PLU - Annexes - reglement gestion eaux pluviales

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PLU - Annexes - reglement gestion eaux pluviales Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Monterblanc. Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement gestion eaux pluviales)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, GOLFE o es

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REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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Règlement de gestion des eaux pluviales urbaines

sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

Délibération du 30/06/2022

Date d’entrée en application 01/09/2022REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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CHAPITRE I - LES DISPOSITIONS GENERALES

Le règlement de gestion a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire 30/06/2022. Le règlement de gestion est opposable et s’applique, à compter de son caractère exécutoire, à l’ensemble des projets mis en œuvre sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération nécessitant un raccordement au réseau public d’assainissement pluvial.

Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération exerce la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Cette compétence comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires définies comme urbaines. Sa gestion peut être exercée en direct ou confiée à certaines communes dans le cadre de conventions de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines.

Article 1 - OBJET DU REGLEMENT DE GESTION

L’objet du présent règlement de gestion est de définir les conditions et modalités de raccordement ou de non-raccordement des réseaux pluviaux privés au réseau public de gestion des eaux pluviales urbaines, afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales et le dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

En cas de non-respect par l’aménageur privé du présent règlement de gestion, les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines se réservent le droit d'interdire le raccordement d'un réseau privé au réseau public.

Les prescriptions du présent règlement de gestion ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des règlementations en vigueur.

Les conditions de gestion des eaux pluviales entre personnes privées ne font pas partie du présent règlement mais sont régies par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil.

Article 2 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Les eaux pluviales urbaines sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques et qui génèrent un écoulement ponctuel sur les surfaces définies comme urbaines au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

A ce titre, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération est compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et assure l’entretien et la gestion du patrimoine public au titre de cette compétence en direct ou via convention de délégation de gestion.

Les eaux de ruissellement des voiries publiques, et l’entretien des éléments surfaciques tels que les grilles avaloirs relèvent, quant à elles, de la compétence voirie, exercée suivant les secteurs par les Communes, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, le Département du Morbihan, l’Etat.

Article 3 - PRINCIPE GENERAL : LE ZERO-REJET

Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Les eaux de pluies des habitations et des immeubles doivent être conservées et infiltrées sur la parcelle, selon le principe du zéro-rejet.

Tout projet d’aménagement et de construction d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles devra être élaboré sans rejets au domaine public, a minima, pour une pluie de période de retour 10 ans sur 240 minutes soit 35mm.

Au-delà d’un événement pluvieux d’occurrence décennale, l’aménageur devra concevoir ses ouvrages pour permettre, lorsqu’ils sont saturés, de générer le moins d’impact possible. En aucun cas ne sera privilégié le rejet vers les réseaux d’eaux pluviales alors saturés.

Cette doctrine s’applique à tout projet d’imperméabilisation nouvelle, de densification douce ou dure. Toute modification d’un point de rejet existant ou des surfaces alimentant un point de rejet existant équivaut à une demande de nouveau rejet.

Précisions sur la notion d’infiltration :

La gestion des eaux pluviales sera réalisée par des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert au plus proche duREGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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point de chute de type espaces végétalisés en creux ou par toute autre technique fondée sur la nature. La mise en place d’un dispositif enterré doit être exceptionnelle et justifiée par l’impossibilité spatiale d’atteindre les objectifs de stockage/infiltrations malgré l’application d’une gestion intégrée des eaux pluviales à l’ensemble des espaces du projet : mise en place de revêtements perméables et sollicitation de tous les espaces végétalisés pour l’infiltration.

Modalités de calcul :

Si la surverse sur l’espace privatif n’est pas possible, un éventuel rejet sur le domaine public, sera conditionné au respect des éléments suivants :

Zéro rejet pour une pluie de période de retour 10 ans sur 240 minutes soit 35mm en 4h. Les ouvrages devront stocker et infiltrer les 35mm de pluies tombant sur les espaces imperméables.

Tout projet présentant un taux d’imperméabilisation inférieur à 60% sera considéré par défaut comme non raccordable. La sollicitation de 40% d’espaces non imperméables étant considérée comme permettant d’infiltrer une lame d’eau de 35mm.

CHAPITRE III – DEROGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PLUVIAL PUBLIC

Article 4 - EN CAS DE CONTRAINTES AVEREES : INFILTRER AVANT DE REJETER AU RESEAU

En cas de contraintes avérées rendant impossible l’infiltration de la totalité des 35mm de pluie, et après validation par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines, un rejet dans le réseau public (canalisations d'eaux pluviales, fossés…) pourra être autorisé. Le débit sera limité de 3l/s/ha. Le service gestionnaire des eaux pluviales urbaines se réserve le droit d’émettre toute prescription permettant de garantir le bon fonctionnement des réseaux publics. Un prétraitement et une cote de sortie pourront ainsi être imposés.

Dans tous les cas, un abattement par infiltration des 10 premiers millimètres de pluies avec une technique aérienne sera systématiquement demandé pour obtenir le raccordement au réseau.

Un certain nombre de techniques peuvent être mises en œuvre pour infiltrer puis limiter et enfin étaler dans le temps les apports pluviaux : utilisation des espaces verts en priorité, diminution des surfaces imperméabilisées, cassures de pentes en terrasses successives (les noues, puisards, tranchées d'infiltration, chaussées poreuses, talus, merlons…).

Les solutions d’infiltration au plus proche du point de chute, aériennes et fondées sur la nature sont à privilégier.

Aux vues des contraintes géologiques du territoire, en cas de sols peu épais, seuls les ouvrages aériens ou à diffusion horizontale (tranchée drainante, fossé stockant) seront considérés comme infiltrants. Les ouvrages d’infiltration en profondeur, type puisards ou structures alvéolaires ultra légères, en contact direct avec la roche ne pourront être considérés comme des ouvrages infiltrants. En aucun cas la réalisation d’un test de perméabilité démontrant la faible perméabilité du site ne dispensera d’un dispositif d’infiltration, un sol vivant de faible épaisseur pouvant gérer les pluies

Volume de stockage infiltration = Surface Imperméable x 0,035 (m³) (m²)

Pour calculer la Surface Imperméable :

- On applique un coefficient de 1 à toutes les surfaces imperméables (toitures, parkings, voiries…)

- On applique un coefficient de 0 à toutes les surfaces perméables ou semi-perméables (espaces végétalisés, toitures végétalisées, parkings ou voiries drainantes ou végétalisés, stabilisés…)

Temps d’infiltration :

La concentration des eaux pluviales en un point sera limitée afin de permettre une infiltration totale d’une pluie de 35mm en 5 jours.REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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courantes.

Des raccordements aux réseaux pourront être accordés en cas de pentes supérieures à 15% ou si les contraintes d’implantations des bâtiments dans la topographie ne permettent pas l’atteinte du zéro-rejet.

Modalités de calcul :

Infiltrer les 10 premiers millimètres puis autorisation de rejet par débit régulé jusqu’à 35mm de pluie

Article 5 - QUALITE DES EAUX PLUVIALES ADMISES AU RESEAU PUBLIC PLUVIAL

Normes de rejet dans le réseau :

Les eaux déversées dans le réseau public devront présenter une qualité conforme aux caractéristiques physico- chimiques et bactériologiques définies comme bonne (vert) dans les classes et indices de qualité de l’eau par altération du Système d’Evaluation de la Qualité de l’Eau des cours d’eau (SEQ-Eau Version 2).

Extrait non exhaustif des normes de rejets SEQ-EAU

Le système dévaluation de la qualité de l’eau des cours d’eau SEQ-EAU est disponible sur le site : https://bretagne-environnement.fr/systeme-evaluation-qualite-eau-cours-eau-seq-eau.

Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.

Toute dilution des eaux pluviales rejetées au réseau pluvial public est interdite.

Si les conditions l’exigent, la collectivité pourra prescrire aux établissements des dispositifs de prétraitement des eaux pluviales via une convention de rejet.

Volume de stockage = Surface Imperméable x 0,035 (m³) (m²)

Pour calculer la Surface Imperméable :

- On applique un coefficient de 1 à toutes les surfaces imperméables (toitures, parkings, voiries…)

- On applique un coefficient de 0 à toutes les surfaces perméables ou semi-perméables (espaces végétalisés, toitures végétalisées, parkings ou voiries drainantes ou végétalisés, stabilisés…)

Volume d’infiltration= Surface Imperméable x 0,010 (m³) (m²)

L’ajutage permettant d’évacuer les 0,025 m³/m² de pluie ne devra pas dépasser 3l/s/ha

TEMPERATURE 25°C

PH 6 < pH < 9

MES 25 mg/l

DBO5 6 mg/l O2

DCO 30 mg/l O2

BENZO(A)PYRENE 0,0003 μg/l

ESCHERICHIA COLI* 200 u / 100 ml

DIURON 0.2 μg/lREGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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Article 6 - DEVERSEMENTS ADMIS APRES AUTORISATION

Le système séparatif étant en vigueur sur l’ensemble des communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, il est interdit de mélanger les Eaux Pluviales et les Eaux Usées, à quelque niveau que ce soit.

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial :

• Les eaux pluviales qui sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, notamment les eaux de ruissellement.

• Certaines eaux industrielles dont les déversements sont autorisés par Arrêté Préfectoral,

• Les eaux de ruissellement des stations-services, après prétraitement,

• Les eaux traitées issues de systèmes d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, qui disposent d’une autorisation de rejet délivrée par le SPANC ,

• Les eaux de rabattement de nappe lors de phases provisoires de construction, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire,

• Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un prétraitement adapté, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire

Article 7 - DEVERSEMENTS INTERDITS

Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’eaux pluviales :

• Les eaux pluviales acheminées par l’intermédiaire d’un système de pompage

• les eaux usées domestiques et non domestiques,

• les eaux industrielles d’une température supérieure à 30°C

• les eaux de lavage (dont aires de lavage et de carénage),

• le contenu des fosses septiques,

• les ordures ménagères et les déchets solides (même végétaux ou broyés),

• toutes les huiles (huiles mécaniques et alimentaires), hydrocarbures et solvants,

• les produits encrassants (boues, sable, gravats, graisses, cendres, colles, goudrons, peintures, laitances de ciment …),

• les déjections solides ou liquides d’origines animales, notamment les sacs à déchets canins, le purin et autres lisiers,

• les produits nocifs ou toxiques,

• les eaux de rinçage de filtres des piscines,

• tout rejet susceptible de nuire au milieu récepteur.

D’une façon générale sont strictement interdits les déversements de matière solide, liquide ou gazeuse susceptibles d’être la cause directe ou indirecte :

• d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation ou de traitement,

• d’une dégradation de ces ouvrages, ou d’une gêne d a n s leur fonctionnement,

• ou d’une atteinte à l’environnement naturel, ou au confort du voisinage.

Il est strictement interdit de raccorder les rejets des eaux pluviales dans un puits situé sur ou à proximité de la parcelle, ce dernier ne pouvant être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement.

Les eaux provenant du trop-plein ou de la vidange des piscines privées devront être infiltrées sur le terrain après neutralisation,REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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Article 8 - DEFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend :

• une partie publique située sur le domaine public, avec trois configurations principales : o raccordement sur un réseau enterré ;

o raccordement sur un collecteur à ciel ouvert (fossé à ciel ouvert, canal, ...) ; o rejet superficiel sur la chaussée.

• une partie privée amenant les eaux pluviales de la c o n s t r u c t i o n à la partie publique. Les parties publique et privée du branchement sont réalisées aux frais du propriétaire.

Dans certains cas particuliers, un même branchement pourra desservir plusieurs immeubles.

Lorsque la démolition ou la transformation d'une construction entraine la création d’un nouveau branchement, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire, y compris la suppression des anciens branchements devenus obsolètes.

Article 9 - DEMANDE DE BRANCHEMENT

Tout nouveau branchement sur le réseau pluvial public de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération fait l’objet d’une demande auprès des services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines qui instruiront le dossier selon les règles fixées dans les articles précédents. Cette demande implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et prendra la forme d’une convention de raccordement qui devra être établie avant le démarrage des travaux.

Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines seront seuls habilités à apprécier la recevabilité des dispositions techniques figurant à la demande de branchement. Ils pourront en particulier imposer au demandeur des prescriptions différentes s’il juge les dispositions proposées non adaptées.

De la même manière, tout réseau non autorisé et connecté au réseau public devra faire l’objet d’une demande de régularisation par le propriétaire aux services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines. Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines se réserveront alors le droit d’accepter ce rejet ou d’obliger le propriétaire à procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à la remise en conformité du rejet.

Pièces à fournir

Il sera demandé de compléter un dossier de demande d’autorisation de raccordement qui sera fourni par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines.

Ce document, établi avant le démarrage des travaux, servira à établir la convention de raccordement.

Pour les opérations de plus de 1000m² aménagés, un plan de récolement devra être fourni au format SIG et respectant la table attributaire de l’agglomération, afin de permettre une intégration dans le SIG de l’agglomération et un éventuel contrôle ultérieur des ouvrages.

Instruction

– Délais d’instruction

La collectivité répondra aux demandes de raccordement après enregistrement de la demande et vérification de la complétude du dossier.

Pour les cas complexes, une réunion préparatoire avec le service gestion alternative des Eaux Pluviales est recommandée, afin d’examiner les contraintes locales notamment en matière d’évacuation des eaux.

– Cas de refus

La demande de raccordement pourra être refusée :

- si le réseau interne à l’opération n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de gestion

- si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante.

– Recours

Si le pétitionnaire n’est pas satisfait de la décision de la collectivité, il dispose d’un délai de deux mois àREGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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compter de la notification de la décision de rejet pour saisir la collectivité d’un recours gracieux, ou le tribunal administratif de Rennes d’un recours en annulation. Passé ce délai, la décision de rejet sera définitive et ne sera plus susceptible de recours.

Il appartiendra au demandeur de se prémunir, par des dispositifs qu’il jugera appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieur à celui fixé par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines (selon le Mémento Technique de Décembre 2017 élaboré sous l’égide de l’ASTEE).

Article 10 - CONTROLES

Généralités

Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines peuvent être amenés, à leur initiative, à effectuer, chez tout usager du Service et à toute époque, tout prélèvement et contrôle de conformité d'un branchement et des installations intérieures correspondantes.

Un contrôle des dispositifs de gestion des eaux pluviales pourra être exigé, lors du raccordement au réseau public ainsi qu’en cas de modification des installations intérieures. Il peut aussi être réalisé sur demande du propriétaire.

Descriptif de la démarche

Le cas échéant le contrôle est réalisé par les agents les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines ou assainissement des eaux usées. L’agent réalisant le contrôle est muni d’une attestation le désignant nominativement pour cette mission ou d’une carte professionnelle (ou d’identité).

Le contrôle sera précédé d’un avis préalable de visite adressé au propriétaire des ouvrages dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite.

Toutefois, l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec les services gestionnaires des Eaux Pluviales.

Dans le cas où la date de visite proposée par les services gestionnaires des Eaux Pluviales ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 90 jours et 2 fois.

Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par les services gestionnaires des Eaux Pluviales.

Le propriétaire devra informer les services gestionnaires des Eaux Pluviales en temps utile, au moins deux jours ouvrés avant le rendez-vous pour que les services gestionnaires des Eaux Pluviales puissent annuler la visite.

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention des services gestionnaires des Eaux Pluviales. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès à la propriété privée des agents des services gestionnaires des Eaux Pluviales. En cas d’absence du propriétaire et en cas d’impossibilité à être présent ou représenté, les services gestionnaires des Eaux Pluviales peuvent intervenir sur la propriété privée de l’usager seulement si l’occupant a fourni un accord explicite pour laisser l’accès à l’agent des services gestionnaires des Eaux Pluviales

Il incombe aussi au propriétaire de faciliter l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif lors du passage du technicien, en particulier, en dégageant et en ouvrant tous les regards de visite de ces ouvrages, au moment du contrôle.

Si les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisamment accessibles, les services gestionnaires des Eaux Pluviales demanderont le dégagement des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace ; ce qui fera l’objet d’une contre‐visite à la charge du propriétaire.REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

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Cas des Non-Conformités

Si les rejets sont non conformes, non localisés ou en cas de refus de contrôle ou de non accès aux points de contrôle, le propriétaire est avisé par courrier des conclusions du contrôle et du délai de mise en conformité si un délai est accordé.

Ce constat entraîne automatiquement l’annulation de la conformité le cas échéant.

Le propriétaire doit remédier à la non-conformité à ses frais (art. L1331-4 à L1331-6 du code de la santé publique).

Il appartient au propriétaire d’informer le service dès que les travaux de mise en conformité ont été réalisés afin que les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines puissent procéder à une contre- visite de contrôle.

Lorsque la non-conformité est susceptible de générer des risques environnementaux, sanitaires ou de dégradation des ouvrages publics, se référer au chapitre IV du présent règlement

CHAPITRE IV – SANCTIONS

Article 11 - INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions au présent règlement sont constatées par tout agent habilité à le faire. Ces infractions peuvent donner lieu à une mise en demeure et, à des poursuites devant les tribunaux compétents. Elles sont sanctionnables civilement et pénalement en fonction de la règlementation en vigueur.

Cas de rejets : En cas de constatations de déversements interdits selon le chapitre I du présent règlement Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération pourra adresser à l’usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de cesser le déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d’urgence, tenant notamment à la nature et à la quantité des rejets, de danger immédiat, ou en l’absence de travaux dans un délais de 3 mois, la collectivité pourra obturer la partie publique du raccordement au réseau. L’auteur des rejets s’expose à des sanctions tant civiles que pénales.

Article 12 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS

Le propriétaire concerné peut adresser un recours auprès du Président de la Collectivité Golfe du Morbihan Vannes agglomération, par simple courrier adressé en recommandé avec Accusé de Réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.

Le Président de la Collectivité Golfe du Morbihan Vannes agglomération dispose d’un délai d’1 mois à réception du courrier pour :

- soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.

- soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels.

En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal compétent.

Article 13 - REPARATION DES DOMMAGES

Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se produisent sur des ouvrages publics pluviaux, les dépenses de tout ordre occasionnées seront à la charge des personnes qui sont à l’origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants couvriront les frais occasionnés par la remise en état des ouvrages : désinfection des réseaux publics souillés, nettoyage des réseaux, réparations diverses…