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Lauric SOPHIE
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à se conformer à la réglementation de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, introduisant le droit à la formation pour les agents de la fonction publique territoriale, et complétée par la loi du 19 février 2007, la CCDS est dans l'obligation d'élaborer son plan de formation.
Ilest précisé que le plan de formation de la CCDS a commencé à être élaboré au cours de l’année 2024 et restera applicable
jusqu'à la fin de la mandature en 2026 et durant cette période celui-ci sera actualisé pour prendre en compte de nouvelles
formations.
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des
missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des
Délibération n°18_CC_2025_CCDS
Plan de formation de la CCDS pour la période 2024-2026
Page 1 mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long
de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste
à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter
d'un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité
du personnel.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de mettre en place par
délibération, le plan de formation.
Le plan de formation fixe le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public. Ceci dans le but de développer les compétences des agents et ainsi maintenir une adéquation avec
les évolutions de leur emploi et les projets de la collectivité ou de l'établissement.
Le plan de formation n'est pas limitatif, d'autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation en cours
d'année en tenant compte du budget de formation prévu pour l'année.
Dans le cadre de ce plan de formation il est prévu de mettre en place des fiches pour le suivi de formation des agents avec
les supports suivants :
- Fiche de bilan de stage
- Fiche d'appréciation différée
Et pour permettre aux agents de formuler leurs vœux de formations avant l'entretien professionnel annuel il est prévu de
leurs soumettre une fiche de vœux annuelle de formation que devra être validée et signée par le supérieur hiérarchique.
Ces vœux permettront d'alimenter le plan de formation pour l'année N+1 avec les éventuelles formations approuvées.
Toutefois, dans une démarche de transition écologique et éviter les impressions de document et faciliter le traitement des
supports au Service RH, ces fiches seront sous fichier PDF interactif et transmis par courriel aux agents, celles-ci pourront
les compléter sans les imprimer et devront être envoyées au Service RH pour traitement.
De plus, les agents pourront également créer un livret individuel de formation, qui est document électronique personnel mis
en place par le CNFPT qui retracera leurs parcours professionnels et qu'ils pourront alimenter au fur et à mesure de leur
évolution professionnelle (diplômes, certificats…).
Par ailleurs, pour permettre au Service RH d’avoir un meilleur suivi des éventuelles demandes de Compte personnel de
formation (CPF) dans le cadre du plan de formation, un formulaire de demande d'utilisation du CPF a été créé et sera mis à
disposition des agents et lui aussi sera en fichier PDF interactif. De plus, les agents auront également la possibilité de passer
une convention avec l'employeur si ceux-ci souhaitent utiliser par anticipation leurs droits du CPF.
À la suite des concertations menées et après examen du rapport par le Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025,
les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
INSTAURE le plan de formation de la CCDS pour la période 2024-2026 et sa mise en œuvre à compter du 1er mai 2025
selon le dispositif en annexe
INSCRIT au budget des crédits correspondants.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Délibération n°18_CC_2025_CCDS
Plan de formation de la CCDS pour la période 2024-2026
Page 2 Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre
du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité social territorial du 14 mars 2025 :
Vu l'avis favorable du bureau en date du 1° avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : INSTAURE le plan de formation de la CCDS pour la période 2024-2026 et sa mise en œuvre à compter du 1er mai 2025 selon le dispositif en annexe.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget des crédits correspondants.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 18_CC_2025 _CCDS
Plan de formation de la CCDS pour la période 2024-2026
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 23-04-2025