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Déliberation - 2022 5 10 Transfert competence AEP
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 10 Transfert competence AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICO- LAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.
Excusés :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CESTER Francis donne procuration à M. OLLIVIER Vincent
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Transfert de la compétence eau potable – Communes de La Bâtie- Vieille et Valserres
Considérant la loi FERRAND du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et donnant la possibilité aux EPCI de reporter le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 ;
Considérant l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la nouvelle loi 3DS qui régit la procédure de transfert de la compétence par certaines communes membres à leurs EPCI prévoyant ainsi un transfert « à la carte » des compétences des communes à l’intercommunalité ;
N° 2022/5/10
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 7
VOTES : 30
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022510-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022510 2
Considérant que la compétence « eau » apparaît dans les compétences facultatives de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que les communes de La Bâtie-Vieille (05000) et Valserres (05130) souhaitent dès à présent transférer leur compétence eau potable dans leur intégralité à la CCSPVA.
Il est précisé que pour ces deux communes, la CCSPVA est déjà compétente en matière de production et d’adduction en eau potable.
A ce titre, le président propose de transférer la totalité de la compétence eau potable de la commune de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à vingt-neuf voix pour et une abstention :
Approuve le transfert de la compétence eau potable pour les communes de La Bâtie- Vieille et Valserres.
Sollicite les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification (article L5211-17 du CGCT).
Précise que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération aux maires des communes, leur décision sera réputée favorable.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 octobre 2022
Et de la publication, le 11 octobre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022510-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022510