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Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune d'Eppeville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
En e
_f of
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SOMME
Arrêté préfectoral de création de Secteurs d’information sur les Sols (SIS)
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-6, L.556-2, R.125-41 à R.125-
A7 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 176 de la loi n°2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'environnement, précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Madame Muriel NGUYEN, Préfète du département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2019 proposant [a création de SIS sur le département de la Somme sur les communes d'Abbeville, d'Airaines, d'Amiens, de Beauval, de Berteaucourt-les-Dames, de Boves, de Buigny-Saint-Maclou, de Chaulnes, de Chépy, d'Eppeville, de Feuquières-en-Vimeu, de Fressenneville, de Friville- Escarbotin, de Quesnoy-le-Montant, de Sailly-Flibeaucourt et de Woincourt ;
Vu les avis émis par les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ; Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de Secteurs d'information sur les Sols par courrier du 6 novembre 2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 19 novembre et 19 décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage ;
Considérant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ont été consultés sur les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 19 novembre au 19 décembre 2018,
Considérant les remarques de la communauté de communes du Vimeu, de la mairie de Beauval et du public,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1°°- Création des SIS
Conformément à l’article R.125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d'Information
sur les Sols (SIS) suivants sont créés :
— SIS n°80S1S00986 relatif à l’ancien site LEGUICHARD à AMIENS
— SIS n°80S1S00989 relatif à l’ancien site SAREME à AMIENS
— SIS n°80S1S00990 relatif à l’ancien site Abélia Décors SA à ABBEVILLE
— SiS n°80SiS00992 relatif à l’ancien site Margot à ABBEVILLE
— SIS n°80S1S00993 relatif à l’ancien site Norminter Picardie à ABBEVILLE
_ SIS n°80S1S00994 relatif à l’ancien site PIC INDUSTRIES PRODUCTION à AIRAINES — SIS n°80SIS00995 relatif à l'ancien site ASM à CHEPY
— SjS n°80SIS00997 relatif à l’ancien site TOTAL à BUIGNY SAINT MACLOU
— SjS n°80S1S01000 relatif à l'ancien site GDLS à WOINCOURT
_ SIS n°80SIS02416 relatif à l’ancien site C&V COSSERAT à AMIENS
— SIS n°80S1S02417 relatif à l’ancien site BP à BOVES |
— SIS n°80S1S04710 relatif à l'ancien site SHELL / Jardin des Peintres à AMIENS
— SjS n°80S1S05716 relatif à l’ancien site VACHETTE à SAILELY FLIBEAUCOURT — SIS n°80S1S05717 relatif à l'ancien site Bour & Cie à WOINCOURT
_ SIS n°80S1S05727 relatif à l’ancien site L'@telier du Jour Site 1 à FEUQUIERES EN VIMEU _ SIS n°80S1S05731 relatif à l’ancien site L'@telier du Jour Site 2 à FEUQUIERES EN VIMEU — SIS n°80S1S05768 relatif à l’ancien site BRICARD à FRESSENNEVILLE
— SIS n°80SIS05769 relatif à l’ancien site Serfa Décors à FRESSENNEVILLE
— SIS n°80S1S05770 relatif à l’ancien site Bricard à FRIVILLE ESCARBOTIN
— SIS n°80S1S05771 relatif à l’ancien site SARL BAILLEUL à QUESNOY LE MONTANT — SIS n°80S1S05786 relatif à l’ancien site Eclair Prym Die Casting à AIRAINES
_ SIS n°80S1S05790 relatif à l'ancien site VALNOR SA à EPPEVILLE -
— SIS n°80S1S06033 relatif à l’ancien site PORCHER à WOINCOURT — SIS n°80SIS06049 relatif à l'ancien site S.P.R.B. VYCONE à CHAULNES
— SIS n°80SIS06054 relatif à l'ancien site Rosenlew - Saint Frères à BEAUVAL — SIS n°80S1S06091 relatif à l'ancien site SARL ECLACHROME à FRIVILLE ESCARBOTIN — SIS n°80SIS06287 relatif à l'ancien site Wolseley France Bois et Matériaux à ABBEVILLE — SIS n°80SIS06302 relatif à l’ancien site MANUFACTURE FRANCAISE DE SIÈGES à BERTEAUCOURT LES DAMES
— SIS n°80S1S06303 relatif à l’ancien site DÉBOUVERIE (TOTAL) à AMIENS
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 —- Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
Article 3 - Obligation d’information acquéreurs/locataires
Sans préjudice de l’article L.514-20 et de Particle L.125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d’information sur les sols, mentionné à l’article L.125-6 dudit code, fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer, par écrit, l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l’article L.125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 - Notifications
Conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'Information sur iles Sois mentionnés à l’article T.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d’Abbevilie, d’Airaines, d'Amiens, de Beauval, de Berteaucourt-les-Dames, de Boves, de Buigny-Saint-Maclou, de Chauines, de Chépy, d’'Eppeville, de Feuquières-en-Vimeu, de Fressenneville, de Friville-Escarbotin, de Quesnoy-le-Montant, de Sailly-Flibeaucourt et de Woincourt et aux présidents des communautés d'agglomération d'Amiens Métropole et de la Baie de Somme et des communautés de communes de l'Est de la Somme, Nièvre et Somme, Ponthieu- Marquenterre, Somme Sud-Ouest, Terre de Picardie, du Territoire Nord Picardie et du Vimeu. ll est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI.
Article 6 —- Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, Article 7 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les maires des communes d'Abbeville, d’Airaines, d'Amiens, de Beauval, de Berteaucourt-les-Dames, de Boves, de Buigny-Saint- Maclou, de Chauines, de Chépy, d'Eppeville, de Feuquiéres-en-Vimeu, de Fressenneville, de Friville-Escarbotin, de Quesnoy-le-Montant, de Sailly-Hlibeaucourt et de Woincourt, les présidents des communautés d'agglomération d'Amiens Métropole et de la Baie de Somme ainsi que des communautés de communes de l'Est de la Somme, Nièvre et Somme, Ponthieu-Marquenterre, Somme Sud-Ouest, Terre de Picardie, du Territoire Nord Picardie et du Vimeu, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Somme.
Amiens le 25 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale TS
Myriam GARCIA Le tu é
ΠRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 80SIS05790
Nom usuel VALNOR SA
Adresse Voie communale n°1 du pont de l'Allemagne à Muille
Lieu-dit Sole du pont de l'Allemagne
Département SOMME - 80
Commune principale EPPEVILLE - 80274
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli un incinérateur d'ordures ménagères de 1969 à 1998 puis une installation de transit d'ordures ménagères et de déchets industriels de 1998 à 2003 exploités par la société VALNOR. Ces activités étaient soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les investigations réalisées en février 2004 ont mis en évidence dans les sols des impacts en métaux (cuivre, plomb, zinc) et en dioxines/ furannes. Des investigations complémentaires réalisées en août 2008 ont confirmé l'existence d'impacts en métaux (cuivre, plomb, zinc mais également arsenic, cadmium et mercure) et en dioxines et mis en évidence des impacts en hydrocarbures totaux.
L'analyse des risques résiduels réalisée pour un usage industriel a conclu à l'incompatibilité des pollutions résiduelles avec cet usage si l'exposition aux sols les plus impactés par ingestion de sols et inhalation de poussières n'était pas coupée par un recouvrement de ces sols ou leur évacuation.
Etat technique Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Observations Analyse des risques résiduels - Site de l'ancien incinérateur d'Eppeville (80) - Rapport ARR 08 18 / 2 - VO, Septembre 2008, ICF Environnement
Centre de transfert de déchets ménagers - Site de l'ancien incinérateur d'Eppeville (80) - Evaluation simplifiée des risques, Rapport n°23B .03.0023-E-02-A, Avril 2004, Arcadis
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL 80-0058
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
1/3 LS
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 702447.0. 6960008.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12516 m°
Perimètre total 652 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
l
OUT UE
| EPPEVILLE | ZA | 6 17/03/2011
Documents
213 Cartographie
a Croix de la Folie
onstis | er $
1500m
33
Sole de ls Foie
| _Verisines :.
irnnnmae
L_1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 80SIS05790
C1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 80SIS05790
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