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Arrêté - vigilance secheresse
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 par la commune de Douchy-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - vigilance secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
3. PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture
du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L.
214-7 et
L. 214-8
relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à déclaration,
L. 21417
et
L. 214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L. 215-7
à
L. 21513
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation des eaux, R. 211-66 à
R. 2171-70 relatifs à la limitation ou à
la suspension provisoire des
usages de l'eau,
R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau,
R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de là région
Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ; Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ; Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
9
décembre
2025
relatif à
la
mise
en
place de
principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ;
1/4Considérant ce
qui
suit
:
1. 2. 3. 4. 5. 6.
les
débits
observés
dans
les
cours d'eau
du département du Nord;
les
niveaux
piézométriques observés
dans
le
département du Nord;
les
conditions
météorologiques
et
le
faible
niveau
des
précipitations
observés durant
les
mois
de mars
et
avril
2026
sur
le
département du Nord;
les
niveaux
des
ressources
et
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques
sur
les
5
dernières
années,
qui
ont
abouti
à
la
prise
d'arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
2020, 2022,
2023
et
2025;
|
cette
situation est
susceptible
de
perturber
la
production
d'eau
potable
;
le
réseau
de
distribution
de
l'eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
de
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau;
Considérant
en
conséquence
qu'une
vigilance
s'impose
pour
limiter
l'impact
de
la
consommation
sur
la
ressource
et
anticiper
une
situation
susceptible
de
se
dégrader
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1*
-
Le
département
du Nord
est
placé
en
état
de
vigilance
sécheresse.
Article
2
-
Mesures
d'information
Les
usagers
sont
invités
à
réduire
leurs
consommations
d'eau,
et
à
éviter
les
utilisations
qui
ne
sont
pas
indispensables,
afin
de
préserver
les
nappes
et
les
milieux
naturels.
Tous
les
usagers
sont
concernés:
particuliers,
industriels,
collectivités,
agriculteurs,
autres
professions. Une
communication
sera
adressée
auprès
de
toutes
les
communes
du
département
et
des
distributeurs
d'eau
potable,
invités
à
relayer
cette information.
Article
3
-
Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
de
nouvelles
mesures
restrictives
seront
activées
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
-
Date
d'effet
et
durée
de
validité
Le
présent
arrêté est
applicable
à compter
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2026.
Article
5
-
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département.
2/4Article 6 - Délais et voie de recours
NS
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants de code de
justice administrative :
+
Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du
Nord, 12-14 rue jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
°
un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la
ministre de la transition écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
- grande
arche de La Défense -— paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
°
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par le site
internet wwwtelerecours.fr.
L'absence de
réponse de
l'administration
sur un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne court qu'à
compter du
rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Article
7
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
te
2 2
MA
2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
3/4Copie
adressée
à
:
+
Mme
la
directrice
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
+
M.
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
+
M.
le
préfet
du
Pas-de-Calais
+
Mme
la
préfète
de
l'Aisne
+
Mme
la
directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Artois
Picardie
le
directeur général
de
l'agence régionale
de
la
santé
._ le
directeur général
des
voies
navigables
de
France
. le
directeur général
de
l'office
français
de
la
biodiversité
.le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Nord
. le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
. le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
. le
président
du
conseil
départemental
du
Nord
. le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
de
région
Hauts-de-France
le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
des
Hauts-de-France
.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du
Nord
+
M.
le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Nord
ZX
4/4