Procès Verbal - pv 7 avril et PJ

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Procès Verbal - pv 7 avril et PJ Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Ymare. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 avril et PJ)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 7 Avril 2022 à 19h30

Le jeudi 7 Avril deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à 19 heures 30, salle du conseil,

sous la présidence de Ingrid BONA, le Maire.

Membres en exercice : 13

Date de la convocation :01/04/2022 Présents : 9

Date d’Affichage : 12/04/2022 Votants : 12

(9 + 3 procurations)

Etaient présents :

Mesdames Marie-Anne BANCE, Ingrid BONA, Virginie GLATIGNY

et LEROUX Marianne

Messieurs Vincent DUVAL, Julian GUILLIOT, Simon GUILLIOT,

Henrik HIBLOT, Guillaume VARIN

Absents excusés :

Madame claudine DUVAL a donné pouvoir à Monsieur Vincent

DUVAL

Madame Corinne LEBRETON a donné pouvoir à Madame

Marianne LEROUX

Monsieur Robin PICARD a donné pouvoir à Monsieur Henrik

HIBLOT

Madame Laetitia GIRAULT

Secrétaire de séance : Monsieur Julian GUILLIOT

1 – Approbation du Procès-verbal du conseil municipal en

date du 8 février 2022

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal les remarques qu’ils ont à faire sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 février 2022.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal du 8 février 2022 est

approuvé à l’unanimité.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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2- Approbation du compte de gestion 2021 du

CCAS de Monsieur le Trésorier

Madame le Maire souhaite laisser la présidence de la session

concernant la présentation comptable du CCAS à Monsieur Vincent

DUVAL, 1er Adjoint et Vice-Président de la Commission Finances.

Monsieur Vincent DUVAL présente au Conseil Municipal le Compte

de Gestion 2021 du budget CCAS, tenu par Monsieur le Trésorier.

Le Compte de Gestion 2021 est en tous points identique au compte

Administratif 2021 du budget CCAS et n’appelle ni observation ni

réserve.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l’unanimité

le Compte de Gestion 2021 de Monsieur le Trésorier.

3- Compte administratif 2021 – Budget CCAS

Afin de présenter le compte administratif 2021 et avant de se retirer,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-19,

Madame le Maire cède la présidence de la séance à Madame

Marianne LEROUX, 2ème Adjointe et Doyenne de l’Assemblée, pour

procéder à l’adoption de cette délibération.

Les Conseillers Municipaux sont invités à consulter les documents comptables en annexe.

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité

le compte administratif 2021 du CCAS.

Section de Fonctionnement

Recettes 2021 11 647,12

Dépenses 2021 11 601,56

Excédent de l'exercice 2021 45,56

Solde d'exécution reporté 2020 12 294,78

Solde d'exécution cumulé 2021 12 340,34Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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4- Constat et affectation du résultat

La présente délibération a pour objet de procéder au constat puis

au report du résultat après approbation du compte administratif

2021.

Il est rappelé que le résultat de clôture 2021 s’établit comme suit :

Excédent de fonctionnement + 12 340,34 €

Monsieur Vincent DUVAL, 1er Adjoint et Vice-Président de la

Commission Finances, propose au Conseil Municipal d’affecter

l’excédent constaté qui sera imputé au budget Primitif 2022 comme

indiqué ci-dessous :

Fonctionnement - Article R 002 (excédent reporté) +12 340,34 €

Accord unanime du conseil municipal

5- Bons de chauffage

Dans le cadre des aides attribuées, les membres de la Commission

Aide Sociale autorise Madame le Maire à verser, sous forme de

mandats et via le CCAS, l’attribution de bons de chauffage aux

aînés de la Commune.

Ce bon s’élève à une somme qui est déterminée à partir de la grille

servant au calcul du quotient familial et selon l’avis d’imposition.

La dotation correspondante sera imputée en 65621 au budget 2022

du CCAS d’YMARE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité

l’adoption de la présente délibération.

6 - Budget du CCAS – Budget primitif 2022

Monsieur Vincent DUVAL présente le budget 2022 du C.C.A.S.

(voir pièces en annexe) :Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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Le Budget 2022 du C.C.A.S. s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses : 23 840,34 €

Recettes : 23 840,34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de voter le budget du C.C.A.S. et de mandater Madame le Maire

pour l’exécution de ces dépenses et recettes.

7- Approbation du compte de gestion 2021 du budget

principal de Mr Le Trésorier

Madame le Maire souhaite laisser la présidence de la session

concernant la présentation comptable du Budget Principal à

Monsieur Vincent DUVAL, 1er Adjoint et Vice-Président de la

Commission Finances.

Monsieur DUVAL soumet au Conseil Municipal le Compte de

Gestion 2021 du Budget Principal présenté par Monsieur le

Trésorier.

Le Compte de Gestion 2021 est en tous points identique au Compte

Administratif 2021 de la Commune et n’appelle ni observation ni

réserve.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à

l’unanimité, le Compte de Gestion 2021 de Monsieur le Trésorier.

8- Compte administratif 2021 – Budget principal

Afin de présenter le compte administratif 2021 et avant de se retirer,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-19,

Madame le Maire cède la présidence de la séance à Madame

Marianne LEROUX, 2ème Adjointe et Doyenne de l’Assemblée, pour

procéder à l’adoption de cette délibération.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

Section de Fonctionnement

Recettes 2021 1 154 856,63

Dépenses 2021 1 029 433,36

Excédent de l'exercice 2021 125 423,27

Solde d'exécution reporté 2020 102 698,77

Solde d'exécution cumulé 2021 201 971,30

Section d'investissement

Recettes 2021 62 996,07

Dépenses 2021 110 995,51

Déficit de l'exercice 2021 -47 999,44

Solde d'exécution reporté 2020 61 679,26

Solde d'exécution cumulé 2021 13 679,82

Les Conseillers Municipaux sont invités à consulter les documents

comptables en annexe.

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité

le compte administratif 2021 du budget principal.

9a - Constat des résultats de clôture 2021

Après approbation du compte administratif 2021, les résultats de

clôture 2021 à constater sont les suivants :

Excédent de fonctionnement reporté

BP 002 : + 201.971,30€

Excédent d’investissement reporté

BP 001 : + 13.679,82€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

constate et approuve les résultats de clôture de l’exercice

comptable 2021.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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9b- Besoins de financement 2022

Le Conseil Municipal est sollicité pour considérer les besoins de

financement pour le nouvel exercice. Suite à l’approbation des

résultats de clôture 2021, et au vu de l’absence de restes à réaliser

tant en dépenses qu’en recettes, Monsieur DUVAL indique :

 Qu’il n’y a pas de besoins de financement en investissement car la

section d’investissement est excédentaire



Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a constaté

qu’il n’y a pas de besoins en investissement 2022.

9c- Affection du résultat – Budget principal

Il n’y a pas de besoins de financement en investissement (voir

délibération précédente) à couvrir. Cependant, au vu des nouvelles

dépenses d’investissement programmées en 2022, Monsieur

DUVAL propose de reprendre les excédents et de les affecter en

réserve au Budget Primitif 2022.

Le Budget Primitif 2022 sera alors élaboré comme suit :

Fonctionnement : BP 2022 Article 002 (excédent de fonctionnement reporté) = +84.944,51€

Investissement : BP 2022 Article 1068 (Affectation du résultat) =

+117.026,79€

BP 2022 Article 002 (excédent d’investissement reporté)

= +13.679,82€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d’approuver l’affectation du résultat détaillée ci-dessus.

10 - Vote des taux

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la

suppression de la taxe d’habitation pour les résidences

principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du

transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les

propriétés bâties.

Concernant le département de la Seine-Maritime, ce taux pour

l’année 2020 s’élevait à 25,36%.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés

bâties pour la Commune d’YMARE est donc égal à 50,11 %,

correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 24,75

% et du taux 2020 du département, soit 25,36 %.

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les

propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient

correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation

pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a

également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé

par le contribuable local.

Par conséquent, il est proposé de reconduire en 2022 les niveaux

votés par la commune en 2021.

La Commission Finances a décidé de maintenir les taux

d’imposition communaux à l’identique de 2021.

- Taxe Foncier Bâti : 50,11%

- Taxe Foncier Non Bâti : 69,50%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à

l’unanimité, les taux indiqués ci-dessus.

11 – Subventions et participations communales

Sur proposition de la commission finances, Madame le Maire

présente aux conseillers municipaux les participations aux

syndicats et subventions qui seront attribuées aux associations au

titre de l’exercice 2022.

Compte-tenu de leur implication dans les sections associatives

concernées :

• Mme Claudine DUVAL ne participe pas au vote pour la subvention Bibliothèque « A LIVRE OUVERT »Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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Détail des subventions et participations versées

Proposition

2022

6554 Contributions aux organismes de regroupement 2 350,00

65541 EICAPER 2 350,00

6558 Participations FSL 950,00

65581 Contribution Fonds de Solidarité Logement 950,00

6573 Subventions de fonctionnement aux organismes publiques 14 700,00

657361 Coopérative Ecole Élémentaire 4 700,00

657362 C.C.A.S. 10 000,00

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 30 000,00

ASCY 9 725,00

Judo Club du Plateau Est 1 500,00

Bibliothèque "A Livre Ouvert" 1 900,00

Chandelle Verte 3 500,00

FCPE 0,00

Femmes Solidaires 890,00

Jardins Ouvriers 530,00

Les Blés d'Or Ymarois 2 100,00

Europe-Inter-Échanges 458,00

Association Florian FILLET 500,00

WYFFA 1 200,00

La Mare à Wido 500,00

Les restaurants du cœur et les relais du cœur 150,00

Centre Normandie Lorraine (1 enfant) 150,00

Subvention UKRAINE 1 000,00

Boxe Thaï Subvention Fonctionnement 1 000,00

Boxe Thaï Subvention Matériel 1 000,00

Subvention exceptionnelle 3 897,00Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

approuve et décide :

- De voter nominalement les subventions municipales suivant le

tableau ci-joint

- De mandater Madame le Maire pour l’exécution de ces dépenses.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

12 – Tarifs municipaux

Accord unanime du conseil municipalMairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

12b - Tarifs extra-scolaires et périscolaires : Barème en

fonction des ressources

. Considérant qu'il est utile de déterminer le taux de participation de

la Municipalité aux frais de la restauration scolaire et de l’accueil de

loisirs envers les familles, qui tient compte des ressources et en y

appliquant un calcul de quotient familial,

. Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'établissement

d'une grille de quotients familiaux,

Le conseil municipal est sollicité pour délibérer afin :

1. d'appliquer le principe des tarifs dégressifs à la restauration

scolaire et à l’accueil de loisirs pour les familles habitant la

commune d’YMARE.

2. d'établir le mode de calcul du quotient familial en prenant pour

base le revenu brut global des familles et l’indice des coûts (des

prix) à la consommation des ménages hors tabac publié par

l’INSEE (le dernier indice au plus proche de septembre sera pris en

compte).

3. d'établir en conséquence la grille de quotients familiaux

(actualisée annuellement) de la façon suivante :

Tranche Quotient Familial Taux de participation

A 0 à 52,89 75%

B 52,90 à 75,30 60%

C 75,31 à 98,70 45%

D 98,71 à 116,37 30%

E 116.38 à 128.31 15%

F 128.32 et plus 0%Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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Calcul de l’indice

a (Indice INSEE au plus proche de Septembre année N)

- b (Indice INSEE au plus proche de septembre année N-1)

= c

c ÷ b = d x 100 = % de l’augmentation à appliquer sur les

chiffres du quotient familial

Calcul de la tranche (exemple) :

(Revenu global brut / Nombre de parts) / 100 = QF

4. d'appliquer le principe d’un tarif modulé à l’accueil de loisirs pour

les familles n’habitant pas la commune d’YMARE et qui sont non

imposables. Ce tarif correspondra au prix

plafond des familles ymaroises.

Accord unanime du conseil municipal

13 - Budget principal : Budget primitif 2022

Madame le Maire invite Monsieur Vincent DUVAL, 1er Adjoint

chargé des Finances, à présenter le Budget Primitif 2022 qui a été

élaboré sur proposition de la commission finances du 16 mars

2022.

Les documents comptables sont joints afin d’être consultés.

Le Budget primitif principal s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses : 1 195 650,45 euros

Recettes : 1 195 650,45 euros

Méthode de calcul

a

Indice ~Sept. année

N

b

Indice ~Sept. année

N-1

c Différence

d c en % d’augment°Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

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- Section d’investissement Dépenses : 185 471,00 euros

Recettes : 185 471,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De voter l’ensemble des dépenses et des recettes, tant en

fonctionnement qu’en investissement,

- De la mandater pour l’exécution de ces dépenses et recettes.

14 - Délibération corrective : Ouverture de crédits

investissement 2022

Lors de sa session du 08 février dernier, le Conseil municipal a

délibéré sur une ouverture anticipée de crédits pour

l’investissement 2022.

Le Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire de la

Préfecture de Seine-Maritime a signalé une incohérence dans la

présentation des sommes consacrées à cette ouverture de crédits.

En effet, le montant pris en compte pour le calcul du quart des

crédits ouverts n-1 (80.861 €) concernait les emprunts et non les

travaux (51.509 €).

La présente délibération a pour but de corriger le montant à

considérer et, par voie de conséquence, celui des crédits ouverts

en résultant.

2022

Budget

Décision

modificative

Restes à

Total

Plafonds des

crédits

autorisés

Crédits

ouverts Primitif Réaliser

2021 2021

Chapitre 21 51 509,00 € 0,00 € 0,00 € 51 509,00 € 12 877,25 € 12 877,25 €

Il est à noter qu’il n’y a aucune incidence budgétaire car l’unique

facture d’investissement ayant fait l’objet d’un règlement, pour un

montant de 1.009,99€, n’a pas dépassé les crédits ouverts par la

délibération.

Accord unanime du conseil municipalMairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

15 – Participation de la commune au syndicat

intercommunal RECRE A4 – Fiscalisation – Année

2022

La Commune d’YMARE adhère au syndicat intercommunal RÉCRÉ

A4 depuis sa création.

A notre demande, Madame la Présidente du Syndicat RÉCRÉ A4,

dans le cadre du Budget Primitif du Syndicat qui a été voté lors de

son comité le 05 avril 2022, nous a indiqué que le montant de la

participation de la Commune pour l’année 2022 s’élève à 49 453,00

€, montant identique à l’année 2021.

Madame le Maire propose que la participation de la commune de

49 453,00 € à ce Syndicat Intercommunal soit entièrement

fiscalisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

de :

- la fiscalisation entière de la participation de la Commune pour un montant de de 49 453,00 € au Syndicat Intercommunal RÉCRÉ A4.

16- DÉLIBÉRATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL : 1607

HEURES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son

article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la

fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif

aux congés annuels ;Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour

l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique territoriale ;

Considérant la saisine du comité technique en date du 25

février 2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la

fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires

aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des

assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et

établissements pour définir, dans le respect des dispositions

légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps

de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,

après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif

s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d’être accomplies ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travailMairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

a) La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

a) Pour les agents travaillant à temps complet à un horaire hebdomadaire de 37 heures, la durée annuelle légale de travail est compensée par l’attribution de RRT pour arriver à 1600 heures et calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés (moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées par an = Nb de jours travaillés x 7.40 (horaire

journalier moyen : 37h÷5 jours travaillés=7.40)

1687,20h

Compensation en RTT

(1687,20h – 1600h = 87,20h÷7.40 = 11,78 soit 12 jours)

-87,20h

Total en heures : 1600h

+ Journée de solidarité (prélevée sur la compensation en RTT) +7,40h arrondies 7h

Total en heures : 1607 heures

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés (moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = 228 x 7.05 (1607/228)

1607,40

Arrondies à 1607h

+ Journée de solidarité Comprise

Total en heures : 1607 heuresMairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-

après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une

même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une

période quelconque de douze semaines consécutives et le repos

hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être

inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à dix heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée

minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est incorporée dans l’horaire journalier

pour les agents travaillant 35h/semaine. Pour les agents dont

l’emploi du temps est fixé à 37h/semaine, il sera prélevé une

journée de RTT.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à

partir du 1er janvier 2022. Cette nouvelle délibération mettra un

terme, de facto, aux congés extralégaux et aux anciennes

délibérations sur le temps de travail.

Article 5 : Mise à jour annuelle

Le nombre de jours fériés varie chaque année. Cependant, le

calcul effectué est basé sur une moyenne et sera définitivement

considéré ainsi pour garantir la réalisation des 1607h. La

pertinence d’une mise à jour annuelle n’est donc pas retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en

place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en

œuvre telles que proposées.Mairie d’YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr

17- Convention de reversement de la TCCFE par la

Métropole

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2017, la Métropole exerce directement la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité (AODE) sur l’ensemble de son territoire suite à son retrait du Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime (SDE76).

L’article L 5215–32 du Code général des collectivités territoriales applicable aux Métropoles par renvoi de l’article L 5217–1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les métropoles peuvent percevoir, au titre de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par un syndicat intercommunal lui-même AODE, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) dans les conditions prévues aux articles L 2333-2 à L 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l’institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants.

Par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil de la Métropole a décidé d’instaurer la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire des communes de 2000 habitants et moins à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L 5215-32 du Code Général des Collectivités territoriales, la Métropole peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes.

Le 20 novembre 2017 une concertation entre la Métropole et les communes concernées a eu lieu afin de déterminer les modalités de reversement, à savoir :

* le reversement d’une fraction de 98 % de la recette perçue par la Métropole,

* le paiement de cette somme de façon trimestrielle et provisionnelle sur la base d’une estimation ou de la réalité des perceptions de l’année n-1,

* une régularisation annuelle au 1er trimestre de l’année n+1 avec le versement du 1er versement de l’année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver la Convention de reversement de la TCCFE par la Métropole Rouen Normandie à la Commune d’YMARE.

La séance est levée à 20h46SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Mandats émis Charges rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 CCAS D'YMARE CCAS D'YMARE Page 1

65 Charges de gestion courantes 23 044,78 11 601,56 11 443,22

6561 Secours d'urgence 5 944,78 1 570,00 4 374,78

65621 Bons de chauffage 6 500,00 5 750,00 750,00

65622 Bourse-jeune 600,00 600,00

65623 Participations communales 500,00 500,00

65624 Colis des Aînés 4 500,00 3 429,08 1 070,92

65626 Voyage des Aînés 4 000,00 4 000,00

65627 Télé-alarme 1 000,00 852,48 147,52

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(65)

23 044,78 11 601,56 11 443,22

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

23 044,78 11 601,56 11 443,22

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Titres émis Produits rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 CCAS D'YMARE CCAS D'YMARE Page 2

74 Dotations, subventions, participations 10 000,00 10 000,00

74748 Subvention Commune 10 000,00 10 000,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(74)

10 000,00 10 000,00

77 Produits exceptionnels (b) 750,00 1 647,12 -897,12

7788 Remboursement avances sans intérêts 750,00 1 647,12 -897,12

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b 10 750,00 11 647,12 -897,12

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

R 002 Excédent fonctionnement reporté de N-1

10 750,00 11 647,12 -897,12

12 294,78

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exercice

= Différence ICNE N - ICNE N-1

Montant des ICNE de l'exercice N-1SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 CCAS D'YMARE CCAS D'YMARE Page 1

65 Charges de gestion courantes 23 044,78 23 840,34

6561 Secours d'urgence 5 944,78 6 740,34

65621 Bons de chauffage 6 500,00 6 500,00

65622 Bourse-jeune 600,00 600,00

65623 Participations communales 500,00 500,00

65624 Colis des Aînés 4 500,00 4 500,00

65626 Voyage des Aînés 4 000,00 4 000,00

65627 Télé-alarme 1 000,00 1 000,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(65) 23 044,78 23 840,34

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

+

+

=

23 044,78 23 840,34

23 840,34

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 CCAS D'YMARE CCAS D'YMARE Page 2

74 Dotations, subventions, participations 10 000,00 10 000,00

74748 Subvention Commune 10 000,00 10 000,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(74)

10 000,00 10 000,00

77 Produits exceptionnels (b) 750,00 1 500,00

7788 Remboursement avances sans intérêts 750,00 1 500,00

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b 10 750,00 11 500,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

+

+

=

10 750,00 11 500,00

12 340,34

23 840,34

= Différence ICNE N - ICNE N-1

Montant des ICNE de l'exercice N-1

Montant des ICNE de l'exercice

Détail du calcul des ICNE au compte 7622SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Mandats émis Charges rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 1

011 Charges à caractère général 320 100,00 296 295,33 23 804,67

60611 Eau et assainissement 4 000,00 3 068,41 931,59

60612 Energie et électricité 43 000,00 47 300,01 -4 300,01

60621 Combustibles 3 000,00 3 655,48 -655,48

60622 Carburants 5 000,00 4 296,67 703,33

606231 Alimentation Commune 4 500,00 3 792,20 707,80

606232 Alimentation Centre de Loisirs 2 000,00 763,64 1 236,36

60628 Sacs-poubelle 5 600,00 5 518,20 81,80

606311 Produits d'entretien Commune 7 000,00 8 940,53 -1 940,53

606312 Produits d'entretien Centre de Loisirs 200,00 36,29 163,71

606321 Petit équipement STM 17 100,00 7 810,66 9 289,34

606322 Petit équipement Mairie 100,00 1 302,77 -1 202,77

606323 Petit équipement Associations 2 500,00 1 656,40 843,60

606324 Petit équipement Maternelle 500,00 500,00

606325 Petit équipement Élémentaire 500,00 228,00 272,00

606326 Petit équipement Garderie, Château & SDF 1 000,00 324,78 675,22

606327 Petit équipement Ecoles 100,00 100,00

606328 Petit équipement Centre de Loisirs 1 000,00 646,93 353,07

60633 Fournitures de voirie 1 200,00 116,28 1 083,72

60636 Vêtements de travail 1 000,00 1 041,40 -41,40

6064 Fournitures administratives 3 500,00 3 904,86 -404,86

60671 Ecole Maternelle 5 000,00 4 013,52 986,48

606721 Ecole Élémentaire 5 600,00 5 116,66 483,34

606723 Ecole Bibliothèque scolaire 800,00 800,00

6068 Autres matières et fournitures 2 766,15 -2 766,15

60681 Pharmacie Mairie 150,00 84,60 65,40

60682 Pharmacie Centre de Loisirs 100,00 164,09 -64,09

611 Contrats d'entretien et de services 31 000,00 28 194,47 2 805,53

6135 Locations de matériel 1 000,00 502,66 497,34

615221 Entretien Bâtiments Publics 5 600,00 2 640,08 2 959,92

615232 Réseaux 500,00 974,40 -474,40

61551 Entretien et réparations véhicules 5 000,00 3 707,22 1 292,78

61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 1 000,00 1 506,21 -506,21

6161 Primes d'assurance 26 500,00 26 098,78 401,22

6168 Assurances autres 450,00 223,24 226,76

6182 Abonnement journaux et revues 600,00 188,60 411,40

6184 Organismes de formation 500,00 408,00 92,00

61881 Restauration scolaire 75 000,00 86 391,14 -11 391,14

61882 Destructions nids d'insectes 1 500,00 511,36 988,64

61883 Prestations extérieures Centre de loisirs 5 000,00 1 089,00 3 911,00

6226 Honoraires 1 500,00 497,15 1 002,85

6227 Frais d'actes et de contentieux 500,00 403,23 96,77

6228 Arehn-Cardère-SPA-Ind. des Régisseurs 10 600,00 9 188,24 1 411,76

6232 Fêtes et cérémonies 17 000,00 11 893,13 5 106,87

6247 Transports collectifs 3 000,00 1 434,00 1 566,00

6261 Frais d'affranchissement 2 500,00 2 566,47 -66,47

6262 Frais de télécommunication 12 000,00 12 000,00

62621 Téléphonie Mairie 5 398,20 -5 398,20

62622 Téléphonie Ateliers Municipaux 949,54 -949,54

62623 Téléphonie Cantine & Garderie Scolaire 509,84 -509,84

62624 Téléphonie Ecole Maternelle 577,56 -577,56

62625 Téléphonie Ecole Élémentaire 720,00 -720,00

62626 Téléphonie Bibliothèque 612,34 -612,34

62629 Téléphonie ASC Tennis 340,86 -340,86

627 Frais bancaires et assimilés (Frais TIPI) 200,00 243,34 -43,34SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Mandats émis Charges rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 2

6281 Cotisation Ass. Maires De France / CLE 500,00 422,74 77,26

6288 Piscine 2 500,00 290,00 2 210,00

63512 Taxes foncières 1 200,00 1 265,00 -65,00

6355 Taxes véhicules 500,00 500,00

012 Charges de personnel 631 900,00 584 959,40 46 940,60

6332 Cotisations au FNAL 5 200,00 3 354,54 1 845,46

6336 Cotisations CDG 76 et CNFPT 6 200,00 5 365,13 834,87

6411 Personnel titulaire 320 000,00 307 521,30 12 478,70

6413 Personnel non titulaire 90 000,00 80 199,67 9 800,33

6451 Cotisations à l'URSSAF 85 000,00 72 280,63 12 719,37

6453 Cotisations aux caisses de retraite 71 000,00 70 036,94 963,06

6454 Cotisations aux ASSEDIC 3 000,00 3 349,08 -349,08

6455 Caisse Nationale de Prévoyance 25 800,00 26 018,49 -218,49

6456 Supplément familial 3 000,00 3 000,00

64731 Allocations de chômage versées directement 16 400,00 11 490,82 4 909,18

6474 Versements aux autres oeuvres sociales (CNAS) 4 500,00 4 155,20 344,80

6475 Visites médicales, Frais Pharmacie AT 1 800,00 1 187,60 612,40

014 Atténuations de produits 2 200,00 481,00 1 719,00

739223 Fonds de péréquation des ressources communales et 2 200,00 481,00 1 719,00

65 Charges de gestion courantes 123 240,00 118 955,71 4 284,29

6531 Indemnités des élus 62 000,00 59 503,38 2 496,62

6533 Cotisations retraite élus 3 000,00 2 499,12 500,88

6534 Cotis. de sécu part patronale maire & adjoints 7 500,00 7 441,14 58,86

6535 Frais de formation 1 200,00 1 200,00

65372 Cotisation allocation fin de mandat 48,17 -48,17

65541 Syndicats Interc. Contrib° Fds Compens° Charges Territ. 2 348,00 2 348,00

65548 Syndicats Intercommunaux Autres contributions 3 368,00 3 368,00

65581 Contribution Fonds Solidarité Logement 950,00 892,24 57,76

657361 Caisse des écoles 4 700,00 4 700,00

657362 Centre Communal d'Action Sociale 10 000,00 10 000,00

6574 Subventions aux associations 28 170,00 28 153,78 16,22

65888 Autres 4,00 1,88 2,12

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(011+012+014+65) 1 077 440,00 1 000 691,44 76 748,56

66 Charges financières (b) 30 100,00 28 699,94 1 400,06

66111 Intérêts réglés à l'échéance 30 000,00 28 699,94 1 300,06

6615 Intérêts ligne de trésorerie 100,00 100,00

67 Charges exceptionnelles (c) 41,98 41,98

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 41,98 41,98

022 Dépenses imprévues (d) 41 692,05

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d 1 149 274,03 1 029 433,36 119 840,67

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRESECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Mandats émis Charges rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 3

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

1 149 274,03 1 029 433,36 119 840,67

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Titres émis Produits rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 4

013 Atténuation de charges 10 000,00 5 120,13 4 879,87

6419 Rembt sur rémunérations du personnel 10 000,00 5 120,13 4 879,87

70 Produits de gestion courante 97 500,00 126 275,66 -28 775,66

70311 Concessions dans les cimetières (produits net) 1 500,00 1 530,00 -30,00

70323 Redev. d'occupation du domaine public communal 2 000,00 2 145,96 -145,96

70631 Conventions sportives 3 000,00 6 262,29 -3 262,29

70632 Centre de loisirs (particip parents, bons CAF) 20 000,00 29 576,07 -9 576,07

7066 Garderie scolaire 20 000,00 21 959,06 -1 959,06

7067 Cantine scolaire 44 000,00 58 377,88 -14 377,88

70672 Etude surveillée 2 000,00 1 424,40 575,60

70841 Mise à disposition de personnel facturée à RÉCRÉ A4 5 000,00 5 000,00

73 Impôts et taxes 831 914,00 688 843,63 143 070,37

73111 Impôts directs locaux 429 000,00 290 244,00 138 756,00

73211 Attribution de compensation de la Métropole 275 817,00 275 817,00

73212 Dotation de solidarité communautaire 40 500,00 41 457,00 -957,00

73221 FNGIR 40 597,00 40 597,00

73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercom. 20 000,00 19 848,00 152,00

7328 Autres fiscalités reversées 500,00 500,00

7351 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCC 25 500,00 20 880,63 4 619,37

74 Dotations, subventions, participations 117 743,00 303 807,83 -186 064,83

7411 DGF - Dotation forfaitaire 13 500,00 11 370,00 2 130,00

74121 Dotation de Solidarité Rurale 14 500,00 14 645,00 -145,00

744 FCTVA 464,56 -464,56

74718 Autres participations Etat (fonds d'amorçage) 652,12 -652,12

7476 Subvention de l'Agglo 943,00 942,35 0,65

74781 Subventions CAF PSO et BTL 10 000,00 12 265,84 -2 265,84

74782 Subventions CAF CEJ 19 800,00 19 625,83 174,17

7482 Comp. pr perte de taxe addit aux droits mutat. 35 000,00 66 282,13 -31 282,13

74832 Attribution du fonds départementalde péréquation de la TP 23 000,00 24 195,00 -1 195,00

74834 Allocation compensatrice Taxe Foncière 1 000,00 153 365,00 -152 365,00

75 Autres produits de gestion courante 8 070,00 9 267,85 -1 197,85

752 Locations, baux communaux 8 000,00 9 195,40 -1 195,40

7588 Autres produits divers de gestion courante 70,00 72,45 -2,45

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(013+70+73+74+75)

1 065 227,00 1 133 315,10 -68 088,10

76 Produits financiers (b) 2 099,00 2 099,29 -0,29

76232 Remb. intérêts d'emprunts transférés par communes membres 2 099,00 2 099,00

7688 Autres produits financiers 0,29 -0,29

77 Produits exceptionnels (c) 5 400,00 19 442,24 -14 042,24

7788 Produits exceptionnels divers 5 400,00 19 442,24 -14 042,24

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c 1 072 726,00 1 154 856,63 -82 130,63SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/ art Libellé Crédits ouverts Titres émis Produits rattachées

III - VOTE DU BUDGET

RAR au 31/12

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 5

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

R 002 Excédent fonctionnement reporté de N-1

1 072 726,00 1 154 856,63 -82 130,63

76 548,03

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exercice

= Différence ICNE N - ICNE N-1

Montant des ICNE de l'exercice N-1SECTION D' INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

III III - VOTE DU BUDGET

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 6

Crédits

ouverts RAR au 31/12

Crédits

annulés Mandats émis Libellé

Chap/

art

21 Immobilisations corporelles 51 509,00 30 134,53 21 374,47

21311 Immo. Hôtel de ville 1 602,00 1 601,27 0,73

21318 Immo. Autres bâtiments publics 33 607,00 18 439,10 15 167,90

2152 Installations de voirie 3 350,00 3 349,44 0,56

2158 Immo. Autres install, mat. & outillage techn. 3 675,00 3 675,00

2183 Autres Immo. Matériel bureau et informatique 3 000,00 3 406,87 -406,87

21881 Autres Immo Corpor. (autres) 6 275,00 3 337,85 2 937,15

16 Remboursement d'emprunts et dettes 80 861,00 80 860,98 0,02

1641 Emprunts 80 861,00 80 860,98 0,02

Total des dépenses d'équipement 132 370,00 110 995,51 21 374,49

TOTAL DEPENSES REELLES 132 370,00 110 995,51 21 374,49

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

132 370,00 110 995,51 21 374,49SECTION D' INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

III III - VOTE DU BUDGET

Crédits

ouverts RAR au 31/12

Crédits

annulés Titres émis Libellé

Chap/

art

CA2021 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 7

10 Dotations, fonds divers et réserves 46 760,74 22 615,33 24 145,41

10222 Fonds de Compensation de la TVA 20 610,00 20 623,92 -13,92

10226 Taxe d'aménagement 1 991,41 -1 991,41

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 26 150,74 26 150,74

13 Subventions d'investissement 9 700,00 9 700,00

1325 Subv. d'équip.non transf. Groupements Collect. 9 700,00 9 700,00

27 Autres immobilisations financières 14 230,00 14 230,00

27635 Groupements de collectivités 14 230,00 14 230,00

276351 Groupements de collectivités 14 230,00 -14 230,00

Total des recettes d'équipement 70 690,74 36 845,33 33 845,41

10 Dotations, fonds divers et réserves 26 150,74 -26 150,74

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 26 150,74 -26 150,74

Total des recettes financières 26 150,74 -26 150,74

TOTAL RECETTES REELLES 70 690,74 62 996,07 7 694,67

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 61 679,26

70 690,74 62 996,07 7 694,67SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 1

011 Charges à caractère général 320 100,00 376 050,00

60611 Eau et assainissement 4 000,00 4 000,00

60612 Energie et électricité 43 000,00 72 000,00

60621 Combustibles 3 000,00 6 000,00

60622 Carburants 5 000,00 7 500,00

606231 Alimentation Commune 4 500,00 4 500,00

606232 Alimentation Centre de Loisirs 2 000,00 2 000,00

60628 Sacs-poubelle 5 600,00 5 600,00

606311 Produits d'entretien Commune 7 000,00 9 000,00

606312 Produits d'entretien Centre de Loisirs 200,00 200,00

606321 Petit équipement STM 17 100,00 13 000,00

606322 Petit équipement Mairie 100,00 100,00

606323 Petit équipement Associations 2 500,00 2 500,00

606324 Petit équipement Maternelle 500,00 500,00

606325 Petit équipement Élémentaire 500,00 500,00

606326 Petit équipement Garderie, Château & SDF 1 000,00 1 000,00

606327 Petit équipement Ecoles 100,00 100,00

606328 Petit équipement Centre de Loisirs 1 000,00 1 000,00

60633 Fournitures de voirie 1 200,00 1 200,00

60636 Vêtements de travail 1 000,00 1 000,00

6064 Fournitures administratives 3 500,00 4 000,00

60671 Ecole Maternelle 5 000,00 5 000,00

606721 Ecole Élémentaire 5 600,00 5 600,00

606723 Ecole Bibliothèque scolaire 800,00 800,00

6068 Autres matières et fournitures 6 000,00

60681 Pharmacie Mairie 150,00 150,00

60682 Pharmacie Centre de Loisirs 100,00 200,00

611 Contrats d'entretien et de services 31 000,00 31 000,00

6135 Locations de matériel 1 000,00 1 000,00

61521 Entretien de terrains 1 300,00

615221 Entretien Bâtiments Publics 5 600,00 3 000,00

615232 Réseaux 500,00 500,00

61551 Entretien et réparations véhicules 5 000,00 7 000,00

61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 1 000,00 7 000,00

6161 Primes d'assurance 26 500,00 27 000,00

6168 Assurances autres 450,00

6182 Abonnement journaux et revues 600,00 200,00

6184 Organismes de formation 500,00 500,00

61881 Restauration scolaire 75 000,00 90 000,00

61882 Destructions nids d'insectes 1 500,00 1 500,00

61883 Prestations extérieures Centre de loisirs 5 000,00 5 000,00

6226 Honoraires 1 500,00 1 500,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 500,00 500,00

6228 Arehn-Cardère-SPA-Ind. des Régisseurs 10 600,00 10 000,00

6232 Fêtes et cérémonies 17 000,00 15 000,00

6247 Transports collectifs 3 000,00 3 000,00

6261 Frais d'affranchissement 2 500,00 2 500,00

6262 Frais de télécommunication 12 000,00 10 000,00

627 Frais bancaires et assimilés (Frais TIPI) 200,00 300,00

6281 Cotisation Ass. Maires De France / CLE 500,00 500,00

6288 Piscine 2 500,00 2 500,00

63512 Taxes foncières 1 200,00 1 300,00

6355 Taxes véhicules 500,00 500,00

012 Charges de personnel 631 900,00 631 300,00

6332 Cotisations au FNAL 5 200,00 5 000,00

6336 Cotisations CDG 76 et CNFPT 6 200,00 6 000,00SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 2

6411 Personnel titulaire 320 000,00 320 000,00

6413 Personnel non titulaire 90 000,00 90 000,00

6451 Cotisations à l'URSSAF 85 000,00 85 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraite 71 000,00 71 000,00

6454 Cotisations aux ASSEDIC 3 000,00 3 000,00

6455 Caisse Nationale de Prévoyance 25 800,00 26 000,00

6456 Supplément familial 3 000,00 3 000,00

64731 Allocations de chômage versées directement 16 400,00 16 000,00

6474 Versements aux autres oeuvres sociales (CNAS) 4 500,00 4 500,00

6475 Visites médicales, Frais Pharmacie AT 1 800,00 1 800,00

014 Atténuations de produits 2 200,00 2 200,00

739223 Fonds de péréquation des ressources communales et 2 200,00 2 200,00

65 Charges de gestion courantes 123 240,00 112 200,00

6531 Indemnités des élus 62 000,00 53 000,00

6533 Cotisations retraite élus 3 000,00 2 500,00

6534 Cotis. de sécu part patronale maire & adjoints 7 500,00 7 500,00

6535 Frais de formation 1 200,00 1 200,00

65541 Syndicats Interc. Contrib° Fds Compens° Charges Territ. 2 348,00 2 348,00

65548 Syndicats Intercommunaux Autres contributions 3 368,00

65581 Contribution Fonds Solidarité Logement 950,00 950,00

657361 Caisse des écoles 4 700,00 4 700,00

657362 Centre Communal d'Action Sociale 10 000,00 10 000,00

6574 Subventions aux associations 28 170,00 30 000,00

65888 Autres 4,00 2,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(011+012+014+65)

1 077 440,00 1 121 750,00

66 Charges financières (b) 30 100,00 26 250,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 30 000,00 26 250,00

6615 Intérêts ligne de trésorerie 100,00

67 Charges exceptionnelles (c) 41,98 4 741,05

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 41,98 4 741,05

022 Dépenses imprévues (d) 41 692,05 42 909,40

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d 1 149 274,03 1 195 650,45

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

+

+

=

1 149 274,03 1 195 650,45

1 195 650,45

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 3

013 Atténuation de charges 10 000,00 5 000,00

6419 Rembt sur rémunérations du personnel 10 000,00 3 700,00

6459 Rembt sur charges de Séc. Soc. et prévoyance 1 300,00

70 Produits de gestion courante 97 500,00 117 500,00

70311 Concessions dans les cimetières (produits net) 1 500,00 1 500,00

70323 Redev. d'occupation du domaine public communal 2 000,00 2 000,00

70631 Conventions sportives 3 000,00 5 000,00

70632 Centre de loisirs (particip parents, bons CAF) 20 000,00 25 000,00

7066 Garderie scolaire 20 000,00 22 000,00

7067 Cantine scolaire 44 000,00 55 000,00

70672 Etude surveillée 2 000,00 2 000,00

70841 Mise à disposition de personnel facturée à RÉCRÉ A4 5 000,00 5 000,00

73 Impôts et taxes 831 914,00 708 109,94

73111 Impôts directs locaux 429 000,00 307 000,00

73211 Attribution de compensation de la Métropole 275 817,00 275 817,00

73212 Dotation de solidarité communautaire 40 500,00 40 500,00

73221 FNGIR 40 597,00 40 597,00

73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercom. 20 000,00 18 000,00

7328 Autres fiscalités reversées 500,00

7351 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCC 25 500,00 26 195,94

74 Dotations, subventions, participations 117 743,00 260 800,00

7411 DGF - Dotation forfaitaire 13 500,00 948,00

74121 Dotation de Solidarité Rurale 14 500,00 14 517,00

744 FCTVA 335,00

7476 Subvention de l'Agglo 943,00

74781 Subventions CAF PSO et BTL 10 000,00 10 000,00

74782 Subventions CAF CEJ 19 800,00 19 000,00

7482 Comp. pr perte de taxe addit aux droits mutat. 35 000,00 35 000,00

74832 Attribution du fonds départementalde péréquation de la TP 23 000,00 23 000,00

74834 Allocation compensatrice Taxe Foncière 1 000,00 158 000,00

75 Autres produits de gestion courante 8 070,00 8 070,00

752 Locations, baux communaux 8 000,00 8 000,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 70,00 70,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a)=(013+70+73+74+75)

1 065 227,00 1 099 479,94

76 Produits financiers (b) 2 099,00 1 459,00

76232 Remb. intérêts d'emprunts transférés par communes membres 2 099,00 1 459,00

77 Produits exceptionnels (c) 5 400,00 1 000,00

7788 Produits exceptionnels divers 5 400,00 1 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c 1 072 726,00 1 101 938,94

042 Opérations d'ordre transfert entre sections 8 767,00

722 Immobilisations corporelles 8 767,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 8 767,00SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2

III

Chap/

art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 4

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

+

+

=

1 072 726,00 1 110 705,94

84 944,51

1 195 650,45

= Différence ICNE N - ICNE N-1

Montant des ICNE de l'exercice N-1

Montant des ICNE de l'exercice

Détail du calcul des ICNE au compte 7622Chap/ art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

III III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 5

21 Immobilisations corporelles 51 509,00 92 670,00

21311 Immo. Hôtel de ville 1 602,00

21312 Immo. Bâtiments scolaires 5 400,00

21318 Immo. Autres bâtiments publics 33 607,00 59 800,00

2152 Installations de voirie 3 350,00

2158 Immo. Autres install, mat. & outillage techn. 3 675,00

2183 Autres Immo. Matériel bureau et informatique 3 000,00 8 100,00

2184 Mobilier 2 400,00

2188 Autres Immobilisations corporelles 16 970,00

21881 Autres Immo Corpor. (autres) 6 275,00

020 Dépenses imprévues 5 934,00

16 Remboursement d'emprunts et dettes 80 861,00 78 100,00

1641 Emprunts 80 861,00 78 100,00

Total des dépenses d'équipement 132 370,00 176 704,00

132 370,00 176 704,00 TOTAL DEPENSES REELLES

040 Opérations d'ordre transfert entre sections 8 767,00

8 767,00 Charges transférées

21318 Immo. autres bâtiments publics 8 767,00

8 767,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

+

+

=

132 370,00 185 471,00

185 471,00SECTION D' INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

III

Chap/ art Libellé

Pour mémoire

Budget cumulé

précédent

Propositions

nouvelles Vote

III - VOTE DU BUDGET

BP2022 COMMUNE D'YMARE COMMUNE D'YMARE Page 6

10 Dotations, fonds divers et réserves 46 760,74 130 277,84

10222 Fonds de Compensation de la TVA 20 610,00 13 251,05

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 26 150,74 117 026,79

13 Subventions d'investissement 9 700,00 31 330,34

1321 Subventions Etat/Préfecture 8 654,00

1323 Subvention d'équip. non transférable (C.Ga) 8 653,17

1325 Subv. d'équip.non transf. Groupements Collect. 9 700,00

13251 GFP de rattachement 14 023,17

27 Autres immobilisations financières 14 230,00 10 183,00

27635 Groupements de collectivités 14 230,00

276351 Groupements de collectivités 10 183,00

Total des recettes d'équipement 70 690,74 171 791,18

70 690,74 171 791,18 TOTAL DES RECETTES REELLES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(=Total des recettes réelles et d'ordre)

RESTES A REALISER N-1

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

+

+

=

70 690,74 171 791,18

13 679,82

185 471,00